loi de finances tva 7

TVA à 7 % au 1er janvier 2012
Loi du 20 décembre 2011
L’assemblée nationale a adopté l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2011 en
séance publique du 20 décembre 2011 : Il en ressort qu’est institué un nouveau taux réduit
de TVA à 7 %.
Des incertitudes demeurent encore sur les modalités exactes d’application. Néanmoins les
grandes lignes de la mesure peuvent être présentées. (L'instruction fiscale à paraître en
janvier 2012 devrait apporter des précisions quant aux incertitudes)
Grâce à l'action de la CAPEB, les travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les
devis datés et acceptés avant le 20 décembre, ayant fait l'objet d'un acompte versé avant
la date du 20 décembre 2011, sont exceptionnellement maintenus au taux de 5.5 %,
même si les travaux sont réalisés en 2012.
1• Disposition générale
Le taux de 7 % s’applique aux travaux de rénovation amélioration dans les logements de plus
de deux ans, dont les conditions d’éligibilité au taux réduit ne sont pas modifiées par ailleurs.
Le dispositif s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er
janvier 2012.
La TVA est exigible pour les travaux des entreprises lors du versement des acomptes, du prix,
du solde de facture.
Sont soumises au taux réduit de 7 % les sommes reçues à compter du 1er janvier 2012.
Restent au taux de 5,5 % les sommes reçues jusqu’au 31 décembre 2011.
2• Disposition concernant les opérations pour lesquelles l’entreprise justifie d’un devis daté
et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte versé avant
cette date
Le taux de 5,5 % est maintenu exceptionnellement pour les travaux dans les logements pour
les opérations programmées avant le 20 décembre 2011 sous réserve du cumul de deux
conditions :
— Le devis : il doit être daté et accepté par le client et l’entreprise avant le 20 décembre
2011 ;
— L’acompte : un acompte relatif à ce devis doit être remis à l’entreprise avant le 20
décembre 2011 (chèque daté au 19/11/2011 au plus tard)
Cette mesure permet de garder au taux de 5,5 % de nombreux chantiers programmés par
l’entreprise pour des réalisations en 2012 ou s’étalant entre 2011 et 2012.
Les conditions sont cumulatives pour le maintien exceptionnel du taux réduit : devis daté et
accepté par les deux parties et acompte versé avant le 20 décembre 2011.
3•
Exemples concrets :
-
tous vos devis signés et accompagnés d'un chèque d'acompte avant le 20 décembre 2011,
bénéficieront du taux de TVA à 5.5 % même si les travaux sont réalisés en 2012,
-
Un devis accepté le 1er décembre 2011 mais sans aucun acompte : le montant des factures
établies en 2012 sera à 7 % ;
-
Le client signe le 19 décembre 2011 un devis de changement de la chaudière de son logement
de plus de deux ans et verse un acompte de 150 euros ce même jour (chèque date du
19/12/2011). Les travaux seront exécutés la première quinzaine de mars 2012 : le taux de
TVA est maintenu à 5,5% tant pour l’acompte que pour le solde des travaux.
-
Le client signe le 20 décembre 2011 un devis de réfection de la peinture de son logement de
plus de deux ans (sans verser d'acompte). Les travaux commenceront le 1er février 2012 : le
taux de TVA sera de 7% pour la facture émise le 1er mars 2012.
-
Le client signe entre le 20 et le 31 décembre 2011 un devis de travaux d'électricité pour son
logement de plus de deux ans et verse un acompte : il bénéficiera du taux de TVA à 5.5 % sur
l'acompte (puisque la TVA à taux réduit est à 5.5 % jusqu'au 31 décembre 2012 ; mais sur le
solde facturé sur 2012 sera facturé au taux de 7 %.)
SOUS RESERVE DE CONFIRMATION PAR INSTRUCTION FISCALE, pour les factures établies en
2011 correspondant aux travaux achevés sans devis accepté ni acomptes versés au 19
décembre 2011, l’administration pourrait admettre que les opérations ayant donné lieu à
facturation au taux de 5,5 % au moment de leur réalisation, puissent rester soumises à ce
taux, alors même que l’exigibilité (l’encaissement le plus souvent) intervient après le 1er
janvier 2012.
Par mesure de précaution, il est néanmoins recommandé de relancer la clientèle pour
obtenir le règlement rapide des factures en attente sur 2011 et procéder à la remise en
banque de tous les chèques en attente y compris les acomptes, et ce avant le 31
décembre 2011.
Nous vous conseillons vivement d'encaisser vos acomptes avant le 31
décembre 2011 en conservant une photocopie de chaque chèque pour
prouver qu'il a bien été établi avant le 20 décembre 2011, la date figurant
sur le chèque faisant foi.