docPassage de la TVA à 5.5% à la TVA à 7%
download 
Plainte Transcription
Passage de la TVA à 5.5% à la TVA à 7% - décembre 2011 Du 20 décembre 2011 au 31 décembre 2011 Acompte encaissé ou facture encaissée Déclaration de TVA avec un taux à 5,5 % Devis signé Sans acompte encaissé ni facture encaissée Devis signé - Travaux commencés Facturés ou pas, mais sans encaissement Après le 31 décembre 2011 Tous les travaux restant du devis Déclaration de TVA avec un taux à 5,5 % Devis signé Acompte encaissé ou facture encaissée Devis signé Sans acompte encaissé ni facture encaissée 31 décembre 2011 - minuit Avant le 20 décembre 2011 19 décembre 2011 - minuit Devis signé = Devis signé et accepté par les parties Acompte ou facture encaissé = Somme figurant effectivement au crédit du compte bancaire de l'entreprise Pour le reste des travaux Déclaration de TVA avec un taux à 7 % Pour tout le chantier Déclaration de TVA avec un taux à 7 % Acompte encaissé ou facture encaissée Déclaration de TVA avec un taux à 5,5 % Devis signé - Travaux commencés Sans acompte encaissé ni facture encaissée Pour le reste des travaux Déclaration de TVA avec un taux à 7 % Tous les travaux Déclaration de TVA avec un taux à 7 % Devis signé Acompte encaissé ou facture encaissée Déclaration de TVA avec un taux à 5,5 % Pour le reste des travaux Déclaration de TVA avec un taux à 7 % Déclaration de TVA avec un taux à 7 % ATTENTION aux travaux commencés, sans devis signé. Le texte de loi implique la conséquence ci-dessous. Travaux commencés - Sans devis signé Acompte encaissé ou facture encaissée Travaux commencés avec ou sans devis signé. CAPEB Haute-Savoie Acompte encaissé ou facture encaissée Déclaration de TVA avec un taux à 5,5 % Travaux terminés. Facturation à 5,5 % Pour le reste des travaux Déclaration de TVA avec un taux à 7 % encaissement et déclaration de TVA avec un taux à 5,5 % Le 9 janvier 2012
Documents pareils
TVA à taux réduit : la CAPEB obtient le maintien de la TVA à 5,5%
Grâce à l’action de la CAPEB, les travaux dans les logements de plus de deux ans,
pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un
acompte encaissé avant la date du...
loi de finances tva 7
Le taux de 7 % s’applique aux travaux de rénovation amélioration dans les logements de plus
de deux ans, dont les conditions d’éligibilité au taux réduit ne sont pas modifiées par ailleurs.
Le disp...
Supprimer la TVA à 5,5% dans la rénovation des logements serait
peuvent donc s’inscrire dans le cadre des « niches fiscales ». La TVA à taux réduit sur la
rénovation constitue une mesure de relance et de développement de l’activité, qui
concerne la très grande ...
Fiscal - Capeb
* A NOTER : pour vous aider à répondre à ces questions, nous vous invitons à consulter les
pages 28 à 30 du Guide Pratique de la TVA (8ème édition – Oct. 2013) édité par la CAPEB 71.
Les règles per...
