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ACTUALITÉS
FISCALES & SOCIALES
Bu l le t in d ’ in f o r mat io n s NG / SB /0 8 20 1 6
AOÛT 2016
Crédit d’impôt pour la transition énergé- Dans ce bulletin :
tique (C.I.T.E.) reconduit pour 2017
• Crédit d’impôt C.I.T.E
reconduit pour 2017 ..........p 1
La loi de Finances pour 2016 a prorogé jusqu’au 31 Décembre 2016 le crédit d’impôt
pour la transition énergétique et a modifié les modalités et les conditions d’application
de ce dernier (cf note information « spécial bâtiment » de février 2016).
Le 1er Juillet 2016, les ministres de l’Environnement et du Logement ont annoncé la reconduction du C.I.T.E. pour 2017, à l’occasion de la présentation des
orientations pour le déploiement des bâtiments à énergie positive et des bâtiments bas
carbone et des nouvelles mesures pour accélérer la rénovation énergétique.
• Assurances professionnelles
obligatoires ..................... p 1
• Paiement des P.V. de
stationnement ................. p 2
• Financer un investissement
grâce à une subvention .. p 2
Assurance professionnelle obligatoire
pour votre activité
• Précisions éligibilité investissem.
au suramortissement ...... p 2-3
• 6 facteurs en sus pénibilité
travail au 01/07/2016 ...... p 3
Toutes les entreprises, quelles que soient leurs activités, doivent souscrire plusieurs
sortes d’assurances professionnelles :
• Loi travail publiée. ........... p 3
• L’assurance responsabilité civile professionnelle : pour réparer les dommages
• Rappel prise en charge
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causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou
des choses dont elle a la charge ;
L’assurance multirisque professionnelle : pour garantir vos biens professionnels (matériel, marchandises, stocks), les locaux et votre activité en cas de sinistre ;
L’assurance responsabilité civile automobile ;
L’assurance contre les accidents de travail : pour couvrir le versement aux
employés des indemnités et permettre le remboursement des frais de soin et d’hospitalisation ;
Les assurances sociales (dont la mutuelle obligatoire des salariés depuis le
1er Janvier 2016).
transport par l’employeur p 3
• Contrôle des locaux
inaccessibles aux
handicapés ..................... p 4
Supplément à ce numéro :
Le mémento de l’employeur
D’autres assurances sont optionnelles, comme l’assurance perte d’exploitation,
l’assurance crédit, l’assurance homme-clé, l’assurance marchandises transportées,
l’assurance bris de machine, la protection juridique, etc.
Des spécificités selon le secteur d’activité : dans le secteur du bâtiment, l’entreprise chargée de la construction de l’œuvre est obligatoirement soumise à la souscription à l’assurance décennale, qui permet de protéger le maître d’œuvre (client), pendant une période de dix ans à partir de la date de la réalisation des travaux, contre
tous les vices et malfaçons altérant le sol et/ou le bâtiment, ou présentant un défaut de
conformité aux normes obligatoires.
Dans tous les cas, celui qui n’a pas souscrit d’assurance obligatoire doit réparer
sur son patrimoine personnel le préjudice subi par ses clients ou par des tiers. Ainsi, pour les juges, le gérant
d’une société de construction qui n’a pas souscrit d’assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive
d’une infraction pénale (cassation 3e civ. 10/03/2016 n° 14-15.326). Il s’agit d’une faute distincte des fonctions sociales,
qui engage la responsabilité personnelle de ce dirigeant, car il a accepté de réaliser des travaux sans avoir souscrit l’assurance décennale.
Qui paie les P.V. de stationnement,
l’employeur ou le salarié ?
Le Code de la Route énonce que le conducteur du véhicule est le responsable pénal des
infractions qui sont commises dans la conduite du véhicule. Cependant, le même Code prévoit que le titulaire du certificat
d’immatriculation (carte grise) est en principe responsable du paiement des amendes de stationnement
(article 121-1 et suivants). Les amendes de stationnement sont donc payées par l’employeur.
Ces règles ne s’appliquent pas quand le titulaire de la carte grise justifie d’un évènement de force majeure tel
qu’un vol ou indique qui était le véritable auteur de l’infraction (conducteur lors de l’infraction).
P.V. hors du temps de travail : par exemple, le salarié dispose d’un véhicule professionnel mal garé un jour de congé ou
de repos. Le document de mise à disposition du véhicule prévoit habituellement que les amendes liées à l’utilisation personnelle du véhicule sont à la charge du salarié et que le non-paiement de ces amendes est susceptible d’entraîner le retrait du
véhicule mis à disposition. L’employeur peut demander au salarié de payer directement l’amende au Trésor Public, voire
même de lui retirer le véhicule.
P.V. pendant le temps de travail : par exemple, amende de stationnement alors que le véhicule de l’entreprise est utilisé
pour les besoins professionnels. Il est strictement interdit de prélever sur le salaire le montant des amendes pour stationnement ou autre infraction (Code du Travail article L 3251-1). Seule la faute lourde permet d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié et une contravention n’en est pas une.
Certaines entreprises mettent en place une prime (annuelle ou autre) sous condition d’absence d’amende de stationnement au cours d’une période. D’autres, ont recours aux sanctions disciplinaires, ce qui est délicat lorsque plusieurs salariés peuvent utiliser le même véhicule, ou lorsque le salarié a manqué de temps pour trouver un emplacement libre...
Financer un investissement grâce à une subvention
Il est possible d’obtenir une subvention de l’Etat pour réaliser un investissement ou un projet dans une entreprise, jusqu’à
80 % du montant prévisionnel de la dépense. Une subvention imposable, mais étalée sur la durée d’amortissement
Plus de précisions sur les aides :
http://economie.gouv.fr/aides-aux-entreprises
Précisions apportées par l’Administration au Conseil
Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables sur l’éligibilité de certains investissements au suramortissement
(sujet traité dans notre bulletin de juin 2015 NG/SB/062015)
ACTIVITÉS EXERCÉES
Bâtiment
et travaux publics
Paysagiste
relevant des BIC/IS
Géomètre
relevant des BIC/IS
Restauration
Garagistes
INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES AU SURAMORTISSEMENT
- échafaudage, étai, laser, protection verticale et compas,
- pelle mécanique ou motorisée, bétonnière thermique ou non,
- compresseur et aspirateur industriel pour installation de piscines,
- pince servant à démolir des constructions ou blocs de béton et à les réduire en gravats,
- ensemble de projection chaux/chanvre : machine à projeter, compresseur, pompe à eau, lance,
- tronçonneuse, perceuse, burineur,
- cloueur (pour un charpentier menuisier),
- nacelle (pour une entreprise de peinture)
- élévateur, pilonneuse, découpeuse thermique station d’implantation,
- poutrelle, centrale à béton, banche,
- enrouleur de caméra (pour visualisation des canalisations).
- débroussailleuse, élagueur, tronçonneuse,
- tondeuse à gazon, souffleur,
- taille-haie, sécateur, taille bordure,
- autolaveuse, monobrosse.
Matériel de mesure (scanner, station robot), matériel de forage, matériel
Seuls les équipements de cuisson sont éligibles à la déduction.
Ne sont pas éligibles : camions de dépannage utilisées par les garagistes .
Les bien acquis par les concessionnaires automobiles sont exclus au motif
qu’ils n’effectuent pas d’opérations de fabrication ou de transformation.
ACTIVITÉS EXERCÉES (suite)
Imprimerie, photographie,
graphisme et communication
Installation de climatisation
INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES AU SURAMORTISSEMENT (suite)
Seuls sont éligibles les biens qui du fait de leurs caractéristiques techniques ne sont pas considérés comme des machines de bureau, mais
s’apparentent à des matériels utilisés dans des opérations de nature industrielles. Sont ainsi exclus les photocopieurs ou les agrafeuses électriques
qui seraient du fait de leurs capacités et caractéristiques considérés
comme matériel de bureau.
A condition que ces installations produisent de la chaleur (y inclus les appareils réversibles qui produisent aussi bien de la chaleur et du froid) et
qu’elles ne constituent pas des biens immobiliers. NB : celles ne produisant que du froid doivent se rattacher à des opérations industrielles de
fabrication et de transformation et pas d’installations de nature immobilière.
Compte pénibilité : 6 facteurs supplémentaires
au 1er Juillet 2016
(sujet traité dans notre bulletin de janvier 2015 NG/SB/1012015)
En plus des 4 facteurs de pénibilité en place depuis le 1er janvier 2015 (travail de nuit, en équipes
successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare), ont été ajoutés les facteurs de risque
suivants :
Facteur de pénibilité
Manutentions manuelles :
- lever ou porter (charge unitaire de 15 kg)
- pousser ou tirer (charge unitaire de 250 kg)
- déplacement du travailleur avec la charge ou prise de charge au sol ou à une hauteur
située au-dessus des épaules (charge unitaire de 10 kg)
- Cumul de manutentions de charges (7.5 tonnes cumulées par jour)
Seuil annuel
(durée minimale)
600 heures par an
120 jours par an
Postures pénibles :
- maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules
- positions accroupies
- positions à genoux
- positions du torse en torsion à 30 degrés
- positions du torse fléchi à 45 degrés
900 heures par an
Vibrations mécaniques :
- vibrations transmises aux mains et aux bras (intensité de l’exposition rapportée à une
période de référence de 8 heures de 2.5 m/s2)
- vibrations transmises à l’ensemble du corps (intensité de l’exposition rapportée à une
période de référence de 8 heures de 0.5 m/s2)
450 heures par an
Agents chimiques : exposition à un agent chimique dangereux
Températures extrêmes : températures inférieures ou égales à 5°C ou au moins
égale à 30°C
Bruit :
- Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au
moins 81 décibels
- Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels
Seuil déterminé, pour chacun des agents
chimiques dangereux, par application
d’une grille d’évaluation prenant en
compte différents facteurs.
900 heures par an
600 heures par an
120 heures par an
Dernière minute : La Loi Travail publiée au journal officiel le 9/08/2016, s’applique à compter du
10/08/2016, à l’exception toutefois de ses dispositions dont l’entrée en vigueur est expressément fixée à une date
ultérieure et de celles dont l’application est subordonnée à la publication de décrets.
En particulier, sont d’application immédiate la faculté de négocier des accords de méthode fixant les bonnes pratiques en matière de négociation, la possibilité pour les petites entreprises d’adopter des accords-types
négociés par la branche, applicables également les mesures concernant la durée du travail et les congés. Nous
vous tiendrons informés.
MMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM.
Rappel : prise en charge par l’employeur d’une part des frais de transport
L’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement souscrits par chaque salarié pour se
rendre au travail, sur la base d’un tarif de 2e classe.
Contrôle des locaux inaccessibles
aux clients handicapésFFFFFFFFFFFFF.
Les commerçants, restaurateurs, hôteliers, professionnels libérauxF dont les locaux ne sont pas
accessibles aux personnes handicapées sont d’ores et déjà passibles de sanctions. Les préfectures
vont commencer à adresser des courriers, afin de contrôler le respect de la réglementation. A cette
occasion, il sera encore possible de s’engager sur une mise aux normes et d’éviter la sanction financière (décret 2016-578 du 11/05/2016, JO du 13) (sujet traité dans notre bulletin de novembre 2014 NG/SB/112014)
En théorie, la date de mise en accessibilité aux handicapés aux établissements recevant du public a été fixée au
1er Janvier 2015. Pour les entreprises qui n’étaient pas prêtes à cette date, il était toutefois possible de déposer à la
Préfecture avant le 27/09/2015 un agenda d’accessibilité programmée, correspondant à un engagement de réaliser
les travaux nécessaires dans un calendrier précis permettant ainsi de repousser jusqu’à fin septembre 2018 maximum la date de mise aux normes du local, en contrepartie d’un suivi de l’avancement des travaux en cas de difficultés techniques ou financières.
Rappel : tous les établissements recevant du public sont concernés, c’est-à-dire tous les bâtiments, locaux et
enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou
non. Sont ainsi visés les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et
universités, les hôtels et restaurants... Il peut aussi bien s’agir de structures fixes que provisoires (chapiteaux,
tentesM). Les locaux des professions libérales (cabinet d’expert-comptable, étude de notaireM) sont également
concernés.
Contrôle des entreprises et sanctions :
Premier courrier LRAR : le préfet peut demander par lettre recommandée avec AR au propriétaire ou à l’exploitant
de lui fournir des justificatifs, notamment l’attestation d’accessibilité, les demandes de prorogations de délais de
dépôts et de mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée, les éléments de suivi de l’agenda ou l’attestation d’achèvement des travaux.
Bon à savoir : l’entreprise dispose d’un mois pour transmettre les justificatifs accompagnés de l’agenda [ ou ]
pour s’engager à le déposer dans les 6 mois au maximum. Une bonne nouvelle pour les entreprises qui
n’ont pas encore mis leur établissement aux normes et ne se sont pas non plus engagées à le faire : alors que
les dates imparties sont largement dépassées, elles peuvent encore déposer un agenda.
Mise en demeure : si le recommandé n’a pas été retiré ou en l’absence d’envoi des justificatifs demandés ou
fourniture incomplète ou incorrecte, le préfet adresse une mise en demeure LR/AR.
Sanction pécuniaire : à compter de la réception de la mise en demeure, le destinataire dispose de 2 mois
pour transmettre les documents demandés, sous peine d’une sanction pécuniaire de 1 500 € pour un seul établissement de 5e catégorie (ceux pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes, selon l’activité) et de 5 000 € pour les autres
cas.
Sanction pénale également prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Constat de carence : Si les travaux programmés n’ont pas été commencés, en cas de retard important dans
leur exécution ou lorsqu’au terme de l’échéancier les engagements n’ont pas été tenus, l’administration peut mettre
en œuvre une procédure de constat de carence. La sanction pécuniaire encourue à l’issue de cette procédure est
comprise entre 5 % et 20 % du montant de travaux restant à réaliser. Des plafonnements sont toutefois prévus.
Poursuites correctionnelles : le tribunal correctionnel peut condamner le propriétaire ou l’exploitant à une
amende pouvant atteindre 45 000 € contre une personne physique et 225 000 € contre une personne morale.
OBTENIR UNE DÉROGATION : des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Préfet aux
établissements situés dans un cadre bâti existant :
- après une démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;
- ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
- ou lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du
bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation du bâtiment ;
- ou encore lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation, réunis en assemblée générale,
s’opposent, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité de l’établissement recevant du public existant ou
créé dans ce bâtiment. Dans ce dernier cas, la dérogation est accordée de plein droit.
La demande de dérogation est à transmettre LR/AR en 3 exemplaires au Préfet. Elle doit proposer des
mesures de substitution dans le cas où l’établissement remplit une mission de service public. A défaut de réponse du préfet dans les 3 mois et 2 semaines à compter de la date à laquelle la demande d’autorisation a été
reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu’elle concerne des établissements 3e, 4e et
5e catégories. Elle est réputée refusée lorsqu’elle concerne des établissements de 1re et 2e catégories.