VILLE D`AIX LES BAINS / CAL-PACT DE SAVOIE CONTRAT DE

ANNEXE 3
VILLE D’AIX LES BAINS / CAL-PACT DE SAVOIE
CONTRAT DE PRESTATIONS
RAVALEMENT DES FACADES
PREAMBULE
La Ville d’Aix les Bains conduit, depuis plusieurs années, une politique active de
réhabilitation du bâti existant et de mise en valeur du cadre de vie. Elle a décidé de
poursuivre et d’amplifier ces actions, notamment en ce qui concerne le ravalement
des façades.
Elle souhaite mettre en place une deuxième campagne de ravalement obligatoire.
Afin de réaliser les études préalables à cette action et d’en assurer ensuite le suivi
animation, elle doit se doter d’un opérateur.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ENTRE :
La Ville d’Aix les Bains, représentée par son député Maire, Monsieur Dominique
DORD, agissant en vertu d’une délibération municipale
ci-après désignée par « la Ville »,
d’une part,
ET :
Le CAL-PACT de Savoie, 131 rue Juiverie à Chambéry, représenté par sa
Présidente, Madame Rozenn Hars, et ci-après désigné par « le titulaire »,
d’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
La Ville confie au titulaire, qui accepte, une mission :
• d’étude visant à mettre en place la deuxième campagne de ravalement
obligatoire des façades
• de suivi animation des opérations d’amélioration du cadre de vie, sur les
secteurs d’intervention retenus par la Ville.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION
Le titulaire aura pour mission :
1. Etude :
Le CAL-PACT est chargé de réaliser une étude pour le lancement et la mise en
place d’une deuxième campagne de ravalement obligatoire sur le périmètre défini
par la ville.
Cette mission comprend :
• Repérage et diagnostic des bâtiments concernés
• Définition de l’état des façades, estimatif des travaux et prévisionnel de subvention
• Calcul des incidences financières pour la ville
• Etablissement des listings des bâtiments concernés avec références cadastrales
• Liaison avec le service foncier pour l’établissement et l’envoi des injonctions de
travaux
• Le cas échéant, proposition pour évolution des dispositifs réglementaires.
2. Animation et suivi de l’opération.
Auprès des propriétaires et des syndics, bénéficiaires des aides :
Phase d’information :
• Mise en place d’une information grand public, par voie de presse ou publication
communale, sur les financements spécifiques mis en oeuvre pour l’amélioration du
cadre de vie : aide au ravalement des façades, aides aux copropriétaires à
revenus modestes.
• Sensibilisation et information des syndics sur les obligations de ravalement et les
dispositifs d’aide. Estimation des aides globales à la copropriété.
• Pour les copropriétaires : envoi à chaque copropriétaire d’un courrier précisant les
possibilités d’aides individuelles (de la ville et des autres financeurs possibles),
examen de la recevabilité des demandes et estimation des subventions.
• Information personnalisée selon chaque projet des particuliers.
• Information auprès des commerçants et incitation à la réalisation de travaux afin
de favoriser un traitement global du bâti.
Phase montage des dossiers
• Visite sur place : diagnostic du bâti, recommandations sur les travaux à prévoir et
les détails architecturaux à mettre en valeur,
• Envoi au propriétaire des documents techniques préalables au dépôt et à
l’instruction de la déclaration de travaux (photos, prescriptions techniques,…),
• Liaison avec les services techniques de la Ville, l’ABF et l’architecte consultant.
• Assistance au montage des dossiers de demandes de subvention Ville.
Auprès de la Commune :
• Instruction des demandes de subvention, comprenant une analyse des devis, un
rapport de visite technique sur le terrain, et le calcul des aides prévisionnelles
selon la réglementation communale.
• Liaison avec les services techniques pour vérifier les déclarations de travaux.
• Préparation et animation des commissions d’attribution de la Ville.
• Mise en règlement des aides avec le calcul de la subvention définitive, après
vérification des factures et visite de contrôle des travaux sur le terrain.
• Préparation de toutes manifestations, réunions, ou conférences susceptibles de
dynamiser l’opération et de valoriser l’action de la Ville.
• Etudes et conseils sur l’extension du périmètre d’attribution des aides ou sur
l’évolution des dispositifs en fonction des résultats obtenus.
• Conseils sur l’extension éventuelle de la procédure de ravalement obligatoire.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA MISSION
Les prestations du titulaire seront assurées à partir du siège du CAL-PACT ou lors
des permanences locales d’information. Elles seront complétées par les visites sur
place avec les propriétaires ou les syndics concernés, d’une part, et avec les
professionnels ou services, d’autre part.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La phase d’étude du bâti du périmètre n° 2 et de définition des bâtiments qui feront
l’objet d’une injonction de travaux se réalisera au 1ere trimestre 2006.
La mission de suivi-animation est conclue pour une durée de deux ans, pour
commencer le 1er février 2006 et s’achever le 31 janvier 2008.
ARTICLE 5 - COUT DE LA MISSION
La Ville rémunérera le titulaire sur la base du devis annexé. Ce devis, conforme à la
circulaire n°69.1800 du 12 juin 1960 modifiée, s’élève à la somme de :
Phase étude du périmètre n° 2 =
Suivi-animation 1ère année =
4 500 € H.T.
20 000 € H.T.
Le prix de la prestation sera révisé à la date anniversaire de la signature de
contrat et sera calculé suivant la variation de l’indice BTP ING, dernier indice
connu : Août 2005 – valeur 718,1.
Les versements seront effectués dans les conditions suivantes :
• Phase étude du périmètre n° 2 : au rendu de l’étude
• Suivi-animation :
o
40 % lors de la signature de la convention.
o
40 % à la fin du premier semestre.
o
20 % après examen et approbation par la Ville du bilan annuel.
ARTICLE 6 - REVISION
Si le suivi de l’opération et l’état des indicateurs de résultats font apparaître que
l’opération évolue vers des résultats notablement différents de ceux qui ont été
prévus, la Ville pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec
accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois.
Fait à Aix les Bains
Le
Pour la Ville d’AIX LES BAINS
Monsieur Dominique DORD
Pour le CAL-PACT de Savoie
Madame Rozenn HARS