Conditions particulieres

SCP ROUDET – BOISSEAU – LEROY - DEVAINE
AVOCATS
Siège : 87 avenue Gambetta – 17100 SAINTES
Tél : 05.46.74.23.40
Fax : 05.46.74.23.50
CAHIER DES CHARGES
déposé le :
ADJUDICATION :
MISES A PRIX :
14 OCTOBRE 2016
40.000,00€
CAHIER des CHARGES, CLAUSES et CONDITIONS sous
l'exécution desquelles aura lieu à l'audience des saisies immobilières du
Tribunal de Grande Instance de SAINTES (17100), Palais de Justice de
ladite ville, 8 rue square Foch, salle ordinaire des audiences à 9 H 30,
après accomplissement des formalités prescrites par la loi, la vente sur
licitation en un lot au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'extinction
des feux :
Diverses parcelles de terre sises commune de CONSAC (Charente
Maritime) cadastrées section :
ZL n°18 « Les Grands Champs », pour 2ha 49a00ca
ZK n°88, « L’Aigrière », pour 6ha85a368ca
ZA n°75, « Petit Terrier », pour 2ha 27a 00ca
ZE n°29, “La Bouillerie”, pour 51a 70ca
ZE n°30, “La Bouillerie”, pour67a 30ca
ZE n°36, « LE TRanchis », pour 84a 00ca
ZA n°17, « La Bonnellerie », pour 14a 10ca
ZA n°9, « La Bonnellerie », pour 92a 20ca
ZA n°52, « Les Grande Pabées », pour 3ha 17a 40ca
ZA n°99, La Bonnellerie », pour 61a 65ca
ZI n°144, « Bois de Chez Boulanger », pour 12a 95ca
ZI n°244, « Champ des Epagneuleries », pour 8a 97ca
SUR LA MISE A PRIX DE : 40.000 €
1
Saisie aux requête, poursuites et diligences :
Maître Sylvie DEVOS-BOT, membre de la SCP PIMOUGUETLEURET- DEVOS BOT Mandataires Judiciaires, demeurant à
SAINTES (17112)14 rue de La Maladrerie, agissant es-qualité de
liquidateur de Monsieur Thierry Didier MARTIN, né le 31
décembre 1961, à JONZAC (Chte-Mme), époux séparé de biens de
Madame ARCHAMBEAUD, de nationalité française, demeurant à
CONSAC, « Chez Boulanger »
Ayant pour avocat Maître Pierre BOISSEAU, avocat au Barreau de
SAINTES, membre de la SCP inter-barreaux ROUDET-BOISSEAULEROY-DEVAINE dont le siège est à SAINTES (17100), 87 avenue
Gambetta,
En présence ou elle dûment appelée de :
En vertu : De la copie exécutoire d'un jugement prononcé par le
Tribunal de Grande Instance de SAINTES le 11 décembre 2015,
signifié suivant exploit de la SELARL ABLV HUISSIERS17, huissiers
de justice à JONZAC, le 21 décembre 2015, ordonnant qu’il soit
procédé à la liquidation de l’indivision existante entre Monsieur Thierry
MARTIN
Il sera procédé à l'audience des criées du Tribunal de Grande Instance
de SAINTES (17100), Palais de Justice de ladite ville, 8 rue square
Foch, après accomplissement des formalités prescrites par la loi, à la
vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, à
l'extinction des feux en un seul lot des immeubles dont la désignation
suit :
DESIGNATION
Diverses parcelles de terre sises commune de CONSAC (Charente
Maritime) cadastrées section :
ZL n°18 « Les Grands Champs », pour 2ha 49a00ca
ZK n°88, « L’Aigrière », pour 6ha85a368ca
ZA n°75, « Petit Terrier », pour 2ha 27a 00ca
ZE n°29, “La Bouillerie”, pour 51a 70ca
ZE n°30, “La Bouillerie”, pour67a 30ca
ZE n°36, « Le Tranchis », pour 84a 00ca
ZA n°17, « La Bonnellerie », pour 14a 10ca
ZA n°9, « La Bonnellerie », pour 92a 20ca
ZA n°52, « Les Grande Pabées », pour 3ha 17a 40ca
ZA n°99, La Bonnellerie », pour 61a 65ca
ZI n°144, « Bois de Chez Boulanger », pour 12a 95ca
ZI n°244, « Champ des Epagneuleries », pour 8a 97ca
2
Etant ici précisé que toutes les parcelles ci-dessus désignés, hormis
celles cadastrées ZA n° 17 – ZI n° 144 – et ZI n° 244, sont inscrites dans
le périmètre de l’ASA de la Vallée des Rois.
Le règlement intérieur ainsi que le bulletin d’adhésion de cette
association sont demeurés annexés au présent cahier des conditions de
vente.
L’huissier a constaté lors de ses opérations au mois de mars 2016, que la
parcelle ZA n°75 avait été labourée par un tiers en dehors de toute
convention.
ORIGINE DE PROPRIETE
En ce qui concerne les parcelles cadastrées section ZK n°88, ZI n°144 et
244 :
Acquisition suivante acte reçu de Maître BARRE, notaire le 11 juillet
1986, publié au bureau des Hypothèques de JONZAC, le 18 septembre
1986, volume 4384, n°8
En ce qui concerne les parcelles cadastrées section ZA n°9, 17, 52, 75,
99, ZE n°29, 30, 36 et ZL 18 :
Acquisition suivant acte reçu par Maître BRAUD, notaire le 28 février
1989, publié au bureau des Hypothèques de JONZAC, le 20 avril 1989,
volume 4592, n°65.
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Etat des risques naturels et technologiques :
Neuf certificats des risques naturels et technologiques sont annexés au
présent cahier des conditions de vente avant l’audience d’adjudication
MISES A PRIX
Ces immeubles seront vendus sur les mises à prix de 40.000,00€
Les Enchères sont fixées à la somme de 1.000,00 € ou de multiple de
chacune de ces sommes, sans pouvoir être inférieures.
Elles ne peuvent être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de
SAINTES.
3
CLAUSES SPECIALES :
CLAUSE D'ATTRIBUTION :
Si les feux s'éteignent sur une enchère portée par un colicitant, celui-ci
ne sera pas déclaré adjudicataire, mais ce fait vaudra engagement de sa
part comme de la part de ses colicitants d'en accepter et d'en faire
l'attribution pour la somme indiquée au procès-verbal d'adjudication
sauf surenchère du 10ème déclarée par un tiers ou par un autre
colicitant.
L'attributaire ne sera pas soumis au paiement de son prix dans les
conditions et délais prévus à l'article 13 des conditions générales de la
vente et de ce fait ne pourra être poursuivi par voie de folle enchère.
Il sera toutefois passible de folle enchère, si, lors de la liquidation du
partage, il ne paie pas immédiatement la soulte pouvant revenir à ses
coindivisaires et les droits d'enregistrement relatifs à cette soulte, ainsi
que les frais et droits de la présente vente prévus au cahier des charges.
DROIT D'ENREGISTREMENT D'UN COLICITANT :
Pour le cas où l'un des colicitants se présenterait comme adjudicataire
d'un ou plusieurs immeubles, et pour le cas où ils leur seraient adjugés,
les droits d'enregistrement exigibles sur le jugement d'adjudication
devraient être calculés au taux prévu en matière de partage,
l'adjudicataire n'ayant point à payer la partie à concurrence de laquelle le
Tribunal jugera les sommes mais seulement une soulte aux autres
copartageants..
DROIT DE MUTATION :
Si le terrain a été acquis ou si l'immeuble a été construit sous le régime
de la taxe sur la valeur ajoutée et demeure dans le champ d'application
de cette taxe, l'adjudicataire devra supporter en sus du prix
d'adjudication considéré hors taxe sur la valeur ajoutée due par le
vendeur ou le saisi. Le paiement de cette taxe par l'adjudicataire sera
considéré comme ayant été effectué d'ordre et pour le compte de ce
vendeur ou de ce saisi et compte tenu de ses droits à déduction à faire
valoir.
ZONE D'INTERVENTION FONCIERE :
Ces immeubles pouvant être situés dans la zone d'intervention foncière
de la commune de CONSAC la déclaration sera faite à la Mairie de
ladite commune.
4
Le droit de préemption prévu à 1 'article 211-2 du code de l'urbanisme
pourra être exercé dans la zone délimitée conformément à l'article L
211-7, alinéa 1 du même code par la commune de qui pourra déléguer
ce droit le cas échéant dans les conditions édictées audit article L 211-7
(alinéa 2).
COMPLEMENT DE DESCRITPION
Un procès verbal de description a été établi par la SELARL ABLV
HUISSIERS 17, Huissiers de Justice à JONZAC en date du 8 mars 2016
Copie dudit procès verbaux descriptifs étant annexé aux présentes
SERVITUDES
Aucune servitude autre que celle découlant de l'état des lieux n'a été
révélée par les titres, les documents hypothécaires ou les parties.
RENSEIGNEMENTS D'URBANISME
Dix certificats d’urbanisme ont été délivrés par Le Maire de CONSAC,
en date du 8 avril 2016 sont annexés au présent cahier des conditions de
vente.
L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes dispositions
d'urbanisme, et de toute limitation administrative au droit de propriété
susceptibles d'intéresser actuellement les biens présentement mis en
vente ainsi que toute modification qui pourrait intervenir par la suite
dans ces dispositions d'urbanisme ou dans les limitations
administratives au droit de propriété, sans que le poursuivant ou le
rédacteur du cahier des charges puissent en aucune façon être inquiétés
ni recherchés pour quelque cause que ce soit.
PERMIS DE CONSTRUIRE :
Etant précisé, qu'il n'y a eu ni permis de construire, ni déclaration
d'achèvement de travaux, ni certificat de conformité.
L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle, sans recours contre
les requérants, ni diminution du prix, de tous travaux et démarches,
nécessaires à l'obtention de ce document et de toutes modifications qui
seraient exigées à cet effet, par les services d'Urbanisme.
CONDITIONS D’OCCUPATION
Immeubles inoccupés
5
SEQUESTRE
Le prix d'adjudication majoré le cas échéant des intérêts devra être
consigné entre les mains de « Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des
Avocats de SAINTES » qui en sera séquestre dans l’attente de la
distribution ou de la transmission du prix au notaire chargé de procéder
aux opérations de partage.
Le prix ainsi consigné produira intérêts à un taux identique à celui servi
par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS y compris dans
ses variations (actuellement ce taux est de 1,75 %).
Documents annexés à ce cahier des charges
* jugement du 11 décembre 2015
* Signification à partie 21 décembre 2015
* Certificat de non appel
* extraits cadastraux (matrice + plans)
* fiche de propriétaires
* Règlement intérieur de l’ASA
* Bulletin d’adhésion
* dix certificats d’urbanisme
* procès-verbal de description en date du 8 mars 2016
* 9 états des risques naturels et technologiques
6