Conseil municipal du 17 novembre 2014 - Ville de Bourg-les

Bourg-lès-Valence,
le 18 novembre 2014
POUR AFFICHAGE
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
du 17 novembre 2014
INSTALLATION DE M. CLUZEL, NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 24/09/14, les
décisions prises par le Maire et les délibérations suivantes :
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
1. DÉSIGNATION D’UN ÉLU AU SEIN DE LA COMMISSION URBANISME, CADRE DE VIE,
DÉVELOPPEMENT DURABLE, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE
2. MODIFICATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DES CONSEILS DES ÉCOLES
PRIMAIRES MOULIN D’ALBON, ROBERT MONNET ET CHONY
3. MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE DES INDEMNITÉS
DES ÉLUS
FINANCES
4. INDEMNITÉ DE MONSIEUR LE TRÉSORIER MUNICIPAL
5. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION CARTOFILA
6. CONVENTION D’UTILISATION D’UN VÉHICULE « HYDROCUREUSE » AVEC LA VILLE DE
VALENCE
7. GARANTIE D’EMPRUNTS « PRET PLAI AVEC PREFINANCEMENT» ET « PRET PLUS AVEC
PREFINANCEMENT» CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS PAR SDH CONSTRUCTEUR DANS LE CADRE DE L’OPERATION « LES
JARDINS D’ELISE »
8. VENTE DE MOBILIERS FUNÉRAIRES SUR LES REPRISES DE CONCESSIONS
INTERCOMMUNALITÉ
9. VALENCE ROMANS SUD RHÔNE-ALPES – MODIFICATION
COMPÉTENCE AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE
DES
STATUTS
-
10. SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS : ADHÉSION DE COMMUNES
11. SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS : RETRAIT DE LA COMMUNE DE ROMANS
12. SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS
HABITAT
13. OBJECTIF TRIENNAL DE REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR LA
PERIODE 2014-2016
DOMAINE – PATRIMOINE
14. ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN À L’IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE DU
RHÔNE - Rue Carco
15. ACQUISITION D’UNE PARCELLE À L’IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE DU RHÔNE - Rue du
Maréchal Lannes
16. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES DE L’ENSEMBLE
IMMOBILIER « LA NOUVELLE CYTHERE »
17. CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE EN
SOUTERRAIN AVEC ERDF – Quartier les Chanalets
18. VENTE D’UN TERRAIN À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE DU RHÔNE –
Avenue de Lyon – Avenant au compromis de vente
TRAVAUX – URBANISME
19. ÉLABORATION DU PROJET URBAIN DE BOURG-LÈS-VALENCE - DEMANDE DE
SUBVENTIONS
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
1. DÉSIGNATION D’UN ÉLU AU SEIN DE LA COMMISSION URBANISME, CADRE
DE VIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE, SANTÉ PUBLIQUE, ÉCONOMIE
Par délibération du 28 avril 2014, vous avez désigné les membres de la commission
urbanisme, cadre de vie, développement durable, santé publique, économie.
Suite à la démission du conseil municipal de M. PATOULLIARD, en date du 15 octobre, il
convient désormais de désigner les conseillers qui y siégeront, étant rappelé que la
composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle.
Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du
13 novembre 2014,
COMMISSION URBANISME, CADRE DE VIE, DÉVELOPPEMENT DURABLE, SANTÉ
PUBLIQUE, ÉCONOMIE
LISTES DES CANDIDATS
Liste présentée par le groupe municipal
« La Force de l’Engagement» (M. MOURIER)
Yoann DUCROS
Dominique GENTIAL
Dominique BERGERIOUX
Jean-Benoît KELAGOPIAN
Brigitte ZAHM
Fabrice BERTOLI
Liste présentée par le groupe municipal
Wilfrid PAILHES
« Agir pour Bourg-lès-Valence » (W. PAILHES)
Christiane RANC
Denis CLUZEL
Valérie KEYSER
Jean-Yves GIROUIN
Nombre de votants
33
suffrages exprimés
33
Bulletins nuls
0
Ont obtenu :
Liste présentée par le groupe municipal « La Force de
l’Engagement » (M. MOURIER) : 25 voix
Liste présentée par le groupe municipal « Agir pour Bourg-lèsValence » (W. PAILHES) : 8 voix
Le Conseil Municipal, suite au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus
fort reste, désigne :
Commission Urbanisme, Cadre de vie,
Développement durable, Santé publique,
Économie
Yoann DUCROS
Dominique GENTIAL
Dominique BERGERIOUX
Jean-Benoît KELAGOPIAN
Brigitte ZAHM
Fabrice BERTOLI
Wilfrid PAILHES
Christiane RANC
2. MODIFICATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DES CONSEILS DES ÉCOLES
PRIMAIRES MOULIN D’ALBON, ROBERT MONNET ET CHONY
Suite au renouvellement du conseil municipal à l’issue des élections du 30 mars 2014,
celui-ci a, par délibération n° 4 du 28 avril 2014, désigné les représentants municipaux
pour siéger au sein des divers organismes extérieurs, en application de l’article
L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, Mme Danièle PAYAN a été désignée pour siéger au sein du conseil de l’école
primaire Moulin d’Albon et Mme Brigitte ZAHM, de l’école primaire Robert Monnet. Cellesci souhaiteraient permuter.
De plus, Mme Christiane MONTANER a été désignée pour siéger au sein du conseil de
l’école primaire Chony. A sa demande, elle souhaiterait être remplacée.
Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du
13 novembre 2014, le conseil municipal désigne :
-
Mme Danièle PAYAN pour siéger au sein du conseil de l’école primaire Robert
Monnet,
Mme Brigitte ZAHM pour siéger au sein du conseil de l’école primaire Moulin
d’Albon.
M. Damien TOUMI pour siéger au sein du conseil de l’école primaire Chony.
Adopté à la majorité
Résultat du vote : Pour : 25
Contre : 0
Abstention(s) : 8
7 ne participent pas au vote (équivalent à 7 abstentions) + 1 abstention
3. MODIFICATION DE LA RÉPARTITION
INDEMNITÉS DES ÉLUS
DE L'ENVELOPPE GLOBALE DES
La délibération du 14/04/2014 fixe le montant de l'enveloppe globale des indemnités des
élus ainsi que la répartition de ces indemnités entre le Maire, les adjoints et les
conseillers municipaux délégués.
En raison des responsabilités dévolues à certains élus depuis la prise de poste de leur
mandat d'élu, il est proposé de modifier la répartition des indemnités de la façon suivante
à partir du 1er décembre 2014 :
8 adjoints : 23,83 % de l'indice brut 1015
1 adjoint : 21,19 % de l'indice brut 1015 (Madame Gential)
14 conseillers municipaux délégués : 8,84 % de l'indice brut 1015
1 conseiller municipal délégué : 11,74 % de l'indice brut 1015 (Monsieur Bergerioux)
L’enveloppe totale reste inchangée : 16 493,00 euros
Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du
13 novembre 2014, le conseil municipal approuve que cette réorganisation interne se
traduise sans charge supplémentaire et que l'indemnité déterminée par la précédente
délibération soit répartie telle que définie ci-dessus.
Adopté à la majorité
Résultat du vote : Pour : 25
Contre : 0
Abstention(s) : 8
7 ne participent pas au vote (équivalent à 7 abstentions) + 1 abstention
4. INDEMNITÉ DE MONSIEUR LE TRÉSORIER MUNICIPAL
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux modalités d’attribution de
l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de
receveur des communes et des établissements publics locaux,
Considérant la collaboration efficace avec les Services de la Trésorerie ainsi que le
caractère commun des prestations effectuées par la Trésorerie pour le compte de la ville
et du CCAS,
Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du
13 novembre 2014, le conseil municipal accepte d’attribuer une seule indemnité de
conseil à Monsieur Yves DAUTANE, Trésorier Municipal, calculée selon le barème cidessous au taux de 100 % pour un montant total de 3 653,42 € bruts.
Calcul de l’indemnité
Tranches
Montant
7 622,45 premiers euros
33 256 533
Barème applicable
7 622,45
Taux
3
Dû
22,87
22 867,35 suivants
33 248 910
22 867,35
2
45,73
30 489,80 suivants
33 226 043
30 489,80
1,5
45,73
60 979,61 suivants
33 195 553
60 979,61
1
60,98
106 714,31 suivants
33 134 574
106 714,31
0,75
80,04
152 449,02 suivants
33 027 859
152 449,02
0,5
76,22
228 673,53 suivants
32 875 410
228 673,53
0,25
57,17
Au-delà de 609 796,07
32 646 737
609 796,07
0,1
3 264,67
Total
3 653,42
Taux alloué en %
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 33
100
3 653,42
Contre : 0
Abstention(s) : 0
5. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION
CARTOFILA
Chaque année, la ville soutient les initiatives des associations bourcaines dans le cadre
de leurs activités en attribuant des subventions.
Considérant la demande de l’association Cartofila du 7 août 2014,
Considérant sa participation à l’organisation du déplacement de la délégation de Bourglès-Valence dans le Haut-Karabagh et son rôle dans l’élaboration et la signature d’une
charte d’amitié avec la ville de Chouchi,
Considérant que la subvention présentée dans le cadre de la présente délibération porte
sur un total de 1 540 € et concerne le projet suivant :
- Association CARTOFILA pour un montant de 1 540 € dans le cadre du voyage
des élus municipaux à Talin et au Haut-Karabagh.
Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du
13 novembre 2014, le conseil municipal :
- attribue une subvention exceptionnelle à l’association :
CARTOFILA
1 540 €
- autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires au règlement de
cette somme.
Adopté à la majorité
Résultat du vote : Pour : 32
Contre : 1
Abstention(s) : 0
6. CONVENTION D’UTILISATION D’UN VÉHICULE « HYDROCUREUSE » AVEC LA
VILLE DE VALENCE
La commune de Bourg-lès-Valence possède un véhicule équipé en hydrocureuse afin de
réaliser l’entretien de ses réseaux privés d’eaux usées et d’eaux pluviales (cours d’écoles,
bâtiments) qui ne sont pas entretenus par la comunauté d’agglomération compétente en
matière d’assainissement.
La ville de Valence, confrontée à des besoins de maintenance de ses réseaux
d’assainissement privés et de ses fontaines, a sollicité la commune afin que lui soit mis à
disposition ce véhicule équipé.
Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention entre les deux villes qui fixe les
modalités pratiques et financières de l’utilisation de l’hydrocureuse par la commune de
Valence :
-
l’utilisation est autorisée pour l’entretien des sites listés à l’annexe 1,
un planning prévisionnel annuel d’utilisation sera transmis par la ville de
Valence,
la mise à disposition sera faite au tarif horaire de 50,00 € TTC.
Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du
13 novembre 2014, le conseil municipal approuve la convention et autorise Madame le
Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 33
Contre : 0
Abstention(s) : 0
7. GARANTIE D’EMPRUNTS « PRET PLAI AVEC PREFINANCEMENT» ET « PRET
PLUS AVEC PREFINANCEMENT» CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES
DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR SDH CONSTRUCTEUR DANS LE CADRE DE
L’OPERATION « LES JARDINS D’ELISE »
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 5022130 en annexe signé entre SDH Constructeur, ci-après
l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du
13 novembre 2014, le conseil municipal, le conseil municipal accorde une garantie de ces
emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions
suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Bourg-lès-Valence accorde sa garantie à
hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt n° 5022130 dont le contrat joint en
annexe fait partie intégrante de la délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux
charges et conditions du contrat en annexe rappelées ci dessous :
Prêt PLAI : 50 % de 300 000 €
Prêt PLUS : 50 % de 780 000 €
Caractéristiques des
prêts
Montant
PLAI
PLUS
300 000 €
780 000 €
Commission d’instruction
Durée
0€
25 ans
0€
25 ans
TEG
Durée de préfinancement
Taux du préfinancement
Durée
1.05 %
12 mois
Livret A – 0.2 %
40 ans
1.85 %
12 mois
Livret A + 0.6 %
40 ans
Index
Marge fixe sur index
Taux d’intérêt
Périodicité
Profil d’amortissement
Modalité de révision
Taux de progressivité des
échéances
Livret A
- 0.2 %
Livret A – 0.2 %
Annuelle
Livret A
0.6 %
Livret A + 0,6 %
Annuelle
Amortissement déduit
(intérêts différés)
DR
Amortissement déduit
(intérêts différés)
DR
- 1.5 %
- 1.5 %
Article 2 : la garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt.
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 33
Contre : 0
Abstention(s) : 0
8. VENTE DE MOBILIERS FUNÉRAIRES SUR LES REPRISES DE CONCESSIONS
La commune de Bourg-lès-Valence lance un marché en procédure adaptée pour 3 ans,
afin de procéder à l'exhumation de 40 concessions funéraires annuelles, sur les
cimetières de Gay Lussac et Pavillon.
Certaines de ces concessions possèdent un caveau ou (et) présentent un habillage en
bon état, réalisé soit de béton, soit de marbre ou équivalent.
Aussi, afin de valoriser ce mobilier funéraire propriété du domaine public, plutôt que de le
détruire, il est proposé de le revendre selon un tarif approprié à la nature du revêtement,
ainsi qu'à son état de vétusté.
Les tarifs du mobilier seront déterminés par un pourcentage progressif calculé sur la base
du tarif du terrain nu. Ils seront appliqués lors du premier achat d'une concession. Le
renouvellement des concessions s'opérera ensuite sur le seul tarif de base de vente des
concessions funéraires en terrain nu, fixé par délibération du conseil municipal du
17/12/2012.
Trois catégories seront identifiées pour les concessions pleine terre, par durée de
concession, 15, 30 et 50 ans et sur l a base du tarif en vigueur :
-
concession avec entourage béton en bon état : +20 % du tarif du terrain nu,
concession avec habillage ciment ou pierre en bon état : +40 % du tarif du
terrain nu,
-
concession avec habillage marbre en bon état : +60 % du tarif du terrain nu.
Les trois mêmes catégories seront adoptées pour les concessions avec caveau, vendues
uniquement pour une durée de 50 ans et sur l a base du tarif en vigueur :
-
concession avec entourage béton en bon état : +20 % du tarif du terrain nu,
concession avec habillage ciment ou pierre en bon état : +40 % du tarif du
terrain nu,
concession avec habillage granit ou marbre en bon état : +60 % du tarif du
terrain nu.
Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du
13 novembre 2014, le conseil municipal, le conseil municipal approuve ces tarifs de vente
de mobiliers funéraires.
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 33
Contre : 0
Abstention(s) : 0
9. VALENCE ROMANS SUD RHÔNE-ALPES – MODIFICATION DES STATUTS COMPÉTENCE AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17,
L.5211-5, L. 5216-1 et suivants,
Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise les
communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à
transférer à tout moment à ce dernier une de leurs compétences,
Vu l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise les
groupements de collectivités territoriales ayant bénéficié d’un transfert de compétences à
cet effet d’établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques sur leur
territoire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013148-0007 du Préfet de la Drôme du 28 mai 2013
autorisant la constitution de la communauté d’agglomération « Valence-Romans Sud
Rhône-Alpes » issue de la fusion de la Communauté d’agglomération « Valence AggloSud Rhône-Alpes » , avec la communauté d’agglomération du « Pays de Romans », la
communauté de communes du « Canton de Bourg de Péage » et la Communauté de
communes des « Confluences Drôme-Ardèche » ; et ce, à compter du 1 er janvier 2014,
Vu l’article 8 dudit arrêté préfectoral précisant que le nouvel établissement public issu de
la fusion « exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les EPCI qui fusionnent,
sur l’ensemble de son périmètre. Les compétences des EPCI fusionnés figurent en annexe
au présent arrêté »,
Vu les compétences de l’ancienne communauté de communes du « Canton de Bourg de
Péage » annexées audit arrêté préfectoral selon lesquelles la communauté ancienne était
notamment compétente comme suit « Réseau numérique : création, établissement,
exploitation et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communication
électroniques et numériques complémentaires au réseau public de fibre optique aménagé
par Ardèche Drôme numérique »,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération
« Valence-Romans Sud Rhône-Alpes » du 25 septembre 2014 approuvant la modification
statutaire envisagée,
Considérant qu’il est envisagé de procéder à une extension des compétences statutaires
de la Communauté d’agglomération à une compétence complète de nature à lui
permettre d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques sur son
territoire dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du
13 novembre 2014, le conseil municipal :
-
approuve l’extension des compétences de la Communauté d’agglomération
Valence-Romans Sud Rhône-Alpes à une compétence supplémentaire telle que
définie à l’article 2,
-
remplace en conséquence l’actuelle
d’agglomération libellée comme suit :
compétence
de
la
communauté
« Réseau numérique : création, établissement, exploitation et mise à
disposition d’infrastructures et de réseaux de communication électroniques
et numériques complémentaires au réseau public de fibre optique aménagé
par Ardèche Drôme numérique »
par la compétence libellée comme suit :
« Communications électroniques :
La communauté d’agglomération est compétente pour :
- l’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de
réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la
loi,
- la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au
développement de ces infrastructures et réseaux,
- la gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux,
- la passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités,
- l’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute
question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition
d’infrastructures et de réseaux de communi cations électroniques. »
-
autorise Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 33
Contre : 0
Abstention(s) : 0
10. SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS : ADHÉSION DE COMMUNES
Monsieur le Président du Syndicat d’Irrigation Drômois (S.I.D) a transmis une
délibération du Comité Syndical en date du 18 septembre 2014 approuvant l’adhésion de
12 communes au Syndicat.
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les modifications envisagées
dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier du Président du
Syndicat d’Irrigation Drômois. A défaut de délibération dans ce délai, la décision serait
réputée favorable.
Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du
13 novembre 2014, le conseil municipal :
-
approuve l’adhésion directe au Syndicat d’Irrigation Drômois des douze
communes, à savoir Bren, Chavannes, Marsaz, Montchenu, Crépol, Margès,
Saint-Donat-sur-l’Herbasse, Arthemonay,
Mirmande, Charmes-sur-l’Herbasse
-
Bathernay,
Saulce-sur-Rhône,
précise que la présente délibération prendra effet dès la publication de l’Arrêté
Préfectoral entérinant les décisions concordantes des communes adhérentes
au S.I.D.
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 33
Contre : 0
Abstention(s) : 0
11. SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS : RETRAIT DE LA COMMUNE DE
ROMANS
Monsieur le Président du Syndicat d’Irrigation Drômois a transmis une délibération du
Comité Syndical en date du 18 septembre 2014 approuvant le retrait de la commune de
Romans du périmètre du Syndicat.
Conformément à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les modifications envisagées
dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier du Président du
Syndicat d’Irrigation Drômois. A défaut de délibération dans ce délai, la décision serait
réputée défavorable.
Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du
13 novembre 2014, le conseil municipal :
-
approuve le retrait de la commune de Romans du périmètre du Syndicat
d’Irrigation Drômois
-
précise que la présente délibération prendra effet dès la publication de l’Arrêté
Préfectoral entérinant les décisions concordantes des communes adhérentes
au S.I.D.
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 33
Contre : 0
Abstention(s) : 0
12. SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS : APPROBATION
STATUTS
DES NOUVEAUX
Monsieur le Président du Syndicat d’Irrigation Drômois (S.I.D) a transmis une
délibération du Comité Syndical en date du 28 octobre 2014 approuvant les nouveaux
statuts du Syndicat à compter du 1 er janvier 2015.
Ces nouveaux statuts intègrent l’adhésion des 12 nouvelles communes et le retrait de la
commune de Romans du périmètre du Syndicat d’Irrigation Drômois.
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les modifications envisagées
dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier du Président du
Syndicat d’Irrigation Drômois. A défaut de délibération dans ce délai, la décision serait
réputée favorable.
Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du
13 novembre 2014, le conseil municipal :
-
approuve les nouveaux statuts du Syndi cat d’Irrigation Drômois,
-
précise que la présente délibération prendra effet dès la publication de l’Arrêté
Préfectoral entérinant les décisions concordantes des communes adhérentes
au S.I.D.
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 33
Contre : 0
Abstention(s) : 0
13. OBJECTIF TRIENNAL DE REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
POUR LA PERIODE 2014-2016
Dans le cadre de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » 2000-1208 du
13 décembre 2000, des articles L 302-8 renforcé par la loi DUFLOT du 18 janvier 2013,
L 302-9 et L 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, la commune de Bourglès-Valence est soumise à l’obligation de réalisation de Logements Locatifs Sociaux (LLS).
L’article L 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitat stipule que le conseil
municipal doit délibérer afin de définir un objectif de réalisation de Logements Locatifs
Sociaux pour la période 2014-2016.
Cet objectif triennal s’établit soit au regard d’un calcul légal fondé sur un taux de
réalisation au regard du nombre de logements manquants (25 % de ce volume sur la
période 2014-2016, au titre de la loi ALLUR), soit, si l’objectif est plus favorable en terme
de volume de production, au regard des objectifs et quotas chiffrés énoncés dans le
Programme Local de l’Habitat intercommunal. C’est le cas pour la commune de Bourglès-Valence, pour laquelle le Programme Local de l’Habitat prévoit un rythme annuel de
154 logements nouveaux par an, incluant une proportion minimale de 35 % de
Logements Locatifs Sociaux, soit 54 logements (LLS) par an, et 161 sur la période 20142016.
Vu l’avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale en date du
13 novembre 2014, le conseil municipal se prononce sur cet objectif minimum de
réalisation de 161 Logements Locatifs Sociaux pour la période 2014-2016 (soit un
rythme moyen de 54 logements par an), au regard des éléments ci-dessous de contexte
local et d’orientations nouvelles en terme de production ou de réalisation de Logements
Locatifs Sociaux :
·
le constat de plusieurs opérations en cours de réalisation ou d’achèvement qui
se comptabiliseront dans l’objectif de réalisation 2014-2016,
·
le souhait, dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme existant, de prioriser soit
les petits programmes (de type cœur de village) destinés aux personnes de
plus de 60 ans ou handicapées, dans le cadre de financement PLAI ou PLUS,
soit des opérations financées en Prêt Locatif Social (PLS) et permettant aux
familles disposant de ressources moyennes d’accéder au logement social de
qualité,
·
la volonté de favoriser également la réalisation de Logements Locatifs Sociaux
par de petites opérations de réhabilitation ne générant pas de nouvelles
constructions, et par le développement des conventionnements de logements
existants, avec ou sans travaux, dans le cadre des Opérations Programmées
d’Amélioration de l’habitat, et associé à un objectif de résorption progressive
de la vacance dans le parc locatif privé.
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 33
Contre : 0
Abstention(s) : 0
14. ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN À L’IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE
DU RHÔNE - Rue Carco
L’immobilière de la Vallée du Rhône achève la construction d’un immeuble dénommé
« Résidence Thémis », situé rue Carco.
Dans le cadre de cette opération, la commune a demandé à l’Immobilière de la Vallée du
Rhône de lui céder une bande de terrain le long des rues Carco et du Moulin d’Albon afin
de permettre l’élargissement du trottoir particulièrement étroit à cet endroit.
Il s’agit d’acquérir une emprise de 212 m² comprenant les parcelles suivantes :
-
B n° 3125, 112 m²
B n° 3127, 90 m²
Partie de B n° 3126, 10 m².
La commune et l’Immobilière de la Vallée du Rhône ont convenu d’un prix de vente de
30 €/m², soit un montant total de 6 360 €, étant précisé que l’Immobilière de la Vallée
du Rhône construit la clôture permettant de supporter le trottoir surplombant la
copropriété (côté rue du Moulin d’Albon).
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Cadre de Vie, Développement Durable, Santé
Publique, Économie, en date du 10 novembre 2014, le conseil municipal :
-
approuve l’acquisition des parcelles cadastrées B n° 3125 (112 m²), 3127
(90 m²), 3126p (10 m²) appartenant à l’Immobilière de la Vallée du Rhône, au
prix de 30 €/m²,
-
autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 33
Contre : 0
Abstention(s) : 0
15. ACQUISITION D’UNE PARCELLE À L’IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE DU RHÔNE
- Rue du Maréchal Lannes
L’Immobilière de la Vallée du Rhône a construit en 1997 l’immeuble « les Alizées »,
desservi par la rue du Maréchal Lannes.
Or, une parcelle de 10 m² cadastrée section A n° 2266 est restée propriété de
l’Immobilière de la Vallée du Rhône, alors qu’elle constitue une emprise de la voirie
communale.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de procéder à la
régularisation foncière de cette emprise en vue de l’incorporer dans la voire communale.
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Cadre de Vie, Développement Durable, Santé
Publique, Économie, en date du 10 novembre 2014, le conseil municipal :
-
approuve l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section
A n° 2266 appartenant à l’Immobilière de la Vallée du Rhône,
-
autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié s’y rapportant,
-
approuve le classement de cette parcelle dans le domaine public communal.
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 33
Contre : 0
Abstention(s) : 0
16. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES DE
L’ENSEMBLE IMMOBILIER « LA NOUVELLE CYTHERE »
Drôme Aménagement Habitat a réalisé sur le terrain communément appelé « ancienne
friche Leclerc » situé rue Jean Bart un ensemble immobilier comprenant logements et
locaux professionnels et dénommé « La nouvelle Cythère ».
Ce programme est aujourd’hui achevé.
Dans le cadre de cette opération d’aménagement, la ville et Drôme Aménagement
Habitat avaient convenu que les futures voiries la desservant soient incorporées dans le
domaine public communal.
Il s’agit des place et voies suivantes :
- place Alain Bombard
- rue Louis Antoine de Bougainville
- allée de la Pérouse
cadastrées section A n° 2443, 2450, 2452, 2471, 2476.
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Cadre de Vie, Développement Durable, Santé
Publique, Économie, en date du 10 novembre 2014, et conformément à l’article L 141.3
du Code de la Voirie Routière, le conseil municipal :
-
approuve le classement dans le domaine public communal de la place
Alain Bombard, de la rue Louis Antoine de Bougainville et de l’allée de la Pérouse,
autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 33
Contre : 0
Abstention(s) : 0
17. CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE EN
SOUTERRAIN AVEC ERDF – Quartier les Chanalets
ERDF doit procéder à la construction d’une ligne électrique (réseau souterrain) quartier
les Chanalets.
Ces travaux nécessitent la pose d’un coffret sur la parcelle ZI n° 18 appartenant à la
commune.
Pour ce faire, il convient d’établir une convention de servitude relative à l’implantation de
cet ouvrage entre la ville de Bourg-lès-Valence et ERDF.
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Cadre de Vie, Développement Durable, Santé
Publique, Économie, en date du 10 novembre 2014, le conseil municipal :
-
approuve le projet de convention établissant une servitude au profit d’ERDF
sur la parcelle communale cadastrée section ZI n° 18
-
autorise Mme le Maire à signer ladite convention et tous documents relatifs à
l’établissement de cette servitude, y compris l’acte notarié l’authentifiant.
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 33
Contre : 0
Abstention(s) : 0
18. VENTE D’UN TERRAIN À LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA VALLÉE DU RHÔNE
– Avenue de Lyon – Avenant au compromis de vente
Par délibération du 21 octobre 2013, le conseil municipal a approuvé la vente à
l’Immobilière de la Vallée du Rhône d’une emprise de terrain d’environ 2264 m² issue de
parcelles cadastrées section A n° 816, 249 et 928 située Avenue de Lyon au prix de
920 000 €.
Un compromis de vente a été signé par les parties les 12 et 16 décembre 2013, la vente
étant soumise à l’obtention par l’Immobilière de la Vallée du Rhône d’un permis de
construire pour 40 logements et locaux commerciaux et tertiaires.
La commune ayant lancé la réalisation d’une étude urbaine globale sur l’ensemble de
l’Avenue de Lyon, les parties ont convenu d’attendre le rendu de l’étude commandée
pour examiner le projet immobilier envisagé par l’Immobilière de la Vallée du Rhône à
l’aune des préconisations et orientations de celle-ci.
Il s’agit donc désormais de définir par avenant les modalités de poursuite de ce
compromis.
A l’issue de l’étude urbaine, deux solutions s’offriront aux parties :
-
si l’étude urbaine est défavorable au projet initial de l’Immobilière de la Vallée du
Rhône ou favorable mais pour un nombre de logements et de surfaces tertiaires
inférieur, le compromis de vente sera résilié moyennant le versement d’une
indemnité équivalente à la clause pénale prévue (92 000 €).
Les parties conviennent toutefois qu’en cas d’étude urbaine favorable mais pour des
surfaces inférieures, elles pourront s’accorder pour poursuivre l’acquisition sous réserve
qu’un minimum de 20 logements et des locaux tertiaires soient possibles. Ce nouveau
projet devra faire l’objet d’un nouvel avenant.
-
si l’étude urbaine est favorable au projet initial de l’Immobilière de la Vallée du
Rhône, le compromis de vente sera alors reconduit sous réserve d’obtention d’un
permis de construire par l’Immobilière de la Vallée du Rhône.
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Cadre de Vie, Développement Durable, Santé
Publique, Économie, en date du 10 novembre 2014, le conseil municipal est invité à :
-
approuve l’avenant au compromis de vente signé les 12 et 16 décembre 2013
entre la Commune et la Société Immobilière de la Vallée du Rhône,
autorise Mme le Maire à le signer.
Adopté à la majorité
Résultat du vote : Pour : 32
Contre : 1
Abstention(s) : 0
19. ÉLABORATION DU PROJET URBAIN DE BOURG-LÈS-VALENCE - DEMANDE DE
SUBVENTIONS
La municipalité a décidé de lancer une procédure d'élaboration d'un projet urbain sur
l'ensemble du territoire communal en vue notamment :
-
de définir un modèle d’urbanisation soutenable et qualitatif pour les habitants
bourcains,
de définir les enjeux du développement de la ville en terme de quartier, de
maillage, d'activité et d'équipement,
de développer des espaces verts arborés, sources de détente et de respiration
pour la population ainsi qu’un maillage reliant ces espaces et les différents
quartiers. Cette véritable trame verte est aussi support des cheminements
-
-
-
doux sécurisés. Elle s'appuiera aussi sur la trame bleue (fleuve, Barberolle,
ruisseaux) et valorisera le patrimoine des canaux.
d’améliorer l’entrée de ville de Bourg-lès-Valence et requalifier l’ancienne
Nationale 7, véritable épine dorsale de la ville puisqu’elle la traverse du Nord
au Sud, dans une cohérence paysagère et urbaine globale,
de redéfinir un schéma directeur d’aménagement du quartier centre ville de
manière à créer et identifier une centralité urbaine permettant une activité
commerciale attractive, les manifestations, rencontres, espaces de respiration,
de renouer des liens entre la ville de Bourg-lès-Valence et le fleuve Rhône, en
définissant une stratégie pour la valorisation des berges du Rhône (valorisation
esthétique, développement du loisir / habitat / économie, opportunité d'un
port).
Le projet urbain de territoire sera élaboré en concertation avec la population et les
acteurs de Bourg-lès-Valence.
Portant sur un horizon à 2030, il servira de document de référence pour une
programmation pluriannuelle des projets d’aménagement et d’équipements et pour la
mise en révision du PLU.
L'élaboration de ce document est estimé à 72 500 € HT.
Ce projet global et prospectif prenant en compte les enjeux environnementaux du
territoire peut faire l'objet de subventions.
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Cadre de Vie, Développement Durable, Santé
Publique, Économie, en date du 10 novembre 2014, le conseil municipal autorise
Madame le Maire à solliciter les aides auprès des partenaires que sont la Compagnie
Nationale du Rhône et le Plan Rhône.
Adopté à l’unanimité
Résultat du vote : Pour : 32
Contre : 1
Abstention(s) : 0
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Vu l’article 8 de la loi 70.1297 du 31/12/70, sur la gestion municipale des libertés
communales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22,
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS MUNICIPALES SUIVANTES :
84-14
87-14
88-14
89-14
90-14
91-14
92-14
CONTRATS – CONVENTIONS
- marché en procédure adaptée pour l’aménagement d’un local pour les jeunes
au Centre social du Plateau avec la société ATS BATIMENT
- marché en procédure adaptée pour l’acquisition d’équipements de restauration
scolaire avec les sociétés ROLAND SAVOYARD (lot 1 : lave-vaisselle surélevé),
SEMA (lot 2 : armoires frigorifiques et lot 3 : équipements divers de
restauration), KOROL EQUIPEMENT (lot 4 : meubles inox)
- convention d’occupation précaire du logement situé 19 rue Jules Ferry, école
du Moulin d’Albon avec Mme Emmanuelle PEMEANT
- marché en procédure adaptée pour la fourniture de gaz pour dix points de
livraison sur la Commune avec ELECTRICITE DE FRANCE
- convention pour mise à disposition de la salle rythmique du gymnase Côte
Saint Pierre avec la société ADREALE
- résiliation d’une partie de la mission de maîtrise d’œuvre relative à la
requalification de l’avenue Jean Vacher et versement de l’indemnité s’y afférent
à INGEROP/SQUARE PAYSAGE
- marché en procédure adaptée pour la réalisation de sol souple dans l’enceinte
du multi-accueil Lucile Herbet avec la société ASTIER (MAGICS)
93-14
96-14
97-14
98-14
99-14
du multi-accueil Lucile Herbet avec la société ASTIER (MAGICS)
- marché en procédure adaptée pour la fourniture de pièces et matériel pour le
réseau d’adduction d’eau potable avec la société CHRISTAUD
Numéro non attribué
- marché en procédure adaptée pour l’acquisition de fournitures scolaires
diverses, de petit matériel et de librairie pour le scolaire, le périscolaire, les
accueils de loisirs et la petite enfance avec les sociétés PICHON PAPETERIE (lot
1 : fournitures scolaires courantes et diverses destinées aux activités scolaires,
périscolaires et aux accueils de loisirs), LIBRAIRIE DECITRE (lot 2 : livres
scolaires et non scolaires, pour les services scolaire et périscolaire, les accueils
de loisirs et structures de la petite enfance), LACOSTE (lot 3 : fournitures
diverses destinées aux activités manuelles, créatives et pédagogiques des
structures petite enfance)
- marché en procédure adaptée pour la définition du projet urbain de la Ville
avec les cabinets AUBRY et GUIGUET PROGRAMMATION
- marché en procédure adaptée pour la remise en état du bardage sur la façade
du Boulodrome avec la société ACTIVE TOIT
94-14
MISE EN RECOUVREMENT
- du chèque de remboursement établi par CIVIS SINISTRES suite au dommage
causé à trois poteaux métalliques
85-14
86-14
95-14
DIVERS
- modification de la régie de recettes des services périscolaires
- modification de la régie de recettes de la piscine municipale
- don de classeurs à l’état neuf par la société SOLYSTIC pour les élèves de
maternelles et le personnel périscolaire