Fourniture de repas en liaison chaude pour la

Commune de LA BACONNIÈRE
Mairie
13 Place de l’église
53240 LA BACONNIÈRE
Fourniture de repas en liaison chaude pour
la restauration scolaire
Règlement de Consultation
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION.
1.1 - Objet du Marché.
Le présent marché a pour objet la livraison des repas en liaison chaude au restaurant scolaire de la
commune de LA BACONNIÈRE.
Le nombre de repas annuel est estimé à environ
- 20 160 repas pour la restauration scolaire
3 500 repas pour l’accueil de loisirs
La description précise des prestations attendues et leurs spécificités techniques sont détaillées dans
le Cahier des Charges.
1.2 – Type de marché.
La présente consultation fera l’objet d’un marché public de services passé selon la procédure
adaptée, conformément aux dispositions des articles 26, 28 et 40 du code des Marchés Publics.
1.3 – Lieu de livraison.
Au restaurant scolaire, situé à la salle des loisirs - 13 place de l’église – 53240 LA BACONNIÈRE
1.4 – Forme du marché.
Lot unique.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE CONSULTATION.
2.1 – Durée du marché.
Le présent marché prend effet à la date de notification, pour la période du 5 août 2013 au 31 août
2014.
2.2 – Délai de validité de l’offre.
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.
2.3 – Modification de détail au dossier de consultation.
La maîtrise d’ouvrage se réserve le droit d’apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée
pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats
devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce
sujet.
Conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur peut négocier
avec les candidats ayant présentés une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments
de l’offre, notamment sur le prix.
ARTICLE 3 – RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
3.1. – Modalités de règlement.
Le règlement des prestations est assuré mensuellement. Les factures, établies en deux exemplaires,
sont transmises à la mairie de LA BACONNIÈRE dans la première décade du mois suivant aux fins de
paiement. Le nombre de repas servis chaque jour fera l’objet d’un état récapitulatif mensuel qui
sera joint à la facture.
Le règlement s’effectue en euro.
3.2 – Modalités essentielles de paiement.
Le règlement des situations de paiement s’effectuera par un mandat administratif selon les règles
de la comptabilité publique et en application de l’article 98 du Code des Marchés Publics. Le délai
global de paiement est fixé à 30 jours.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, pour le
titulaire du marché ou le sous-traitant, des intérêts moratoires, à compter du jour suivant
l’expiration du délai. Le taux applicable est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle
les intérêts moratoires commencent à courir, majoré de deux points.
Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le maître d'ouvrage de
la demande de paiement.
3.3 – Modalités essentielles de financement.
Le présent marché sera entièrement financé sur le budget principal de la Commune.
3.4 – Forme juridique des soumissionnaires.
Le marché sera conclu avec un prestataire unique.
3.5 – Sanction – pénalités en cas de discontinuité du service.
« L’Entreprise » s’engage, pendant la période déterminée, à assurer régulièrement la continuité du
service.
Il est formellement spécifié qu’en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations
qui pourraient survenir entre la Commune de LA BACONNIÈRE et « L’Entreprise » ne pourront être
invoquées par celle-ci comme cause d’arrêt ou de suspension, même momentanée, des prestations
à effectuer.
En cas de défaillance de « L’Entreprise » ou retard dans les délais de livraison des repas,
la commune de LA BACONNIÈRE peut assurer le service, aux frais et risques du titulaire du marché,
par toute personne et tous moyens appropriés.
ARTICLE 4 – SELECTION DES OFFRES.
4.1 – Date limite de remise des offres.
La date limite de remise des offres est fixée au lundi 8 juillet 2013, avant 12 h, à la mairie.
4.2 – Critères de sélection des offres.
Le maître d’ouvrage retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
des critères suivants classés par ordre de priorité décroissante.
- Valeur technique (Composition des repas ; équilibre, qualités gustatives, diététiques et
nutritionnelles des menus) 60 %
- prix des prestations 40 %
ARTICLE 5 – PRESENTATION DES OFFRES.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement aux candidats.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées, énumérées ci-dessous.
5.1 – Pièces relatives à la candidature.
Conformément aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, les justifications à produire quant
aux qualités et capacités des candidats sont les suivantes :
- lettre de candidature (DC4) signée du mandataire,
- déclaration du candidat (DC5) dûment complétée,
- déclaration sur l’honneur du candidat dûment datée et signée attestant :

qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales,

qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir,

qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite
au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324.9, L
324.10, L 341.6, L 125.1 et L 125.3 du Code du Travail.
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet
effet,
- attestations d’assurance en cours de validité,
- moyens dont dispose la société (personnel, équipement, laboratoire, formation…),
- références sur les 5 dernières années pour des prestations similaires.
Conformément à l’article 53 du Code des Marchés Publics, si le candidat retenu comme titulaire a
fourni une déclaration sur l’honneur concernant les certificats mentionnés à l’article 46 du Code des
Marchés Publics, il devra produire ces derniers dans un délai de 10 jours qui suit la demande de la
Commune, faute de quoi, son offre sera rejetée.
Les candidatures seront entièrement rédigées en langue française.
5.2 – Pièces relatives à l’offre.
-
l’Acte d’Engagement (à compléter imprimé joint),
le Cahier des Charges, daté et signé valant acceptation sans aucune modification,
le Bordereau de prix (à compléter imprimé joint).
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES.
Les plis seront à adresser en recommandé avec avis de réception à :
Madame le Maire
Mairie
13 place de l’église
53240 LA BACONNIÈRE
ou remis contre récépissé à la même adresse aux jours et heures d’ouverture de la Mairie au Public,
à savoir : lundi, jeudi, et samedi de 8 h 30 à 12 h 00
et mardi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30.
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté. La mention suivante figurera à l’extérieur du
pli : « marché pour la fourniture de repas pour la restauration scolaire ».
Ces dossiers devront parvenir à la Mairie de LA BACONNIÈRE au plus tard le 8 juillet 2013, avant
12 h.
La transmission des offres par télécopie ou par voie électronique n’est pas autorisée.
ARTICLE 7 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES.
Pour tous renseignements complémentaires à Madame Martine DUVAL, Maire.
Mairie – 13 place de l’église
53240 LA BACONNIÈRE
Tél. : 02 43 02 71 14 - Fax : 02 43 02 62 18
E-mail : [email protected]