CAP ENTREPRISE - Chambre d`Agriculture des Deux

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économique, fiscale et juridique
Newsletter novembre décembre 2012
Réforme des retraites pour les carrières longues
Dès le 1er novembre 2012, les personnes ayant commencé à travailler avant 20
ans pourront partir à la retraite à 60 ans, ou même avant.
Dans quelles conditions pouvez-vous partir à la retraite
avant l’âge légal qui reste fixé à 62 ans?
Une personne pourra partir à la retraite à 60 ans si
elle a :
-validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de
son 20ème anniversaire (ou au moins 4 si elle est née au
cours du dernier trimestre)
-et cotisé 164 trimestres si elle est née en 1952,
165 trimestres si elle est née en 1953 ou 1954,
166 trimestres si elle est née en 1955 ou 1956.
Une personne pourra partir à la retraite avant 60 ans
si elle :
- a validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile
de son 16ème et 17ème anniversaire (ou au moins 4 si elle
est née au cours du dernier trimestre)
-et réunit le nombre de trimestres cotisés correspondant
au nombre de trimestres exigé pour l’obtention d’une
retraite à taux plein pour sa génération majorée de 4 et
8 trimestres supplémentaires selon l’âge de début
d’activité.
NB : Sont retenus comme trimestres cotisés :
-les périodes de service national dans la limite de 4
trimestres
-les périodes de maladie, maternité ou accidents du
travail dans la limite de 4 trimestres.
Depuis la réforme de juillet 2012, 2 trimestres
supplémentaires ont été accordés au titre de la maternité
et/ou des périodes de chômage indemnisé.
TABLEAU RECAPITULATIF DES CONDITIONS A
REMPLIR POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF A
COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2012.
Année de
naissance
Départ possible
à
5* trimestres
Durée
avant la fin de
cotisée
l’année civile
des
1952
59 ans et 4 mois
17 ans
164
60 ans
20 ans
164
1953
58 ans et 4 mois
16 ans
169
59 ans et 8 mois
17 ans
165
60 ans
20 ans
165
1954
56 ans
16 ans
173
58 ans et 8 mois
16 ans
169
60 ans
20 ans
165
1955
56 ans et 4 mois
16 ans
174
59 ans
16 ans
170
60 ans
20 ans
166
1956
56 ans et 8 mois
16 ans
174**
59 ans et 4 mois
16 ans
170**
60 ans
20 ans
166**
1957
57 ans
16 ans
174**
59 ans et 8 mois
16 ans
166**
60 ans
20 ans
166**
1958
57 ans et 4 mois
16 ans
174**
60 ans
20 ans
166**
1959
57 ans et 8 mois
16 ans
174**
60 ans
20 ans
166**
1960
58 ans
16 ans
174**
60 ans
20 ans
166**
*ou 4 trimestres si vous êtes né au cours du dernier trimestre civil
**durée fixée par décret l’année du 56ème anniversaire.
Contact : Les conseillers juristes
05 49 77 16 50
Dispositif « Certiphyto » et agrément (entrepreneurs)
Les certificats pour travaux et services (entrepreneurs) individuels ne seront pas accordés par les DRAAF aux EARL,
GAEC et SCEA car les sociétés civiles d’exploitation agricole ont pour objet l’exercice d’activités agricoles ;
Elles ne peuvent effectuer des activités de prestations de service (application de produits phytos, récolte, transport
de paille, ….).
En effet, les prestations de service sont des activités commerciales, qui nécessitent juridiquement d’être en
ETA ou en société commerciale. La confusion vient du droit fiscal qui diffère du droit juridique.
Que risquent les EARL, GAEC, SCEA : nullité de la forme sociale, retrait d’agrément pour les GAEC, sanctions
pour concurrence déloyale, …
Contact : Les conseillers juristes
05 49 77 16 50
Activités à venir : 10 et 16 janvier 2013
2 journées de formation à la Chambre d’Agriculture de Vouillé (79) pour anticiper sa retraite
Quel sera votre revenu à la retraite ?
Est-il en cohérence avec vos besoins ?
Contact : Sébastien Caulliez
Quels sont les moyens d’optimiser le montant de votre retraite ?
Tél : 05.49.77.16.50
e libre / 10 h - 12 h :