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ontrat d’apprentissage – Version 2
2 © le 12/01/20117  ASPECTS JURIDIQUES OBJECTIF PUBLIC CONCERNE STRUCTURE D’ACCUEIL TYPE DE CONTRAT Dispositif de formation initiale, en vue d'acquérir un diplôme un diplôme d'État (Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Jeunes de 16 à 25 ans ; Des dérogations existent pour les personnes reconnues travailleur handicapé et pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise. Toutes entreprises du secteur privé relevant du secteur : Artisanal, Commercial, Industriel, Agricole, Associatif, Professions libérales. Mais aussi, les employeurs du secteur public non industriel et commercial : Fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, Etablissements publics administratifs. C’est un contrat de travail de type particulier incluant les temps de formation – CERFA FA 13 – qui peut être conclu en : CDD de 1 à 3 ans (varie selon le diplôme préparé) ; CDI (dans ce dernier cas la période d’apprentissage correspondra à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée). Formation Continue & Alternance – IAE Toulouse – Ecole de Management 2 rue du Doyen Gabriel Marty – 31042 Toulouse Cedex 9 Guide du contrat d’apprentissage – Version 2 © le 12/01/2017 1  ASPECTS JURIDIQUES DUREE STATUT SALARIE DROIT DU SALARIE OBLIGATIONS DU SALARIE Lorsque le contrat est en CDD, il s’effectue sur la durée de la formation. Le contrat d’apprentissage exclu le mode en temps partiel. Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de formation. Le calendrier est défini en début d’année et se doit d’être respecté par toutes les parties. Les dates du contrat d’apprentissage en CDD : Date de début : Au plus tôt, 3 mois avant le début de la formation ; Au plus tard, 3 mois après le début de formation. Date de fin : Au plus tôt, le dernier jour de formation ou d’examen ; Au plus tard, 2 mois après la fin de la formation ou d’examen. Le contrat d’apprentissage en CDD peut être renouvelé une seule fois en cas d’échec à l’examen. Le contrat d’apprentissage peut être conclu en CDI ; dans ce cas la période d’apprentissage couvre celle du cycle de formation. Vous n’êtes pas étudiant mais un salarié à part entière. Par conséquent, vous ne pouvez prétendre : • aux bourses universitaires ; • au logement étudiant du CROUS (sauf exception régionale) ; • au régime de sécurité sociale étudiante. En tant qu’apprenti, vous bénéficiez des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise, notamment : Congés payés : 2,5 jours par mois (soit 5 semaines pour les contrats d’un an). Ils sont à prendre à votre convenance en accord avec votre entreprise et en dehors des périodes en centre de formation. Pendant les congés universitaires, vous retournez en entreprise ou vous déposez des congés. Congés payés pour révision : 5 jours avant les examens, situés dans le mois qui précède les épreuves ; Cotisation pour la retraite ; Ouverture de droits au chômage ; Heures supplémentaires : limite de 220 heures par an ; Effectuer les tâches confiées par l’entreprise, notamment celles en relation directe avec le diplôme visé ; Suivre les enseignements et activités pédagogiques de la formation ; Se présenter aux épreuves et examens du diplôme ; Etre assidu en formation et en entreprise ; Respecter les termes du contrat de travail ; Respecter les règlements intérieurs de l’entreprise et du centre de formation. Formation Continue & Alternance – IAE Toulouse – Ecole de Management 2 rue du Doyen Gabriel Marty – 31042 Toulouse Cedex 9 Guide du contrat d’apprentissage – Version 2 © le 12/01/2017 2  ASPECTS JURIDIQUES PERIODE D’ESSAI TEMPS DE TRAVAIL SIGNATURE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE La période d’essai est de deux mois après le début du contrat. Chaque partie peut rompre le contrat, même sans l’accord de l’autre partie. La durée légale du travail hebdomadaire est de 35 heures (en entreprise comme au CFA). Au‐delà, le régime de majoration des heures supplémentaires s’applique. Lorsque vous avez trouvé une entreprise d’accueil, il faut impérativement contacter l’organisme de formation pour validation de la mission proposée. Après validation de vos missions, il assure l’interface et adresse les documents nécessaires à la mise en place du contrat à l’entreprise concernée et met en place la convention de formation en alternance. Vous pourrez alors signer votre contrat d’apprentissage – CERFA. Attention : Si vous êtes engagé sur un précédent contrat d’apprentissage dont la date de fin est postérieure à la date de rentrée de votre nouvelle formation, il vous faudra faire une demande de rupture anticipée de votre contrat d’apprentissage premier afin de pouvoir signer le nouveau contrat d’apprentissage, en prévenant l’employeur par écrit au moins 2 mois avant. La prise d’effet du contrat d’apprentissage déclenchera la rémunération ; Une copie du contrat (cerfa) vous sera demandée en début d’année universitaire ; Les dates du contrat sont définies avec l’entreprise conformément au cadre légal (l’anticipation et la prolongation du contrat sont limitatives). Formation Continue & Alternance – IAE Toulouse – Ecole de Management 2 rue du Doyen Gabriel Marty – 31042 Toulouse Cedex 9 Guide du contrat d’apprentissage – Version 2 © le 12/01/2017 3 
ASPECTS PEDAGOGIQUES FORMATION MAITRE D’APPRENTISSAGE ET TUTEUR UNIVERSITAIRE SUIVI La formation s’organise en alternance selon un rythme qui lui est propre. Le calendrier est communiqué par l’organisme de formation avant la signature du contrat. Il fixe les jours de présence en formation et en entreprise. Il doit être respecté par toutes les parties. En cas de modifications, le nouveau calendrier est transmis à l’alternant et à l’entreprise, directement par le centre de formation. Vous ne pouvez pas être en entreprise sur les périodes dédiées à la formation, sauf accord du responsable pédagogique et sur demande écrite et motivée de l’entreprise. L’alternant doit suivre tous les enseignements et activités pédagogiques de la formation et se présenter aux examens. Au cours de votre alternance, vous êtes suivi par : un tuteur universitaire : enseignant ou intervenant de la formation ; un maître d’apprentissage en entreprise justifiant d’une qualification et d’une expérience en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Missions du tuteur et du maître d’apprentissage : accueillir, aider, informer, accompagner et guider l’apprenti ; organiser l’activité dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir‐faire professionnels ; assurer la liaison avec le CFA et aider l’alternant à concilier activités professionnelles et universitaires. Visites en entreprise du tuteur et contacts réguliers avec le maître d’apprentissage ; Les retours sur expérience sont des temps dédiés au CFA pour faire des points réguliers. Formation Continue & Alternance – IAE Toulouse – Ecole de Management 2 rue du Doyen Gabriel Marty – 31042 Toulouse Cedex 9 Guide du contrat d’apprentissage – Version 2 © le 12/01/2017 4  ASPECTS FINANCIERS PRINCIPE CONSEQUENCE MODALITES ASSIDUITE REMUNERATION IMPOSITION L’entreprise prend en charge les frais de formation de son salarié, directement ou indirectement. L’entreprise finance ; elle a donc un droit de regard sur l’assiduité de son salarié en formation. L’émargement permet le suivi des absences. Vous devez signer les feuilles d’émargements pour justifier votre présence, et signer les attestations mensuelles d’émargements. Toute absence en cours ou en entreprise doit être justifiée par un arrêt de travail. En cas d’absence, il faut prévenir l’assistante de formation de l’organisme de formation par mail et lui transmettre la copie de l’imprimé CERFA de l’arrêt de travail (et non l’original – l’organisme de formation n’est aucunement l’employeur). En cas d’absence non justifiée en cours, l’organisme de formation prévient l’employeur concerné. Il peut y avoir des conséquences : décompte de jours de congés, retenue sur salaire ou sanction. Plusieurs absences successives et non justifiées pourront donner lieu à une rupture du contrat de travail pour faute grave. Vous êtes salarié et à ce titre soumis au code du travail et aux règlements intérieurs (entreprise et centre de formation). Vous bénéficiez d’une rémunération pendant toute la durée du contrat de travail aussi bien sur les temps passés en entreprise que ceux dédiés à la formation : Rémunération en contrat d’apprentissage (pourcentage du SMIC) : Année d’exécution du contrat
‐ de 18 ans
De 18 ans à moins de 21 ans
21 ans et +
1ère année
25 %
41 %
53 %
ème
2 année 37 % 49 % 61 % ème
3 année 53 % 65 % 78 % Attention : la licence professionnelle est assimilée à une deuxième année d’apprentissage. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du contrat précédent. Des réductions de charges sont accordées à l’employeur sous conditions. Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune Vous devez obligatoirement procéder à la déclaration de vos revenus. Formation Continue & Alternance – IAE Toulouse – Ecole de Management 2 rue du Doyen Gabriel Marty – 31042 Toulouse Cedex 9 Guide du contrat d’apprentissage – Version 2 © le 12/01/2017 5  ASPECTS A
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tion, une carrte d’apprentti est délivréée. MASTERS 1 M
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