contrat d`apprentissage

CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
LE GUIDE
Toutes les informations essentielles
pour préparer son alternance à l’IAE Toulouse
Aspects juridiques
Aspects pédagogiques
Aspects financiers
Aspects administratifs
Formation Continue – IAE Toulouse – 2 rue du Doyen Gabriel Marty – 31042 TOULOUSE Cedex 9
Guide du contrat d’apprentissage – Version 1 © le 20/02/2015
 ASPECTS JURIDIQUES
OBJECTIF
Dispositif de formation initiale, en vue d'acquérir un diplôme ou un titre à
finalité professionnelle enregistré au RNCP.
PUBLIC CONCERNE
Personnes de 16 à 25 ans ;
Des dérogations existent pour les personnes reconnues
travailleur handicapé et pour les créateurs ou repreneurs
d'entreprise.
STRUCTURE D’ACCUEIL
TYPE DE CONTRAT
Toutes entreprises du secteur privé relevant du secteur :
Artisanal ;
Commercial ;
Industriel ;
Agricole ;
Travail temporaire ;
Et travail saisonnier.
Mais aussi, les employeurs du secteur :
Public ;
Associatif ;
Professions libérales.
CDD de 6 à 12 mois, 24 mois (sous conditions) ;
CDI (dans ce dernier cas la période d’apprentissage correspondra
à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée).
Contrat de travail particulier incluant les temps de formation (CERFA
FA13a)
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Guide du contrat d’apprentissage – Version 2 © le 25/01/2016
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 ASPECTS JURIDIQUES
DUREE
C'est un contrat de travail de type particulier, conclu pour une durée de 1
à 3 ans (la durée varie en fonction du diplôme préparé) ou en CDI. Le
contrat d’apprentissage exclu le mode en temps partiel. Le temps de
travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de
l’entreprise incluant le temps de formation.
Le calendrier est défini en début d’année et se doit d’être respecté par
toutes les parties.
Les dates du contrat d’apprentissage en CDD :
Date de début :
Au plus tôt, 3 mois avant le début de la formation ;
Au plus tard, 3 mois après le début de formation.
Date de fin :
Au plus tôt, le dernier jour de formation ou d’examen ;
Au plus tard, 2 mois après la fin de la formation ou
d’examen.
Le contrat d’apprentissage en CDD peut être renouvelé une seule
fois en cas d’échec à l’examen.
NB : le contrat d’apprentissage peut être conclu en CDI ; dans ce cas
la période d’apprentissage couvre celle du cycle de formation.
STATUT SALARIE
DROIT DU SALARIE
OBLIGATIONS
DU SALARIE
Vous n’êtes pas étudiant. Par conséquent, vous ne pouvez prétendre :
• aux bourses universitaires ;
• au logement étudiant du CROUS (sauf exception régionale) ;
• au régime de sécurité sociale étudiante.
En tant qu’apprenti, vous bénéficiez des mêmes droits que les autres
salariés de l’entreprise, notamment :
Congés payés : 2,5 jours par mois (soit 5 semaines pour les
contrats d’un an). Ils sont à prendre à votre convenance en
accord avec votre entreprise et en dehors des périodes en centre
de formation. Pendant les congés universitaires, vous retournez
en entreprise ou vous déposez des congés.
Congés payés pour révision : 5 jours avant les examens.
Cotisation pour la retraite ;
Ouverture de droits au chômage.
Heures supplémentaires : limite de 220 heures par an ;
Effectuer les tâches confiées par l’entreprise, notamment celles
en relation directe avec le diplôme visé ;
Suivre les enseignements et activités pédagogiques de la
formation ;
Se présenter aux épreuves et examens du diplôme ;
Etre assidu en formation et en entreprise ;
Respecter les termes du contrat de travail ;
Respecter les règlements intérieurs de l’entreprise et du
Centre de Formation des Apprentis (CFA).
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 ASPECTS JURIDIQUES
PERIODE D’ESSAI
La période d’essai est de deux mois après le début du contrat. Chaque
partie peut rompre le contrat, même sans l’accord de l’autre partie.
TEMPS DE TRAVAIL
La durée légale du travail hebdomadaire est de 35 heures (en entreprise
comme au CFA). Au-delà, le régime de majoration des heures
supplémentaires s’applique.
SIGNATURE
DU CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
Lorsque vous avez trouvé une entreprise d’accueil et que la
mission est validée pédagogiquement, il faut impérativement
contacter l’organisme de formation (par téléphone ou par
mail). Ils assureront l’interface et adresseront les documents
nécessaires à l’établissement du contrat à l’entreprise
concernée. Il ne vous restera plus qu’à signer le contrat avec
l’entreprise qui devra ensuite selon son secteur d’activité le
transmettre au CFA ou à la DIRECCTE.
Attention :
Si vous êtes engagé sur un précédent contrat d’apprentissage
dont la date de fin est postérieure à la date de rentrée de votre
nouvelle formation, il vous faudra faire une demande de
rupture anticipée de votre contrat d’apprentissage premier
afin de pouvoir signer le nouveau contrat d’apprentissage, en
prévenant l’employeur par écrit au moins 2 mois avant.
La prise d’effet du contrat d’apprentissage déclenchera la
rémunération ;
Une copie du contrat vous sera demandée en début d’année
universitaire ;
Les dates du contrat sont définies avec l’entreprise
conformément au cadre légal (l’anticipation et la prolongation
du contrat sont limitatives).
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
ASPECTS PEDAGOGIQUES
FORMATION
La formation s’organise en alternance selon un rythme qui lui est
propre. Le calendrier est communiqué par l’organisme de
formation avant la signature du contrat. Il fixe les jours de
présence en CFA et en entreprise.
Il doit être respecté par toutes les parties. En cas de
modifications pédagogiques, le nouveau calendrier est transmis à
l’alternant et à l’entreprise, directement par le centre de
formation.
Vous ne pouvez pas être en entreprise sur les périodes dédiées à
la formation en centre, sauf accord du responsable pédagogique
et sur demande écrite et motivée de l’entreprise.
L’alternant doit suivre tous les enseignements et activités
pédagogiques de la formation et se présenter aux examens.
SUIVI DE L’APPRENTI
MAITRE D’APPRENTISSAGE
ET TUTEUR UNIVERSITAIRE
Au cours de votre alternance, vous êtes suivi par :
un tuteur universitaire : enseignant ou intervenant de la
formation ;
un maître d’apprentissage en entreprise justifiant d’une
qualification et d’une expérience en rapport avec l’objectif
de professionnalisation visé.
Missions du tuteur et du maître d’apprentissage :
accueillir, aider, informer, accompagner et guider
l’apprenti ;
organiser l’activité dans l’entreprise et contribuer à
l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
assurer la liaison avec le CFA et aider l’alternant à concilier
activités professionnelles et universitaires.
SUIVI
Visites en entreprise du tuteur et contacts réguliers avec
le maître d’apprentissage ;
Les retours sur expérience sont des temps dédiés au CFA
pour faire des points réguliers.
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 ASPECTS FINANCIERS
PRINCIPE
L’entreprise prend en charge les frais de formation de son salarié,
directement ou indirectement.
CONSEQUENCE
L’entreprise finance ; elle a donc un droit de regard sur l’assiduité de son
salarié en centre de formation.
MODALITES
L’émargement permet le suivi des absences. Vous devez signer les feuilles
d’émargements pour justifier votre présence, et signer les attestations
mensuelles d’émargements.
Rappel : émargement = signature et non un dessin, une croix, des
initiales et sans rature.
ASSIDUITE
Toute absence en cours ou en entreprise doit être justifiée par un arrêt
de travail. En cas d’absence, il faut prévenir le responsable administratif
du diplôme par mail et lui transmettre la copie de l’imprimé CERFA de
l’arrêt de travail (et non l’original – l’organisme de formation n’est
aucunement l’employeur).
En cas d’absence non justifiée en cours, l’organisme de formation
prévient l’employeur concerné.
Il peut y avoir des conséquences : décompte de jours de congés, retenue
sur salaire ou sanction. Plusieurs absences successives et non justifiées
pourront donner lieu à une rupture du contrat de travail pour faute grave.
Vous êtes salarié et à ce titre soumis au code du travail et aux règlements
intérieurs (entreprise et CFA).
REMUNERATION
Vous bénéficiez d’une rémunération pendant toute la durée du
contrat de travail aussi bien sur les temps passés en entreprise que ceux
dédiés à la formation :
Rémunération en contrat d’apprentissage (pourcentage du SMIC) :
Année d’exécution
du contrat
- de 18 ans
De 18 ans
à moins de 21 ans
21 ans et +
1ère année
25 %
41 %
53 %
2ème année
37 %
49 %
61 %
ème
3 année
53 %
65 %
78 %
Attention : la licence professionnelle est assimilée à une
deuxième année d’apprentissage.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent
prévoir une rémunération plus favorable. En cas de succession de
contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de
la dernière année du contrat précédent.
Des réductions de charges sont accordées à l’employeur sous
conditions.
IMPOSITION
Vous devez obligatoirement procéder à la déclaration de vos revenus.
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 ASPECTS ADMINISTRATIFS
GESTION ET INSCRIPTION
ADMINISTRATIVES
La gestion administrative des alternants (apprentis de la
formation initiale) relève des attributions de l’IAE Toulouse et de
ses partenaires :
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de
Montauban et du Tarn-et-Garonne
Centre Professionnel de Formation Bancaire
(CFPB)
Le dossier d’inscription administrative doit être téléchargé sur
le site du partenaire (http://www.cci-formation.fr/ ou
http://www.cfpb.fr/) et retourné en respectant les dates
limites.
Après inscription, une carte d’apprenti est délivrée.
FORMATIONS
OUVERTES EN APPRENTISSAGE
MASTERS 1
 Banque et Finance (CFPB)
MASTERS 2
 Banque et Finance : Chargé d’Affaires Professionnels (CFPB)
LICENCES PROFESSIONNELLES
 Banque : Chargé de Clientèle Particuliers (CFPB)
 Coordonnateur/Animateur Qualité Santé Sécurité et
Environnement (QSSE) (CCI)
 Gestion des Ressources Humaines en PME (CCI)
 Logistique et Achats industriels (CCI)
Plus d’informations sur www.iae-toulouse.fr,
rubrique Formation Continue et Alternance
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