Taxe à l`essieu

Le régime de paiement de la Taxe sur les véhicules routiers
(TSVR) sera désormais semestriel.
L'attention des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) est appelée
sur des changements qui interviennent au 1er juillet 2016.
Des mesures législatives concernant la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) ont été adoptées en
loi de finances pour 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 modifiant l’article 284 ter du
code des douanes). Elles entrent en application au 1er juillet 2016.
Ces dispositions comportent deux changements dans la liquidation et le paiement de la taxe : d’une
part, le régime journalier est supprimé, d’autre part, le seul régime de paiement est désormais
semestriel. La liste des véhicules exonérés, quant à elle, ne change pas.
La taxe devient semestrielle
Au 1er juillet 2016, la TSVR est liquidée et payée sur un rythme semestriel, au lieu du rythme
trimestriel actuel, ce qui permet d’alléger les formalités déclaratives de ses adhérents.
Le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « Si un véhicule
assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une
régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois.
Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier. ».
Il ne s’agit pas d’une nouveauté réglementaire : le décret n° 70-1285 (du 23 décembre 1970 relatif
au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers) à
l'administration des douanes prévoit déjà cette possibilité. Il s’agit essentiellement de donner une
plus grande visibilité à cet aspect de la réglementation, en l’insérant dans le code des douanes.
Conséquence : un redevable peut ainsi solliciter un report sur le semestre suivant, une admission en
décharge ou un remboursement de sommes dues pour un (ou plusieurs) mois où un véhicule
assujetti ne circule pas sur la voie publique. Le service des douanes traite ces demandes sur la base
des pièces justificatives produites par le redevable.
L’obligation d’acquitter la TSVR par télérèglement pour les montants supérieurs à 5 000
euros ne change pas. Par conséquent, les redevables, qui paient actuellement des sommes
comprises entre 2 500 et 5 000 euros par trimestre, auront l’obligation de télérégler leur créance au
1er juillet prochain. Ils devront donc adhérer au télérèglement, pour ceux qui ne l’ont pas déjà fait.
Fin du régime journalier
Le régime de paiement journalier est supprimé au 1er juillet 2016. Afin de laisser un délai
d’adaptation aux redevables, une période de transition de 6 mois sera mise en place.
Les TVR1 journaliers seront placés automatiquement en « arrêt temporaire » dans l’application
TSVR-web au 1er juillet prochain. Les propriétaires de ces véhicules anciennement au régime
journalier devront déclarer à nouveau leurs véhicules au régime unique semestriel.
La douane accorde donc un délai de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2016, pour la régularisation
des TVR1 ex-journaliers. Pendant ce délai, les TVR2 achetés durant le 1er semestre resteront
valables jusqu’à la fin de leur validité (à titre d’exemple, un TVR2, acheté en mai 2016, pourra être
utilisé jusqu’au mois de novembre 2016).
Attention : A partir du 1er janvier 2017, la circulation d’un véhicule déclaré au régime journalier ne
sera plus autorisée.
OTRE Île de France- Organisation des Transporteurs Routiers Européens
Siège : 12 rue Cabanis 75014 PARIS
Téléphone : 01 53 62 83 40 - Télécopie : 01 53 62 06 56 - Site : www.otre.org
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Affichette : taxe sur les véhicules routiers (TSVR) - évolutions législatives applicables à compter du
1er juillet 2016.
Questions/réponses sur les nouvelles dispositions relatives à la TSVR au 1er juillet 2016
Questions
Réponses
Le décret n° 70-1285 (version au 1er juillet 2016) prévoit :
« 3. Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie
du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la
base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation,
calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un
mois entier. »
Pour les véhicules retirés de la circulation en cours de trimestre
(date à prendre en considération) :
* Lorsqu’une déclaration de retrait de circulation est souscrite
Suite à l’entrée en vigueur du nouveau par un redevable, pour quelque motif que ce soit (accident,
fonctionnement de la taxe à l’essieu à avarie de véhicule, cessation ou interruption d’activité…), avant
compter du 1er juillet 2016, quel est le l’expiration du semestre en cours, la fraction de la taxe afférente
système du paiement au mois : à la période de temps pendant laquelle le véhicule a été retiré de
s’entend-il en mois calendaire ou en la circulation, peut sur demande du redevable être remboursée
nombre de jours (30 par exemple) ou imputée sur l’échéance semestrielle suivante.
1 même si ceux-ci sont sur plusieurs mois
? Par exemple, si un redevable utilise La taxe, calculée au prorata des mois, est toutefois due pour la
son camion 20 jours étalés sur deux totalité du mois au cours duquel intervient le retrait de la
mois, cela revient-il au paiement d’un circulation, la date à prendre en considération à cet égard, étant
mois de taxe, ou de deux mois ?
celle de la déclaration de retrait. Pour bénéficier de cette mesure,
il faut que la déclaration de retrait, envoyée au service de
rattachement – bureau de douane ou service national douanier de
la fiscalité routière (SNDFR) – soit accompagnée du TVR 1 et
que le véhicule ne soit pas remis en circulation avant la fin du
semestre.
Dans le cas où la déclaration de retrait n’a pas été faite à temps,
c’est-à-dire dans le mois au cours duquel le véhicule a été retiré
de la circulation, il est admis que le service prenne en
considération la date de retrait effectif de la circulation du
véhicule, sous réserve que le redevable produise tous documents
probants.
Est-ce que nous recevrons toujours le
bordereau papier à l’entreprise ? (trois
Oui, il y aura toujours un envoi des avis de paiement à
paiements pour 2016 ?)
l’attention des redevables.
2 Nous disposons également d’un compte Les nouvelles mesures de la taxe sur les véhicules routiers
Prodouane, est-ce que celui-ci peut
n’entraînent aucun changement dans Prodouane.
servir pour ses nouvelles mesures
concernant la taxe à l’essieu ?
3 Je voudrais avoir des informations sur La douane accorde un délai de six mois pour la régularisation
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Questions
Réponses
des véhicules déclarés préalablement au régime journalier.
Pendant ce délai, soit jusqu’au 31 décembre 2016, les TVR2
achetés pendant le 1er semestre resteront valables jusqu’à la fin
de leur date de validité (par exemple, un véhicule acheté en mai
2016 peut être utilisé jusqu’au mois de novembre 2016 inclus).
les nouvelles directives et textes Le rythme de paiement ne sera plus trimestriel : à compter du
concernant les nouveaux systèmes de 1er juillet 2016, la taxe devra être payée chaque semestre. Deux
tarifications.
avis de paiement seront envoyés par an, début janvier et début
juillet, qu’il conviendra de payer au plus tard le 28 février et le
31 août, sous peine de majoration. Le barème de taxation reste
identique. La période de taxation couvrant désormais six mois
au lieu de trois, il convient de multiplier par deux le taux du tarif
trimestriel correspondant à chaque silhouette des véhicules
soumis à la taxe.
Nous recevons ce jour un courrier relatif
aux changements de régime journalier
de la taxe spéciale sur certains véhicules
routiers ; nous avons un véhicule qui est
concerné par ce régime journalier.
En revanche, nous ne trouvons pas de
Un nouveau modèle de TVR1 est en cours de réalisation. Il sera
en téléchargement sur le site internet
www.douane.gouv.fr avant le 1er juillet 2016.
4 formulaire TVR1 actualisé au régime disponible
semestriel. Peut-être est ce prématuré
puisque la date butoir est au 31
décembre 2016. Pourriez vous me
confirmer je vous prie que ce formulaire
n’est pas encore disponible ?
Le régime de paiement journalier est supprimé au 1er juillet
2016.
Si vous avez acheté une carte prépayée TVR2, sur laquelle vous
n’avez pas consommé toutes vos journées de circulation au 1er
juillet 2016 : vous pourrez utiliser votre TVR2 pendant le
second semestre 2016, jusqu’à la fin de sa validité. Chaque
Comment dois-je procéder dès à TVR2 est, en effet, valable 6 mois à compter de sa date d’achat.
présent, sachant que ma carte prépayée
5 TVR2 n’est plus valide ?
Si vous possédez un ou plusieurs véhicules déclarés au régime
journalier et vous ne disposez plus de TVR2 prépayé valide :
vous devrez déclarer vos véhicules au régime semestriel, sur un
formulaire de déclaration TVR1, auprès de votre service
douanier de rattachement géographiquement compétent.
Attention : à partir du 1er janvier 2017, la circulation d’un
véhicule déclaré au régime journalier ne sera plus autorisée.
6 Nous avons reçu des informations Au 1er juillet 2016, le service national douanier de la fiscalité
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Questions
Réponses
routière (SNDFR) devient votre interlocuteur pour les questions
relatives à l’assiette, en lieu et place du bureau de douane
d’Evreux. Vous pourrez joindre ce service aux coordonnées
suivantes :
concernant le changement TSVR à
compter du 1er juillet 2016. En ce qui Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
nous concerne notre interlocuteur qui CS 51082
était le bureau des douanes d'Evreux 57036 METZ Cedex 01
devient la recette régionale de Metz. Tél. : 09 70 27 82 00
Les rythmes et modes de paiement y Courriel : [email protected]
sont longuement détaillés mais peu
d'éléments nous sont fournis pour les Pour les questions relatives au paiement, votre interlocuteur est
nouvelles déclarations, restitutions ou la recette régionale des douanes de Lorraine. Vous pourrez
modifications à opérer (envoi postal joindre ce service aux coordonnées suivantes :
uniquement évoqué).
Recette régionale de Metz
La collecte se faisant par ProDouane ne 11 rue des messageries
pourra-t-on pas faire ces démarches CS 20832
déclaratives par ce même portail ? 57013 METZ Cedex 01 Tél. : 09 70 27 93 00
Sinon des échanges mails sont-ils Courriel : [email protected]
possibles pour fluidifier les échanges ? Aujourd’hui, il est seulement possible d’effectuer des paiements
Les délais postaux additionnés de vos sur Pro.douane (télépaiement par CB jusqu’à 1 500 euros,
délais de traitement pénaliseront télérèglement obligatoire au-delà de 5 000 euros). Un service de
fortement ce service qui nécessite une télédéclaration est à l’étude par la DGDDI.
rapidité de prise en charge (pour
restitution d'une TVR1 en fin de mois
Le SNDFR pourra traiter une partie des demandes par mél, à
quel échéance sera prise en compte :
l’adresse indiquée plus haut, et par l’envoi de pièces scannées
cachet de la poste d'envoi ? date de
(ex : contrat de location). Toutefois, s’agissant du document
réception par vos services ? date de
TVR1, seul l’original étant accepté, celui-ci devra faire l’objet
traitement ?).
d’un envoi par courrier.
Enfin, pour les arrêts temporaires ou définitifs de véhicule, le
service appréciera la date d’effet en fonction des pièces
justificatives accompagnant la demande.
Des services sont aussi à votre disposition pour répondre à vos questions :
• Votre bureau de douane habituel pour toutes les informations nécessaires
• Infos douane service
Et voir aussi https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31220
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