CAP ENTREPRISE - Chambre d`Agriculture des Deux

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Actualités
économique, fiscale et juridique
Newsletter Juillet 2012
Conduite des tracteurs et règles pour les retraités
La loi WARSMANN du 22 mars 2012 simplifie les règles applicables aux retraités pour la conduite des automoteurs
agricoles.
Permis de conduire : Dès lors qu’ils sont titulaires d’un permis « B », les exploitants agricoles ayant cessé leur
activité peuvent conduire les véhicules et appareils agricoles attachés à une exploitation. Il n’est plus question pour
le retraité de prouver qu’il a conservé une parcelle de subsistance comme cotisant solidaire auprès de la MSA.
Rattachement de l’engin agricole à une exploitation, ETA ou CUMA : le numéro de la plaque minéralogique est, pour
l’ensemble des engins d’exploitation, celui de l’exploitation.
En cas d’accident ? Il pourra être pris en charge au titre de l’assurance accidents de la vie privée, avec recours à
l'assurance coup de main de l'exploitation. Il est toutefois impératif pour les retraités, en amont, de connaître
précisément les conditions proposées par leur assurance pour la prise en charge des frais de tout ordre en cas
d’accident.
Attention ! 3 conditions doivent être réunies pour être exonéré d’un permis de conduire :
1/ Les engins concernés sont exclusivement agricoles (tracteurs, automoteurs).
2/ Les conducteurs et les engins doivent être rattachés à une exploitation agricole (seuil affiliation par la MSA).
3/ Ils doivent être utilisés pour un usage agricole exclusivement.
=> vérifier votre contrat avec votre assureur !
Contact : Jean Jacques DUPONT
05 49 77 15 25
Le Titre Emploi Simplifié
Agricole
Réunions d’information ouvertes à tous / entrée libre / 10 h Le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole) a été créé
pour simplifier les formalités administratives liées à
l’embauche et à l’emploi des travailleurs saisonniers
dans le secteur de la production.
Il est d’une durée inférieure ou égale à 3 mois et
s’applique à l’embauche et l’emploi d’un salarié sous
contrat à une durée déterminée (CDD) dans le
cadre :
- d’un emploi à caractère saisonnier, d’un
surcroit de travail.
- du remplacement d’un salarié, d’un aide
familial ou d’un chef d’exploitation.
L’avantage du TESA est dans son unique formalité
(contre 11 pour un CDD Classique).
Depuis le 18 mars 2012 la rémunération versée au
salarié ne peut excéder 3 fois le plafond de la
sécurité sociale.
Vous pouvez réaliser les démarches en ligne via le
site internet de la MSA.
Contact : Céline SOURISSEAU
05 49 77 15 15
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entreprise, conseil sociétaire et fiscalité : votre
projet au centre de notre démarche avec des
conseillers à votre service.
Le conseil d’entreprise, par
d’Agriculture, c’est pour vous :
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Chambre
Un appui à la réflexion stratégique, en
prenant en compte vos objectifs personnel et
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fiscale, environnementale, territoriale, …
Contact : Annie BOURDIN
assistante du Pôle Conseil d’Entreprise
05 49 77 16 50