ARGENT Les cadeaux sont-ils exonérés dimpôt

02 DEC 13
Hebdomadaire
4 COUR DE L'ILE SEGUIN BP 10302
92102 BOULOGNE BILLANCOURT CED - 01 40 93 20 20
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N° de page : 14-15
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ARGENT
Les cadeaux sont-ils exonérés dimpôt ?
Les cadeaux—dè Noël, d'anniversaire... — sont considérés comme des présents d'usage et échappent à
toute fiscalité. Mais au-delà d'une certaine-valeur, le fisc peut décider qu'il s'agit de dons manuels et les taxer.
DOSSIER RÉALISÉ PAR MIREILLE WEINBERG
L
a pénode de Noèl approche et
nombreux sont ceux qui réfléchissent déjà aux cadeaux
qu'ils vont faire à leurs proches. Chacun peut bien sûr offrir ce qu'il veut, à qui il veut. Maîs
attention à la fiscalité applicable. Un
cadeau n'est normalement pas taxé,
sauf s'il est trop important par rapport
au patrimoine de celui qui le fait
Dans cette situation, le fisc peut
considérer qu'il s'agit non plus d'un
cadeau, maîs d'un don... taxable ! ll
obéira alors à la fiscalité habituelle
des donations.
« Tout don, qu'il soit fait devant notaire ou pas, est normalement imposable aux droits de mutation, sauf, et
c'est la seule exception, s'il s'agit
d'un présent d'usage », explique
Me Pascal Julien Saint-Amand, notaire associé à Pans. Reste à savoir ce
qui peut effectivement être qualifié
de présent d'usage Entrent dans cette
catégorie « les cadeaux faits à l'occasion de certains evénements, conformément à un usage, et n ' excédant pas
une certaine valeur », selon les tribunaux : jeux de société, jouets, parfums, beaux livres, CD, téléphones
portables, ordinateurs, quèlques billets de banque... Les cadeaux plus
importants doivent en revanche respecter deux conditions particulières
pour rester exonérés d'impôt
D'abord, le présent doit impérativement avoir été fait à une occasion où
l'on a coutume d'en faire. Cela peut
être Noël, les anniversaires, la réus-
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site à un examen, des fiançailles, un
mariage, certaines fêtes religieuses
ou familiales, par exemple. Pour
éviter toute contestation, mieux vaut
donc faire
être considérés comme des présents
d'usage. Pour éviter tout risque,
mieux vaut effectuer un seul versement tous les ans, à Noël par
non, « compte tenu de la fortune du
disposant ». En clair, il ne doit pas
être trop important par rapport au patrimoine de celui qui donne. Mais ni
la loi rn les tribunaux n'ontjamais déterminé le pourcentage de la fortune
du donateur a ne pas dépasser Ni même l'administration fiscale, qui
continue de marteler que c'est au juge de décider, au cas par cas. « Les
personnes tres fortunées peuvent profiter d'une occasion pour offrir
50 DOO € ou une voiture de gamme
moyenne, à chacun de leurs petitsenfants, maîs il faut à mon sens être
prudent au-delà. Même si les
Ni la loi ni les tribunaux n'ont déterminé
le pourcentage de la fortune
du donateur à ne pas dépasser
valeur
à ces moments-là.
« Des versements mensuels par exemple sur
des livrets ouverts pour un ou plusieurs petits-enfants, ne peuvent pas,
du fait de leur régulante et en l'absence de tout évenement particulier,
exemple, quitte à ce qu'il soit plus
important », conseille Me Pascal Julien Saint-Amand
Le présent d'usage doit aussi s'apprécier, et c'est la deuxième condi-
re les droits de
L
« ,. 51 ans fait une donation de i
réalable
(i arac
,. ...lacune de s^^ „_„
„ „,__.
_ « ^ au total
Non seulement il ne supportera aucun impôt sur cette opération puisque ses filles disposent chacune
d'un abattement de 100 000€ sur ce qu elles reçoivent de leur père, maîs en plus, cela réduira sensiblement
les droits de succession qu'elles auront a acquitter plus tard, au moment du decès de leur père
Dans les exemples ci-dessous, nous avons considéré que le pere décédait plus de quinze ans après la donation,
ce qui fait qu'a son decès ses deux filles peuvent a nouveau profiter chacune de leur abattement plein de 100 DOO €
(abattement valable pour les donations comme pour les successions), sur les droits à payer Les économies d'impôt
indiquées ci-dessous sont celles réalisées parles deux filles ensemble
Mo ntant
.
.
de la succession
Droits de succession à payer
ii^
s
•4^1
Sans donation
préalable
(<g> Avec donation
Ai préalable
A. Économies
W *• réalisées
300 DOO €
16 388 €
Q€
16 388 €
400 000 €
36 388€
0€
363881
500 DOO €
56 388 €
16 388 €
40 000 €
Source Groupe notarial Monassier \
Eléments de recherche : PASCAL JULIEN SAINT-AMAND : société notariale, toutes citations
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sommes données paraissent dérisoires au regard du patrimoine des
donateurs, le montant en valeur absolue a également une importance.
Car, plus il est élevé, plus les impôts
éludés le seront aussi et plus le fisc sera motivé pour redresser », estime
Valérie Harnois Mussard, avocate,
directrice associée au sein du département droit fiscal du cabinet Fidal.
« Concernant les bijoux de famille
d'une certaine valeur, mieux vaut les
remettre au moment des fiançailles
ou du mariage, les juges seront plus
souples, en raison de la particularité
de l'événement et de son caractère
normalement unique », fait valoir
Me Pascal Julien Saint-Amand.
Heureusement, même en dehors de
tout présent d'usage, on peut donner
beaucoup à ses proches sans fiscalité,
grâce aux abattements applicables !
CHARLOTTE ROBINET
MONASSIER
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Les cinq
précautions
à prendre
K Donner, c'est donner,
reprendre, c'est voter ! Quelle
que soit leurforme, dons ou
donations sont toujours
définitifs. Aussi, avant de vous
engager, réfléchissez à deux
fois!
1- Ne vous laissez pas séduire
par les seuls avantages fiscaux
des dons et donations.
Rappelez-vous qu'il va falloir
vraiment transférer la propriété
du bien ou de la somme, objet de
l'opération.
2- Veillez à ne pas trop vous
appauvrir, pour continuer à vivre
selon vos besoins et pourfaire
face aux coups durs, notamment
aux éventuelles situations de
dépendance, qui en fin de vie
sont très coûteuses.
3- Ne donnez jamais votre
résidence principale si elle
constitue l'essentiel de votre
patrimoine. Si c'est votre seule
réserve financière, il faut la
ménager.
4-Vous pouvez donner la nuepropriété de votre résidence
principale à vos enfants et, en
conservant l'usufruit, continuer
à l'habiter, à condition
cependant que vous ayez
suffisamment de moyens par
ailleurs, pour vivre et pourfaire
face à l'imprévu.
S- N'hésitez pas à poser vos
conditions : prévoir que vos
bénéficiaires ne pourront profiter
de votre don qu'au moment où
ils auront atteint un certain âge
(20 ou 25 ans par exemple) ;
prévoir que pendant une certaine
durée, ils ne pourront ni vendre,
ni hypothéquer, ni mettre le bien
cédé en garantie, etc.
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D> NiCOte & Henri PELOURDEAU, 75 et 76 ans, retraités, a Maizières-les-Metz (Moselle)
« Les enfants ont reçu une part équivalente
à 100 DOO € chacun»
C
y est plus qu'un cadeau que
Nicole et Henri Pelourdeau
ont fait à leurs trois enfants
er
ce 1 mars 2002 Ce jour-là, à la
veille des 65 ans d'Henri, ils étaient
réunis devant le notaire pour parapher la donation-partage que les
deux sémillants retraités, une ancienne professeur de gymnastique
et un ancien proviseur, consentaient a leure enfants.
« Notre premier objectif était de garantir à nos enfants un héritage
d'une certaine valeur », explique
Henri. L'opération, qui visait à favoriser une transmission à
l'amiable et ainsi à éviter toute crispation ultérieure, portait sur l'ensemble de leurs biens immobiliers
« Nous avons réuni tout le monde
sur la plage d'Erdeven, comme
pour une sorte de conseil de famille II fallait reflechir, puisque
nous avions deux maisons, maîs
trois enfants ' »
Ils ont rapidement trouvé une solution, en cédant à leur progéniture la
nue-propnete de leur résidence
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Nicole et Henri Palourdeau ont cédé à leurs trois enfants la nue-propriété
de leur résidence principale et celle de leur résidence secondaire tout
en conservant l'usufruit des deux biens.
(DR
principale de Moselle et celle de
leur residence secondaire d'Erdeven (Morbihan), tout en conservant l'usufruit des deux biens, et
donc la possibilité de les habiter
Ainsi, les enfants ont reçu l'équivalent de 100 000 € chacun, 50 DOO €
de leur mere ct 50 000 € de leur pe-
Eléments de recherche : PASCAL JULIEN SAINT-AMAND : société notariale, toutes citations
re Ils ont donc consomme chacun
l'intégralité de leur abattement
(46 000 € a l'époque), maîs comme
le délai applicable entre deux donations a expiré, ils bénéficieront à
nouveau de leur abattement plein
(IOU 000 € désormais) au déces de
leure parents Au final, ils auront
donc consomme 146 000 € chacun
en exonération de droits, contre
100 000 € « seulement », si la donation n'avait
« Notre premier pas ete réalisée.
Les deux reobjectif
était dè garantir traités ont-ils
aujourd'hui des
à nos enfants regrets f « Pas
un héritage
le moins du
d'une certaine monde, répondent-ils. Les envaleur »
fants ne seront
pleinement propriétaires qu'au deces du dernier
d'entre nous Et, nous nous
sommes même réserve la possibilité de vendre, avec leur accord,
pour acheter ailleurs. Tout est encore possible », sourit Henri.
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L'AVIS DE...
O Ludovic DURE! notaire
à Melun (Seine-et-Marne)
« Je conseille
d'enregistrer les
dons manuels »
Comment
fait-on un don
manuel ?
C'est la
remise de la
mam à la
main de
somme
d'argent, de
meuble, d'objet, de voiture, de
titre... Ici, pas besoin de notaire et
donc pas de frais de notaire non
plus. Ces dons manuels sont traités
comme des donations et ll faudra
donc acquitter des droits de
mutation si la valeur des biens
donnés dépasse les abattements
habituels. Attention, certains biens,
immobiliers notamment, ou parts de
société ne peuvent pas être
transmis par don manuel, ils doivent
obligatoirement faire l'objet d'une
donation authentique devant
notaire.
Quid sl le bénéficiaire oublie
de le déclarer ?
Tout dépend de la manière dont le
don a été effectué. Si un bien a été
remis en petit comité dans l'intimité
familiale, il sera difficile à débusquer
et à taxer. En revanche, pour les
transferts d'argent par exemple,
l'administration peut remonter le fil,
et le don devra alors être enregistré.
D'autres héritiers peuvent aussi
protester, s'ils s'aperçoivent de
quelque chose. Je conseille donc
vivement d'enregistrer les dons
manuels au centre des impôts, ne
serait-ce que pour faire partir au plus
vite le délai de quinze ans pour
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reconstituer l'abattement entre deux
donations (sinon, le délai part du
jour de la découverte du don). Il suffit
pour cela de remplir l'imprimé Cerfa
n° 2735 (NDLR : à déposer en double
exemplaire au centre des impôts).
Quels sont les inconvénients
des dons manuels ?
Ils sont pris en compte, comme
toutes les autres donations, au
moment du décès du donateur, pour
reconstituer la masse de ses biens
à partager. Le problème, c'est qu'ils
le sont à la valeur atteinte au jour du
décès, ce qui peut créer de fortes
disparités dans une fratrie, si l'un
des bénéficiaires a fait fructifier la
somme reçue par exemple (avec
50 DOO €, il a acheté un studio dont
le prix a doublé), alors que l'autre a
tout perdu au casino. Celui qui a été
le meilleur gestionnaire est censé
avoir déjà reçu 100 DOO €, alors que
son frère est censé n'avoir reçu que
50 000 €. Du coup, le premier
recevra moins que son frère dans la
succession, ce qui est tout à fait
inéquitable. Pour éviter cela, il faut
recourir à la donation-partage entre
tous ses enfants. Elle fige
définitivement la valeur du don à
rapportera la succession, à celle au
jour de la donation.
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Combien on peut donner sans fiscalité
A
l'exception du cadeau d'usage,
tout don ou donation, qu'il porte
sur des objets, des biens ou des
sommes d'argent, est taxable, après
application d'un abattement, qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. « En cumulant
tous les dispositifs existants, on peut
donner beaucoup, notamment à ses
enfants ou petits-enfants majeurs, en
totale exonération de droits », avance
Etienne Guerin, directeur du pôle ingénierie patrimoniale à l'étude VH
15 Notaires.
Les abattements habituels
Entre parent et enfant, l'abattement
est de IOU 000 €. Un couple pourra
céder 400 DOO € en totale exonération de droit à ses deux enfants (le
père donne IOU DOO € à l'enfant I et
IOU 000 € à l'enfant 2, la mère fait
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pareil). Selon le même principe, petrt-enfant ou, à défaut, d'un neveu
chaque grand-parent po'urra donner ou d'une nièce. Ici, l'abattement
31 865 € à chacun de ses petits-en- s'élève à 31 865 €, à condition que le
fants et chaque arrière-grand-parent donateur soit âgé de moins de 80 ans,
5 310 € à chacun de ses arrière-pe- que le bénéficiaire soit majeur et que
le don soit déclaré aux impôts. Cet
tits-eniànts.
Il existe aussi des abattements pour abattement exceptionnel est cumules donations aux neveux ou nièces, lable avec les abattements classiques
entre conjoints ou entre frère et soeur et se reconstitue lui aussi tous les
Au-delà, les sommes sont taxables quinze ans.
de 5 % à 60 %, selon leurs montants
elle lien de parenté. Les abattements Avantageux pour (es descendants
se reconstituent tous les quinze ans. Si l'on additionne les deux types
Des dons faits à des personnes qui d'abattement, chaque parent peut
n'en bénéficient pas sont pleinement donc donner 131 865 € en exonération de droit, à chacun de ses enfants
taxables.
majeurs, tous les quinze ans
(63 730 € pour chaque grand-parent
L'abattement exceptionnel
Un autre dispositif permet d'exo- à chacun de ses petits-enfants manérer le don familial de sommes jeure et 37 175 € pour chaque amèred'argent, effectué au profit d'un en- grand-parent au profit de chacun de
fant, d'un petit-enfant, d'un arrière- ses arrière-petits-enfants majeurs).
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EN SAVOIR PLUS
À LIRE
>» « Donations », de Véronique
Legrand, Ed. Delmas Express,
octobre 2013, 620 pages. 22 €
À CONSULTER
* Site officiel de
l'administration française,
rubrique Particuliers, onglet Famille, pour connaître les
barèmes des droits de mutation
et le montant des abattements :
www.serv/ce-pu W/c. fr.
*> Site des notaires de Paris Ilede-France, pour les détails
pratiques sur les donations :
www.nota/res./df fr.
> Calculer vos droits de
donation :
mvw.sosnotaires.com.
^ Télécharger les formulaires
de déclaration de don de
somme d'argent (Cerfs n° 2731SD) et de don manuel (Cerfa
n° 2735} : wmv.impots.gouv.fr.