Les droits de succession : tout ce
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Les droits de succession : tout ce
21 JUIN 14 Hebdomadaire Paris OJD : 70618 Surface approx. (cm²) : 873 N° de page : 1 16 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 75112 PARIS CEDEX 02 - 01 49 53 65 65 Page 2/5 Les droits de succession : tout ce qui a changé ces dernières années TRANSMISSION En moins dè dix ans, la .fiscalité successorale s'est considérablement alourdie. Néanmoins, 2013 et début 2014 ont constitué une période d'accalmie et il n'y aurait pas de nouvelle modification en vue. ~T usqu'a cette période récente de I lelative stabilité, les droits de I succession avaient, eux aussi I connu leur lot de reformes sucf cessives A commencer par celle instituée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, dite « loi TEPA » dont la mesure phare était la suppression des droits de succession entre conjoints et partenaires de pacs CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION Des remaniements successifs Conséquence pratique de cette mesure, qui est toujours en vigueur quel que boit le montant du patrimoine qu'il recueille dans la succession de son epoux ou partenaire décède, quil hérite en application de ses droits légaux, d'une donation au dernier vivant ou d'un testament, le conjoint ou partenaire de pacs suivi vant n'a désormais plus aucun droit de succession a paver v compris sur les sommes issues d'un contrat d'assurance vie souscrit en sa faveur Au cours de l'été 2011, le gouvernement Fillon est revenu en paille sur ce regime tres genereux en opérant un leger duicissement des droits de succession II a relevé les deux deinieres tranches du barème des droits applicables aux successions et donations en ligne directe ainsi qu'aux donations entre epoux et partenaires de pacs elles sont ainsi passées de 35 % a 40 % pour la part taxable com- UN PERE VEUF DECEDE LAISSANT UN PATRIMOINE DE 500 000 e A SES DEUX ENFANTS La part reçue par chaque enfant s eteve a 250 DOO € Apres application de rabattement de 100 DOO € la part taxable est de 150 000 € par enfant Les droits dus par chaque enfant sont donc de (150 DOO x 0,2) -1806 =28194 € soit un taux d imposition effectif de 11,28% prise entre O 9 et 18 million d'euros et de 40 °o a 45 °o pour la part superieure a 1,8 million Dans le iiiême temps, le délai au-delà duquel on ne tient plus compte des donations antérieures consenties a un même bénéficiaire pour le calcul des droits de mutation en cas de nouvelle donation ou de transmission par deces - qui avait ete abaisse a 6 ans en janvier 2006 - est de nouveau passe a 10 ans Enfin les redLictions de droits de donation liées a l'âge du donateur qui visaient a encourager les transmissions précoces de patrimoine ont ete purement et simplement supprimées Sauf dans un cas les donations en UNE VEUVE LAISSE UN PATRIMOINE DE 3 DOO 000 € A SES TROIS ENFANTS La part reçue par chaque enfant selew a 1000 GOD € soit 900 DOO € chacun apres application de I abattement de 100 DOO € par enfant Les droits dus par chaque enfant sont -e donc dè (900 DOO x 0,4) -147 322 = 212 678 €, soit un taux d imposition " effectif de 21,27% o pleine propriete d'entrepuses individuelles ou de parts ou actions de societes qui reunissent les condi lions pour bénéficier de I exonération partielle de droits de succession dans le cadre des pactes Dutreil continuent de bénéficier d'une reduction de droits de donation de 509o lorsque le donateur a moins de 70 ans au jour de la donation Lete suivant le regime fiscal des droits de donation et de succession a ete de nouveau remanie, dans le cadre de la loi de finances rectifica tree du 16 août 2012 L objectif ? Revenir sur certains avantages accoides par la loi TEPA Premiere mesure qui ne concerne que les donations et successions en ligne directe le montant de l'abattement applicable entre parent et enfant est ramené de 159 325 € a 100 DOO € Le montant des auties abattements n'est pas modifie y compris celui applicable en faveLir d'une personne handicapée qui leste fixe a 159 325 € Délai du rappel fiscal relevé à quinze ans Maîs il est mis fm au systeme d indexa aon annuelle de ces abattements ainsi que des différentes tranches des barèmes des droits de donation et de succession Autre modification notable BAREME DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION EN LIGNE DIRECTE FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 1 TAUX APPLICABLE N'EXCEDANT PAS 8 072 € COMPRISE ENTRE 8 072 € ET 12 109 € COMPRISE ENTRE 12 109 € ET 15 932 € COMPRISE ENTRE IS 932 € ET 552 324 € COMPRISE ENTRE 552 324 € ET 902 838 € COMPRISE ENTRE 902 838 € ET I 805 677 € AU-DELA DE I 805 677 € 5% 10% IS Vo 20% 30 % 40 % 45% FORMULE DE CALCUL PRATIQUE P x 0,05 (P x 0,1) - 404 € (P x 0,15) -I 009 e (P x 0,2) - I 806 € (P x 0,3) - 57 038 € (P x O 4) - 147 322 € (P x 0,45) - 237 606 € BAREME DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION ENTRE FRERES ET SŒURS 35 % |USQU A 24430 € DE PART NETTE TAXABLE 4j o AU DELA BAREME DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION ENTRE PARENTS |USQU AU QUATRIEME DEGRE (ONCLE NEVEU COUSINS GERMAINS! 55 SUR LA PART NETTE TAXABLE BAREME DES DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION ENTRE NON PARENTS 60 / SUR LA TOTALITE DES BIENS DONNES OU REÇUS MONASSIER 0217850400502/XTO/OTO/2 Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations 21 JUIN 14 Hebdomadaire Paris OJD : 70618 Surface approx. (cm²) : 873 N° de page : 1 16 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 75112 PARIS CEDEX 02 - 01 49 53 65 65 Page 3/5 maîs s'appliquant, cette fois, a toutes les successions le délai du rappel fiscal des donations antérieures est relevé a quinze ans Autrement dit, cela signifie qu'il faut désormais attendre quinze ans entre deux donations consenties a un même bénéficiaire pour que l'abattement dont il bénéficie se renouvelle et pour pouvoir de nouveau profiter des franches les plus basses du barème pour les donations dont le montant dépasse celui de l'abattement La regle devient plus ou moins la même pour les dons familiaux en espèces consentis a un enfant, a un petit-enfant ou un arriere-petit-enfant majeur (ou neveu/nièce, pour les personnes qui n'ont pas de descendant) alors qu'a l'origine ce dispositif ne pouvait jouer qu'une fois entre un même donateur et un même bénéficiaire, l'exonération - portée de 30 DOO a 31865 € - est désormais renouvelable tous les quinze ans et non tous les dix ans Toutefois, ses conditions d'application ont ete légèrement assouplies au depart, l'exonération ne jouait que si le donateur avait moins de 80 ans en cas de d o n a un p e t i t - e n f a n t ou arriere-petit-enfant (ou petit-neveu/ pente-nièce) et moins de 65 ans en cas de don a un enfant ou neveu/nièce, maintenant, il suffit qu'il ait moins de 80 ans pour que l'exonération s'applique, quel que soit son degré de parente avec le bénéficiaire de la donation LES MONTANTS DES ABATTEMENTS ^^^^^^^^^H" ^^^^^^^f ENTRE PARENT ET ENFANT ENTRE GRAND-PARENT ET PETITENFANT ENTRE ARRIERE-GRAND-PARENT ET ARRIERE PETIT ENFANT ENTRE FRERE ET SŒUR ENTRE ONCLE/TANTE ET NEVEU/NIECE EN FAVEUR D UN HANDICAPÉ AIATTEMENT APPLICAILE EN CAS DE DONATION AIATTEMENT APPLICAILE EN CAS DE SUCCESSION IOU DOO € IOU DOO € 31 865 € 1594C 5310£ 1594C 15 932 € 7967£ 15 932 £ 7967£ 159 325 € 159 325 € NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN MONASSIER 0217850400502/XTO/OTO/2 Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations 21 JUIN 14 Hebdomadaire Paris OJD : 70618 Surface approx. (cm²) : 873 N° de page : 1 16 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 75112 PARIS CEDEX 02 - 01 49 53 65 65 Page 4/5 Les donations : une voie à privilégier AVANTAGES Même si leur régime fiscal est beaucoup moins avantageux qu'il ne l'a été, les donations restent un outil efficace pour organiser la transmission de son patrimoine de son vivant et pour en réduire le coût fiscal. Maîs, avec la diminution de l'abattement parentenfant et l'allongement du délai entre deux donations exonérées, « on peut donner moins et moins souvent », prévient d'emblée Stéphane Vieille, notaire à Bourg-en-Bresse. « En théorie, il faudrait donc s'y prendre assez jeune. Mais attention à ne pas s'appauvrir trop tôt lorsqu'on n'a aucune visibilité sur l'avenir », pour suit-il. Donner régulièrement A hauteur du montant de l'abattement parent-enfant, les donations échappent aux droits de donation. Comme il se renouvelle tous les quinze ans, des parents peuvent donc donner jusqu'à 100.000 € tous les quinze ans en franchise de droits à chacun de leurs enfants. Maîs ce n'est pas le seul intérêt des donations étalées dans le temps. Lorsque le montant de la donation dépasse celui des abattements, le fait d'attendre quinze ans entre deux donations permet également de profiter, chaque fois, des premières tranches du barème auxquelles sont associés les taux les plus faibles. « Or il vaut mieux payer plusieurs fois des droits de donation calculés dans les franches les plus basses du barème plutôt que d'avoir à payer en une seule fois des droits de succession à des taux plus élevés sur la totalité du patrimoine », explique Arlette Darmon, notaire à Pans et présidente du groupe Monassier. Autre intérêt des donations par rapport aux transmissions par décès : les parents peuvent payer les droits de donation à la place de leurs enfants, ce qui n'est évidemment pas possible en cas de succession. Or cette prise en charge n'est pas considérée comme un supplément de MONASSIER 0217850400502/XTO/OTO/2 donation taxable. Conséquence ? Les donations permettent de transmettre davantage en franchise de droits à ses enfants, alors qu'en cas de transmission par décès les droits de succession viendront diminuer d'autant la part qu'ils recevront effectivement. Enfin, il ne faut pas oublier l'exonération spécifique attachée aux dons familiaux, qui se cumule avec les abattements successoraux. Ces dons sont désormais exonérés à hauteur de 31.865 € par bénéficiaire - enfants, petits-enfants et arrièrepetits-enfants -, l'exonération étant renouvelable tous les quinze ans en,tre un même donateur et un même bénéficiaire. « Cette exonération ne concerne que les dons en argent et ne joue que pour les dons consentis avant les SO ans du donateur à un donataire majeur, alors que l'abattement s'applique quelle que soit la nature des biens donnés et quel que soit l'âge du donateur ou du donataire. En cas de donation portant sur une somme d'argent, il faut donc commencer par profiter de cette exonération pour préserver l'abattement successoral », conseille Stéphane Vieille. Pour cela, il suffit de faire enregistrer le don dans le mois qui suit auprès du centre des impôts du domicile du donataire au moyen du formulaire spécifique « Déclaration de dons de sommes d'argent » (n° 2731-SD) ou en utilisant le formulaire de déclaration de don manuel (n° 2735) et en faisant attention de bien renseigner la bonne case ! N. C-K. NOTRE CONSEIL Attention, toute donation consentie à un enfant, y compris tm don familial en argent, est présumée être une avance sur sa part d'héritage. Cela signifie qu'il faudra en tenir compte lors du règlement de la succession du parent donateur pour calculer la part d'héritage revenant à chaque enfant. Cette opération est destinée à rétablir l'équilibre entre les enfants. Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations 21 JUIN 14 Hebdomadaire Paris OJD : 70618 Surface approx. (cm²) : 873 N° de page : 1 16 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 75112 PARIS CEDEX 02 - 01 49 53 65 65 Page 5/5 L'effet de levier du démembrement de propriété N I C H E Lorsque des parents consentent une donation en pleine propriété, ils perdent immédiatement tout droit sur les biens donnés. Pour « donner sans se priver », les parents ont la possibilité de donner seulement la nue-propriété d'un bien et d'en conserver l'usufruit. Cela leur permet de continuer de profiter du bien, par exemple en continuant de l'habiter, s'il s'agit de leur résidence principale ou secondaire, ou en continuant de percevoir les loyers, s'il s'agit d'un bien immobilier locatif. En contrepartie, ils perdent le pouvoir d'aliéner le bien. Cela veut dire qu'ils ne peuvent plus le vendre sans avoir obtenu l'accord et la signature de leurs enfants nus-propnétaires. Une fiscalité avantageuse Maîs, fiscalement, cette opération est très intéressante. « Le démembrement de propriété est l'une des dernières niches fiscales. Son effet de levier est considérable », souligne Stéphane Vieille, notaire à Bourg-en-Bresse. Lorsque des parents consentent à leurs enfants une donation avec réserve d'usufruit, les droits de donation ne sont calculés que MONASSIER 0217850400502/XTO/OTO/2 sur la valeur de la nue-propriété. Par définition, cette valeur est moins élevée que celle de la pleine propriété. Pour le calcul des droits, elle est déterminée à partir d'un barème qui dépend de l'âge du donateur au jour de la donation. Plus il est jeune, moins cette valeur est élevée. Par exemple, si le donateur a entre 51 ans et GO ans, la valeur de la nue-propriété ne représente que la moitié de celle de la pleine propriété. Cela signifie que le donataire ne sera imposé que sur 50 % de la valeur du bien ! Prenons le cas de deux parents qui donnent, à 59 ans, la nue-propriété de leur maison de campagne à leurs fUwX infants. La maison vaut 600.000 €, maîs les droits ne seront calculés que sur 150.000 € pour chaque enfant (600.000 x 50 %/2 enfants). Compte tenu des abattements applicables entre parent et enfant (deux fois 100.000 € pour chaque enfant), les enfants n'auront aucun droit de donation à payer. Et, au décès de leurs parents, ils récupéreront la pleine propriété de la maison, sans droits de succession supplémentaires à payer. N. C-K. Eléments de recherche : MONASSIER ou GROUPE MONASSIER : notaires et juristes au service des entreprises et particuliers, toutes citations