Évaluation du Système de Gouvernance de l`Entreprise Tunisienne

Évaluation du Système de
Gouvernance de l’Entreprise
Tunisienne
d’Activités Pétrolières (ETAP)
Préparé par:
Imen DEROUICHE
1 Présenta)on de l’ETAP Ø  Entreprise publique (EPNA) Ø  Créée par la Loi 72-­‐ 22 du 10 mars 1972 Ø  Détenue à 100% par l’État tunisien Ø  Placée sous l’autorité de tutelle du ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines et régie par la DirecJon Générale de l’Énergie 2 Ses missions… Ø  GesJon du patrimoine pétrolier Ø  RéalisaJon des études de développement des découvertes Ø FormaJon et perfecJonnement des cadres tunisiens dans les différentes branches de l’industrie pétrolière 3 Son ac)vité commerciale… Ø CommercialisaJon de la producJon naJonale pour propre compte et pour le compte de l’État: -­‐  ExportaJons selon une procédure préétablie sur le marché spot (après approbaJon de la commission des marchés des hydrocarbures) -­‐  Marché local: approvisionnement (directement et par importaJon) de la raffinerie STIR 4 … et de collecteur d’impôts Ø  Régime d’associaJon: collecte de la redevance et du marché local (revenus générés par leur commercialisaJon versés directement au Trésor public) Ø  Régime de partage de la producJon: collecte de la part de profit correspondant à l’impôt sur les bénéfices 5 Structures et pra)ques dédiées à la gouvernance •  Organes de contrôle •  Repor&ng et divulgaJon d’informaJons •  PraJques d’audit •  Cadre juridique 6 Organes internes de contrôle: Le conseil d’administra/on Composé de 12 membres (représentant Ø 
l’Etat , différents ministères et établissements publics, la BCT et le personnel) L Présidé par le Directeur Général L  Pas de représentants des collecJvités publiques locales et de la société civile L  Rôle uniquement « consultaJf » et d’approbaJon des décisions 7 Organes internes de contrôle Ø  La commission interne de contrôle des marchés de l’entreprise Ø  La commission des marchés des hydrocarbures Ø  La cellule de gouvernance L Bien que mise en place, aucun procès verbal de ses réunions n’a été établi ! Ø  Le comité d’opéra/ons: contrôle la gesJon des concessions (composé de représentants de l'ETAP, des partenaires et d’opérateurs) L Aucune informaJon sur les organes internes de contrôle n’est publiée (excepJon: composiJon du conseil d’administraJon, présentaJon sommaire de ses travaux) 8 Organes externes de contrôle Ø La Direc/on Générale de l’Énergie Ø Le Comité Consulta/f des Hydrocarbures Ø La Cour des Comptes Ø Le contrôleur de l’État Ø Les trois corps de contrôle horizontaux, en plus de l’inspecJon du ministère de tutelle (contrôles ponctuels) L Manque (absence) de coordinaJon entre ces différents corps èmanque d’efficacité de leurs contrôles 9 Repor/ng et divulga)on d’informa)ons Ø  Informa/ons sur les contrats pétroliers et la conjoncture J InformaJons sur l’idenJté des partenaires, le taux et valeur de parJcipaJon de l’ETAP (site web et rapport d’acJvité ) L  Pas d’informaJons sur les condiJons et modalités d’octroi des permis de recherche, négociaJons, études d’impact environnemental J InformaJons et analyses mensuelles de la conjoncture énergéJque depuis mars 2015 (site du ministère de l’Industrie) 10 Repor/ng et divulga)on d’informa)ons Ø  Informa/ons financières J Rapports d’acJvité et financier rendus publics (sur site web) à parJr des rapports de 2013 L Rapport financier : pas de publicaJon de l’état des flux de trésorerie et des notes aux états financiers J PublicaJon du rapport général d’audit L Pas de publicaJon du rapport sur les convenJons réglementées L QuanJté et qualité de l’informaJon financière publiée très hétérogène et largement en dessous d’un niveau adéquat de transparence et de reddiJon de comptes J Décret-­‐loi n° 2011-­‐41 relaJf à l’accès aux documents administraJfs des organismes publics 11 Pra)ques d’audit Ø L’audit interne L  Pas d’un comité d’audit rajaché au conseil d’administraJon L Travaux et rapports du service d’audit interne non publics Ø L’audit externe -­‐  Avis sur la qualité du système de contrôle interne et sur la sincérité et la régularité des comptes L Une opinion avec réserve sur les derniers états financiers publiés relaJfs à l’année 2013 12 Pra)ques d’audit Ø L’audit des concessions J Audit cyclique des comptes des concessions avec lesquelles l’ETAP est partenaire: -­‐  Vérifier la véracité et le bien fondé des dépenses (base de documents comptables et rapports techniques) -­‐  Vérifier l’approbaJon de l’ETAP de ces dépenses (PV des workshop et PV du comité technique ou d'opéraJons) L Les rapports établis ne sont pas rendus publics 13 Cadre juridique Ø  Code des Hydrocarbures (1999) Ø  ConvenJon ParJculière régie par le Décret de 1953 Ø  Décret-­‐loi n°85-­‐9 du 14 septembre 1985 J Nouveauté: ArJcle 13 de la ConsJtuJon ( Les contrats d’exploitaJon sont soumis à une commission spécialisée au sein l’Assemblée des représentants du peuple et les convenJons raJfiées sont soumises à l’Assemblée pour approbaJon) L Manque d’harmonie entre le Code des Hydrocarbures et la ConsJtuJon L Ambiguïté des procédures et du rôle de l’autorité législaJve 14 Responsabilité sociale & Développement durable J Adhésion au Pacte Mondial des NaJons Unies en décembre 2012 J Bilan des acJvités du département Hygiène Sécurité Environnement au niveau du rapport d’acJvité J Bilan social préparé annuellement par la DRH et publié L Manque d’effecJf au niveau de la majorité des direcJons (postes à pouvoir décisionnel) et pénurie de compétences dans les domaines techniques J ParJcipaJon indirecte au financement de projets d’ordre social dans les zones d’acJvités d’extracJon 15 RecommandaJons -­‐  Secteur pétrolier fortement concurrenJel -­‐  ObjecJfs de rentabilité et de compéJJvité non cohérents avec le statut et le cadre réglementaire actuel de l’ETAP -­‐  Faiblesse du pouvoir de négociaJon de l’ETAP avec ses associés du secteur privé ü Reconsidérer le statut et le rôle de l’ETAP dans le secteur ü Promouvoir l’inves)ssement et adopter une stratégie de long terme ü Renforcer le rôle de l’ « État ac)onnaire » 16 RecommandaJons ü Renforcer la transparence : -­‐  Améliorer la communicaJon sur les contrats pétroliers, les comptes et les revenus réalisés et collectés -­‐  Améliorer la divulgaJon d’informaJons sur les organes internes de contrôle -­‐  Adhérer à l’IniJaJve pour la Transparence dans les Industries ExtracJves (ITIE) 17 RecommandaJons ü Améliorer la poli)que de ges)on des revenus pétroliers -­‐  Revue par l’État du système de prélèvement des bénéfices nets -­‐  CréaJon d’un fonds spécial pour concentrer les revenus réalisés 18 RecommandaJons ü Renforcer le rôle du conseil d’administra)on: -­‐  NominaJon d’administrateurs professionnels et des représentants des collecJvités locales et de la société civile -­‐  Système approprié d’incitaJon et d’évaluaJon des administrateurs -­‐  Charte/code du devoir de l’administrateur Ø Créa)on de comités spécialisés: -­‐  Comité d’audit -­‐  Comité de gesJon des risques (volaJlité du prix du pétrole; risques poliJques et juridiques ; risques environnementaux, etc.) 19 RecommandaJons ü Améliorer la poli)que de ges)on des ressources humaines -­‐  Système d’incitaJons financières basé sur des évaluaJons régulières -­‐  Renforcement des compétences du personnel en élaborant une stratégie de formaJon appropriée ü Élaborer son propre code de conduite/ comportement éthique 20 Merci de votre aNen)on 21