Convention plan épargne logement

CONVENTION « PLAN EPARGNE LOGEMENT »
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La STUSID BANK, Société anonyme au capital de 100.000,000 Dinars dont le siège est à Tunis, 32 Rue Hédi Karray 1082
Tunis, représentée par ………………………………………………… ci-après dénommée la STUSID BANK,
d’une part
et :
Nom & prénom : ……………………………………………………… né(e) le : ……………………………….. à ………………………
CIN n° :………………………………………….…. Délivrée le : ………..…………..………...…… à : ……..………………..…………..
Demeurant à : ……….………………………………………………… ville : …………….………….… code postal : ………………...…
Sexe : F £
M £ Profession : …………………………………………………..…Revenu mensuel net : ………………..…………
Téléphone fixe: …………………………………….………………………mobile : …………………………….……………….…….
Et son conjoint
Agissant pour le compte de son enfant mineur :
( Plan Epargne Logement souscrit par les deux conjoints )
( tuteur pour le compte de son enfant mineur )
Nom & Prénom : ……………..…………..……………….
Nom & Prénom : ……………..…………..………………
Né (e) le : ………….……………. A : ……..………….…
Né (e) le : ………….……………. A : ……..………….…
CIN n° : …….…...…….. du …./…./………. à …………
Profession : ………………………………………………
Téléphone fixe: …………………………………….………………………mobile : …………………………….……………….…….
Revenu mensuel net : …………………………………..
Montant des versements :……………………………….
Périodicité :
mensuelle £
bimensuelle £
ci-après dénommé(e) le(s) souscripteur(s)
d’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Le(s) souscripteur(s) convient(nent) avec la STUSID BANK de souscrire un Plan Epargne Logement conformément aux
clauses détaillées au verso de la présente convention et déclare(nt) ne pas être déjà titulaire(s) d’un autre Plan Epargne
Logement à la STUSID BANK et s’engage(nt) à ne pas souscrire en son (leur) nom pendant la durée du présent contrat plus
d’un Plan Epargne Logement.
Option Signature :
0 : unique £
1 : séparée £
2 : conjointe £
COMPTE EPARGNE LOGEMENT N° |__|__|
OUVERT LE |__|__||__|__|
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CONDITIONS GENERALES
ARTICLE I : DEFINITION
Le Plan Epargne Logement est un contrat entre le(s) souscripteur(s) et la banque par lequel :
-
Le(s) souscripteur(s) s’engage(nt) à alimenter le compte Epargne Logement ouvert à partir de la date du présent contrat et pendant une durée minimale de
2 ans avec une possibilité d’écourter le plan à 12 mois suivant les conditions détaillées ci-dessous.
La banque s’engage à consentir un prêt au client s’il respecte les conditions ci-dessous énumérées.
ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DU PLAN EPARGNE LOGEMENT
-
Durée : le Plan Epargne Logement est souscrit pour une durée minimale de 2 ans avec une possibilité de sortie anticipée à 12 mois.
Périodicité : les versements sont mensuels ou bimensuels. Tout retard doit être rattrapé au cours d’une période de six mois suivant la date du premier
versement manqué. Tout dépassement de cette période entraîne la résiliation du plan.
Unicité : il ne peut être ouvert qu’un seul compte par souscripteur aux livres de la STUSID BANK sous peine de résiliation de plein droit du contrat.
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Alimentation du compte : Seuls les versements espèces, les virements reçus et les virements permanents seront retenus pour l’alimentation du compte.
ARTICLE III : FONCTIONNEMENT DU COMPTE
-
Rémunération : les montants versés portent intérêts calculés au taux en vigueur. L’arrêt du décompte des intérêts sera effectué chaque fin de trimestre.
Indisponibilité : pour conserver le droit au crédit, aucun retrait partiel ou total ne peut être opéré sur le compte d’épargne.
Fiscalité : La fiscalité appliquée à ce compte sera celle en vigueur.
Le compte est exempt des frais de tenue de compte et des commissions sur virements opérés.
Ce compte ne permet pas la délivrance d’un livret d’épargne mais donne droit à un relevé de compte trimestriel faisant apparaître le détail des opérations
effectuées
ARTICLE IV : LA PHASE CREDIT
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-
Après la phase d’épargne, le souscripteur pourra prétendre à un droit au crédit dans une proportion égale à 4 fois le montant constitué en épargne intérêts
servis compris pour financer l’acquisition ou la construction d’un bien immeuble, l’achat d’un terrain ou l’extension de sa résidence actuelle
Le montant du crédit peut atteindre 4 fois le montant de l’épargne constituée sans toutefois dépasser 150 000dtu.
Le montant du crédit doit financer 80% de la valeur du bien à acquérir ou à construire au maximum.
Le crédit est remboursable sur une durée pouvant atteindre 25 ans.
En garantie du crédit, la banque est en droit d’exiger et de recueillir les garanties réelles et personnelles qu’elle jugera nécessaires. La banque peut
notamment exiger une domiciliation de salaire et une assurance vie pour les clients particuliers salariés ou un engagement de domiciliation des revenus
sur le compte ouvert à la banque et une assurance vie pour les clients professionnels ainsi qu’une garantie hypothécaire de 1er rang.
Le souscripteur a la possibilité de procéder à un remboursement anticipé partiel ou total du crédit
Le taux d’intérêt à appliquer au crédit est le taux du marché monétaire majoré de deux points (TMM+2) pour les plans d’épargne d‘une durée de 24mois et
plus et de trois points (TMM+3) pour les plans ayant fait l’objet d’une sortie anticipée à 12mois.
L’octroi de crédit est soumis à la condition de la capacité de remboursement du souscripteur.
ARTICLE V : COMPTE JOINT
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Un couple conjoint peut prétendre à un droit au même crédit si le compte Epargne Logement est ouvert en leurs deux noms. Dans ce cas, le crédit est
calculé sur la base de la capacité de remboursement des conjoints tout en respectant les mêmes conditions d’octroi citées ci-dessus.
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Pour le compte Epargne Logement ouvert au nom d’un enfant mineur, c’est le tuteur qui se porte caution solidaire pour l’exécution de ses obligations
envers la STUSID BANK.
ARTICLE VI : RUTPURE OU RESILATION
Au cas ou le souscripteur manque à l’un de ses engagements et notamment en cas de retrait partiel ou total au cours de la période d’indisponibilité des fonds, il
perdra automatiquement son droit au crédit et la STUSID BANK se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat du Plan Epargne Logement. Dans ce cas, le
souscripteur autorise la banque à virer le solde porté au crédit du compte Epargne Logement soit sur un autre compte d’épargne s’il en possède soit sur un compte
d’attente ouvert à cet effet.
ARTICLE VII : LITIGES
En cas de litiges opposant la banque et le souscripteur du Plan Epargne Logement, les 02 parties feront recours aux tribunaux du lieu où se trouve l’agence
domiciliataire du compte.
ARTICLE VIII : ELECTION DOMICILE
Sur l’exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile, la STUSID BANK en son siège et le souscripteur en son domicile.
Fait à ……………………., le ……………………..
La STUSID BANK
Le Souscripteur (tuteur)
( précédée de la mention « lu et approuvé » )
Le conjoint
( précédée de la mention « lu et approuvé » )