Entreprise Garantie passif

Conseil en gestion de patrimoine - Placements
Cession d'Entreprise / La garantie de passif
Lors d'une acquisition d'entrepruse et pour se protéger d’un éventuel « vice caché », l’acquéreur
demande l’insertion dans le contrat d’une clause de garantie de passif jouant sur trois à cinq ans, voire
une clause de contre-garantie par une banque.
La garantie d’actif ou de passif est un engagement demandé par les acquéreurs de la société. Il permet de
faire supporter au cédant le passif supplémentaire et/ou l’insuffisance d’actif, liés à des événements
antérieurs à l’opération et qui pourraient apparaître après la cession. Le contrat garantit la valeur des
éléments comptables qui ont permis de valoriser la société dans le processus de négociation. La durée des
garanties est fréquemment comprise entre trois et cinq ans.
En général l’engagement prévoit trois éléments majeurs :
une description détaillée, qui engage la responsabilité du cédant, de l’actif, du passif, des capitaux
propres, des engagements hors bilan ;
un engagement du cédant sur une gestion normale de son entreprise entre la date de clôture de
l’exercice et la date de cession ;
les modalités d’indemnisation en cas de préjudice.
Il est important de stipuler qui sont les bénéficiaires. Le bénéfice se fait soit au profit de la société cédée (sous
forme d’indemnité), soit au profit de l’acquéreur (sous forme d’indemnité ou d’une réduction du prix de cession).
Généralement, il y a un plafond à ses garanties qui équivaut à un pourcentage de 10 % à 30 % du montant total de
la cession. Attention toutefois, le montant est très aléatoire selon les périodes et les entreprises.
« CONTROLER » LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
Les cédants ont tout intérêt à exiger une obligation d’information sur tout événement pouvant conduire à
la mise en jeu de la garantie et à la faire stipuler dans le contrat. Ce qui permet au cédant le cas échéant, de
s’impliquer dans la résolution d’un litige avec un tiers au mieux de ses intérêts. La mise en jeu de la garantie
peut être ainsi conditionnée à un certain formalisme :
- un délai maximal pour prévenir le cédant de l’apparition d’un passif supplémentaire ;
- l’obligation de transmettre de la documentation concernant le passif ;
- la possibilité de participer aux procédures fiscales et juridiques directement avec l’avocat du
cédant.
Traitement fiscal des clauses de garantie de passif
L’article 150-0 D-14 du CGI définit la clause de garantie de passif ou d’actif net comme « la clause du
contrat de cession par laquelle le cédant s’engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de
cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l’objet du contrat, d’une
dette dont l’origine est antérieure à la cession ou d’une surévaluation de valeurs d’actif figurant au bilan de
cette même société à la date de cession. »
Conséquences fiscales pour le cédant
Conformément aux règles de droit commun, l’assiette de la plus-value est déterminée, au titre de l’année
de la cession, sur la base du prix exprimé dans l’acte de vente des titres.
En cas de mise en œuvre de la clause de garantie de passif, le cédant peut demander la décharge ou la
réduction de l’imposition initialement établie. En pratique, cette révision de l’imposition conduit à une
nouvelle liquidation de la plus-value initiale, sur la base du prix de cession, diminué du montant du
versement effectué.
Cette demande prend obligatoirement la forme d’une réclamation contentieuse qui doit être présentée au
plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la
réclamation, à savoir le reversement du prix.
Si, par exemple, on envisage l’hypothèse d’une cession de droits sociaux stipulant une clause de garantie de
passif conclue le 15/02/2000, l’impôt dû est mis en recouvrement en 2001. En 2003, le cédant reverse une
partie du prix de cession au cessionnaire en exécution de la clause. Dans ce cas, le cédant dispose jusqu’au
31/12/2005 pour formuler une réclamation en vue de la révision de l’imposition initiale.
Conséquences fiscales pour le cessionnaire
Lors de la cession ultérieure des titres acquis par le cessionnaire, le prix d’acquisition, à retenir pour la
détermination du gain net de cession, est obligatoirement diminué du montant des sommes reçues en
exécution d’une clause de garantie de passif.
LA « GARANTIE DE LA GARANTIE »
Autre aspect à ne pas négliger : la garantie de la garantie. Afin de s’assurer de l’indemnisation par le cédant,
l’acquéreur demandera une contre-garantie d'un établissement financier. Engagement de caution ou
garantie à première demande, la portée n’est pas la même.
Le placement de la garantie de passif peut-être envisagé dans le cadre d'un contrat de capitalisation. Tout
en servant de garantie, l'argent continue de travailler assurant ainsi une rentabilité maximale au cédant.
Cette option se révèle être nettement mieux rémunérée qu'un dépôt en banque et ce tout en bénéficiant
de frais moindres.
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