INFORMATION BULLETIN

INFORMATION BULLETIN
2012FIN0066-002080
Jan. 9, 2013
Ministry of Finance
Draft proposed consolidation of PST statute released
Version française disponible en bas de page
VICTORIA – The B.C. government has released a draft consolidation of the provincial sales tax
statute that would take effect April 1, 2013, subject to approval of the legislature, to help
British Columbians and B.C. businesses with the re-implementation of the provincial sales tax.
The draft consolidation offers a preview of what the final PST act would generally look like,
subject to approval by the legislature. Final amendments leading to the re-implementation of
the PST are to be formally introduced to the legislature in February 2013. This provides one
more tool to support businesses during their return to a PST plus GST tax system.
Draft regulations that complete the legislative package will be released with or before the
introduction of the amendments to the legislature.
More than a dozen publications that provide plain-language guidance on the application of PST
and related exemptions have been distributed through the fall. Recent publications include
notices for the restaurant industry, telecommunications services, and services to tangible
personal property. More notices will be released over the coming months. Consumers and
businesses can also refer to an updated “What’s taxable, what’s not” guide covering many
common goods and services. Information is available online at: www.gov.bc.ca/pst
The B.C. government is providing a wide range of tools and services to help businesses
understand how the PST works and how to register using the new eTaxBC e‐services option.
Starting Jan. 2, 2013, eTaxBC services are available for online registration, making compliance
with the PST easier.
Tools and services available to help businesses prepare for the re-implementation of the PST
include:
One‐on‐one consultations with a government tax specialist.
Online webinars covering the general principles of the PST and eTaxBC.
PST bulletins and notices.
Videos:
o Returning to the PST – An Overview for Business
o PST in B.C. Online Registration
Businesses with questions about the PST can call our toll‐free help line —
1 877 388‐4440.
Emailing questions to: [email protected]
In‐person seminars covering the general principles of the PST and eTaxBC.
Letters have been sent to over 160,000 businesses with advice on how to get information on
the return to PST and how to register. The B.C. government is also reaching out to chambers of
commerce and business associations to offer presentations with information businesses need
for the transition.
The draft consolidation was shared with members of the legislative assembly before public
release.
Learn more:
Courtesy copy of the draft consolidation of the PST statute:
www.sbr.gov.bc.ca/documents_library/legislation/unofficialPSTstatute.pdf
More information on the return to PST and links to publications, tools and services can be
found at: www.gov.bc.ca/pst
Subscribe to email updates at the What’s New page at:
www.sbr.gov.bc.ca/msbr/whats_new/consumer_taxes/whatsnew.htm
Learn more about the services available to businesses to support the transition to PST:
www.gov.bc.ca/pstoutreach
Media Contact:
Jamie Edwardson
Communications Director
Ministry of Finance
250 356-2821
Connect with the Province of B.C. at: www.gov.bc.ca/connect
BULLETIN D’INFORMATION
2012FIN0066-002080
9 janvier 2013
Ministry of Finance
(ministère des Finances)
Publication d’un projet de consolidation de la loi sur la TVP
VICTORIA – Le gouvernement de la Colombie-Britannique vient de déposer un projet de
consolidation de la loi sur la taxe de vente provinciale (TVP) laquelle entrerait en vigueur le
1er avril 2013 sous réserve de son approbation par l’Assemblée législative, afin d’aider les BritannoColombiens et les entreprises de la Colombie-Britannique dans le cadre de la réintroduction de la
taxe de vente provinciale.
Le projet de consolidation donne un aperçu de la version finale de la loi sur la TVP, sous réserve de
son approbation par l’Assemblée législative. Les amendements définitifs conduisant à la
réintroduction de la TVP seront officiellement déposés devant l’Assemblée législative en février
2013. La nouvelle loi permettra aux entreprises de bénéficier d’un outil de plus pour les aider lors
du retour au système de taxation avec TVP et TPS.
Les ébauches de règlements qui viendront compléter les mesures législatives entourant la
réintroduction de la TVP seront déposées avant la présentation ou en même temps que la
présentation des amendements à l’Assemblée législative.
Plus d’une douzaine de publications réunissant des directives en termes clairs sur l’application de la
TVP et sur les exemptions qui s’y rattachent ont été distribuées cet automne. Les publications
récentes comprennent entre autres des avis destinés à l’industrie de la restauration, aux services de
télécommunications et aux services pour biens meubles corporels. D’autres avis seront publiés au
cours des prochains mois. Les consommateurs et les entreprises peuvent aussi consulter la dernière
version du guide What’s taxable, what’s not, qui traite de nombreux biens et services courants.
Cette information est disponible à www.gov.bc.ca/pst.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique offre un large éventail d’outils et de services pour
aider les entreprises à comprendre le fonctionnement de la TVP et pour les renseigner sur la façon
de s’inscrire à l’aide du nouvel outil électronique eTaxBC. Les services d’eTaxBC sont offerts depuis
le 2 janvier 2013 et permettent de s’inscrire en ligne, ce qui facilite grandement le processus de
conformité à la TVP.
Les outils et les services disponibles pour aider les entreprises à se préparer à la réinstauration de la
TVP sont :
Des consultations individuelles avec un spécialiste en fiscalité du gouvernement.
Des webinaires traitant des principes généraux de la TVP et d’eTaxBC.
Des infolettres et des avis concernant la TVP.
Des vidéos :
o Returning to the PST – An Overview for Business
o PST in B.C. Online Registration
Notre ligne d’aide sans frais, 1 877 388-4440, où les entreprises qui se posent des questions
sur la TVQ peuvent téléphoner.
Une adresse courriel, [email protected], où envoyer des questions.
Des séminaires en personne, traitant des principes généraux de la TVP et d’eTaxBC.
Des lettres ont été envoyées à plus de 160 000 entreprises et donnent des conseils sur la façon
d’obtenir de l’information sur la réintroduction de la TVP et sur la façon de s’inscrire. Le
gouvernement de la Colombie-Britannique communique également avec les chambres de
commerce et les associations d’affaires et propose des présentations sur l’information dont les
entreprises ont besoin pour faire la transition.
Le projet de consolidation a aussi été transmis aux membres de l’Assemblée législative avant d’être
rendu public.
Pour en savoir plus :
Exemplaire gratuit du projet de consolidation de la loi sur la TVP :
www.sbr.gov.bc.ca/documents_library/legislation/unofficialPSTstatute.pdf
Pour plus de renseignements sur le retour de la TVP et des liens vers les publications, les
outils et les services offerts, consultez www.gov.bc.ca/pst
Pour vous inscrire aux mises à jour par courriel, consultez la page What’s New à
www.sbr.gov.bc.ca/msbr/whats_new/consumer_taxes/whatsnew.htm.
Pour en savoir plus sur les services destinés aux entreprises afin de les aider dans la
transition vers la TVP : www.gov.bc.ca/pstoutreach.
Relations avec les
médias :
Jamie Edwardson
Directeur des communications
Ministry of Finance
250 356-2821
Branchez-vous sur la Colombie-Britannique au www.gov.bc.ca.