RAFEO Formulaire de demande sur papier pour - OSAP

 Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Instructions
Demande sur papier d’aide financière
pour étudiantes et étudiants à temps plein
2012-2013
Juillet 2012
2012-2013 RAFEO Instructions page 1
A. LE RAFEO CHANGE CETTE ANNÉE
Il ne sera dorénavant plus nécessaire de faire la file au bureau d’aide financière de votre école pour
obtenir votre entente de prêt du RAFEO au début de chaque période d’études. Les gouvernements
du Canada et de l’Ontario ont adopté une entente de prêt à vie qui s’appliquera à l’ensemble de vos
études postsecondaires. Cette entente de prêt à vie s’appelle « Entente maîtresse sur l’aide
financière aux étudiants (EMAFE) ».
Vous pourrez imprimer votre EMAFE personnalisée après avoir présenté votre demande RAFEO en
ligne. Vous devrez ensuite vous présenter à un comptoir désigné de Postes Canada de votre localité
avec des pièces d’identité pour faire expédier votre entente. Vous n’aurez à le faire qu’UNE fois, et
l’entente sera en vigueur pendant la durée entière de vos études postsecondaires à temps plein.
Vous remarquerez aussi un autre changement : lorsque vous aurez présenté votre demande
RAFEO et votre EMAFE et que votre école aura confirmé votre inscription, les fonds seront
déposés directement dans votre compte bancaire. Pour votre deuxième période d’études, nous
vous demandons seulement de mettre votre revenu estimatif à jour. Suivez les quatre étapes cidessous pour obtenir votre aide financière du RAFEO. Pour un complément d’information,
consultez la section « Aide financière du RAFEO – Comment présenter une demande » du site
Web du RAFEO.
Étape 1 : Présentez votre Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE)
Imprimez, remplissez et signez votre EMAFE
Après avoir soumis votre demande en ligne d’aide financière du RAFEO pour étudiants à temps
plein, imprimez votre EMAFE. Vous pouvez également demander au ministère de vous l’envoyer
par la poste, mais nous vous recommandons de l’imprimer vous-même. Si vous avez présenté une
demande RAFEO sur papier, votre EMAFE vous sera envoyée par la poste. Prenez connaissance
des conditions de votre EMAFE, puis remplissez-la et signez-la.
Apportez votre EMAFE à un comptoir de Postes Canada
Apportez la page 1 de votre EMAFE à un comptoir désigné de Postes Canada sans délai (conservez
les autres pages, qui énoncent les conditions de l’entente, pour vos dossiers). Assurez-vous qu’elle
est bien lisible. Vous n’avez pas à attendre le début de vos cours. Vous pouvez aussi apporter votre
EMAFE à un kiosque du Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), mais ces
kisoques ne sont ouverts qu’à certaines périodes de l’année. Vous devez présenter les deux pièces
d’identité suivantes :
1. Preuve de votre numéro d’assurance sociale (NAS) :
• votre carte d’assurance sociale, ou
• un document officiel du gouvernement du Canada portant votre numéro d’assurance
sociale (comme un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, un relevé
de cotisant au Régime de pensions du Canada ou la confirmation de votre numéro
d’assurance sociale par Service Canada).
2. Une pièce d’identité valide avec photo émise au Canada par le gouvernement fédéral
ou par un gouvernement provincial ou territorial (p. ex. : passeport canadien, carte de
résident permanent, carte de citoyenneté, carte photo de l’Ontario, permis de conduire
valide ou carte provinciale d’assurance santé avec photo). Une carte d’étudiant ne
constitue pas une pièce d’identité valide.
2012-2013 RAFEO Instructions page 2
Si vous ne pouvez pas vous rendre à un comptoir de Postes Canada :
Si vous êtes incapable de vous présenter à un comptoir désigné de Postes Canada (ou à un
kiosque du CSNPE) parce que vous résidez à l’extérieur du Canada ou dans une région
éloignée ou qu’il n’y a pas de comptoir désigné de Postes Canada dans votre localité, vous
pouvez envoyer la première page de votre EMAFE, accompagnée de photocopies des deux
pièces d’identité requises (voir la liste des pièces d’identité acceptées ci-dessus) par la poste à
l’adresse suivante : Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), C. P. 4030,
Mississauga, ON L5A 4M4.
Étape 2 : Présentez tous les documents exigés par le RAFEO
Votre bureau d’aide financière doit avoir reçu tous les documents requis, indiqués à la fin de votre
demande RAFEO en ligne, pour que des fonds puissent vous être versés. Pour obtenir une liste
personnalisée des documents que vous devez soumettre, accédez à votre compte RAFEO sur le
site Web du RAFEO et consultez la section « Visualiser les détails de la demande ».
Étape 3 : Faites confirmer votre inscription par l’école
Votre école doit confirmer votre inscription pour que des fonds puissent vous être versés. Cette
confirmation doit être donnée pour chaque versement, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, au début
de la période d’études (p. ex. en septembre) puis de nouveau au milieu de la période d’études
(p. ex. en janvier). Pour obtenir plus de détails sur les dates et les montants de vos versements,
accédez à votre compte RAFEO sur le site Web du RAFEO et consultez la section « Vérifier la
situation de votre demande ».
Étape 4 : Confirmez votre revenu
Vous devez confirmer votre revenu pour que votre deuxième versement soit autorisé, ce qui a
généralement lieu au milieu de la période d’études (p. ex. en janvier). Vous recevrez des
instructions environ un mois avant la date prévue de votre deuxième versement.
Points important
• Vous aurez une seule et même EMAFE pour toutes vos demandes RAFEO de 2012-2013.
On vous présentera votre EMAFE à la fin de chaque demande en ligne que vous ferez, mais
vous n’avez à l’imprimer et à la soumettre qu’une seule fois, comme il est précisé plus haut.
• Une fois votre EMAFE soumise, elle demeurera en vigueur pendant la durée entière de vos
études à temps plein. Vous n’aurez pas à la soumettre de nouveau si vous présentez une
demande d’aide financière du RAFEO l’an prochain.
B. DEMANDE DU RAFEO EN LIGNE
Le site Web du RAFEO (www.ontario.ca/rafeo) est accessible 24 heures par jour, sept jours par
semaine.
Faire une demande en ligne
Faire votre demande en ligne, c’est un moyen facile, rapide et sécuritaire de transmettre vos
renseignements personnels. Vous n’avez pas à vous demander où envoyer votre demande ni à vous
inquiéter de savoir si elle sera livrée au bon endroit, car, dès que vous l’envoyez en ligne, on la
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reçoit. Les dates limites de certains programmes de bourses arrivent rapidement, il est donc
important de faire sa demande le plus tôt possible.
La demande en ligne vous indique quels documents fournir; vous pouvez ainsi commencer à
rassembler les documents qui seront nécessaires.
Après avoir envoyé votre demande en ligne, vous pouvez obtenir une estimation de l’aide financière
que vous pourriez recevoir, ce qui s’avérera très utile lorsque vous planifierez votre année d’études
postsecondaires. Le montant de cette estimation peut changer si vous avez fourni des
renseignements inexacts, si vos renseignements changent, ou si l’approbation aux fins des prêts
étudiants qui avait été accordée à l’école que vous fréquentez ou au programme que vous suivez est
annulée ou suspendue.
Vérifier la situation de votre demande
Après avoir envoyé votre demande, vous voudrez sans doute savoir ce qui se passe. Votre
demande a-t-elle été traitée? Êtes-vous admissible? Combien recevrez-vous? Comment et quand
recevrez-vous l’aide qui vous est accordée?
La plupart des étudiants veulent rapidement des réponses à ces questions. Le site Web du
RAFEO constitue la meilleure façon de suivre votre demande, car les renseignements y sont
affichés dès qu’ils sont disponibles.
Consultez le site Web du RAFEO à www.ontario.ca/rafeo, pour des précisions à ce sujet et sur
d’autres fonctions.
C. TERMINOLOGIE UTILISÉE DANS CE GUIDE
Bureau d’aide financière
« Bureau d’aide financière » signifie le bureau situé dans l’école postsecondaire, ou une agente ou un
agent de votre école autorisé par le ministère, auquel s’adressent les étudiantes et étudiants qui font
une demande d’aide financière. Si vous envisagez de fréquenter un établissement postsecondaire à
l’extérieur de l’Ontario (à l’exception des universités McGill ou Concordia), vous devez vous adresser à
la Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des
Collèges et Universités, qui constituera votre bureau d’aide financière.
Conjointe ou conjoint
« Conjointe ou conjoint » signifie, aux fins du RAFEO, la personne avec laquelle vous êtes marié(e)
ou avec laquelle vous vivez en union de fait.
CSNPE
« CSNPE » signifie le Centre de service national de prêts aux étudiants. Aux termes d’une entente
conclue entre le CSNPE et le gouvernement du Canada, le Centre administre les programmes d’aide
financière aux étudiants financés par le gouvernement du Canada et/ou par le gouvernement de
l’Ontario.
Demande en ligne
« Demande en ligne » signifie la demande que les étudiantes et étudiants à temps plein remplissent
électroniquement sur le site Web sécurisé du RAFEO à www.ontario.ca/rafeo.
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École
« École » ou « école postsecondaire » signifie une école postsecondaire reconnue aux fins du
RAFEO.
Ministère
« Ministère » signifie le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
Période d’études
« Période d’études » signifie la période de l’année scolaire 2012-2013 pendant laquelle on vous
considère comme faisant des études aux fins de l’aide financière aux étudiantes et étudiants du
RAFEO. Cette période, qui est établie par votre école postsecondaire, sert à calculer le montant de
l’aide financière que vous pourriez recevoir ainsi qu’à déterminer les dates limites. Les dates du début
et de la fin de la période de vos études sont affichées sur le site Web du RAFEO lorsque vous vérifiez
où en est votre demande, et sont indiquées sur les documents que vous envoie le ministère,
notamment sur votre formulaire de confirmation d’inscription.
Prêt
« Prêt » signifie le prêt d’études intégré Canada-Ontario.
RAFEO
« RAFEO » signifie Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario.
D. QUI EST ADMISSIBLE
Il est important de savoir que vous n’êtes admissible à une aide financière du RAFEO que si l’école
postsecondaire que vous fréquentez et le programme que vous suivez sont reconnus par le RAFEO.
La liste complète des écoles postsecondaires qui sont actuellement approuvées dans ce but est
affichée sur le site Web du RAFEO. L’approbation des établissements se fait annuellement;
cependant, l’approbation accordée peut être annulée ou suspendue en tout temps au cours de votre
période d’études. Si l’approbation d’une école est suspendue, aucune autre aide ne sera émise aux
étudiants inscrits à cette école pendant la période de suspension, jusqu’à ce que l’enquête par le
ministère soit terminée; le nom de l’école n’apparaîtra plus sur la liste des écoles reconnues dans le
site Web du RAFEO.
Vous pouvez présenter une demande en vous servant du formulaire ci-joint si :
• vous êtes inscrit(e) ou prévoyez vous inscrire à un programme approuvé d’une longueur de
12 semaines ou plus, dans une école postsecondaire approuvée et débutant entre le 1er août
2012 et le 31 juillet 2013;
• vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent du Canada (immigrante
reçue ou immigrant reçu) ou vous êtes une personne protégée (voir la définition à la page 12);
• vous (ou votre conjointe ou conjoint ou vos parents, le cas échéant), résidez en Ontario;
• vous suivrez au moins 60 % d’une charge de cours complète, ou au moins 40 % si
vous êtes une étudiante ou un étudiant ayant un handicap permanent;
• vous n’avez pas interrompu le remboursement de vos prêts étudiants antérieurs
(autrement dit, vous n’êtes pas en défaut de paiement);
• vous avez entièrement remboursé tout montant que vous aviez reçu en trop pour une bourse ou
une subvention;
• vous avez progressé dans vos études de façon satisfaisante; et
2012-2013 RAFEO Instructions page 5
•
vous n’êtes pas inadmissible pour l’une des raisons données par le RAFEO.
Vos responsabilités
Il vous appartient de lire et de comprendre les autorisations et les déclarations avant de signer le
formulaire de demande, car celles-ci énoncent vos obligations et les conditions qui régissent la
collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements se rapportant à votre demande RAFEO.
Lorsque vous faites une demande d’aide, vous devez respecter la marche à suivre; entre autres, vous
devez :
• remplir votre formulaire de demande correctement et complètement;
• fournir tous les documents requis avec votre demande;
• corriger tout renseignement non valide ou fournir les renseignements manquants le plus
rapidement possible;
• aviser par écrit votre bureau d’aide financière ou le ministère de tout changement à votre
revenu ou vos biens déclarés (ou à ceux de votre conjointe ou conjoint ou de vos parents, le
cas échéant) ainsi que tout changement concernant votre période d’études, votre adresse,
votre situation financière, scolaire ou familiale (et la situation de votre conjointe ou conjoint ou
de vos parents, le cas échéant). Ces changements pourraient entraîner une réévaluation de
votre demande RAFEO et avoir des répercussions sur le montant d’aide auquel vous avez
droit.
Si vous négligez de fournir des renseignements complets et exacts ou d’informer sans délai votre
bureau d’aide financière ou le ministère des changements précisés ci-dessus, toute aide ultérieure
pourrait vous être refusée et vous pourriez faire l’objet de poursuites judiciaires. Si vous fournissez
sciemment de faux renseignements dans le but d’obtenir une aide financière, vous commettez une
infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 $ et d’une peine d’emprisonnement
d’un an.
E. DATES LIMITES DU RAFEO
Dates limites de présentation des demandes
Programmes d’un trimestre (de 12 à 20 semaines)
Votre bureau d’aide financière doit recevoir votre demande dans les 30 premiers jours de votre période
d’études de 2012-2013 pour que vous ayez droit à une aide financière. Vous ne serez pas admissible
si votre demande est reçue plus de 30 jours après le début de votre période d’études.
Programmes de deux et de trois trimestres (de 21 à 52 semaines)
Votre bureau d’aide financière doit recevoir votre demande dans les 45 premiers jours de votre période
d’études de 2012-2013 pour que vous soyez admissible à une aide financière pour la totalité de votre
période d’études de 2012-2013.
Si votre bureau d’aide financière reçoit votre demande après les 45 premiers jours de votre
période d’études de 2012-2013 et 90 jours ou plus avant la fin de votre période d’études de
2012-2013, vous serez admissible à une aide financière seulement à partir de la date de
réception de votre demande.
Si votre bureau d’aide financière reçoit votre demande moins de 90 jours avant la fin de votre période
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d’études de 2012-2013, vous ne serez pas admissible à une aide financière.
Date limite de présentation des documents requis
Programmes d’un trimestre (de 12 à 20 semaines)
Les documents requis doivent parvenir à votre bureau d’aide financière dans les 30 premiers jours
de votre période d’études.
Programmes de deux et de trois trimestres (de 21 à 52 semaines)
Les documents requis doivent parvenir à votre bureau d’aide financière au plus tard 90 jours
avant la fin de votre période d’études.
On ne tiendra pas compte des documents reçus après la date limite, et on pourrait interrompre le
versement de vos fonds.
Date limite pour les demandes de révision du RAFEO
Vous devez faire parvenir votre demande de révision à votre bureau d’aide financière huit semaines
avant la fin de votre période d’études. On ne tiendra pas compte des demandes de révision reçues
après cette date limite. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du RAFEO à
www.ontario.ca/rafeo.
F. COMMENT REMPLIR VOTRE DEMANDE SUR PAPIER
Quelques points importants à retenir
• Remplissez le formulaire et signez-le à l’encre noire, et non au crayon.
• Les renseignements fournis doivent être exacts. Les erreurs entraînent des retards. En cas
de doute sur la réponse à donner à une question, consultez votre bureau d’aide financière.
• N’utilisez pas de point, de trait d’union ou d’autres signes de ponctuation, à moins qu’ils ne
fassent partie de votre nom.
• N’utilisez pas de termes tels que « néant », « s.o. », « nil » ou « N/A ».
• Inscrivez les montants en dollars canadiens arrondis au dollar près, c’est-à-dire sans indiquer
les cents. Par exemple, pour la somme 2 455,82 $, inscrivez : 2,456 $.
• Conservez une photocopie de votre formulaire dûment rempli dans vos dossiers.
• Si vous devez envoyer votre demande directement au ministère, assurez-vous que
l’adresse de retour est clairement indiquée en caractères d’imprimerie dans le coin
supérieur gauche de l’enveloppe.
Numéro d’assurance sociale (NAS)
Si vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, vous devez avoir un
NAS valide et permanent pour que votre demande au RAFEO puisse être traitée. Si vous êtes une
personne protégée, vous devez avoir un numéro d’assurance sociale temporaire valide qui
commence par 9. Si vous n’avez pas de numéro d’assurance sociale ou n’avez qu’un numéro
temporaire et n’êtes pas une personne protégée, adressez-vous à un bureau de Ressources
humaines et Développement des compétences Canada, où l’on vous indiquera la marche à suivre
pour obtenir un numéro permanent.
Un NAS temporaire doit être valide dès que commence la période d’études de l’étudiante ou de
2012-2013 RAFEO Instructions page 7
l’étudiant. Si la date d’expiration du NAS tombe pendant votre période d’études, il vous appartient
d’obtenir un NAS valide, temporaire ou permanent, avant le début de votre prochaine période
d’études.
Numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario (NISO)
Le NISO est un numéro d’identification que le ministère de l’Éducation attribue aux élèves des
paliers élémentaire et secondaire de la province. Chaque élève reçoit un numéro qui lui est propre.
Ce numéro constitue le principal identificateur dans les dossiers scolaires de l’élève. Le NISO est
composé de neuf chiffres et est attribué au hasard. Si vous avez fait vos études élémentaires ou
secondaires en Ontario, veuillez inscrire ce numéro sur votre demande RAFEO.
Signatures et consentements requis
Vous devez signer et dater votre formulaire du RAFEO à trois endroits pour indiquer que vous
comprenez ce qui sera fait et consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos
renseignements personnels aux fins de l’administration, du financement et de l’application du
RAFEO :
• Une signature est requise par le ministère pour vos consentements, votre instruction visant
l’obtention d’un rapport de solvabilité, et votre déclaration.
• Une signature est requise par l’Agence du revenu du Canada pour votre consentement à la
collecte indirecte et à la divulgation des renseignements personnels contenus dans vos
déclarations de revenus et d’autres renseignements fiscaux.
• Une signature est requise par Ressources humaines et Développement des compétences
Canada pour votre consentement à la collecte indirecte et à la divulgation de renseignements
personnels (numéro d’assurance sociale, nom, date de naissance et sexe) contenus dans le
registre d’assurance sociale.
Si vos parents ou votre conjointe ou conjoint doivent remplir certaines parties de votre demande, ils
doivent aussi signer leurs déclarations respectives.
Votre demande de financement du RAFEO ne pourra pas être traitée tant que vous ne nous
aurez pas fait parvenir les pages de signature et tous les consentements requis.
Faillite ou mesures connexes (section A, rubriques 610, 611 et 612)
Votre admissibilité au RAFEO est touchée si vous :
• avez déclaré faillite au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada);
• avez fait une déclaration de consommateur au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
qui est approuvée ou qui est réputée être approuvée par un tribunal au titre de cette loi;
• avez obtenu une ordonnance de fusion au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; ou
• avez déposé un document demandant l’exonération du paiement méthodique des dettes.
Veuillez noter que dans l’ensemble de cette section, la déclaration de faillite dont il est question au
point 1 sera appelée « faillite ». Les mesures décrites aux points 2, 3 et 4 seront appelées
« mesures connexes » si elles ont eu lieu le 11 mai 2004 ou ultérieurement. Les mesures décrites
aux points 3 et 4 seront appelées « mesures connexes » si elles ont eu lieu avant le 11 mai 2004.
Si vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes, vous êtes peut-être admissible à de
l’aide financière du RAFEO si vous satisfaites à tous les critères d’admissibilité, y compris les
critères particuliers énoncés dans cette section, et si vous fournissez les documents requis. Lisez
soigneusement cette section pour déterminer si vous satisfaites aux critères et si vous devez fournir
de la documentation. Pour toute précision, communiquez avec votre bureau d’aide financière.
2012-2013 RAFEO Instructions page 8
Faillite declarée ou mesures connexes entreprises avant le 11 mai 2004
Étudiantes et étudiants ayant reçu des prêts d’études avant la date à laquelle ils ont
déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes
Si vous avez reçu un prêt ontarien d’études, un prêt d’études canadien ou un prêt d’études
intégré Canada-Ontario à la date ou avant la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou
entrepris des mesures connexes, et si vous êtes une faillie libérée ou un failli libéré et avez
entrepris des mesures connexes, votre demande ne pourra être traitée à moins que :
1) vous fournissiez la preuve que vous n’avez pas de solde impayé pour vos prêts d’études; ou
2) vous fournissiez, si vous avez été libéré du remboursement de vos prêts d’études par une
ordonnance de libération absolue de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la preuve que
l’ordonnance de libération absolue a été rendue et qu’il s’est écoulé trois années civiles
depuis la date de cette ordonnance.
Si vous êtes une faillie non libérée ou un failli non libéré, votre demande ne pourra être traitée à
moins que :
1) a) vous fournissiez des documents attestant que vous n’avez pas de solde impayé pour
vos prêts d’études; ou b) vous fournissiez, si vous avez été libéré(e) du remboursement de
vos prêts d’études par une ordonnance de libération absolue de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité, la preuve que l’ordonnance de libération absolue a été rendue et qu’il s’est
écoulé trois années civiles depuis la date de cette ordonnance; et
2) vous fournissiez des documents de votre syndic indiquant la date à laquelle vous avez
déclaré faillite et attestant que vous satisfaites ou satisferez aux deux conditions suivantes :
• ni le gouvernement de l’Ontario ni le gouvernement du Canada n’est un créancier de cette
faillite par suite de l’aide financière qui vous a été accordée par l’entremise du RAFEO;
• les fonds qui vous sont accordés par l’entremise du RAFEO pour l’année 2012-2013 du
RAFEO (du 1er août 2012 au 31 juillet 2013) ne seront pas saisis pour rembourser les
créanciers visés par la faillite.
Étudiantes et étudiants n’ayant pas reçu de prêts d’études avant la date à laquelle ils
ont déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes
Si vous n’avez pas reçu un prêt ontarien d’études, un prêt d’études canadien ou un prêt
d’études intégré Canada-Ontario à la date ou avant la date à laquelle vous avez déclaré
faillite ou entrepris des mesures connexes et si :
• vous êtes une faillie libérée ou un failli libéré ou avez entrepris des mesures connexes,
vous n’avez pas besoin de présenter de documents.
• vous êtes une faillie non libérée ou un failli non libéré, votre demande ne sera pas traitée
avant que vous ne fournissiez des documents de votre syndic indiquant la date à laquelle
vous avez déclaré faillite et attestant que vous satisfaites ou satisferez aux deux
conditions suivantes:
2012-2013 RAFEO Instructions page 9
•
ni le gouvernement de l’Ontario ni le gouvernement du Canada n’est un
créancier de cette faillite par suite de l’aide financière qui vous a été accordée
par l’entremise du RAFEO;
•
les fonds qui vous sont accordés par l’entremise du RAFEO pour l’année 20122013 du RAFEO (du 1er août 2012 au 31 juillet 2013) ne seront pas saisis pour
rembourser les créanciers visés par la faillite.
Faillite declarée ou mesures connexes entreprises le 11 mai 2004 ou ultérieurement
Étudiantes et étudiants ayant reçu des prêts d’études avant la date à laquelle ils ont déclaré
faillite ou entrepris des mesures connexes
Si vous avez reçu un prêt ontarien d’études, un prêt d’études canadien ou un prêt d’études
intégré Canada-Ontario à la date ou avant la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou
entrepris des mesures connexes et si :
• vous êtes une faillie libérée ou un failli libéré, ou vous avez entrepris des mesures
connexes, votre demande ne pourra être traitée à moins que :
1) vous fournissiez la preuve que vous n’avez pas de solde impayé pour vos prêts
d’études; ou
2) vous fournissiez, si vous avez été libéré(e) du remboursement de vos prêts
d’études par une ordonnance de libération absolue de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité, la preuve qu’une ordonnance de libération absolue a été rendue et
qu’il s’est écoulé trois années civiles depuis la date de cette ordonnance; ou
3) vous présentiez des documents attestant que vous satisfaites aux quatre conditions
suivantes :
• vous étiez inscrit(e) à un programme d’études reconnu dans une école
reconnue et vous suiviez la charge de cours minimale obligatoire au
moment de déclarer faillite d’entreprendre des mesures connexes;
• vous êtes toujours inscrit(e) au même programme reconnu auquel vous
étiez inscrit au moment de déclarer faillite ou d’entreprendre des mesures
connexes;
• vous n’avez pas interrompu vos études pendant plus de six mois depuis la
date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures
connexes;
• il ne s’est pas écoulé plus de trois années civiles depuis la date à laquelle
vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes.
Si vous êtes une faillie non libérée ou un failli non libéré, votre demande ne
pourra être traitée à moins que :
1) a) vous fournissiez la preuve que que vous n’avez pas de solde impayé
pour vos prêts d’études; ou
b) vous fournissiez, si vous avez été libéré(e) du remboursement de vos prêts
d’études par une ordonnance de libération absolue de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité, la preuve qu’une ordonnance de libération absolue a été rendue
et qu’il s’est écoulé trois années civiles depuis la date de cette ordonnance;
ou
2012-2013 RAFEO Instructions page 10
c) vous présentiez des documents attestant que vous satisfaites aux quatre
conditions suivantes:
• vous étiez inscrit(e) à un programme d’études reconnu dans une
école reconnue et vous suiviez la charge de cours minimale
obligatoire au moment de déclarer faillite ou d’entreprendre des
mesures connexes;
• vous êtes toujours inscrit(e) au même programme reconnu auquel
vous étiez inscrit au moment de déclarer faillite ou d’entreprendre
des mesures connexes;
• vous n’avez pas interrompu vos études pendant plus de six mois
depuis la date à laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des
mesures connexes;
• il ne s’est pas écoulé plus de trois années civiles depuis la date à
laquelle vous avez déclaré faillite ou entrepris des mesures
connexes; et
2) vous fournissiez des documents de votre syndic indiquant la date à
laquelle vous avez déclaré faillite et attestant que vous satisfaites ou
satisferez aux deux conditions suivantes :
Ni le gouvernement de l’Ontario ni le gouvernement du Canada n’est un
créancier de cette faillite par suite de l’aide financière qui vous a été
accordée par l’entremise du RAFEO; et
• les fonds qui vous sont accordés par l’entremise du RAFEO pour
l’année 2012-2013 du RAFEO (du 1er août 2012 au 31 juillet 2013)
ne seront pas saisis pour rembourser les créanciers visés par la
faillite.
Étudiantes et étudiants n’ayant pas reçu de prêts d’études avant la date à laquelle ils ont
déclaré faillite ou entrepris des mesures connexes
Si vous n’avez pas reçu un prêt ontarien d’études, un prêt d’études canadien ou un prêt
d’études intégré Canada-Ontario à la date ou avant la date à laquelle vous avez déclaré
faillite ou entrepris des mesures connexes et si :
• vous êtes une faillie ou un failli libéré ou avez entrepris des mesures connexes,
vous n’avez pas besoin de présenter de documents.
• vous êtes une faillie ou un failli non libéré, votre demande ne sera pas traitée avant
que vous ne fournissiez des documents de votre syndic indiquant la date à laquelle
vous avez déclaré faillite et attestant que vous satisfaites ou satisferez aux deux
conditions suivantes:
1) ni le gouvernement de l’Ontario ni le gouvernement du Canada n’est un
créancier de cette faillite par suite de l’aide financière qui vous a été accordée
par l’entremise du RAFEO; and
2) les fonds qui vous sont accordés par l’entremise du RAFEO pour l’année 20122013 du RAFEO (du 1er août 2012 au 31 juillet 2013) ne seront pas saisis pour
rembourser les créanciers visés par la faillite.
2012-2013 RAFEO Instructions page 11
Communiquez avec votre bureau d’aide financière pour de plus amples renseignements.
G. DOCUMENTS REQUIS
Vous devez vous assurer que tous les documents exigés dans le formulaire de demande sont
joints à votre demande sur papier avant d’envoyer celle-ci. Si vous présentez une demande
électronique, vous devez vous assurer que tous ces documents requis parviennent à votre bureau
d’aide financière. Si vous ne fournissez pas les documents requis, le traitement de votre demande
en sera retardé.
Si vous envoyez des documents au ministère ou à votre bureau d’aide financière, assurez-vous que
votre enveloppe est bien adressée. De plus, il est conseillé d’envoyer la documentation par des
moyens sûrs (c.-à-d. livraison en main propre ou courrier recommandé).
Le ministère ou votre bureau d’aide financière pourrait décider, après examen, vérification ou
enquête, que vous devez fournir des documents supplémentaires. Vous recevrez alors un avis
précisant les documents requis, la marche à suivre et la date limite, le cas échéant.
Vos fonds du RAFEO ne pourront pas être traités tant que tous les documents requis n’auront pas été
reçus.
Définition d’un affidavit
Un affidavit est un document qui porte une déclaration faite sous serment et signée en présence d’un
avocat, d’un commissaire aux serments ou d’un notaire public. On vous demandera de prêter
serment ou d’affirmer que le contenu de l’affidavit est vrai. On peut généralement trouver un
commissaire aux serments dans les tribunaux, les cliniques d’aide juridique communautaires, les
bureaux municipaux et les cabinets d’avocats.
Formulaire de renseignements sur le programme
Si vous avez l’intention de fréquenter une école postsecondaire à l’extérieur de l’Ontario, autre que
l’Université McGill ou l’Université Concordia, vous devez fournir un formulaire de renseignements
sur le programme, dûment rempli. Voir la partie « Présentation de votre demande ».
Carte d’assurance sociale (section A, rubrique 100)
Si vous prévoyez fréquenter une école postsecondaire à l’extérieur du Canada, vous devez fournir
une photocopie de votre carte d’assurance sociale ou de tout autre document officiel du
gouvernement du Canada portant votre numéro d’assurance sociale (comme un avis de cotisation de
l’Agence du revenu du Canada, un relevé de cotisant au Régime de pensions du Canada ou la
confirmation de votre numéro d’assurance sociale par Service Canada).
Fiche d’immigration au Canada (section A, rubrique 170)
Si vous êtes une résidente permanente ou un résident permanent, vous devez fournir une photocopie
de votre fiche d’immigration au Canada ou de votre carte de résident permanent.
Personne protégée (section A, rubrique 170)
La définition d’une personne protégée est donnée au paragraphe 95 (2) de la Loi sur l’immigration et
la protection des réfugiés du Canada). Une personne protégée est une personne à qui on a délivré
une Attestation de statut de personne protégée ou encore une personne réfugiée au sens de la
Convention, une personne protégée à titre humanitaire outre-frontières ou une personne à protéger.
2012-2013 RAFEO Instructions page 12
La personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui serait personnellement, par
son renvoi vers tout pays dont elle a la nationalité, ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle,
exposée au risque d’être soumise à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitement ou
peines cruels et inusités.
Si vous êtes une personne protégée, vous devez fournir une photocopie de votre attestation de statut
de personne protégée valide ainsi qu’une photocopie de votre carte d’assurance sociale temporaire.
Handicap permanent (section A, rubrique 165)
Aux fins de la présente demande, on entend par « handicap permanent » une limitation
fonctionnelle due à un état physique ou mental qui restreint la capacité d’effectuer les activités
quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires ou de se joindre à la
population active, état qui est censé durer la vie entière.
En vertu du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, vous devez présenter des
documents prouvant que vous avez un handicap permanent. Vous devez fournir un certificat
médical récent, un rapport ou une évaluation (p. ex. une évaluation de vos difficultés
d’apprentissage) préparé par un praticien qualifié, ou des documents attestant que vous recevez
une aide fédérale ou provinciale pour personnes handicapées.
Personne mariée (section B, rubrique 200)
Vous devez fournir une photocopie de votre certificat de mariage.
Personne vivant en union de fait (section B, rubrique 210)
Vous devez joindre à votre demande un affidavit fait sous serment et signé par vous et votre
conjointe ou conjoint, attestant que vous vivez ensemble conjugalement depuis au moins trois ans
ou que vous vivez ensemble conjugalement et élevez un ou des enfants dont vous êtes tous les
deux les parents naturels ou adoptifs. L’affidavit doit comporter une déclaration faite sous serment
par vous et votre conjointe ou conjoint en présence d’un avocat, d’un commissaire aux serments ou
d’un notaire public, et être signée par vous et votre conjointe ou conjoint.
Situation de famille (section B, rubrique 221)
• Si vous êtes séparé(e), vous devez fournir une photocopie de votre entente de séparation
légale ou de l’ordonnance du tribunal. Si vous n’avez pas ces documents, vous devez
présenter un affidavit expliquant les dispositions touchant la garde de vos enfants, confirmant
que vos enfants habiteront avec vous à temps plein pendant votre période d’études de 20122013 et indiquant la date de separation, ET
• une photocopie du talon de chèque ou du relevé administratif des prestations fiscales pour
enfants du gouvernement fédéral, qui indique qui reçoit les prestations et l’enfant ou les
enfants visés par ces prestations. (Le nom et la date de naissance de l’enfant ou des enfants
doivent apparaître sur les documents).
• Si vous êtes divorcé(e), vous devez joindre une photocopie de votre jugement ou ordonnance
de divorce.
• Si vous êtes veuve ou veuf, vous devez fournir une copie du certificat de décès de votre
conjointe ou conjoint. Vous devez également fournir un affidavit confirmant que vous avez des
enfants qui habiteront avec vous à temps plein pendant votre période d’études de 2012-2013,
ET une copie du talon de chèque ou du relevé administratif de la Prestation fiscale canadienne
pour enfants. (Le nom et la date de naissance de l’enfant ou des enfants doivent apparaître
sur les documents.)
• Si vous n’avez jamais été marié(e), vous devez fournir un affidavit confirmant que vous avez des
enfants qui habiteront avec vous à temps plein pendant votre période d’études de 2012-2013,
2012-2013 RAFEO Instructions page 13
ET une copie du talon de chèque ou du relevé administratif de la Prestations fiscales
canadienne pour enfants. (Le nom et la date de naissance de l’enfant ou des enfants doivent
apparaître sur les documents).
Séparé(e), divorcé(e), veuve ou veuf, sans enfant à charge habitant avec vous (section B,
rubrique 231
Si vous êtes séparé(e), vous devez fournir une photocopie de votre entente de séparation légale
ou de l’ordonnance du tribunal. Si vous n’avez pas d’entente de séparation légale ou
d’ordonnance du tribunal, vous devez fournir un affidavit indiquant la date de la séparation. Si
vous êtes divorcé(e), vous devez fournir une photocopie de votre jugement ou ordonnance de
divorce. Si vous êtes veuve ou veuf, vous devez fournir une copie du certificat de décès de votre
conjointe ou conjoint.
Pupille de la Couronne (section B, rubrique 260)
Un pupille de la Couronne est un enfant qui est placé sous la tutelle de la Couronne par suite d’une
ordonnance du tribunal rendue en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O.
1990, chap. C-11. Une telle ordonnance donne à la Couronne les droits et les responsabilités des
parents en ce qui concerne les soins à donner à l’enfant, sa garde et sa surveillance. La plupart des
fonctions et des obligations de la Couronne à l’égard d’un pupille de la Couronne sont assumées par
une société d’aide à l’enfance.
Si vous êtes actuellement pupille de la Couronne ou étiez pupille de la Couronne lors de votre dixhuitième anniversaire de naissance, vous devez fournir une lettre de la société d’aide à l’enfance ou
une ordonnance du tribunal attestant que vous êtes ou étiez pupille de la Couronne. Si vous n’êtes
pas pupille de la Couronne ou ne l’étiez pas au moment de votre dix-huitième anniversaire de
naissance, mais désirez que l’on étudie votre admissibilité à la Subvention ontarienne pour l’accès
aux études des pupilles de la Couronne, vous devez présenter une lettre de la société d’aide à
l’enfance ou une ordonnance du tribunal attestant que vous avez déjà été pupille de la Couronne.
Parents décédés (section B, rubrique 265)
Si vous indiquez que vos deux parents sont décédés, vous devez fournir une photocopie du certificat
de décès de chacun de vos parents.
Vous résidez au Canada depuis moins de 12 mois de suite (section C, rubrique 325)
Si vous avez résidé au Canada moins de 12 mois de suite, vous pouvez être admissible à une aide
financière provinciale pour étudier en Ontario. Suivez les instructions ci-dessous si vous voulez que
le ministère examine votre admissibilité à cette aide.
Si vous avez coché la rubrique 230, 240, 250, 260 ou 265 de la section B, Renseignements sur la
situation actuelle, vous devez remplir le Formulaire d’antécédents de résidence au Canada de
l’étudiant(e). Vous pouvez imprimer ce formulaire sur le site Web du RAFEO à
www.ontario.ca/rafeo. Vous devez aussi fournir des documents attestant la date de votre entrée au
Canada (c.-à-d. la fiche d’immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l’attestation de
statut de personne protégée).
Si vous avez coché la rubrique 200 ou 210 de la section B, Renseignements sur la situation actuelle,
vous et votre conjointe ou conjoint devez remplir le Formulaire d’antécédents de résidence au
Canada de l’étudiant(e) et du conjoint.
Vous pouvez imprimer ce formulaire sur le site Web du RAFEO à www.ontario.ca/rafeo. Vous et
votre conjointe ou conjoint devez aussi fournir des documents attestant votre date d’entrée au
2012-2013 RAFEO Instructions page 14
Canada et celle de votre conjointe ou conjoint (c.-à-d. la fiche d’immigration au Canada, la carte de
résident permanent ou l’attestation de statut de personne protégée).
Si vous avez coché la rubrique 270 de la section B, Renseignement sur la situation actuelle, vous
et votre ou vos parents, beaux-parents, tutrice ou tuteur, ou répondante ou répondant officiel devez
remplir le Formulaire d’antécédents de résidence au Canada de l’étudiant(e) et des parents. Vous
et vos parents devez aussi fournir des documents attestant votre date d’entrée au Canada et celle
de vos parents (c.-à-d. la fiche d’immigration au Canada, la carte de résident permanent ou
l’attestation de statut de personne protégée).
Remarque: Si vous envoyez des documents au ministère ou à votre bureau d’aide financière,
assurez-vous que votre enveloppe est bien adressée. De plus, il est conseillé d’envoyer la
documentation par des moyens sûrs (c.-à-d. livraison en main propre ou courrier recommandé).
Vous n’avez pas résidé en Ontario pendant au moins 12 mois de suite (section C, rubrique 330)
Vous n’êtes pas une résidente ou un résident de l’Ontario aux fins du RAFEO.
Cependant, si vous n’êtes pas admissible, en raison de votre lieu de résidence, au régime d’aide
financière pour étudiants de la province ou du territoire dans lequel vous résidiez précédemment, le
ministère peut déterminer si vous êtes admissible à une aide en Ontario. Suivez les instructions cidessous si vous voulez que le ministère examine votre situation personnelle.
Si vous avez coché la rubrique 230, 240, 250, 260 ou 265 de la section B, Renseignements sur la
situation actuelle, vous devez :
1) remplir le Formulaire d’antécédents de résidence au Canada de l’étudiant(e); 2) fournir des
documents attestant votre date d’entrée au Canada (c.-à-d. la fiche d’immigration au Canada, la
carte de résident permanent ou l’attestation de statut de personne protégée); 3) fournir la lettre
dans laquelle le gouvernement de la province ou du territoire où vous résidiez le plus récemment
indique que vous n’êtes pas admissible à son régime d’aide financière pour étudiants en raison de
votre lieu de residence. Si vous avez coché la rubrique 200 ou 210 de la section B : Renseignements sur la situation
actuelle, vous et votre conjointe ou conjoint devez 1) remplir le Formulaire d’antécédents de
résidence au Canada de l’étudiant(e) et du conjoint;
2) fournir des documents attestant votre date d’entrée au Canada et celle de votre conjointe ou
conjoint (c.-à-d. la fiche d’immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l’attestation de
statut de personne protégée); 3) fournir la lettre dans laquelle le gouvernement de la province ou du
territoire où vous résidiez le plus récemment indique que vous n’êtes pas admissible à son régime
d’aide financière pour étudiants en raison de votre lieu de résidence.
Si vous avez coché la rubrique 270 de la section B, Renseignements sur la situation actuelle, vous et
votre ou vos parents, beaux-parents, tutrice ou tuteur, ou répondante ou répondant officiel devez 1)
remplir le Formulaire d’antécédents de résidence au Canada de l’étudiant(e) et des parents; 2) fournir
des documents attestant votre date d’entrée au Canada et celle de vos parents (c.-à-d. la fiche
d’immigration au Canada, la carte de résident permanent ou l’attestation de statut de personne
protégée); 3) fournir la lettre dans laquelle le gouvernement de la province ou du territoire où vous
résidiez le plus récemment indique que vous n’êtes pas admissible à son régime d’aide financière
pour étudiants en raison de votre lieu de residence..
Remarque: Si vous envoyez des documents au ministère ou à votre bureau d’aide financière,
assurez-vous que votre enveloppe est bien adressée. De plus, il est conseillé d’envoyer la
2012-2013 RAFEO Instructions page 15
documentation par des moyens sûrs (c.-à-d. livraison en main propre ou courrier recommandé).
Revenu provenant de prestations gouvernementales (section F, rubrique 630)
Si vous prévoyez recevoir pendant votre période d’études des prestations d’assurance-emploi, du
programme Ontario au travail, de la CSPAAT pour perte de gains, du Programme ontarien de soutien
aux personnes handicapées, du programme de soutien aux étudiants autochtones au postsecondaire,
de Deuxième carrière ou de Développement des compétences Ontario, vous devez fournir une lettre
de l’organisme en question indiquant la partie du soutien gouvernemental qui couvre les frais de
subsistance, les coûts directs de l’éducation (par exemple : droits de scolarité, livres) ou d’autres
coûts. Il est important de s’informer auprès de cet organisme des conséquences possibles de recevoir
en même temps ces prestations gouvernementales et l’aide financière du RAFEO.
Adulte à charge (section F, rubrique 601)
Pour les besoins du RAFEO, un adulte à charge est une personne de plus de 18 ans qui est
considérée comme participant au programme Ontario au travail ou au Programme ontarien de soutien
aux personnes handicapées avec ses parents.
Impôt sur le revenu exigible - parents (section I, rubriques 890 et 895)
Si l’impôt sur le revenu exigible du parent 1 représente plus de 35 % de ses revenus, qui sont indiqués
à la rubrique 840, il est tenu de fournir une photocopie de son avis de cotisation de 2011 de l’Agence
du revenu du Canada, lequel indique les montants des lignes 150 et 435 de sa déclaration de
revenus. Si l’impôt sur le revenu exigible du parent 2 représente plus de 35 % de ses revenus, qui
sont indiqués à la rubrique 845, il est tenu de fournir une photocopie de son avis de cotisation de 2011
de l’Agence du revenu du Canada, lequel indique les montants des lignes 150 et 435 de sa
déclaration de revenus.
Impôt sur le revenu exigible - conjointe ou conjoint (section J, rubrique 954)
Si l’impôt sur le revenu exigible de la conjointe ou du conjoint représente plus de 35 % de ses revenus
qui sont indiqués à la rubrique 950, il ou elle est tenu de fournir une photocopie de son avis de
cotisation de 2011 de l’Agence du revenu du Canada, qui indique les montants des lignes 150 et 435
de sa déclaration de revenus.
Parents décédés (section I, rubrique 011)
Si vous avez coché la rubrique 200, 210, 220, 230 ou 250 de la section B et voulez qu’on détermine
si vous êtes admissible à la Bourse canadienne pour étudiants de famille à revenu moyen, la Bourse
canadienne pour étudiants de famille à faible revenu ou la Subvention ontarienne pour l’accès aux
études, vous devez fournir une photocopie des certificats de décès de vos deux parents.
H. INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES
Handicap permanent (section A, rubrique 165)
Les étudiantes et étudiants qui s’identifient comme ayant un handicap permanent n’ont pas à remplir
un formulaire de demande particulier pour la Bourse canadienne pour étudiants ayant une invalidité
2012-2013 RAFEO Instructions page 16
permanente, puisque leur admissibilité sera automatiquement examinée lors du traitement de leur
demande au RAFEO. Voir la partie « Documents requis » des présentes instructions pour la définition
d’un handicap permanent.
Les étudiantes et étudiants ayant un handicap permanent peuvent aussi obtenir une aide financière
non remboursable en demandant la Bourse pour étudiantes et étudiants handicapés de l’Ontario et
la Bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une
invalidité permanente. Un seul formulaire de demande suffit pour ces deux programmes. Vous
pouvez trouver le formulaire sur le site Web du RAFEO ou l’obtenir auprès de votre bureau d’aide
financière.
Étudiants malentendants fréquentant une école postsecondaire à l’étranger (section A, rubrique
166)
Si vous vous étiez inscrit(e) à une école postsecondaire à l’extérieur du pays pour l’année 20112012, vous recevrez automatiquement le Guide d’information du RAFEO pour les étudiants
malentendants. Sinon, des renseignements sur le montant de l’aide financière offerte et la marche à
suivre se trouvent sur le site Web du RAFEO. Vous pouvez également obtenir un exemplaire du
guide en vous adressant au ministère. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer
avec le ministère par courriel à [email protected], par téléphone au 1 800 465-3958 (ATS) ou par
télécopieur au 1 807 343-7278
Situation actuelle en matière de citoyenneté (section A, rubrique 170)
Si vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, ou si vous êtes une
personne protégée aux termes du paragraphe 95 (2) de la Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés du Canada, vous êtes admissible à l’aide financière du RAFEO. Si vous avez coché la case
« autre » à la rubrique 170, vous n’êtes pas admissible à une aide financière en Ontario.
Où habiterez-vous pendant la majeure partie des 16 semaines précédant le début de votre
période d’études de 2012-2013? (section A, rubrique 615)
Si vous êtes une étudiante ou un étudiant célibataire à charge (c.-à-d. si vous avez coché la rubrique
270 à la section B), vous serez considéré(e) comme habitant avec vos parents avant votre période
d’études. Si ce n’est pas le cas, communiquez avec votre bureau d’aide financière pour d’autres
instructions.
Habiterez-vous chez vos parents durant votre période d’études de 2012-2013? (section D,
rubrique 555)
Si vous avez coché la rubrique 270 à la section B, vous êtes une étudiante ou un étudiant à charge, et
le ministère suppose donc que vous habiterez avec vos parents ou l’un d’eux pendant la période
d’études, s’ils résident dans la même localité que l’école que vous prévoyez fréquenter. Vous serez
donc considéré(e) comme habitant avec vos parents, quelle que soit votre réponse à la rubrique 555.
Vous pouvez néanmoins, même si vos parents habitent dans la même localité que l’établissement que
vous prévoyez fréquenter, demander que l’on vous considère comme n’habitant pas avec vos parents.
En pareil cas, vous devez en informer votre bureau d’aide financière et fournir les documents requis.
Pour en savoir davantage, communiquez avec votre bureau d’aide financière.
I. VÉRIFICATION DE LA DEMANDE
Votre aide financière
Tous les renseignements fournis dans votre demande au RAFEO peuvent être vérifiés par le
ministère. Le ministère peut faire des vérifications en comparant les renseignements fournis avec les
2012-2013 RAFEO Instructions page 17
renseignements figurant actuellement dans votre dossier et avec les renseignements recueillis par
d’autres organismes gouvernementaux, des agences de recouvrement, des agences d’évaluation du
crédit, des établissements d’enseignement et des établissements financiers. Pour de plus amples
renseignements, consultez les pages d’autorisations, de déclarations et de signatures dans votre
demande RAFEO 2012-2013.
Le ministère vérifie les renseignements suivants avant que ne soit déterminé le montant de votre aide
financière ou avant que les fonds ne soient versés :
• vos antécédents de crédit, qui sont vérifiés auprès d’une agence d’évaluation du crédit;
• les renseignements personnels de base (numéro d’assurance sociale, prénom, nom de
famille, date de naissance, sexe), lesquels sont vérifiés auprès de Ressources humaines et
Développement des compétences Canada;
• les renseignements figurant sur votre permis de conduire de l’Ontario et votre ou vos
véhicules (ainsi que le permis de conduire et le véhicule de votre conjointe ou conjoint, le
cas échéant), lesquels sont vérifiés auprès du ministère des Transports;
• vos prestations gouvernementales, le cas échéant (p. ex. Deuxième carrière, Ontario au
travail), lesquelles sont vérifiées auprès de l’organisme qui les a accordées;
• d’autres renseignements fournis sur votre formulaire de demande, notamment vos progrès
dans vos études, qui sont vérifiés par rapport aux renseignements fournis dans les
demandes précédentes au RAFEO.
Certains renseignements sont vérifiés après que vous avez reçu vos fonds en partie ou en totalité,
notamment tous les renseignements relatifs au revenu que vous (et votre conjointe, conjoint, mère
ou père, le cas échéant) avez fournis. Ces renseignements sont vérifiés auprès de l’Agence du
revenu du Canada.
Cette vérification peut conduire à une réévaluation de votre admissibilité à une aide financière, y
compris les prêts et la Subvention d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario, ainsi qu’à une
réévaluation du montant de l’aide financière actuelle ou ultérieure. Consultez le site Web du
RAFEO, www.ontario.ca/rafeo, pour plus de détails sur la vérification du revenu.
Si vous ne fournissez pas des renseignements complets et exacts ou si vous n’informez pas par écrit
et sans délai votre bureau d’aide financière ou le ministère de tout changement touchant votre
revenu ou vos biens déclarés (ou ceux de votre conjointe ou conjoint ou de vos parents, le cas
échéant), ainsi que tout changement concernant votre adresse, votre situation financière, scolaire ou
familiale ou votre période d’études, on pourrait vous refuser toute aide financière ultérieure, y
compris la Subvention d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario, et vous pourriez faire l’objet
de poursuites judiciaires. Vous commettez une infraction si vous fournissez sciemment de faux
renseignements pour obtenir ou recevoir une aide financière du RAFEO. Si vous êtes déclaré(e)
coupable, vous êtes passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’une peine d’emprisonnement
d’un an.
Administration du RAFEO
Le ministère surveille et vérifie l’administration du RAFEO par votre école postsecondaire et le
Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), ou par des personnes ou organismes
autorisés agissant en leur nom. À cette fin, il peut être nécessaire que le ministère ou les soustraitants ou vérificateurs retenus par le ministère aient accès à vos renseignements.
2012-2013 RAFEO Instructions page 18
J. PRÉSENTATION DE VOTRE DEMANDE
Il vous est conseillé de présenter votre demande RAFEO le plus tôt possible, car les dates limites de
certains programmes de bourses sont très rapprochées. Vous devriez l’envoyer au moins dix
semaines avant le début de vos cours.
Vous devez présenter toutes les pages du formulaire de demande au complet, avec les signatures
et les documents requis.
Si vous étudiez en Ontario
Envoyez votre demande RAFEO dûment remplie avec tous les documents requis au bureau d’aide
financière de l’école postsecondaire que vous prévoyez fréquenter. Consultez le site Web du
RAFEO pour connaître les adresses et les numéros de téléphone des bureaux d’aide financière
des universités et des collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario.
Si vous étudiez à l’Université McGill ou à l’Université Concordia au Québec
Envoyez votre demande RAFEO dûment remplie avec tous les documents requis au bureau d’aide
financière de l’école postsecondaire que vous prévoyez fréquenter. Les coordonnées des bureaux
d’aide financière figurent sur le site Web du RAFEO.
Si vous étudiez à l’extérieur de l’Ontario
Vous devez envoyer votre demande dûment remplie avec tous les documents requis et le formulaire
« Renseignements sur le programme », dûment rempli (voir ci-dessous), à la Direction de l’aide
financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P.
4500, 189 Red River Road, 4e étage, Thunder Bay ON P7B 6G9. Assurez-vous que l’adresse de
retour est clairement indiquée en caractères d’imprimerie dans le coin supérieur gauche de
l’enveloppe.
Remarque : Lorsque vous envoyez des documents au ministère, assurez-vous que votre enveloppe
est bien adressée. De plus, il est conseillé d’envoyer la documentation par des moyens sûrs (c.-à-d.
livraison en main propre ou courrier recommandé).
Formulaire de renseignements sur le programme
Si vous prévoyez fréquenter une école postsecondaire à l’extérieur de l’Ontario (à l’exception
des universités McGill et Concordia), vous et votre école devez remplir le formulaire
« Renseignements sur le programme ». Ce formulaire sert à obtenir de votre école des
renseignements sur votre programme d’études, vos droits de scolarité, vos frais obligatoires
et le coût de vos livres et fournitures.
Vous pouvez imprimer ce formulaire à partir du site Web du RAFEO. Vous pouvez aussi en
demander un exemplaire au ministère ou à votre école.
Après avoir rempli votre section du formulaire, vous devez le faire remplir et signer par
votre école postsecondaire. Le ministère vous recommande de joindre le formulaire
« Renseignements sur le programme », dûment rempli, à votre demande RAFEO et de
les envoyer directement au ministère, accompagnés des documents requis.
Votre demande ne peut être traitée tant que le ministère n’a pas reçu le formulaire
« Renseignements sur le programme », dûment rempli.
2012-2013 RAFEO Instructions page 19
Demandes multiples
Avant de présenter plusieurs demandes au RAFEO, veuillez prendre connaissance des options
suivantes :
Vous pouvez attendre d’être accepté(e) par une école postsecondaire en particulier avant de
remplir une demande RAFEO pour cette école.
Vous pouvez remplir une demande d’aide financière avant d’avoir reçu un avis d’acceptation. Si
vous choisissez cette option, vous devez faire une demande distincte au RAFEO (sur papier ou en
ligne) pour chacune des écoles postsecondaires auxquelles vous présentez une demande
d’admission.
Afin de vous simplifier la tâche, vous devriez remplir une demande seulement pour les écoles
postsecondaires qui constituent votre premier et votre deuxième choix.
Dès que vous recevez l’avis d’acceptation de l’école postsecondaire que vous entendez
fréquenter, informez-en par écrit son bureau d’aide financière afin d’éviter tout retard dans le
traitement de votre demande RAFEO.
Vous devez également demander au bureau d’aide financière des écoles postsecondaires que vous
ne fréquenterez pas d’annuler la demande que vous leur avez présentée.
Suivi de votre demande
Pour connaître l’état de votre demande, vous pouvez consultez le site Web du RAFEO,
www.ontario.ca/rafeo, où vous trouverez des détails sur les erreurs figurant dans votre demande,
les renseignements manquants, les documents requis, le montant des fonds et la date à laquelle ils
vous seront accordés, le cas échéant.
K. RENSEIGNEMENTS SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTES ET
ÉTUDIANTS
Pour vous renseigner sur l’aide financière aux étudiantes et étudiants, notamment sur les conditions
d’admissibilité, le montant maximum de l’aide, ou les autres sources d’aide financière, consultez le
site Web du RAFEO, www.ontario.ca/rafeo. Pour connaître les changements touchant les
programmes d’aide financière aux étudiants, il est important de consulter régulièrement le site Web
du RAFEO ou votre bureau d’aide financière.
Si vous avez des questions
Si vous prévoyez fréquenter une école postsecondaire en Ontario, adressez vos questions au
bureau d’aide financière de l’école que vous comptez fréquenter. Consultez le site Web du RAFEO,
www.ontario.ca/rafeo, pour connaître les adresses et les numéros de téléphone des bureaux d’aide
financière des universités et des collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario.
Si vous comptez fréquenter une école postsecondaire à l’extérieur de l’Ontario et vous avez des
questions, veuillez communiquer avec le ministère au 807 343-7260 ou, sans frais en Amérique du
Nord, au 1 877 672-7411.
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