Synthèse accord ameublement

Accéder à l’accord national du 07/12/2011
FICHE DE SYNTHESE ACCORD NATIONAL DU 07/12/2011
FABRICATION DE L’AMEUBLEMENT
1. La Période de Professionnalisation
1.1 Objet :


acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des
Compétences Professionnelles, une qualification professionnelle établie par la Commission Paritaire
Nationale pour l’Emploi ou une qualification professionnelle nécessaire à la fabrication de
l’ameublement et reconnue dans une autre branche ou de participer à une action de formation dont
l’objectif de professionnalisation est défini par la CPNE de la branche.
Elle s’effectue en alternance
1.2 Salariés concernés



Salariés en CDI, CDD et bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion
Personnels de production ou des services dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution
des technologies et de l’organisation du travail ou qui rencontrent des difficultés d’adaptation dans
leur emploi.
20 ans d’expérience ou âgés de plus de 45 ans et avec au moins 1 an d’expérience dans l’entreprise
actuelle, avec une attention particulière pour les plus de 50 ans.
•
envisageant création ou reprise d’entreprise,
•
femme après congé maternité, salariés après congé parental,
•
Travailleurs Handicapés
1.3 Salariés Prioritaires
Opérateurs de production et employés des services administratifs
Personnels commerciaux qui doivent faire face aux enjeux des nouveaux marchés,
dont les postes intègrent des technologies nouvelles, dont les tâches
deviennent plus complexes et gagnent en autonomie et en réactivité.
du E-Commerce, des nouveaux produits et modes de consommation et au
développement de l’export.
Technicien et Agent Maitrise dont les rôles sont profondément
Ingénieurs et cadres dont les fonctions requièrent de nouvelles compétences :
transformés : formations générales, formations développant les
compétences techniques, notamment la recherche et l’innovation, et
l’aptitude à animer des équipes.
maîtriser les disciplines telles que la démarche stratégique, le marketing, l’analyse
financière, le contrôle de gestion, la logique approvisionnement...
1.4 Liste des qualifications accessibles






Achat et logistique
Administration : gestion, ressources humaines, comptabilité, informatique
Commercial, développement export, marketing / vente
Création, conception, design ameublement et design industriel
Fabrication artisanale et industrielle de mobilier
Facture d’orgues
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






-
Gestion de production,
GPAO (automatisme, commandes numériques, etc...)
Maintenance, mécanique
Qualité, environnement, développement durable
Technologies de production et d’information
Productique
Ayant pour objet la formation et le perfectionnement :
des personnels de production et des services administratifs
de l'encadrement et plus particulièrement de l’encadrement de proximité
des tuteurs
1.5 Accord Employeur

Possibilité pour l’employeur de différer une demande de Période de professionnalisation à partir de
4% de l’effectif absent ou 2 salariés absents dans les entreprises de moins de 50 salariés.
1.6 Durée
Attention :
er
A partir du 1 janvier 2015, la durée minimale des périodes de professionnalisation changera
conformément au décret 2014-969 du 22 août 2014.





Moins de 250 salariés : 35h minimum sur 12 mois calendaires
250 salariés et plus : 70h minimum sur 12 mois calendaires
Salarié de plus de 45 ans : 21 heures minimum sur 12 mois calendaires
Pas de durée minimum si Validation des Acquis de l’Expérience ou Bilan de compétences
Salarié en Contrat Unique d’Insertion : 80h minimum.
1.7 Prise en charge
10 € dans la limite des coûts réels (coûts pédagogiques uniquement).
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2. Le Contrat de Professionnalisation
2.1 Objet :

acquérir un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, une qualification
professionnelle reconnue par le CPNE, une qualification professionnelle nécessaire à la fabrication de
l'ameublement reconnue dans une autre convention collective de branche
2.2 Public :

Jeunes de 16 à 25 ans révolus, demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans, bénéficiaires du Revenu de
Solidarité Active, de l’Allocation de Solidarité Spécifique ou de l’Allocation Adulte Handicapé,
bénéficiaires d’un CUI, personnes en difficulté d’insertion ou de faible niveau de qualification (niveau
VI ou infra V)
2.3 Durée du Contrat


6 à 12 mois
Peut être portée à 24 mois pour : publics spécifiques définis par la CPNE ou lorsque la nature de la
certification visée l’exige.
2.4 Cas de Renouvellement

Préparation d'une qualification supérieure ou complémentaire / échec aux examens / maternité,
maladie, accident du travail / défaillance de l’organisme de formation.
2.5 Durée de Formation


mini 150h et entre 15% et 25% de la durée du contrat
entre 25% et 50% ou maxi 1500h pour: formations diplômantes, formations définies par la CPNE, pour
les bénéficiaires n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire ou qui ne sont pas
titulaires d’un diplôme de l’enseignement technique ou professionnel de la branche.
2.6 Tuteur






justifie de 2 ans d’expérience minimum dans une qualification en rapport avec l’objectif de
professionnalisation visé.
Pour permettre au mieux d’assurer le rôle de tuteur, l’intervalle minimal entre deux formations est
réduit à quatre ans lorsque, durant quatre années consécutives, le salarié concerné n’a pas exercé de
fonction tutorale
3 salariés en CP par tuteur
Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent être prises en charge par l’OPCA 3+ dans
la limite de 15 €/h de formation pour une durée maximale de 40h.
Obligation de verser une prime de tutorat de 20 € /mois pendant l’exercice du tutorat et pour
maximum 6 mois
Fonction tutorale : 120€/ mois/ salarié en CP dans la limite de 6 mois et 180€ si tuteur âgé de + 45 ans.
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2.7 Rémunération
préparant un diplôme ou un titre à
autre
finalité professionnelle de niveau
supérieur ou égal au niveau IV bac
Moins de 21 ans
75% SMIC
65% SMIC
21- 25 ans
90% SMIC
80% SMIC
26 ans et plus
85 % du salaire minimum conventionnel de branche ou 100 % du SMIC
Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du salarié.
2.8 Prise en charge


15 € = CQP, titre ou diplôme défini comme prioritaire par la CPNE,
10 € = dans la limite du coût réel pour les autres contrats.
2.9 Liste des qualifications accessibles

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
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

Achat et logistique
Administration : gestion, ressources humaines, comptabilité, informatique, communication
Commercial, développement export, marketing / vente
Création, conception, design ameublement et design industriel
Fabrication artisanale et industrielle de mobilier
Facture d’orgues
Gestion de production
GPAO (automatisme, commandes numériques, etc...)
Maintenance, mécanique
Qualité, sécurité, environnement, développement durable
Technologies de production et d’information
Productique
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