le projet d`arrêté - Préfecture des Ardennes

PRÉFECTURE DE LA RÉGION LORRAINE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ
S.G.A.R. n° 2013-
en date du
modifiant l’arrêté SGAR n° 2012-549 en date du 28 d écembre 2012
établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17
du code de l’environnement sur le bassin Rhin-Meuse
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LE PRÉFET DE LA RÉGION LORRAINE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN RHIN-MEUSE
PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles L.214-17 et R.214-107 et suivants du code de l’environnement ;
VU les articles L.120-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU la circulaire n°DEVO0803331C du 6 février 2008 rela tive au classement des cours d’eau
au titre de l’article L.214-17-I du code de l’environnement et aux obligations qui en découlent
pour les ouvrages ;
VU la circulaire n°DEVO0919945C du 17 septembre 2009 relative à l’organisation de la
procédure de révision des classements de cours d’eau, complétant les circulaires du 6
février 2008 et du 15 septembre 2008 ;
VU l’arrêté SGAR n° 2012-549 en date du 28 décembre 2 012 établissant la liste des cours
d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17 d u code de l’environnement sur le bassin
Rhin-Meuse ;
VU les avants projets de listes transmis par les préfets à l’issue des concertations
départementales qui se sont déroulées de janvier 2010 à avril 2011 et les observations
formulées à ces occasions ;
VU l’harmonisation des avant-projets départementaux par la commission administrative de
bassin du 22 juin 2011;
VU l’étude de l’impact des classements sur les différents usages de l’eau sur le bassin RhinMeuse, prévue à l’article L.214-17 du code de l’environnement;
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VU que le Conseil général des Ardennes et l’Etablissement Public d’Aménagement de la
Meuse et de ses Affluents ont été consultés sur le projet de liste complémentaire du 21
février 2013 au 21 juin 2013 ;
VU que le public a été consulté du 2 au 25 septembre;
VU l’avis du comité de bassin du 20 juin 2013 ;
CONSIDERANT que pour le département des Ardennes, les cours d’eau ou tronçons de
cours d’eau pris en compte dans l’étude de l’impact des classements en liste 2 telle que
mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement n’ont pas été
retranscrits dans l’arrêté SGAR n° 2012-549 en date du 28 décembre 2012;
CONSIDERANT par suite que la liste figurant dans l’annexe jointe à l’arrêté SGAR n° 2012549 en date du 28 décembre 2012 doit être complétée ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Lorraine, déléguée de bassin Rhin-Meuse ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er
Le présent arrêté complète la liste des cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux du
bassin Rhin-Meuse figurant en annexe de l’arrêté SGAR n° 2012-549 en date du 28
décembre 2012, désignée comme étant mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17 du code
de l’environnement.
ARTICLE 2
Sont ajoutés à cette liste les cours d’eau, parties de cours d'eau ou canaux, mentionnés
dans l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l’arrêté SGAR n° 2012-54 9 en date du 28 décembre 2012,
établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L.214-17 du code de
l’environnement sur le bassin Rhin-Meuse, demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg,
31 avenue de La Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française ainsi qu’au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine, ainsi qu’au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
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ARTICLE 6
Le préfet de département des Ardennes, ainsi que le directeur régional de l’environnement
de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET DE LA RÉGION LORRAINE,
PRÉFET COORDONNATEUR
DU BASSIN RHIN-MEUSE,
NACER MEDDAH
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ANNEXE À L’ARRÊTÉ SGAR N° 2013-
EN DATE DU
/06/2013
COMPLÉTANT LA LISTE DES COURS D’EAU DU BASSIN RHIN-MEUSE MENTIONNÉE AU 2° DU I DE L’ARTICLE L.214-17 D U CODE DE
L’ENVIRONNEMENT FIXÉE EN ANNEXE DE L’ARRÊTÉ SGAR N° 2012-549 EN DATE DU 28 DÉCEMBRE 2012
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