traite de nice

CIED Réunion
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COLLECTION CIED REUNION
N°17
Publié le : 05/11/2014
TRAITE DE NICE
TOUT SAVOIR !
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CIED Réunion
Signature: 26 février 2001
Entrée en vigueur: 1er février 2003
Objectif: réformer les institutions afin que l'UE continue à fonctionner efficacement après
l'élargissement à 25 États membres.
Principales modifications: nouvelles méthodes pour modifier la composition de la
Commission et redéfinir le système de vote au Conseil.
Le traité de Nice a pour objet de rendre les institutions européennes plus légitimes et plus
efficaces dans la perspective de l'élargissement de l'Union.
1- LA COMMISSION EUROPÉENNE
 Le président de la Commission et le collège des commissaires sont
nommés à la majorité qualifiée par le Conseil.
 Le président de la Commission est doté de larges pouvoirs. Il répartit les
responsabilités au sein de la Commission et peut remanier cette répartition. Il a un
pouvoir hiérarchique sur les commissaires, et peut mettre fin aux fonctions d'un des
membres de la Commission, après autorisation du collège statuant à la majorité
simple.
2- LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
Le Traité de Nice modifie les conditions dans lesquelles le Conseil prend ses décisions.
- La pondération des votes est revue dans le sens d'un rééquilibrage :
augmentation du nombre de voix des Etats les plus peuplés, tout en continuant à accorder
aux Etats les moins peuplés un nombre de voix nettement supérieur à leur poids
démographique.
- Les règles pour obtenir la majorité qualifiée sont modifiées : augmentation légère
du pourcentage de voix nécessaire pour obtenir la majorité qualifiée, passant de 71,3 % à
73,9 % des voix. Une mesure ne peut être adoptée que si elle est approuvée par une
majorité des Etats membres. Enfin, une clause de vérification démographique est mise en
place : si un Etat membre le demande, il sera nécessaire de s'assurer que la majorité
qualifiée représente bien au moins 62 % de la population de l'Union.
- Le vote à la majorité qualifiée s'appliquera à de nouvelles matières. Au total,
vingt-huit articles des traités sont concernés. L'unanimité reste la règle en matière de
fiscalité, de sécurité sociale et de culture.
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3- LE PARLEMENT EUROPÉEN
La composition du Parlement européen est revue. Les Etats les plus peuplés auront
un
député
pour
800 000
habitants
environ.
Par ailleurs, les pouvoirs du Parlement sont sensiblement accrus. D'une part, la
procédure de codécision (dans laquelle le Parlement européen a les mêmes pouvoirs que
le Conseil) s'applique à presque toutes les nouvelles matières où le Conseil statuera à la
majorité qualifiée. D'autre part, le Parlement européen reçoit le pouvoir de saisir la Cour
de
justice dans
les
mêmes
conditions
qu'un
Etat
membre.
4- LA COUR DE JUSTICE
La
juridiction
communautaire
est
profondément
réformée.
- La Cour de justice reste formée d'un juge par Etat membre. Mais elle comprend
désormais plusieurs formations. Elle peut siéger en chambres (composées de 3 ou 5 juges),
en grande chambre (composée de 11 juges) ou en assemblée plénière.
Les compétences du Tribunal de première instance sont élargies, notamment, à
certaines catégories de recours préjudiciels.
5- LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES
Le mécanisme des coopérations renforcées, destiné à permettre à certains Etats membres
d'avancer plus rapidement dans l'intégration européenne sur des sujets précis, a été
entièrement revu dans le traité de Nice. Toutefois, comme auparavant, une coopération
renforcée ne peut être lancée qu'en dernier ressort, s'il est avéré qu'il n'existe pas d'autre
solution. Une coopération renforcée doit réunir au moins huit Etats membres, quel que
soit
le
nombre
d'Etats
membres
de
l'Union.
6- LES POINTS ANNEXES
Le traité sur l'Union européenne prend désormais en compte le risque de violation des
droits fondamentaux par un Etat membre, et non plus seulement le cas d'une
violation avérée. Le traité reconnaît par ailleurs le rôle d'Eurojust pour le développement
de la coopération judiciaire. Enfin, il est modifié pour tenir compte des développements de
la politique
européenne
de
sécurité
et
de
défense (PESD).
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