Société de fait - Création Chambre de Métiers et de l`Artisanat du
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Société de fait - Création Chambre de Métiers et de l`Artisanat du
IMMATRICULATION – MODIFICATION – RADIATION SOCIETE DE FAIT NB : la présentation du formulaire F (immatriculation, modification ou radiation d’une société de fait) ne peut être acceptée que sur présentation simultanée des dossiers d’immatriculation, modification et radiation des exploitants en commun. Toute formalité concernant la société de fait exige donc également la présentation de formalité (immatriculation, modification ou radiation) de tous les exploitants en commun. Formulaire F* complété et signé FRAIS DE DOSSIER POUR LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT 70 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (règlement en chèque ou mandat) AUTRES DOCUMENTS : * modèle, téléchargeables sur : www.cma94.com Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne 27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 01 55 97 41 82 www.cma94.com