Intervention à la table ronde Communauté éducative : des enjeux à l

Intervention à la table ronde
Communauté éducative : des enjeux à l’action
Patrice Cerutti – Responsable AFO de la CAF de Seine-et-Marne
Il m’a été demandé d’aborder trois thématiques : les conditions de la construction d’une
politique territoriale pour la CAF, les avancées en matière de travail partenarial et les
relations paritaires avec les parents.
Tout d’abord,
I) La mise en œuvre des politiques éducatives territoriales
La Cnaf et les CAF participent à la mise en œuvre, à la construction des politique éducatives
territoriales en utilisant un certain nombre de leviers.
La branche famille a pour objectifs de :
-
Contribuer à l’épanouissement des enfants par le développement quantitatif et
qualitatif des solutions d’accueil,
-
Répondre aux besoins diversifiés des familles en favorisant une meilleure conciliation
entre la vie familiale, professionnelle et sociale.
Cette volonté se concrétise de plusieurs manières :
-
1) le Financement et paiement de l’Aise Spécifique Rythmes Educatifs (ASRE). L’aide
spécifique, s’élève à 0,52 € multiplié par le nombre d’heures réalisées par enfant
(dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines par an). Elle est versée sous
réserve de la signature d’une convention de financement avec la CAF. L’aide
représente donc 56,16 € par enfant et par an.
-
2) le Financement, à hauteur de 62 millions d’euros, du fonds d’amorçage versé par
l’agence de services et de paiement. Ce fonds s’est transformé, en 2015, en fonds de
soutien pérenne.
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3) l’Elaboration conjointe de documents avec les divers ministères (je peux citer, par
exemple, le guide pratique pour des activités périscolaires de qualité mis en ligne en
septembre 2013)
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4) la Participation aux groupes d’appui départementaux, les GAD. Cette participation
se traduit par la présence d’un agent aux réunions de travail organisées à la Direction
départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
Le Gad me permet d’aborder,
II ) les avancées du travail partenarial :
Au niveau du GAD, en Seine-et-Marne, un travail partenarial important a été mis en place
entre la DDCS, les services de l’Education Nationale et la CAF :
Rencontre du 10 juin 2015 – CRAJEP Île-de-France / DRJSCS Île-de-France
« Réforme des rythmes : l’ambition éducative à l’épreuve des inégalités territoriales »
-
Chaque semaine, des réunions sont organisées à la DDCS pour étudier et suivre les
divers projets éducatifs de territoires (PEDT) élaborés par les communes (rappel : 514
communes sur le département)
-
Ces PEDT sont indispensables pour bénéficier du fonds de soutien (80 projets de
PEDT ont été étudiés pour l’instant dans le département)
-
La validation du PEDT par le GAD entraîne la signature de la convention
d’accompagnement du PEDT par la CAF, l’Education Nationale et le Préfet.
Comme spécifié dans la lettre au réseau 2015-034 du 11 février 2015, la signature du
PEDT par la CAF est obligatoire lorsque le PEDT prévoit des accueils de loisirs
déclarés éligibles aux aides et prestations de la branche famille.
La lettre au réseau précitée prévoit que le GAD réunisse les associations adhérentes au
Collectif des associations partenaires de l’école (CAPE), les associations de jeunesse et
d’éducation populaire, les représentants des fédérations sportives à l’échelon territorial et
toute association apportant des ressources sur les territoires concernés, ainsi que toute
collectivité territoriale , notamment sur le département, ayant la volonté de contribuer à la
mise en œuvre de cette politique éducative.
Ce principe est acté en Seine-et-Marne mais se heurte à sa déclinaison pratique. Une réflexion
est actuellement menée pour déterminer de quelle manière associer les divers représentants.
Une hypothèse est avancée : organiser une réunion tous les semestres pour faire un point
avec tous les acteurs…
En complément de l’analyse réalisée par les autres partenaires, au sein du GAD, pour être
validés par la CAF, conformément à la circulaire de 2015, les PEDT doivent traiter des 9
points suivants :
-
1) La gestion des Temps d’Activités Périscolaires (sont-ils gérés par la ville, un
groupement intercommunal, une association…),
-
2) L’organisation retenue (autrement dit le calendrier)
-
3) la nature des activités menées : ne sont pas concernées par l’aide spécifique les
temps de surveillance (dits de garderie) et les activités pédagogiques
complémentaires.
-
4) Le Taux d’encadrement (est-ce le taux habituel visé par les articles R 227 et suivants
du code de l’action sociale et des familles, le taux dérogatoire…),
-
5) L’Adaptation des mesures pour les enfants du premier cycle (principe pas toujours
respecté),
-
6) L’Accessibilité à tous les enfants et l’accessibilité financière des familles
(contrairement à ce qui se passe pour la Prestation de Service Ordinaire (PSO)
destinée aux accueils de loisirs, la gratuité est autorisée pour bénéficier de l’ASRE).
L’accessibilité à tous n’est pas toujours respectée : nous avons eu à étudier un PEDT
qui ne prévoyait aucune action pour les enfants de moins de 6 ans.
Rencontre du 10 juin 2015 – CRAJEP Île-de-France / DRJSCS Île-de-France
« Réforme des rythmes : l’ambition éducative à l’épreuve des inégalités territoriales »
-
7) L’Existence de dispositions prévues pour l’accueil d’enfants en situation de
handicap (à ce sujet, je rappelle l’existence du fonds public et territoire – cf. circulaire
2015-004 du 25 février 2015- qui comporte six axes -dont l’un vise au renforcement de
l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les EAJE et les ALSH).
-
8) L’Evaluation prévue du PEDT,
-
9) La place des parents aux différentes étapes du projet qui est donc, je le confirme,
un principe obligatoire pour qu’un PEDT soit validé par la CAF
Cela amène le sujet de
III) La relation paritaire avec les parents :
Pour ce qui est de la place des parents, la circulaire de 2015 n’est pas trop précise. Ainsi, le
terme de parité en matière de relation avec les parents n’est pas utilisé, même s’il ressort des
discours et des documents que la participation des parents est essentielle et prépondérante.
Trop souvent, dans les PEDT étudiés jusqu’à présent au sein du GAD, la place des parents
est réduite à la présence de parents d’élèves lors de l’évaluation du PEDT. Rares sont les cas,
où les parents sont présents à la fois en amont, lors de la mise en place du PEDT et lors des
phases d’évaluation.
Nous sommes donc encore éloignés d’une relation parfaitement paritaire avec les parents.
En matière de soutien financier à la mise en œuvre des politiques éducatives territoriales au
sens large, il ne faut pas oublier enfin les autres dispositifs versés par les CAF.
Pour mémoire, Les CAF distribuent également des aides financières à l’investissement (sur fonds
locaux) et au fonctionnement pour les accueils de loisirs :
1) Aide maximale de 250 000 € à la création ou à l’extension des accueils de loisirs, aides d’un
montant maximal de 5 000 € pour l’équipement mobilier et informatique.
2) Prestation de service ordinaire (PSO), d’un même montant que l’ASRE, soit 0,52 € de l’heure
en 2015.
Depuis septembre 2014, un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), dès lors qu’il déclare
son activité auprès des services départementaux de la jeunesse, est éligible à cette prestation de
service ALSH qu’il applique ou non tout ou partie des mesures d’assouplissement prévues
dans le cadre du décret du 2 août 2013.
3) CEJ1 qui est un contrat de développement. Trois éléments peuvent être précisés à ce sujet :
1
-
le PEDT doit être en cohérence avec le CEJ tout comme avec le contrat local
d’accompagnement scolaire qui a un objectif de soutien à la parentalité,
-
contrairement aux actions menées dans les accueils de loisirs, les nouvelles heures d’activités
périscolaires ne peuvent pas bénéficier de la PSO, ni être inscrites dans le CEJ.
-
la fonction pilotage du CEJ permet le financement de diagnostics.
CEJ : Contrat Enfance Jeunesse
Rencontre du 10 juin 2015 – CRAJEP Île-de-France / DRJSCS Île-de-France
« Réforme des rythmes : l’ambition éducative à l’épreuve des inégalités territoriales »
Au total, la question des temps libres et de l’organisation des temps périscolaires et
extrascolaires des enfants est une priorité de la branche famille avec un budget annuel
passant de 806 millions d’euros en 2012 à 1 343 millions d’euros en 2017.
En conclusion je dirais que la branche famille participe activement à la mise en œuvre des
politiques éducatives, qu’un travail important a été mené pour développer et consolider un
nouveau partenariat ; que ce partenariat doit se poursuivre, s’étendre, et que la place des
parents reste à améliorer.
Rencontre du 10 juin 2015 – CRAJEP Île-de-France / DRJSCS Île-de-France
« Réforme des rythmes : l’ambition éducative à l’épreuve des inégalités territoriales »