Arrêté interministériel du 4 Rajab 1416 correspondant au 28

Arrêté interministériel du 4 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995 relatif aux permis
d'accès aux aéroports. p.17. J.O.R.A. N° 13 DU 18/02/1996
Le ministre des transports et,
Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de
l'environnement et de la réforme administrative,
Vu la loi n°64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux
servitudes dans l'intérêt de la sécurité aéronautique;
Vu le décret n°63-84 du 5 mars 1963 portant adhésion de l'Algérie à la
convention relative à l'aviation civile internationale;
Vu le décret n°65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de
création, de mise en service, d'exploitation et de contrôle des aérodromes
civils;
Vu le décret n°84-385 du 22 décembre 1984 fixant les mesures destinées à
protéger les installations, ouvrages et moyens;
Vu le décret n°84-386 du 22 décembre 1984 portant création de la
commission nationale de classification des points sensibles et fixant ses
missions;
Vu le décret présidentiel n°95-380 du 4 Rajab 1416 correspondant au 27
novembre 1995 portant reconduction, dans leurs fonctions, des membres du
Gouvernement;
Vu le décret exécutif n°89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions
du ministre des transports;
Vu le décret exécutif n°94-247 du 2 Rabie El-Aouel 1415 correspondant au
10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des
collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative;
Vu le décret exécutif n°94-50 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26
février 1994 portant création du comité national de sûreté de l'aviation
civile et des comités de sûreté d'aéroports;
Arrêtent:
Article 1er. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de
délivrance, d'utilisation et de retrait des permis d'accès des personnes,
des véhicules et engins dans les enceintes des aéroports civils.
Art. 2. - Toute personne ne peut accéder à la plate-forme aéroportuaire
que si elle munie d'un permis d'accès.
Art. 3. - Le permis d'accès est un document délivré par les services de
police, à titre permanent ou temporaire.
Il autorise l'accès des personnes, des véhicules et engins dans les
zones réservées et publiques de l'aéroport civil.
Art. 4. - Le permis d'accès permanent est délivré à titre strictement
personnel aux personnes exerçant une activité professionnelle ou commerciale
au sein d'entreprises, administrations ou organismes ayant une activité à
l'intérieur de l'enceinte aéroportuaire. Il a la forme d'un badge.
Art. 5. - Le permis d'accès temporaire est délivré à titre strictement
personnel aux personnes ne travaillant pas de manière permanente à
l'aéroport.
Il peut également être délivré à des visiteurs qui présentent des
documents justificatifs dont la liste est fixée par l'autorité chargée de la
sûreté aéroportuaire.
Le permis d'accès temporaire permet l'accès exclusivement aux zones
expressément sur le document; il a la forme d'un laissez passer.
Art. 6. - L'accès et la circulation des véhicules particuliers ne sont
autorisés qu'à l'intérieur de la zone indiquée sur le permis d'accès, à
l'exclusion des aires de trafic, voies de circulation et pistes.
Toutefois, les véhicules et les engins siglés des opérateurs de
l'aéroport, peuvent y accéder et circuler après accord des services
concernés, sous réserve que le conducteur soit muni d'un badge pour la zone
considérée.
Ces véhicules, lorsqu'ils sont utilisés pour l'assistance au sol des
aéronefs, ne doivent plus sortir de la plate-forme.
Art. 7. - Les permis d'accès des personnes et des conducteurs
des véhicules et engins son délivrés à la demande des entreprises,
administrations ou organismes. Ceux-ci sont tenus de transmettre ou de
déposer auprès des services de police les documents suivants:
1) Permis d'accès permanent:
a) Pour les personnes:
- une fiche de renseignements établie sur modèle fourni par les services
de police,
- un extrait de naissance de la personne à autoriser,
- quatre (4) photos d'identité.
b) Pour les véhicules et engins:
- photocopie de la carte grise ou de tout autre document approprié.
2) Permis d'accès temporaire:
- une fiche de renseignements du postulant accompagnée d'une pièce
d'identité et de justificatifs de l'entreprise ou administration ayant
demandé la délivrance du document,
- les autres visiteurs doivent produire les justificatifs prévus
à l'article 5.
Art. 8. - Les catégories de permis d'accès sont fixées en fonction
des zones auxquelles elles donnent accès conformément au tableau annexé
au présent arrêté.
Art. 9. - Le permis d'accès doit être porté visiblement par son
titulaire.
Art. 10. - Le titulaire de permis d'accès doit se soumettre à tous les
contrôles de sûreté et de sécurité. Il est tenu de respecter les limites des
zones et sous zones pour lesquels le permis a été délivré.
Art. 11. - Le permis d'accès doit être restitué par son titulaire dans
les cas suivants:
- changement de zone,
- rupture de la relation de travail.
Art. 12. - Les services de police doivent être tenus informés par les
organismes des changements de situation énumérés ci-dessus.
Art. 13. - Les organismes et administrations concernés sont tenus de
communiquer aux services de police tous les six (6) mois une liste
actualisée des personnels employés dans l'aéroport et de restituer les
permis d'accès récupérés.
Art. 14. - Toute transgression concernant l'accès des zones autorisées
et toute utilisation frauduleuse des permis d'accès entraînant le retrait
immédiat des permis.
Art. 15. - En cas de perte, vol, dégradation des permis d'accès, les
services de police doivent être immédiatement avisés par les titulaires
et/ou l'organisme concerné.
Après l'enquête, il peut être un duplicata au titulaire.
Art. 16. - Les cartes permanentes en cours de validité doivent être
remplacées par des permis d'accès permanents, dans un délai maximum de trois
(3) mois.
Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre 1995.
Le Ministre des Transports
Mohamed Arezki isli
LE Ministre de l’intérieur
des collectivités locales
de l’environnement et de la
réforme administratif
Mostefa Benmansour