PTSH - Drihl

PTSH
Mars
2013
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Plan territorial
de sortie de l'hiver
Ile-de-France
Chronologie d'une concertation
17 et 23 octobre 2012 :
Circulaire du Premier Ministre demandant aux préfets d'élaborer des projets territoriaux de sortie de l'hiver
(PTSH), en concertation et sur la base de diagnostics partagés. Ces plans ont vocation à anticiper la fin de la
mobilisation hivernale et à éviter les remises à la rue sans issue à la fin de la période hivernale.
15 novembre 2012 :
Réunion de la commission "Hébergement et accès au logement" du Comité régional de l'hébergement
et du logement, pour faire le point avec les représentants du conseil régional, des conseils généraux, de
l'union des maires, de l'ensemble des acteurs professionnels de l'hébergement et du logement et des
personnes accueillies.
Adoption de quatre axes de travail :
Axe 1: Améliorer l'accompagnement des publics et prévenir les retours à la rue ;
Axe 2 : Adapter le dispositif d'hébergement ;
Axe 3 : Renforcer la fluidité de l'hébergement vers le logement pour sortir de la gestion saisonnière et offrir
des solutions à la sortie de l'hiver pour l'ensemble des personnes hébergées dans le dispositif hivernal ;
Axe 4 : Améliorer le relogement des ménages DALO, accompagner les évacuations de squats et
bidonvilles et prévenir les retours à la rue.
27 novembre 2012 :
Formalisation et mise en oeuvre des premières orientations du PTSH.
Décembre 2012 :
Concertation et déclinaison locale des orientations retenues sous l’égide de chaque préfet de département. Rédaction des contributions départementales.
4 janvier 2013 :
Circulaire interministérielle relative aux premières dispositions pour 2013 issues de la conférence contre
la pauvreté et pour l'inclusion sociale en faveur de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et aux projets territoriaux de sortie de l'hiver. Précisions de l'objectif et
des modalités de conception et de mise en œuvre des PTSH.
24 janvier 2013 :
Réunion de la commission "Hébergement et accès au logement" du CRHL et validation des mesures proposées.
10 février 2013 :
Remontée des contributions départementales.
5 mars 2013 :
Présentation du PTSH d'Ile-de-France à Cécile Duflot, Ministre de l'égalité des territoires et du logement.
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Les principales mesures
du plan territorial de sortie de l'hiver
en Ile-de-France
L'Etat a mobilisé plus de 5000 places supplémentaires pendant l'hiver pour répondre à la demande d'hébergement
qui s'est exprimée.
Ces places se répartissent pour moitié entre des places ouvertes au sein de structures installées dans des locaux
mis temporairement à disposition et des nuitées hôtelières.
Des dispositions ont été prises pour éviter toute remise à la rue lors de la fermeture des places dont l'ouverture ne
peut être maintenue en raison de la situation des locaux mis à disposition :
Les structures hivernales ferment selon un calendrier étalé dans le temps, afin de permettre d'identifier les solutions adéquates pour chaque personne hébergée ;
Les services de l'Etat ont organisé un partenariat entre les centres d'hébergement et les gestionnaires
de résidences sociales pour faciliter les orientations (majoritairement des publics isolés) vers les
résidences sociales : 1000 places réservées et un accord conclu avec l'Unafo pour simplifier les modalités d'accès aux
résidences en s'accordant sur un dossier unifié de demande d'entrée en résidence sociale ;
L'appel à projets Solibail 5 a été anticipé en début d'année pour être opérationnel dès la fin de l'hiver et
permettra de proposer 1500 places supplémentaires sur les 6 prochains mois (1000 logements, soit 3000
places en un an) en complément des 3000 logements (9000 places) déjà proposés par le dispositif ;
Plus de 2100 places ont été réservées dans des logements gérés par le GIP-HIS au sein du contingent
d'Action Logement au bénéfice de sortants d'hébergement et de logements temporaires ;
Le nombre de logements sociaux réservés aux ménages DALO et aux sortants d'hébergement a été
augmenté, avec désormais les trois quarts du contingent préfectoral proposé à ces ménages ;
La démarche de prévention des expulsions a été améliorée.
Outre ces dispositifs, visant à améliorer l'accès au logement et mis en place de manière durable, les moyens
nouveaux dégagés par le Gouvernement dans le cadre de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté
des 10 et 11 décembre 2012 permettront de créer 1400 nouvelles places d'hébergement, notamment par la
pérennisation de certains centre hivernaux.
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Axe 1 : Améliorer l'accompagnement
des publics et prévenir les retours à la rue.
En Ile de France, le dispositif hôtelier est passé de 7 200 places en 2007 à 17 400 places en
décembre 2012.
Accompagner
les familles à l'hôtel Près de 92% de ces places sont mobilisées par les 115 de Paris et des trois départements
de petite couronne.
Cette mise l'abri à l'hôtel, ne se trouve pas exclusivement localisée dans le territoire du
115 orienteur.
L’accompagnement renforcé des publics hébergés à l’hôtel fait partie des priorités retenues dans le PTSH.
Un opérateur sera prochainement désigné, après appel à projets, pour accompagner les ménages hébergés à l'hôtel, afin notamment de leur permettre d'accéder à un logement et de favoriser la fluidité du dispositif.
Ce dispositif devra veiller à l'équilibre territorial des flux des publics hébergés à l'hôtel.
De nouvelles modalités d'intervention du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le
Accompagner
vers et dans
le logement
Logement ( FNAVDL) seront prochainement définies.
Elles concernent non seulement les personnes et les ménages reconnus DALO, mais aussi
les personnes et les ménages sortant d'hébergement.
Une meilleure articulation avec les interventions des conseils généraux sera également
recherchée.
Les personnes entrées dans le dispositif hivernal seront orientées vers un logement ou un
Orienter
hébergement stable en fonction des évaluations sociales.
Les coordonnées des personnes et les ménages prêts à intégrer un logement pérenne, et
celles de leurs référents sociaux, sont identifiés par les services de l'Etat et/ou les SIAO et
intégré dans SyPLO, système de gestion du contingent préfectoral destiné aux mal-logés.
Les ménages hébergés pour qui il reste quelques mois de parcours d'intégration avant un accès au logement
pérenne sont identifiés avec l'aide des SIAO, afin de les orienter en fonction de leur situation vers des solutions
d'hébergement stable ou de logement temporaire.
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Axe 2 : Adapter le dispositif d'hébergement
En Ile-de-France, la mobilisation pour la campagne hivernale 2012-2013 a été rapide et plus ample qu'en 20112012 : le dispositif est monté en puissance pour atteindre plus de 5 000 places en février (contre 4 600 en 20112012).
Certains sites de l’État, déjà utilisés l’an dernier, comme le centre d’hébergement d’urgence Mouzaïa (Paris XIXe) ou
l’hôpital Saint-Vincent de Paul (Paris XIVe), ont vu leurs capacités d’accueil augmenter.
Et surtout, de nouveaux bâtiments, appartenant à l'État ou à des entreprises publiques, ainsi que des chambres
vacantes en foyers ont également été mobilisés.
Pour répondre aux demandes d’hébergement émanant de familles avec enfants, qui ont connu une forte hausse
cette année, l’État a ouvert des centres d’hébergement spécifiques, afin d’éviter de les orienter vers des nuitées
hôtelières, qui sont parfois la seule possibilité, les centres d’hébergement classiques n’étant pas souvent adaptés à
l’accueil d’enfants mineurs.
Créer des places
d'hébergement
Dans le cadre du PSTH, près de 1 400 places pérennes vont être créées, dont certaines issues des
dispositifs hivernaux existants.
Le type et la localisation de ces places répondront à un double objectif :
- Contribuer à un rééquilibrage territorial de l'implantation des places d'hébergement en Ile-de-France.
Ce sujet sera abordé lors d'un prochain CRHL avec l'ensemble des partenaires de l'hébergement et du logement ;
- Répondre au mieux aux besoins des personnes hébergées, en fonction de leurs profils que les évaluations
réalisées par les SIAO permettent de mieux connaître.
Les indications recueillies par les SIAO et relatives aux personnes hébergées cet hiver font notamment apparaître :
- La présence de personnes très désocialisées qui nécessitent une prise en charge à la frontière du travail
social, sanitaire et médico-social ;
- L'importance des flux migratoires ;
- De nombreuses personnes hébergées dans les dispositifs hivernaux et pérennes à défaut de solutions adaptées.
Par ailleurs, les capacités de ces personnes à entrer dans des dispositifs de logement ou de logement adapté sont
limitées par leur statut administratif, leur ressources, leur autonomie.
L'adaptation du dispositif d'hébergement, à moyen et long terme, résultera des travaux engagés prochainement
dans le cadre de la révision du PRAHI. et de la réalisation des diagnostics territoriaux prévus par le plan de lutte
contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
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Axe 3 : Renforcer la fluidité hébergement
vers le logement pour sortir de la gestion
saisonnière et offrir des solutions à la sortie
de l'hiver
Fin 2012, Solibail en Ile-de-France représente près de 3000 logements captés et 9000 personnes entrées dans le dispositif.
1000 logements
de plus
dans SOLIBAIL
1000 nouveaux logements, soit environ 3000 places, sont en cours de captation.
Solibail est destiné en priorité aux ménages hébergés à l'hôtel, ainsi qu'à ceux hébergés
dans d'autres structures sociales ( CHU, CHRS).
L'Etat prend à sa charge le différentiel entre le loyer versé au propriétaire et la redevance
calculée selon les ressources du ménages, augmentée de l'allocation logement. Ces ressources peuvent provenir
de l'emploi (CDI, CDD, interim), ou de prestations sociales ( AAH, pension d'invalidité, RSA).
Les dettes ne sont pas un obstacle si elles peuvent être résorbées en 18 mois et font l'objet d'un accompagnement social.
Solibail a vocation à préparer les ménages à l'accès à un logement social pérenne : au moins un des membres du
couple doit être en situation régulière et l'autre en voie avérée de régularisation.
Le GIP-HIS centralise les offres de logements captés par l'URPACT-Ile-de-France et assure le lien entre logements
captés et les candidatures des ménages orientés par les SIAO.
20 associations sont chargées de l'accompagnement social des familles et de la gestion locative.
1000 places sont mises à disposition dans les 6 mois par les gestionnaires de résidences sociales ( ADEFCOALLIA-ADOMA-ALJT) pour les sortants d'hébergement.
Mobilisation des
résidences sociales
Pour simplifier la démarche d'accès aux résidences sociales, le dossier de demande
a été unifié.
Il est téléchargeable en ligne sur la page d'accueil du site internet de la DRIHL .
Toutes les places concernées sont mises à disposition des SIAO qui assurent l'orientation à partir
des évaluations sociales.
Les SIAO disposent de 72 heures pour communiquer, par messagerie, le nom et les coordonnées de la personne
identifiée et ceux de son référent social aux responsables de résidences ayant déclaré la vacance.
Des conventions entre l'Etat et les gestionnaires de résidences sociales clarifieront prochainement les droits de
réservation de l'Etat dans chaque résidence.
Chaque SIAO est invité à se rapprocher des gestionnaires de Foyers de Jeunes Travailleurs de son département
pour conduire la même démarche et parvenir à la même organisation.
Le programme d'identification de logements vacants afin d'obtenir notamment une
accélération de la remise sur le marché des logements vacants, sera poursuivi et complété
Réquisitions
par la mobilisation de logements détenus provisoirement par des opérateurs publics,
dans le cadre d'actions foncières. Une première convention a été signée entre l'EPFIF et le
GIP-HIS avec l'appui financier de l'Etat grâce au dispositif Solibail.
Dès cet hiver, plusieurs bâtiments de l'Etat ou de ses opérateurs ont permis l'ouverture de
centres d'hébergement.
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Axe 4 : Améliorer le relogement des ménages
DALO, accompagner les évacuations de
squatts et bidonvilles et prévenir
les retours à la rue
3 logements sur 4 du contingent préfectoral sont proposés aux ménages reconnus DALO ou
sortant d'hébergement, soit plus de 750 logements par mois.
Contingent
préfectoral
Le relogement de ces ménages fait l'objet d'une même priorité.
SyPlo, système de gestion du contingent préfectoral pour les mal logés, permet d'améliorer
l'efficacité de la mobilisation du contingent préfectoral.
Les bailleurs sociaux, les SIAO et Action Logement sont invités à contribuer à la mobilisation
collective en direction de ces ménages et à utiliser SyPlo.
Chaque mois, 120 familles sortant d'hébergement sont relogées dans les logements
Contingent
Action Logement
du contingent d'Action Logement proposés aux SIAO par l'intermédiaire du GIP-HIS.
Les SIAO intensifient le repérage des ménages prêts à sortir des structures d’hébergement.
Il s'agit de :
- Anticiper les évacuations et construire des solutions alternatives durables ;
Squatt ou
camperments
illicites
- Etablir un diagnostic global et individualisé des personnes concernées et repérer les
personnes les plus fragiles, y compris dans le domaine de la santé, en lien avec l'ARS ;
- Mobiliser les savoir-faire du GIP-HIS sur une partie conséquente des campements et
solliciter les interventions d'acteurs locaux reconnus et agréés, pour les diagnostics et les
actions d'accompagnement.
Les démarches suivantes sont engagées :
- Accès au fichier DALO pour les services en charge du concours de la force publique, en
Prévention
des expulsions
vue de faciliter l'application de la circulaire interminsitérielle du 26 octobre 2012 ;
- Partenariats entre l'Etat et les bailleurs pour favoriser la mobilité interne au sein du parc
social ;
- Renouvellement des chartes départementales, voire communales, de prévention, pour
favoriser la mise en oeuvre de protocoles entre bailleurs et locataires destinés à apurer les dettes locatives le
plus en amont possible.
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Vos outils sur le site internet de la DRIHL
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Tout demandeur de logement social doit être en possession d'un numéro unique de
demande de logement social à jour. La demande de logement social s'effectue dans un
La demande
de logement social
guichet enregistreur (bailleur ou mairie).
Retrouvez dans la rubrique "se loger" :
- La liste par département et par communue des services enregistreurs
- Le formulaire de demande logement social
- Un guide pour faciliter le renseignement du formulaire .
Les SIAO
Les coordonnées des SIAO sont disponibles sur le site de la DRIHL, rubrique "Héberger" .
Retrouvez dans la rubrique "Se loger " :
- Le protocole pour améliorer les attributions dans les logements-foyers dans le cadre des
Le dossier unique
d'accès
en résidence sociale conventions APL, signé entre l’État et l'UNAFO
- Les pièces à présenter pour le dossier
La procédure "DALO" est un recours qui ne se substitue pas à la demande de logement
Guide des dossiers
DALO ou DAHO
social et ne peut pas aboutir sans numéro de demande de logement social à jour.
La rubrique "Se loger" propose un guide : Comment aider à remplir un dossier, quelle aide
trouver et où, quels justificatifs produire...
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