La Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé 2016

LA RECONNAISSANCE de la QUALITE
DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH)
A QUI S’ADRESSE LA RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE ?
Est considérée comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de
conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions
physique, sensorielle, mentale ou psychique (Article L.5213-1 du Code du travail).
QUELLES SONT LES CONDITIONS A REMPLIR ?
La personne, à partir de 16 ans (en activité, en apprentissage, demandeur d’emploi, en recherche
d’emploi) doit résider sur le territoire français, être de nationalité française ou européenne (Union
européenne) ou disposer d’un titre de séjour régulier l’autorisant à travailler.
Cette reconnaissance peut permettre de bénéficier de l’obligation d’emploi définie par la loi du
10 Juillet 1987 modifiée par la loi du 11 Février 2005 à laquelle sont soumis les employeurs
(secteur privé et secteur public) qui ouvre droit :
Si je suis en recherche d’emploi :
à l’accompagnement spécifique de Pole emploi / Cap emploi
- à l’accès à la Fonction Publique par concours (aménagé ou non) ou par recrutement
contractuel spécifique ;
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- à des aides spécifiques* vers l’emploi (*ponctuelles versées par l’AGEFIPH ) ;
- à un accès plus facile au bilan de compétences, aux formations professionnelles adaptées à
ma situation liée à mon handicap.
Si je suis en emploi :
- au bénéfice d’avantages liés à mon poste (aménagement de locaux, horaires adaptés, …)
mais en restant soumis aux droits et obligations du Code du Travail (secteur privé) ou du
Statut général (Fonction publique) ;
- à l’accompagnement (ex. ergonomie du poste de travail, reconversion professionnelle, …) par
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l’intermédiaire des SAMETH pour se maintenir dans l’emploi ;
- la RQTH permet aussi à mon employeur de bénéficier d’aides spécifiques (voir verso) ;
- au bénéfice d’un doublement du préavis légal en cas de licenciement (maxi 3 mois).
COMMENT CONSTITUER LA DEMANDE ?
LA DEMANDE est à retirer à la MDPH ou sur le site : www.mdph31.fr. Le dossier complété, daté et
signé doit ensuite être adressé à la MDPH.
Le FORMULAIRE DE DEMANDE : Il s’agit du formulaire réglementé Cerfa commun à toutes les
demandes faites auprès de la MDPH. Le demandeur doit remplir la partie :
- A réservée aux informations personnelles ;
- B il est conseillé de renseigner cette rubrique (« attentes et besoins particuliers ») pour que
l’équipe de la MDPH puisse mieux prendre en compte les difficultés quotidiennes et le projet
de vie ;
- I réservée à la demande relative au travail et à l’orientation professionnelle.
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Association Gestion Fonds pour Insertion Professionnelle Personnes Handicapées (www.agefiph.fr) ;
Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH).
COMMENT CONSTITUER LA DEMANDE (suite) ?
Doivent également être joints : le CERTIFICAT MÉDICAL réglementé Cerfa de moins de 3 mois
et les JUSTIFICATIFS de domicile et d’identité.
Ne pas hésiter à compléter le dossier par :
- mon curriculum vitae (CV),
- la fiche de renseignements professionnels,
- mon projet de vie et professionnel,
- l’avis du médecin du travail,
- les rapports des professionnels ou de l’organisme qui m’accompagne(nt) dans ma démarche
de recherche d’emploi.
La RQTH n’est pas une prestation.
Elle n’ouvre pas droit à la CMU, à l’AAH, ni à une aide financière directe.
QUELLES AIDES SPECIFIQUES POUR MON EMPLOYEUR ?
Mon employeur peut solliciter des aides spécifiques auprès de l’AGEFIPH ou du FIPHFP
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La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi) est également à sa disposition pour le conseiller.
Avec la RQTH, la CDAPH se prononce également pour :
- une pré-orientation pour m’aider à construire mon projet professionnel.
- une orientation (milieu ordinaire ou milieu protégé),
- une formation en centre de rééducation professionnelle dans le cadre d’une réorientation et
d’un besoin de qualification,
- un emploi en milieu protégé avec un accompagnement médico-social : orientation dans un
établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT),
Ne pas confondre RQTH et Certificat d’aptitude à travailler délivré par le médecin du
travail me déclarant apte à travailler sur un poste de travail dédié et dans une entreprise
précise. C’est au médecin du travail d’évaluer la compatibilité du handicap avec le poste
de travail concerné et de déterminer l’aptitude.
L’INFO EN + :
DECLARER MON HANDICAP, POUR QU’IL SOIT PRIS BIEN EN COMPTE !
Lorsqu’un handicap apparait et diminue les capacités professionnelles, les conditions de travail ne
sont plus adaptées à la nouvelle situation. Dans ce cas, il peut être souhaitable de le faire reconnaître
rapidement pour éviter de mettre sa santé et sa sécurité en danger. Des solutions existent pour mieux
vivre cette situation professionnelle.
Un seul préalable : en parler au service de médecine professionnelle. La consultation du médecin est
couverte par le secret médical. Il saura vous conseiller sur la démarche la mieux adaptée et veillera à
son bon déroulement. La déclaration du handicap vise surtout à faire valoir un statut, et donc à
protéger le salarié. De son côté, l’employeur pourra solliciter l’appui du SAMETH, de l’AGEFIPH, du
FIPHFP et organiser le maintien dans l’emploi.
Tout bénéficiaire de la RQTH a le choix de le mentionner
ou non sur son CV et/ou d’en informer son employeur.
Les équipes de la MDPH s’attachent à répondre dans les meilleurs délais.
MDPH 10, place Alfonse JOURDAIN 31000 TOULOUSE
Antenne Centre administratif Espace Pégot 31800 SAINT GAUDENS
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Fonds pour l’insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (www.fiphfp.fr);