Tiers payant obligatoire à partir du 1/10

N E W S F L A S H
Juin 2015
Tiers payant obligatoire à partir du 1/10
En quoi consiste cette obligation?
Dans ce numéro
A partir du 1/10, les médecins généralistes devront appliquer obligatoirement le régime du tiers
Tiers payant obligatoire à partir du 1/10
1
Nouvelles attestations
de soins à partir du
1/07
2
Comment remplir les
attestations après le
1/7
2
Document justificatif
pour le patient
3
Modèle des nouvelles
attestations
4
payant (RTP) pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée (xx1/xxx) pour toutes les
consultations et les prestations effectuées au cours de ces consultations. Pour les visites à domicile il n’y a pas d’obligation d’appliquer le tiers payant.
Quelques exemples concrets :
A . Consultation : Un patient avec code bénéficiaire 121/121 vient en consultation. Vous renouvelez son DMG en son DMG+ et vous réalisez un ECG. Comment pouvez-vous facturer ces prestations ?
Vous rédigez une attestation sur papier ou à l’aide d’easyTar et vous y renseignez toutes les
prestations effectuées à savoir : 101076, 102771, 102395 et 475075. Vous pouvez encaisser le
ticket modérateur au comptant comme par le passé. Pas besoin ni de cachet ni de signature du
patient.
B. Visite à domicile : Vous vous rendez au domicile d’un patient avec code bénéficiaire
131/131. Vous êtes amené à suturer une coupure au visage. Comment facturer ces prestations ?
LTD3 facture
également pour
les prestataires de
soins à domicile
indépendants
Comme il s’agit d’une visite à domicile, le tiers payant n’est pas obligatoire ni pour la visite ni
pour la suture. Vous compléter donc votre attestation, manuellement ou électroniquement, avec
les numéros de nomenclature 103132 et 148013. C’est à vous ensuite de décider si vous encaisser vos honoraires au comptant ou si vous recourez au régime du tiers payant. La règlementation
vous donne encore toujours la possibilité d’appliquer le tiers payant mais ne vous y oblige pas.
Nous tenons à vous rappeler que le tiers payant reste inchangé en ce qui concerne les autres
patients. Pour un patient qui n’a pas droit à l’intervention majorée (code bénéficiaire xx0/xxx)
011 28 78 03
[email protected]
www.ltd3.be
www.easytar.be
GLEM ? Avez-vous as-
vous pouvez toujours faire appel au tiers payant, tant pour les consultations que pour les visites
à domicile en cas de situation financière de détresse, pendant les gardes, séjour en institutions,...
D’autre part, les DMG, DMG+, passeports du diabète et toutes les prestations techniques peuvent
bien entendu toujours être imputés en tiers payant pour tous les patients. Si vous utilisez encore
des attestations papiers, nous vous conseillons vivement d’opter pour easyTar.
Pourquoi fallait-il postposer l’entrée en vigueur du tiers
payant obligatoire du 1er juillet au 1er octobre ?
similé les nombreux
changements intervenus dans le tiers
payant ? C’est avec
plaisir que nous vous
les expliquerons lors
d’un GLEM
Notre partenaire
Volvo Celis
Hasselt
L’obligation qui devait entrer en vigueur au 1er juillet a été postposée au 1er octobre. La raison en
est que l’accord médico-mutualiste prévoyait que vous pourriez immédiatement facturer par voie
électronique dans le cadre de la simplification administrative. Vu qu’à l’heure actuelle ce n’est pas
encore possible pour tout le monde, il a été décidé de reporter l’obligation de 3 mois. A la date du
1er octobre, vous devriez tous avoir la possibilité de choisir entre attestation papier ou facturation
électronique.
easyTar est maintenant également dans WINDOC
easytar est dès à présent totalement intégré dans
WINDOC (version 9.8.0 et suivantes)
Pour plus d’informations au sujet d’easyTAr ou de
l’activation d’easyTar dans WINDOC, prière de
contacter LTD3 via [email protected] ou tél. 011 28 78
03
Votre partenaire en tiers payant
Pagina 2
Nouvelles attestations avec reçu pour le patient
A partir du 1/07, un nouveau type d’attestation va remplacer l’actuel. C’était nécessaire pour
satisfaire à l’obligation de délivrer un reçu au patient. Sur les attestations vertes actuellement
utilisées par les sociétés, il n’y a pas de reçu prévu (coupon détachable en bas de l’attestation). A
partir du 1/07, que vous travailliez seul ou en société, vous devrez délivrer un reçu au patient dont
vous avez reçu un paiement. Si vous avez perçu le montant total des honoraires, vous inscrivez ce
montant sur le reçu et vous remettez le tout au patient. Si vous appliquez le tiers payant, vous
inscrivez sur le reçu le montant du ticket modérateur que vous avez éventuellement encaissé, vous
donnez le reçu au patient et vous transmettez l’attestation à LTD3
Comment remplir une attestation papier
Faisant suite à ce qui précède nous vous montrons bien volontiers comment remplir une attestation
d’une part pour un ayant droit à l’intervention majorée (xx1/xxx) et d’autre part pour un patient qui
n’y a pas droit mais pour lequel vous pouviez déjà dans le passé avoir recours au tiers payant. Dans
l’exemple nous comptabilisons une consultation et un ECG
Patiënt VIPO (xx1/xxx)
Patiënt NON-VIPO (xx0/xxx)
Vignette mutuelle
Vignette mutuelle
111/111
110/110
1/10/2015
1/10/2015
101076
475075
101076
1/10/2015
1/10/2015
475075
SITUATION FINANCIERE
DE DETRESSE
OUI/NON
OUI/NON
1/10/2015
1/10/2015
Avec grand plaisir et sans engagement de votre part, nous vous donnerons toutes les informations
désirées au sujet d’easyTar notre application online pour la confection de vos attestations sur
ordinateur. Avec easyTar plus besoin de coller des vignettes ni d’apposer des cachets. Tout se passe
électroniquement via internet au départ de votre pc, laptop ou tablette. Pour plus d’info
www.easyTar.be
Document justificatif obligatoire à partir du 1/7 en cas de
facturation électronique
Quand vous facturerez en tiers payant directement au départ de votre D.M.I., vous serez obligé à
partir du 1er juillet de remettre un document justificatif au patient. Vous bénéficierez toutefois d’une
courte période de tolérance jusqu’au 1er octobre.
Vous trouverez ci-après un exemple de document justificatif tel qu’il a été élaboré par l’INAMI. Nous
vous laissons juger si cette initiative va effectivement contribuer à la simplification administrative…
Si vous facturez votre tiers payant via votre D.M.I. nous attirons votre attention sur le fait que c’est
aussi à vous qu’il incombe de surveiller les rentrées des différentes mutuelles.
Par contre, quand vous travaillez avec LTD3 que ce soit sous forme papier ou avec easyTAr, c’est
LTD3 qui reçoit et contrôle tous les paiements. LTD3 verse en une fois le montant total facturé sur
votre compte. De plus dans les deux cas vous ne devez pas remettre de document justificatif au patient car pour les utilisateurs d’easyTar les mutuelles reçoivent aussi les attestations imprimées par
LTD3 sous forme papier. Elles ne sont donc pas considérées comme exclusivement électroniques
comme celles issues directement d’un D.M.I
Exemple du nouveau modèle d’attestation
Ci-dessous nous vous montrons un exemple du nouveau modèle d’attestation avec tout en bas le
reçu pour le patient. Sur ce reçu vous devez indiquer le numéro BCE, le montant perçu, la date et la
signature. Il faut 2 signatures sur le document. Vous devez signer à l’endroit indiqué « signature du
dispensateur ». Sur le reçu vous n’êtes pas obligé de signer vous-même. Vous pouvez aussi demander à votre secrétaire de le faire.