Insurance considerations when nurses assist midwives / Question d

September 2008
INSURANCE CONSIDERATIONS WHEN NURSES ASSIST MIDWIVES
Every day in Canadian hospitals, birthing centres and operating rooms, registered nurses provide
perinatal care, including assistance at delivery. Midwifery is becoming a regulated health profession
across Canada, so nurses attend at deliveries conducted by midwives in health care facilities but
perhaps also in a patient’s home. With a greater variety of both obstetrical practitioners and venues of
care delivery, planning is required for optimal patient care and to ensure the right types and source of
legal defence funding in case of a civil lawsuit in negligence.
To date, governments have borne the cost of obstetrical care, including funding of professional liability
protection for doctors and midwives to ensure that successful plaintiffs can receive compensation, either
by way of settlement or damages. The same rationale should ensure that nurses involved in deliveries
have similar protection, irrespective of which profession they assist at delivery.
This is unlikely to be an issue when nurses assist at deliveries in their accustomed places of
employment because of their employment status but it must be squarely addressed when the nurse is
employed by a smaller or newer type of entity, or is purported to be an independent contractor.
When a nurse is employed by a smaller or newer type of entity, such as a midwifery practice or a
maternity clinic, the employer’s legal liabilities, both direct and vicarious, are the same as they are for a
larger institution. Insurance for these liabilities is important. The professional liability protection or
insurance available to professional employers by virtue of their membership in a professional
organization is generally restricted to the defence of matters related to that individual professional’s own
health services rather than business liabilities. There is a risk that professionals who employ others may
not be aware of the need for additional insurance to cover their legal responsibility for their employees.
If a nurse is truly an independent contractor when assisting at deliveries, and not under another person’s
direction and control, professional liability insurance should be purchased by the nurse. The question is
who bears the cost. Should it be borne by the individual nurse when no other professional doing such
work ultimately pays for their own liability protection? This hardly seems fair. Consequently, it is
appropriate that these nurses be funded for liability insurance from the same source as the other
obstetric practitioners. Provincial and territorial governments should pay for insurance funding for nurses
providing obstetric care as independent contractors and for vicarious liability coverage for the midwives
(and physicians) who employ nurses to assist at delivery.
The practice of obstetrics requires risk management planning, both clinical and financial, for when things
go wrong. Such planning is possible and highly recommended to ensure that both patients and health
care providers are adequately protected.
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septembre 2008
QUESTION D’ASSURANCE : QUAND LES INFIRMIÈRES AIDENT LES SAGES-FEMMES
Dans les hôpitaux canadiens, les centres de naissance et les salles d’opération, des infirmières autorisées dispensent tous
les jours des soins périnataux, y compris durant l’accouchement. Au Canada, la profession de sage-femme est en voie de
devenir une profession réglementée du secteur de la santé si bien que les infirmières assistent les sages-femmes
responsables d’accouchements dans les établissements de soins, voire même dans des résidences privées. Étant donné
l’accroissement de la diversité tant des intervenants en obstétrique que des sites de dispensation des soins, il est
nécessaire de planifier des soins aux malades optimaux et de s’assurer de la disponibilité d’une défense en droit
appropriée (types et financement) en cas de poursuite judiciaire de droit civil pour négligence.
Jusqu’à présent, ce sont les divers gouvernements qui ont financé les soins obstétriques, y compris la protection
responsabilité professionnelle des médecins et des infirmières afin que les demandeurs qui gagnent leur cause reçoivent
un dédommagement soit par le truchement d’un règlement à l’amiable ou le versement de dommages et intérêts. Selon le
même principe, il faut veiller à ce que les infirmières qui dispensent des soins en obstétrique jouissent de la même
protection, quelles que soient les professions des personnes responsables de l’accouchement.
Lorsque les infirmières dispensent des soins en obstétrique dans leur lieu de travail habituel, il est peu probable qu’elles
fassent l’objet d’un litige en raison de leurs états de service. En revanche, dans les cas où elles sont au service d’une
nouvelle entité ou d’une entité plus modeste, ou encore si elles sont censées être indépendantes, cette question revêt une
importance capitale.
Lorsqu’une infirmière est au service d’une nouvelle entité ou d’une entité plus modeste (comme un établissement de soins
de santé de sages-femmes ou une clinique de consultations obstétricales), les obligations légales de l’employeur, qu’il
s’agisse de la responsabilité du fait d’autrui ou de responsabilité directe, sont les mêmes que s’il s’agissait d’un
établissement plus grand. Il est donc important de bénéficier d’une telle assurance responsabilité. D’ordinaire, la protection
responsabilité professionnelle ou l’assurance responsabilité professionnelle qui est offerte aux professionnels qui sont des
employeurs (et qui sont assurés en raison de leur affiliation à une organisation professionnelle) ne couvre que la défense
de questions litigieuses relatives à la présentation de leurs propres services professionnels, et non la responsabilité civile
à leur entreprise. Il se peut que les professionnels qui emploient d’autres personnes ignorent qu’ils doivent avoir une
assurance additionnelle pour couvrir leur responsabilité légale à l’égard de leurs employés.
Si l’infirmière qui dispense des soins de santé en obstétrique est vraiment indépendante et qu’elle n’est placée sous la
direction ou l’autorité de personne, il lui incombe de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Il s’agit
ensuite de déterminer qui doit assumer le coût de cette assurance. L’infirmière devrait-elle en supporter les frais alors
qu’aucun autre professionnel de la santé qui rend de tels services ne doit en définitive se charger des coûts liés à sa propre
protection responsabilité professionnelle? Cette solution semble peu équitable. C’est pourquoi il convient que l’assurance
responsabilité professionnelle des infirmières soit financée de la même façon que celle du personnel en obstétrique. Ce
sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui devraient assumer le coût de l’assurance des infirmières qui
dispensent des soins en obstétrique à titre d’entrepreneurs indépendants ainsi que le coût de l’assurance responsabilité
du fait d’autrui des sages-femmes (et des médecins) qui utilisent les services d’infirmières lors d’accouchements.
Il faut planifier la gestion des risques relatifs à l’exercice de toute profession en obstétrique, qu’il s’agisse de risques
cliniques ou financiers, en cas de préjudice. Il est possible et il est fortement recommandé d’effectuer une telle planification
afin de s’assurer que les patients et les fournisseurs de soins de santé soient suffisamment assurés.
N.B. : Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.