___CFE INFORMATION

Commentaires

Transcription

___CFE INFORMATION
Direction Etudes Formalités Marketing
Centre de Formalités des Entreprises
Ad r e s s e C C IM : www. m a r t i n i q u e . c c i . f r
F D E F M C FE R E 3 5
TEL. Accueil : 0596 55 28 17
FUSION ABSORPTION
FUSION PAR CREATION D’UNE SOCIETE
N.B : VOTRE N° SIRET EST EXIGE POUR LA FORMALITE
COÛT
Frais Greffe
. En cas de fusion absorption
- 198,02 €
à l’ordre du Régisseur des Recettes du TGI de Fort-de-France
. En cas de fusion avec création d’une société nouvelle
- 216,74 €
à l’ordre du Régisseur des Recettes du TGI de Fort-de-France
. Pour les sociétés absorbées ou fusionnantes
- 14,36 €
à l’ordre du Régisseur des Recettes du TGI de Fort-de-France
Frais CCI Martinique
Prestation de base gratuite
Service +
- 60 €
à l’ordre de la CCIM
PIECES JUSTIFICATIVES
 EN CAS DE FUSION ABSORPTION
Pour la société absorbée
Le formulaire M4 est téléchargeable sur
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17347.xhtml
 1 extrait Kbis de moins de 3 mois
 1 exemplaire du procès-verbal de l’Assemblé Générale Extraordinaire approuvant la fusionabsorption timbré et enregistré aux impôts + 1 copie à la demande du Greffe
 1 exemplaire du Journal d’Annonces Légales ou 1 copie de la demande d’avis accompagnée de
la facture précisant le nom du journal et la date de parution
 1 exemplaire du Projet de fusion qui aura été déposé, au préalable au Greffe du Tribunal Mixte de
Commerce, avant la date de l’Assemblée.
 1 récépissé du dépôt au Greffe
12/02/2015
1/2
Indice 3
Direction Etudes Formalités Marketing
Centre de Formalités des Entreprises
Ad r e s s e C C IM : www. m a r t i n i q u e . c c i . f r
F D E F M C FE R E 3 5
Pour la société absorbante
Le formulaire M2 est téléchargeable sur
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17342.xhtml
 1 extrait Kbis de moins de 3 mois
 1 exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire constatant la fusionabsorption timbré et enregistré aux impôts + 1 copie à la demande du Greffe
2 exemplaires des statuts modifiés avec date de mise à jour et certifiés conformes
par le(s) dirigeant(s) (si modification des statuts) dont 1 copie à la demande du Greffe
 2 copies de la déclaration de conformité établie par les sociétés participantes signée par au moins
un dirigeant desdites sociétés ayant reçu mandat à cet effet dont 1 copie à la demande du Greffe
 1 exemplaire du Journal d’Annonces Légales ou 1 copie de la demande d’avis accompagnée de
la facture précisant le nom du journal et la date de parution
 EN CAS DE FUSION AVEC CREATION D’UNE SOCIETE NOUVELLE
Pour chaque société fusionnante
Le formulaire M4 est téléchargeable sur
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17347.xhtml
 1 extrait Kbis de moins de 3 mois
 1 exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire approuvant le traité de
fusion timbré et enregistré aux impôts et portant constitution de la société nouvelle + 1 copie à la
demande du Greffe
 1 exemplaire du Journal d’Annonces Légales ou 1 copie de la demande d’avis accompagnée de
la facture précisant le nom du journal et la date de parution
Un exemplaire du Projet de fusion aura été déposé, au préalable au Greffe du Tribunal Mixte de
Commerce, avant la date de l’Assemblée.
Pour la société fusionnée
Le formulaire M0 est téléchargeable sur
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13752.xhtml
Le formulaire « TNS » pour le gérant majoritaire est téléchargeable sur
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17349.xhtml
Le formulaire M0 est téléchargeable sur
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R15071.xhtml
 Dans tous les cas : 2 copies de la déclaration de conformité établie par les sociétés participantes
signée par au moins un dirigeant desdites sociétés ayant reçu mandat à cet effet dont 1 copie à la
demande du Greffe
 Pour toute création : Voir la liste des pièces requises pour l’immatriculation de la forme juridique
souhaitée (à retirer au CFE)
12/02/2015
2/2
Indice 3

Documents pareils

Immatriculation SARL EURL

Immatriculation SARL EURL ou si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature est supérieure à la moitié du capital  1 exemplaire du Journal d’Annonces Légales ou copie de la demande d’avis accompagnée de la facture...

Plus en détail