reponse de nathalie arthaud au comite d`entente

REPONSE DE NATHALIE ARTHAUD AU COMITE D’ENTENTE
DES ASSOCATIONS DE PERSONNES ET PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES
Voici, ci-dessous les réponses que j’ai déjà eu l’occasion d’envoyer sur la question de la dépendance et du handicap :
L’AUTONOMIE, LA DEPENDANCE
Si on se réfère aux critères d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), 1,2 million de personnes âgées sont
aujourd'hui « dépendantes ». Bien sûr, avec l'augmentation de l'espérance de vie, elles seront plus nombreuses demain. En fait
la seule question que se le gouvernement, c'est « Qui va payer ? »
Le « coût » ou « le poids » de la dépendance s'élève aujourd'hui à 21 milliards par an. A entendre leurs cris horrifiés, on pourrait
croire que cette somme sort des caisses de l'État. Mais c'est faux ! Les deux tiers des sommes consacrées à la dépendance
(13,45 milliards d'euros) sont assurés par la Sécurité sociale, essentiellement par sa branche maladie pour les soins prodigués
aux personnes âgées dans les hôpitaux, les cabinets médicaux et les établissements spécialisés.
Après la Sécurité sociale, en ordre d'importance des engagements, ce sont les départements qui assurent le financement de la
dépendance, puisque ce sont eux qui versent l'APA. Là encore, ce sont les salariés qui sont mis à contribution, ne serait-ce que
parce que l'APA est en partie financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dont une partie des recettes
provient de la journée dite de solidarité, journée de travail gratuit imposée aux salariés après les quinze mille morts de la
canicule de 2003 et qui rapporte deux milliards d'euros chaque année. Et puis, le financement de la dépendance, c'est aussi la
CSG, encore une cotisation prélevée, pour la plus grande partie, sur les salaires ou les retraites.
L’État à saucissonné les structures de remboursement avec les lois de décentralisation. Il s’est défaussé de ses responsabilités,
transférant la note à payer aux départements, créant des vides réglementaires au sujet des attributions des différentes
structures. Il faut mettre un coup d’arrêt au désengagement financier de l’État et mettre en place un véritable service public
national de la dépendance. La richesse de la société augmente sans cesse, mais elle est concentrée à un pôle minoritaire pour
qui la vie n’a jamais été aussi florissante. Je propose donc de consacrer ne serait-ce qu’une partie de cette richesse à améliorer
les conditions de vie des personnes dépendantes.
SANTE
En une vingtaine d’années, les forfaits, franchises, déremboursements de médicaments se sont multipliés. Le résultat c’est une
flambée du coût des mutuelles mais aussi la hausse constante du solde à payer, sans remboursement, pour être soigné.
Les dépassements d’honoraires ont explosé 2,5 milliards d'euros en 2010. Le coût de la santé pèse de plus en plus sur la
population, sur sa partie la plus pauvre en particulier, ce qui l’exclue de toute une partie des soins.
Inverser le cours de la politique actuelle signifie annuler les forfaits, franchises, déremboursement de médicaments utiles et
supprimer le droit à dépassement d’honoraires pour les médecins (généralistes ou spécialistes) sous peine de
déconventionnement.
LES RESSOURCES
Elles sont scandaleuses, 1,3 million de handicapés « vivent », si on peut dire, avec le minimum invalidité ou une allocation adulte
handicapé (AAH). 800 000 touchent cette AAH qui se monte à 776,59 euros depuis le 1er avril. Les associations de handicapés
demandent un « revenu minimum d'existence » d'un montant égal à un smic brut. Je soutiens leur demande. J’ajoute qu’il faut
appliquer l’échelle mobile des salaires à ce revenu de substitution de façon à ce qu’il augmente automatiquement en fonction de
la hausse des prix.
L’EMPLOI
Sur les 900 000 handicapés capables de travailler près d’un sur cinq au chômage (19,3 % en juin 2011), soit le double de la
moyenne nationale. Le taux des chômeurs de longue durée, qui était de 33 % pour l’ensemble des chômeurs fin 2009, grimpait à
50 % pour les handicapés !
Une loi de 1987 impose d’embaucher au moins 6 % de salariés handicapés dans les entreprises de plus de vingt salariés. Mais
cela n’est respecté ni dans le secteur public (4 % de handicapés), ni dans le privé (2,4 %). Les patrons préfèrent payer les
pénalités prévues par la loi, plutôt que d’accueillir des travailleurs pour lesquels il faut aménager des bureaux, des postes de
travail ou encore des moyens d'accès dans l'entreprise. Il faut donc de véritables moyens de contrainte pour obliger à
l’application de cette loi.
L’EDUCATION
La loi de 2005 fait obligation aux écoles d'inscrire les enfants handicapés. Si leur nombre a augmenté de 60 % depuis 2004, 12
000 d’entre eux n’ont toujours pas trouvé de solution et de nombreux enfants n’ont que quelques heures de cours par semaine.
En effet, faute de moyens de transport, de bâtiments accessibles et du manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS-) ils ne peuvent
pas être accueillis.
Les associations de parents dénoncent les restrictions budgétaires, les emplois précaires, les suppressions de postes et réclame
la création de 15 000 places en Établissements et services adaptés.
Ce n’est pas l’orientation que prend le gouvernement : à la veille de la rentrée scolaire 2009, 30 000 salariés de l’Éducation
Nationale en contrat précaire ont été mis dehors. A compter de 2011, le gouvernement ne finance plus que 390 000 contrats
aidés - 340 000 dans le secteur associatif et public et 50 000 dans le secteur privé - contre 520 000 auparavant. En 2012, il n'y
en aura plus que 270 000 dans le public et, en 2013, 200 000 seulement. Une partie d’entre eux remplissaient un rôle très
important dans l’aide aux élèves handicapés.
L’urgence c’est donc d’embaucher du personnel à l’éducation nationale, en particulier des auxiliaires de vie scolaire.
LA FORMATION DES HANDICAPES
Le désengagement de l’Etat en matière de formation doit cesser. Sous couvert de décentralisation, l’Etat s’est peu à peu
désengagé, transférant le financement au département et aux régions laissant le soin aux directeurs des centres de trouver euxmêmes des financements.
En 2009, le gouvernement a diminué de 6 % les dépenses de l'État consacrées à la formation des chômeurs. En 2010 et 2011,
le gouvernement a encore baissé de 300 millions d'euros sa participation à cette action. Et si on fait le bilan des 30 milliards que
Sarkozy prétend consacrer à la formation des chômeurs, l'essentiel des fonds de formation sont ceux que les entreprises utilisent
pour leur propre usage, et elles ont fait savoir qu'elles n'entendent pas s'en défaire.
Alors, oui, je soutiens les revendications du service de formation des travailleurs handicapés qui doit pouvoir fonctionner.
L’ACCESSIBILITE
La mise en conformité des bâtiments publics devrait être effective d’ici à 2015. Mais le bilan d’étape en 2010 montrait que
seulement 15 % étaient aux normes. Encore une fois, les moyens d’application de cette loi ne sont pas donnés ce qui la rend en
bonne partie inefficiente. Il faut donc un budget nécessaire à sa réalisation pour tout le secteur public.
LES SERVICES A LA PERSONNE, L’AIDE A DOMICILE
Le gouvernement a beaucoup discouru sur l'aide que la collectivité se devait d'apporter aux personnes âgées, malades,
handicapées, etc. Mais dans les faits les associations d'aide à la personne disent qu'il leur faut cent millions d'euros en urgence,
ne serait-ce que pour assurer leurs missions courantes. Et elles soulignent que c'est le gouvernement lui-même qui leur a coupé
les fonds, en mettant fin à certaines exonérations dont elles bénéficiaient, augmentant ainsi de 10 à 15 % le coût de leurs
services. Or l'aide à la personne a pour seules sources de financement les Conseils généraux, déjà au bord de l'asphyxie, les
Caisses d'allocations familiales, au budget limité, les personnes aidées, dont les revenus sont faibles par définition. Aussi, faute
de cette aide d'urgence de l'État, les associations affirment qu'elles devront réduire leurs interventions.
L’Etat et les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ont toujours trouvé avantage au fait que l'aide à domicile,
qu'elle soit médicale, sociale ou ménagère, a toujours été confiée au privé et surtout aux associations. Le financement a été
transféré vers les départements et les municipalités.
L'aide à domicile s'est ainsi mise en place, employant plus de 200 000 travailleuses, dans des milliers de structures différentes,
avec des salaires planchers, le temps partiel généralisé, la précarité et la flexibilité comme règles et l'angoisse permanente de
savoir son emploi suspendu à l'attribution, ou non, de subventions.
Ce secteur assure donc un service nécessaire dont l'État se défausse. Ce qui n'empêche pas ce gouvernement, par un simple
paragraphe de la loi de finances 2011, de tarir un peu plus ses financements, menaçant de priver de leurs ressources des
dizaines de milliers de travailleuses et, en même temps, de priver les bénéficiaires d'une aide indispensable.
Par ailleurs, les organisations syndicales des travailleuses de l’aide à domicile ont dénoncé la convention collective qui vient
d’entrer en vigueur. Celle-ci va aggraver les conditions de travail et s’attaque au salaire des travailleuses du secteur : les temps
de déplacement et les frais engagés (voiture personnelle et carburant) ne soient pas indemnisés, l'amplitude journalière est
augmentée, le rythme de travail du dimanche aussi et le travail de nuit est instauré. Tout cela pour des salaires qui reculent, avec
des niveaux conventionnels sous le SMIC ! Je suis donc entièrement solidaire des revendications des travailleuses de l’aide à
domicile. Pour vivre décemment aujourd’hui il faut 1700 € alors que dire des salaires des employées de l’aide à domicile ! On ne
peut pas vivre aujourd’hui avec le SMIC, à plus forte raison sous ce SMIC, sans compter que de nombreuses travailleuses ne
travaillent qu’à temps partiel.
L’urgence est donc que l’Etat réponde en urgence aux besoins des associations et verse les budgets indispensables pour le
fonctionnement des structures et la rémunération du personnel.
LES AIDANTS FAMILIAUX, LE BENEVOLAT
Aujourd’hui tout un pan de l’aide sociale repose sur des dizaines de milliers de bénévoles. De même que tout un pan des fonds
d’aide aux démunis repose sur la charité publique. Car l’Etat, une fois de plus, se défausse.
L’approfondissement de la crise économique et de la misère sociale poussent chaque jour des milliers de travailleurs vers la
misère sociale. Il faut un plan d’urgence pour y faire face et toute la générosité des bénévoles n’y suffira pas.
Les aidants familiaux font aussi office de bénévoles. Je soutiens leurs revendications mises en avant par ceux qui sont au plus
proche de ces aidants, le collectif inter associatif d’aide aux aidants familiaux (CIAFF) qui demande : la mise en place de relais
identifiés, accessibles 24h/24 et 7j/7 ; l’accès facilité à des congés adaptés, indemnisés et flexibles ; l’accès, pour chaque aidant
familial non professionnel qui le souhaite, à un bilan de santé annuel avec une prise en charge à 100% ; la possibilité d’un départ
à la retraite à 65 ans à taux plein pour tous les aidants familiaux non professionnels.
LA COMPENSATION DU HANDICAP
Les bases de remboursement sont insuffisantes et ne permettent pas d’acquérir des matériels (fauteuils notamment)
correspondant aux besoins. Pourtant les fauteuils, qui sont des jambes de remplacement, sont indispensables. Ils devraient être
adaptés aux besoins de chacun et être intégralement remboursés. Faute de quoi, les handicapés possédants de faibles
ressources, la majorité, sont exclus des moyens techniques nécessaires à leur autonomie. Tous les autres frais – transports,
aides à la personne…- devraient être aussi intégralement remboursés.
L’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS VICTIMES DU TRAVAIL
Les préjudices causés par les accidents du travail ou les maladies professionnelles devraient être intégralement indemnisés par
le patronat. Mais les patrons ont bien des façons de détourner les lois et la réglementation, d’autant plus que l’État est toujours
compréhensif quand il s’agit des entreprises.
Bon nombre de salariés victimes de maladies professionnelles ou d’accidents du travail, doivent surmonter toute une série
d’obstacles avant de voir leur accident ou maladie reconnus comme professionnel car les employeurs font tout pour contester la
réalité de faits afin d’économiser sur les cotisations qu’ils devraient payer.
Des milliers de travailleurs victimes du travail sont obligés d’affronter l’administration censée les protéger, voire les tribunaux
spéciaux des affaires de la Sécurité sociale, pour tenter de faire reconnaître leurs droits.
Le scandale de l’amiante illustre bien le fonctionnement du système. Pour forcer ces résistances et arracher l’interdiction de
l’utilisation de l’amiante en France, il fallut le combat courageux de quelques militants ouvriers isolés, d’autres venant du monde
universitaire et de la FNATH, fédération indépendante de défense des salariés face aux accidents et aux maladies
professionnelles, qui se regroupèrent pour fonder l’Association nationale des victimes de l’amiante, l’ANDEVA.
La crise économique aggrave considérablement les choses. Le patronat est à l’offensive sur tous les fronts, augmentant la durée
du travail, la précarité, la flexibilité des horaires. Au cours des vingt dernières années, on est passé de 2,5 à 3,5 millions de
salariés qui travaillent la nuit, dont un million de femmes.
Et puis les entreprises mettent en place des organisations du travail qui sont des machines à broyer les individus, provoquant
des souffrances psychiques au travail qui poussent certains jusqu’à l’extrémité du suicide.
Par ailleurs l’intérim et la sous-traitance permettent de faire effectuer les tâches les plus dangereuses par des salariés qui, s’ils
tombent malades, n’ont pas de lien direct avec la grande entreprise donneuse d’ordres qui leur a pourtant fait prendre des
risques.
À l’échelle du pays ce sont ainsi des centaines de milliers de travailleurs qui sont traités en sous-prolétaires par les patrons.
Beaucoup n’ont même pas droit aux vêtements de travail, aux gants, aux masques, aux harnais de sécurité.
Le mépris du gouvernement envers les travailleurs cassés par l’exploitation s’est encore manifesté à l’occasion du recul de l’âge
de la retraite à 62 ans. Pour voir simplement leur droit à la retraite à 60 ans maintenu, les travailleurs doivent être reconnus par
la Sécurité sociale comme invalides du travail avec une incapacité de 20 %, ce qui est considérable. Pour ceux qui ont un taux
d’incapacité compris entre 10 et 20 %, ils doivent prouver qu’ils ont été exposés à des facteurs de pénibilité pendant au moins
dix-sept ans !
LE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL
Je considère qu’il ne devrait pas y avoir de différence entre travailleurs sous prétexte que certains sont handicapés et travaillent
en ESAT.
Oui les travailleurs occupés en ESAT doivent avoir :
Un vrai contrat de travail.
Le salaire fixé légalement, ne pouvant être inférieur au SMIC et une évolution professionnelle comme pour tous les
salariés.
Une véritable formation professionnelle et pourvoir changer de métier
Les mêmes congés que l’ensemble des salariés.
Le même droit au chômage.
Le maintien intégral du salaire en cas d’arrêt maladie.
Tous les droits syndicaux : délégués du personnel, au comité d’entreprise, quitte à apporter des aides techniques
comme vous le précisez.
Le droit de grève et le droit de contester devant le tribunal des Prud’hommes ou toute autre instance juridique
POUR CONCLURE :
Je me bats pour une société organisée pour le bien-être de ses membres et non pour le profit, une société qui mette les
richesses en commun afin que chacun puisse subvenir à ses besoins, se déplacer et communiquer, et être en situation d’avoir
une vie sociale, affective et intellectuelle la plus riche possible quelles que soient ses capacités, ou ses handicaps.
C’est loin d’être le cas aujourd’hui car au lieu d’accroître les aides qui permettraient d’aider ceux qui souffrent d’un handicap,
l’État diminue de plus en plus les fonds publics et en particulier ceux consacrés à la santé.
Je pense que tous les besoins nécessaires à la compensation de la perte d’autonomie – qu’elle soit liée à un handicap ou au
vieillissement – devraient être pris en charge par la collectivité. De la même façon qu’elle prend bien en charge aujourd’hui les
actes qui permettent à l’organisme humain de mieux fonctionner - prothèses, transplantations d’organes, lourdes chirurgies
réparatrices… - la collectivité devrait aussi prendre en charge toutes les aides externes qui sont indispensables aux être
humains pour continuer de vivre dignement : que ces aides soient matérielles (fauteuils, appareils, installations ergonomiques…)
ou humaines.
Ce qu’il faut c’est un véritable service public d’accompagnement et d’aide à l’autonomie et que l’Etat arrête de se défausser des
intérêts de la collectivité. Il a mis des centaines de milliards à la disposition des financiers responsables de la débâcle
économique et maintenant il récupère cet argent sur tout ce qui est utile à la majorité de la population.
En vous assurant de ma solidarité, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Nathalie ARTHAUD
Pantin, le 2 avril 2012