republique francaise departement de l`ardeche commune de saint

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE LERPS
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 AVRIL 2016
L'an deux mille seize, le neuf avril, à neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué
en date du quatre avril deux mille seize, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence
de Michel BRET, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11,
Qui ont pris part au vote : 15.
Etaient présents : C. BOULON, M. BRET, D.DELAVAL, N. FERATON, A.L. FOUREL,
J.P. FUSTIER, E. MORAND R. NAVARRO, M. POMMARET, J.M. SITAR, C. VIAL.
Absents : P. CHALAYE, (qui a donné procuration à N. FERATON) S. JOLY, (qui a donné
procuration à J.P. FUSTIER), J. PLATON (qui a donné procuration à M. POMMARET), E.
VERRIEN, (qui a donné procuration à J.M. SITAR).
Ordre du jour :







Désignation du secrétaire de séance,
Approbation des procès-verbaux des séances du 16 février et du 19 mars 2016,
Avis sur PLH (Plan Local Habitat),
Avis sur projet SCoT,
Durée amortissement des biens,
Taux d’imposition pour 2016 (4 taxes),
BUDGET PRINCIPAL : approbation du Compte Administratif 2015, du compte de
gestion 2015 et affectation du résultat 2015,
 BUDGET PRINCIPAL : Budget Primitif 2016,
 Questions diverses
1. Secrétaire de séance
Le Maire ouvre la séance à 09h00. C. BOULON est désignée, par ordre alphabétique,
secrétaire de séance.
2. Approbation des procès-verbaux des séances du 16 février et du 19 mars 2016,
Les procès-verbaux n’appellent aucune observation, il sont approuvés à l’unanimité des
votants, apposition des signatures.
3. Avis sur le Programme Local de l’Habitat
M. le Maire explique que délibération du 8 février 2012, la communauté de communes
Rhône Crussol a engagé l’élaboration de son premier Programme Local de l’Habitat (PLH).
Ce document identifie les besoins en logements, fixe des objectifs communs de
développement en matière d’habitat et indique les moyens pour y répondre.
Document stratégique de programmation, le PLH participe au développement équilibré et
cohérent du territoire. C’est dans cet objectif qu’il est proposé aux élus communautaires
d’arrêter le projet de PLH à transmettre aux communes membres pour avis. Au terme d’un
délai de deux mois, le conseil communautaire prendra une nouvelle délibération au vu de
ces avis, puis le projet sera transmis au Préfet qui le soumettra au comité régional de
l’habitat. Le PLH devient exécutoire si le Préfet n’a pas demandé de modification dans les
deux mois ou si, le cas échéant, ces dernières ont été intégrées.
Le PLH a fait l’objet, avec l’assistance du cabinet Urbanis :
 De nombreuses réunions avec la commission intercommunale Urbanisme – Habitat,
 De multiples échanges avec les communs membres,
 D’un travail partenarial continu avec les services de l’Etat, le SCOT du Grand
Rovaltain et la communauté d’agglomération de Valence Romans Sud Rhône Alpes ;
ce qui a permis d’enrichir les orientations et les actions du programme.
Le comité de pilotage s’est réuni le 19 janvier 2016 en présence des services de la DDT, du
SCOT du Grand Rovaltain, de la communauté d’agglomération Valence Romans Sud Rhône
Alpes et d’élus représentant l’intercommunalité et les communes membres. Le projet de PLH
et son programme d’actions ont reçu un avis favorable.
Le projet de PLH :
Le PLH comprend un diagnostic, un document présentant les orientations stratégiques avec
des objectifs territorialisés et un programme d’actions détaillé. Le projet tient compte des
préconisations du SCOT du Grand Rovaltain en cours de validation.
a) Le diagnostic et les enjeux :
En décembre 2011, la communauté de communes Rhône Crussol validait son diagnostic de
programme local de l’habitat dans le cadre d’une co-maîtrise d’ouvrage avec Valence Agglo.
Le document en question permit de mettre l’accent sur les logiques de fonctionnement à
l’échelle du bassin d’habitat valentinois, indistinctement des limites intercommunales.
Le diagnostic a mis en avant les éléments suivants :
Démographie et emploi :
 Une croissance démographique marquée sur les communes périurbaines et
particulièrement sur les communes du plateau
 Après un essor important entre 1999 et 2006 (+1,05 %/an), la croissance
démographique de la CCRC poursuit un ralentissement assez net (+0,73%/an).
 Une tendance au vieillissement de la population plus marquée sur la CCRC que sur
l’agglomération valentinoise ; et plus marquée sur Guilherand-Granges que sur le
reste du territoire intercommunal.

Un bassin d’emploi très nettement orienté vers l’agglomération de Valence.
Le parc de logements :
 Un parc de logements au profil résidentiel avec un taux de résidence principale de
l’ordre de 90%.
 Une vacance relativement faible (6%) ; à l’exception d’Alboussière (20%), de Boffres
(12%) et de Champis (10%).
 Un profil dominant de propriétaires occupants (72%) et un parc locatif public qui
demeure marginal.
 La CCRC présente un taux de logements privés potentiellement indigne très inférieur
à la moyenne départementale (1,70% contre 4,30%).
 44 % des résidences principales construites avant la 1ère règlementation thermique
de 1975.
Le marché immobilier :
 Un profil de marché tendu sur Guilherand-Granges (seulement 4% de vacance).
Un marché excluant pour les primo-accédants et une problématique forte pour
fluidifier leur parcours.

Le logement abordable :
 6,7 % de logements sociaux à l’échelle intercommunale au 1er juin 2014.
 Les communes de Guilherand-Granges et Saint-Péray présentent un retard au
regard de la loi SRU avec des taux respectifs de 7 et 13 %.
 51 % des ménages du territoire sont éligibles au parc public.
‐472 demandes en logement social enregistrées en 2013 dont 81% sur Saint-Péray
et Guilherand-Granges.

La consommation foncière :
 49 hectares consommés par l’habitat entre 2002 et 2011.
b) Les orientations stratégiques :
Pour répondre aux enjeux du territoire en matière d’habitat, il est proposé d’engager un PLH
volontariste et ambitieux qui s’articule autour des cinq orientations stratégiques suivantes :
 Créer les conditions de la réussite : Gouvernance, politique foncière et animation.
 Construire plus au centre pour rapprocher l’habitat de l’emploi, limiter les
déplacements et lutter contre l’étalement urbain.
 Construire autrement pour répondre durablement à la demande urbaine des
ménages et garantir une meilleure mixité sociale sur toutes les communes du
territoire.
 Réhabiliter massivement pour offrir à tous des logements de qualité
 Garantir la solidarité vis-à-vis des ménages les plus vulnérables
c) Le programme d’actions
Les engagements de la communauté de communes Rhône Crussol en matière de logement
se matérialisent par six groupes d’actions :
1) Mieux encadrer le foncier à vocation habitat et se donner les moyens de la maîtrise
publique sur les secteurs à enjeux :
 Elaboration d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables intercommunal
(PADD)
 Définition d’une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du PLH en s’appuyant
notamment sur l’étude des gisements fonciers en cours avec l’EPORA
Mise en place un dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage à destination des communes
sur les problématiques d’urbanisme

2) Soutenir la production publique de logements abordables en location et en
accession :
 Mise en place d’un dispositif d’aides pour soutenir la production d’une offre nouvelle de
logements encadrés en location (PLAI, PLUS)
Mise en place d’un dispositif d’aides pour soutenir la production d’une offre nouvelle de
logements encadrés en accession (PSLA)

3) Renforcer les dispositifs en matière de mobilisation du parc existant pour la
production de loyers maîtrisés :
 Soutien au conventionnement avec travaux pour reconquérir le parc de logement dégradé
 Soutien au conventionnement sans travaux en réponse aux enjeux de la mixité sociale
 Animation d’un Programme d’Intérêt Général « Loyers Maîtrisés » pour atteindre les
objectifs de conventionnement
 Promotion des solutions de sécurisation des bailleurs privés
Promotion du conventionnement des logements communaux

4) Réhabiliter le parc ancien et encourager sa performance énergétique
 Promotion des réhabilitations du parc locatif privé dans le cadre du Programme d’Intérêt
Général
 Participation à la plateforme de rénovation énergétique Ardèche
Mise en œuvre d’une étude de cadrage sur la faisabilité d’une intervention ciblée sur
certaines copropriétés en voie de fragilisation

5) Suivi, animation et évaluation du Programme Local de l’Habitat
 Renforcement du service habitat/foncier/urbanisme avec 1,5 ETP
Poursuite du dispositif d’observation habitat avec l’ADIL 26

6) Gestion de la demande de logement social

Elaboration du plan partenarial de gestion de la demande en logement social et
d’information des demandeurs.
Pour la commune de Saint-Romain de-Lerps, classée en commune rurale, le nombre de
logements autorisés et les formes urbaines seront les suivantes pour les 6 ans à venir : 42
logements à construire soit 7 logements par an (la moyenne constatée ces dernières
années), avec une densité de 15 logements à l’hectare. Pour ce qui concerne les formes
urbaines et le logement social, il est prévu 29 maisons individuelles, 9 logements en
individuel groupé et 4 en collectif. 2 logements devront avoir un caractère social, dont un
en collectif et 1 en individuel. Notre PLU devra être conforme avec les orientations tant du
SCoT que de sa déclinaison dans le PLH.
Il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur ce PLH.
Par la délibération n°16-09, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
émet un avis favorable au Programme Local de l’Habitat établi par la Communauté de
Communes Rhône Crussol.
4. Avis sur le SCoT
M. le Maire expose : Initiée en 2010, la procédure d’élaboration du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) a été arrêtée lors du comité syndical du 15 septembre 2015.
Le travail associant tous les acteurs locaux sur le diagnostic du territoire, puis la rédaction
des documents constitutifs du SCoT ont été des moments privilégiés de réflexion à long
terme sur le développement de nos communes et intercommunalités, en tenant compte des
impératifs de maîtrise des ressources foncières et des enjeux de développement durable.
Les actions et outils de communications entreprises ou communiqués aux communes
ont permis de comprendre la démarche, les enjeux et les orientations engagées.
A partir d’une hypothèse démographique réaliste et modérée et sur la base de prévisions de
densité acceptables pour les différents niveaux d’armatures urbaines, l’objectif de diminuer
de moitié la consommation des espaces agricoles et naturels devrait être respecté pour les
entités définies par le SCoT, tout comme celui d’assurer un rééquilibrage urbain/rural.
 Si la commune de Saint-Romain-de-Lerps se félicite du phasage en 2 périodes
successives, à l’horizon 2025 puis 2040, elle s’inquiète sur la possibilité
d’atteindre si rapidement l’objectif de 15 logements à l’hectare dès cette
première période. En effet, les densités constatées aujourd’hui sont de l’ordre de 7
logements à l’hectare. Une rupture trop brutale est certes évitée, mais, en matière de
construction et d’habitat, des questions subsistent. Il convient également et surtout
de considérer l’urbanisme comme une science humaine et sociale (un des
piliers du développement durable, au même titre que l’environnement) et ne
pas traduire les objectifs de densité par une interprétation exclusivement
mathématique ou dogmatique. Il ne faut jamais oublier que ce sont des
hommes et des femmes qui habitent ces villages, souvent par choix de vie. Ne
pas prendre en compte cette aspiration et n’offrir qu’un panel réduit de
solutions d’habitat conduit inévitablement à des frustrations sociétales sur une
population déjà bien accablée. La commune considère la fixation de la densité
à 15 logements à l’hectare pendant la première période comme la limite haute à
ne pas faire évoluer jusqu’en 2025 :
 Habitat : Les cartographies représentants les zones primaires et secondaires ont fait
l’objet d’un véritable travail avec toutes les communes et intercommunalités et leur
place dans le DOO les consolide en termes d’opposabilité, particulièrement les
zones secondaires qui excluent normalement toute extension. Toutefois le document
graphique présenté pour la commune de Saint-Romain de Lerps n’intègre pas la
totalité de la zone AU du PLU en cours, pour une frange de terrain sur le quartier de
Bressieux. Il s’agit là d’un oubli à la marge et il convient de retranscrire les zones
AU et U de ce secteur déjà identifiées dans le PLU de la commune, d’autant que
des projets sont en cours de finalisation (cf carte ci jointe).
 La ruralité : La ruralité, très présente sur la partie ardéchoise du territoire, avec des
spécificités typologiques (habitat en hameaux très nombreux autour de villages
relativement récents), est prise en compte. Il est important de rappeler que les
communes du « plateau » ont historiquement un habitat dispersé qui participe
à leur intérêt paysager, au même titre que les espaces boisés et les terrains
agricoles. Il convient de permettre à ce bâti de continuer à vivre tout en luttant contre
la dispersion des constructions et le mitage du paysage. Or ce n’est pas toujours
facile car à aucun moment le SCoT prend en compte la topographie accidentée
des contreforts ardéchois sur lesquels les constructions demandent souvent
des adaptations au terrain consommatrices d’espace.
 Sites remarquables et points de vue majeurs : la considération du belvédère du
Pic de St-ROMAIN de LERPS et de la ligne de crête doit s’accompagner de mesures
réelles et non équivoques de protection à inscrire dans les règlements de PLU,
particulièrement pour toutes constructions dites techniques relevant du domaine de la
diffusion hertzienne. Le document du SCoT n’insiste pas assez sur les
protections à mettre en œuvre.
 Site touristique : Le belvédère du Pic, accueillant plus de 60 000 visiteurs par an,
mérite d’être clairement mentionné du fait du potentiel d’attractivité : éducative,
écologique et touristique, sans oublier la pratique des sports/nature.
 Déplacements : On ne peut pas imaginer le développement de notre territoire sans
s'interroger sur ses infrastructures. Seront-elles suffisantes pour répondre à la fois :
- aux objectifs de croissance (besoins en logements, développement économique ...) tels
que proposés dans le SCOT, générant des déplacements nouveaux,
- aux objectifs de reports modaux dont la crédibilité reste dépendante des temps de
parcours gagnés sur ceux de la voiture,
- à la diminution des pollutions atmosphériques et des nuisances sonores très sensibles
dans les centres urbains,
- au rapprochement des citoyens entre eux et avec les services du territoire du SCot, de
l'Ardèche et de la Drôme et au-delà.
Les ouvrages de franchissement, points de passage obligé pour les usagers, sont
inévitablement des points noirs en matière de continuité de territoire, de mobilité, de fluidité,
et de pollution. Etudier l'opportunité de réaliser de nouveaux franchissements est donc
nécessaire pour répondre aux questions soulevées par les enjeux évoqués ci-dessus.
L'idée est de sortir des arguments généraux affirmant que les infrastructures
nouvelles sont des aspirateurs à voitures et sont générateurs de trafics
supplémentaires et de défendre l'idée qu'elles peuvent aussi et surtout offrir des
solutions alternatives en terme de mobilité avec l'objectif de favoriser les reports
modaux et le désengorgement des centres urbains. L’ouvrage projeté devra tenir
compte de ce paramètre et se positionner en tant qu’ouvrage urbain plutôt qu’ouvrage
de transit comme cela est le cas du pont des Lônes.
Il apparaît très vraisemblable que les trafics et la circulation à l'horizon 2040, sans
ouvrage nouveau, seront des freins à l'évolution de notre territoire et particulièrement
au développement de la plaine de Saint-Péray, isolant encore plus la rive droite du
Rhône de l’agglomération Valence-Romans-Sud-Rhône-Alpes. La déviation telle
qu'engagée par le département de l'Ardèche avec le concours de la CCRC n'a de sens que
si un franchissement sur le Rhône au nord de l'agglomération valentinoise se concrétise,
bouclant le ring valentinois de part et d'autre du fleuve :
- la réalisation d'un nouveau franchissement devra s'accompagner de reports modaux
sur les ouvrages d'accès aux centres urbains et des aménagements favorisant la
circulation de bus à haut niveau de service,
- les gains potentiels qu'ils peuvent apporter sur les lignes de transports urbains
entre Cornas, Saint-Péray, Guilherand et Valence seront autant de raisons à l'atteinte des
objectifs de reports modaux tels que définis dans le PDU, à l'adhésion de la population pour
des mobilités différentes respectueuses de l'environnement par la diminution des
pollutions atmosphériques (NO1, particules) ), et celles liées au bruit.
En conclusion, la commune de Saint-Romain-de-Lerps, concernée par les échanges
entre Drôme et Ardèche soutient avec la plus grande énergie la Communauté de
communes de Rhône-Crussol et affirme également la nécessité absolue de voir ces
projets d'infrastructures nouvelles aboutir dans des délais compatibles avec le SCoT
pour assurer la continuité du territoire, désenclaver économiquement ce secteur de
l'Ardèche, favoriser l'accès aux lycées et établissements d'études supérieurs de
Valence, et enfin atteindre les objectifs de reports modaux tels que définis dans le
PDU.


Lien entre urbanisation et transports en commun : La dépendance du
développement de l’habitat à la desserte en Transport en Commun doit se
traduire effectivement dans le Plan de Déplacement Urbain et ne pas constituer
un frein, considérant dans un premier temps, les secteurs périurbains puis les
bourgs centre sans oublier les villages ruraux.
Enfin, si l’accueil des personnes âgées constitue une préoccupation prioritaire
incontestable pour l’avenir, le projet SCOT n’évoque pas ou peu les actions à
mettre en œuvre en direction de l’enfance, de la jeunesse et des étudiants.
A ce titre, l’absence d’un lycée sur la rive ardéchoise de l'agglomération
valentinoise est fortement préjudiciable en termes d’équilibre du territoire et
de déplacements.
Il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de SCoT.
Par la délibération n°16-10, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet à
l’unanimité, un avis favorable au projet de SCoT et souhaite que ces remarques
puissent être prises en compte dans le cadre de l’enquête publique.
5. Durée d’amortissement des investissements
L'amortissement de certaines immobilisations est obligatoire pour les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'instruction budgétaire et
comptable M14 applicable aux communes et EPCI précise le champ d'application des
amortissements.
L'amortissement est une technique comptable qui permet de constater chaque année, la
dépréciation des biens inscrits à l'actif de la collectivité ou de l'EPCI et de dégager des
ressources destinées à les renouveler. L'amortissement est budgétaire : il constitue une
recette de la section d'investissement et participe au financement du renouvellement de
l'actif de la collectivité et à l'équilibre de son budget. Il permet, par ailleurs, de faire
apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la
charge consécutive à leur remplacement.
N. FERATON interpelle sur le non amortissement de l’ensemble des immobilisations. Il est
rappelé que pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’amortissement des comptes
202 et 204 est obligatoire. L’amortissement du reste des immobilisations demeure facultatif.
Il convient de définir une durée d’amortissement de ces biens et subventions.
Par la délibération n°16-11, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l’unanimité fixe la durée des amortissements comme suit :
- Frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme et numérisation du
cadastre : 5 ans
- Subventions d’équipement versées aux organismes publics : 20 ans
- Subventions d’équipement versées aux personnes de droit privé : 1 an
6. Taux d’imposition pour l’année 2016
Monsieur le Maire indique qu’il a reçu des représentants de l’OGEC de l’école St Joseph qui
ont fait part de leur volonté de financement du fonctionnement de l’école à hauteur de 27 500
à 28 000 euros et le maintien du financement des transports et activités diverses communes
aux 2 écoles (transports, éveil musical, spectacles…) de l’ordre de 2 500 €. Le Maire
rappelle que l’Etat poursuit la baisse des dotations qu’il accorde aux collectivités locales, et
explique d'une part le très faible autofinancement permettant tout juste de couvrir les frais
financiers, ayant pour conséquence les faibles investissements projetés.
Il est rappelé que la convention entre l’école St Joseph et la Commune appliquée sur les 3
dernières années se traduisait par le versement d’une participation forfaitaire de 22 000 € /an
auxquels s’ajoutent les 2 500 € de financement d’activités scolaires.
Pour faire face à cette demande, le maire indique que seule une augmentation d’impôt de
3,5% pourrait financer cette dépense. En effet, une augmentation des tarifs des services
périscolaires (cantine, activités périscolaires) pour les enfants de l’école privée fréquentant
ces services ne suffiraient pas à couvrir le financement de la participation communale à
l’école St Joseph, et que la commune a toujours souhaité une harmonisation de ces tarifs
pour la cantine, comme la garderie périscolaire.
M. le Maire rappelle que le financement d’écoles reste un poste de dépenses important pour
la commune possédant deux écoles sur son territoire, d'autant que les bâtiments sont
anciens et budgétivores. Aussi, il lui parait pertinent la construction d’une nouvelle école afin
de mutualiser des dépenses, y compris et surout celles de personnel.
M. le Maire demande à son conseil de se prononcer sur l’augmentation des impôts.
Plusieurs membres du Conseil municipal demandent que ce vote soit réalisé à bulletin
secret. Le Maire retient cette proposition et demande aux membres du Conseil municipal
d’inscrire sur leur bulletin le taux d’augmentation d’impôts : 0% ou 3,5%
Nombre de votants : 15 (11 présents + 4 procurations)
Nombre de bulletins : 15
Nombre de bulletin blanc : 0
Nombre de bulletin nul : 1 exprimant une position d'augmentation des taxes de 1% non
soumise au vote :
Augmentation impôts :
Nombre de bulletins
0%
14
3,5 %
0
Par la délibération n°16-12, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la
majorité, de ne pas augmenter les impôts et de reconduire, en 2016, les taux
d’imposition des taxes directes locales appliqués en 2015, à savoir :
- Taxe d’habitation : 10.68 %
- Taxe foncière (bâti) : 16.40 %
- Taxe foncière (non bâti) : 70.32 %
7 : Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2015, affectation des
résultats
Le maire présente le compte de gestion et le compte administratif.
La Maire quitte la salle pour le vote. Michel POMMARET, 1er adjoint, présente les résultats et
propose l’approbation du compte administratif, du compte de gestion et de l’affectation de
ces résultats
Par délibération n°16-13, le Conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte
administratif, le compte de gestion et de l’affectation des résultats comme suit :
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel POMMARET, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015 dressé par Monsieur Michel BRET, Maire.
Après s'être fait présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1° : Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif ; lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
Totaux
Résultat de clôture
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE DES SECTIONS
Dépenses ou
Recettes ou
Dépenses ou
Recettes ou
Dépenses ou
Recettes ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
- €
86 968.97 €
86 968.97 €
- €
403 390.51 €
490 147.42 €
709 111.57 €
732 127.53 €
1 112 502.08 €
1 222 274.95 €
403 390.51 €
490 147.42 €
796 080.54 €
732 127.53 €
1 199 471.05 €
1 222 274.95 €
- €
86 756.91 €
63 953.01 €
- €
- €
22 803.90 €
Besoin de financement de la section d'invest
Excédent de financement de la section d'invest
Restes à réaliser
Besoin de financement au titre des R.A.R.
Excédent de financement au titre des R.A.R.
Besoin de financement au titre des op diverses
Excédent de financement au titre des op diverses
Besoin de financement global
Excédent de financement global
63 953.01 € (1)
- € (2)
75 287.12 €
43 264.00 € (3) e t (4)
32 023.12 € (5)=(3)-(4)
- € (6)=(4)-(3)
-
€ (7) re p/prov, cautions à re ve rse r, e tc…
€ (8) cautions pe rsonne lle s, povisions nouve lle s, e tc…
95 976.13 € =(1)-(2)+(5)-(6)+(7)-(8)
- € =(2)-(1)+(6)-(5)+(8)-(7)
2° : Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de :
86 756.91 € au compte 1068 (section d'investissement)
et décide de reprendre la somme de
au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)
et décide de reprendre la somme de
9 219.22 € au compte 001 (déficit d'investissement reporté)
3° : Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et
de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
4° : Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
5° : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Ont signés au registre des délibérations
9 : Budget Principal : Subventions de fonctionnement 2016 + Budget primitif 2016
Le Conseil municipal échange sur le montant et le sens de l'aide à apporter aux associations
locales.
Par délibération n°16-14, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à
l’unanimité, de l’attribution des subventions aux associations, tel qu’indiqué ci-dessous :
Association :
ACCA
Air et Tourisme
Boule du pic
ASP
Gym Volontaire du Pic
Anciens combattants
Cyclo St Péray
CISAL
Relais alimentaire
ASP jeunes
OUTDOOR
Foyer des jeunes
Montant en €
0
150
150
0
150
50
0
0
50
0
100
100
750
Subventions sous délibération :
Sou des écoles
Voyage scolaire cycle 3 école
publique
Autres actions
Montant en €
500
700
630
1830
Total
2580
Budget primitif 2016 :
M. le Maire présente la proposition de budget ;
Fonctionnement :
Pour ce qui concerne les chapitres budgétaires, le budget proposé s’équilibre en
fonctionnement à 498 917 € (1% de moins qu’en 2015).
Investissement :
Au-delà des engagements pris et contractualisés (rénovation énergétique, PLU et fin des
travaux de la traverse, il ne peut être dégagé qu’environ 20 à 25 000 € pour des
investissements nouveaux (comme l’investissement pour le foyer des jeunes et un city
stade).
Les projets d’investissement excluent toute augmentation d’impôts locaux, de tarifs et de
recours à l’emprunt, mais correspond bien à ce qui a été annoncé : une pause dans les
investissements, et la nécessaire recherche d’économies.
L’investissement s’équilibre à 308 682 € et se limite à la réalisation des restes à réalisés et à
quelques travaux avec notamment l’action en direction des ados.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, procède au vote du budget principal,
- par chapitre pour la section de fonctionnement
- par opération pour la section d’investissement
Par délibération n°16-15, le budget primitif 2016 est adopté à l’unanimité, comme suit :
Section de Fonctionnement :
DEPENSES
Chapitres
Montants en €
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de Personnel
014 - Atténuation de produits
65 - Autres charges de gestion
courante
66 - Charges financières
68 - Dotations aux amortissements
67 - Charges exceptionnelles
Sous-Total Opérations réelles
23 - Virement à
la section
investissement
042 - Opérations d'ordre entre sections
Sous-Total Opérations d'ordre
107 560,00
141 650,00
94 027,00
TOTAL
498 917,00
Pour
Contre
Abstention
15
0
0
57 230,00
18 243,00
12 063.53
0,00
430 773,53
68 143,47
0,00
68 143,47
RECETTES
Montants en €
Chapitres
002 - Résultat reporté
Pour
Contre
Abstention
0
013 - Atténuations de charges
0
70 - Produit de gestion courante
71 000,00
73 - Impôts et taxes
208 800,00
74 - Dotations et provisions
180 932,00
75 - Autres produits de gestion courante
18 180,00
76 - Produits Financiers
5,00
77 - Produits exceptionnels
0,00
Sous-Total Opérations réelles
042 - Opérations d'ordre entre sections
478 917,00
20 000,00
Sous-Total Opérations d'ordre
20 000,00
TOTAL
498 917,00
15
Section d’Investissement :
(RAR + Proposé)
DEPENSES
Montants en €
Opérations
0000 - Opérations non individualisées
Pour
Contre
Abstention
63 592,22
0001 - Opérations financières
120 911,00
0011 - Bâtiments communaux
76 337,12
0012 - Village de caractère
0
0013 - Ecole: travaux et acquisitions
2 000.00
0014 - Aménagement de la traverse
27 933,57
Sous-Total Opérations réelles
290 773,91
041 - Opérations d'ordre Patrimoniales
10 277,20
040 - Opérations d'ordre entre sections
20 000,00
Sous-Total Opérations d'ordre
30 277,20
TOTAL
321 051,11
15
0
0
RECETTES
Montants en €
Opérations
0000 - Opérations non individualisées
0,00
0011 - Bâtiments communaux
16 350,00
0012 - Village de caractère
0,00
0013 - Ecole
0,00
Sous-Total Opérations réelles
Abstention
29 414
230 566,91
021 - Virement section de fonctionnement
68 143,47
041 - Opérations d'ordre patrimoniales
10 277,20
12 063,53
040 - Opérations d'ordre entre sections
Contre
184 802,91
0001 - Opérations financières
0014 - Aménagement de la traverse
Pour
Sous-Total Opérations d’ordre
90 484,20
TOTAL
321 051,11
15
0
0
10 : Questions diverses
Terrains de pétanque : L’intérieur de l’anneau d’entrainement, près du stade, va être
aménagé en terrains de pétanque, avec le concours de l’association « La Boule du Pic » et
les services de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Office de tourisme : Passage du statut d’association à celui d’EPIC. Besoin de bénévoles
pour permanences dimanches matin d’été.
Voirie : Il est constaté la vitesse excessive sur des chemins carrossables. Signalisation à
revoir. Par ailleurs J.P. FUSTIER indique que le programme voirie est établi avec les
services de la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Ronde des Fours : Semaine 15 : piquetage balisage et présence brigades vertes pour
entretien sentiers.
Voie bleue : C. VIAL assistera à la réunion de préparation ce lundi, mais, pour des raisons
professionnelles, ne pourra être présente à la manifestation.
Dates à retenir :
13/04, 20h30 , salle des Sapins : Réunion publique Fête de St Romain / Prépa Romanaises
14/04, 20h30 : Commission Communication
17/04 : Ronde des Fours,
24/04 : Découverte voie Bleue
08/05 : Commémoration 8 mai
22/05 : Rallye du Sou des Ecoles + Fête de la Rando à Champis
La séance est levée à 12h15.
La secrétaire de séance,
Catherine BOULON
Le Maire,
Michel BRET