Lettre d`actualité fiscale

AVOCATS A LA COUR Lettre d’actualité fiscale
PROGORATION DU SURAMORTISSEMENT MACRON
InterVista
5, rue de la Rochefoucauld 75009 Paris France
+33(0)1 44 14 50 80 www.intervistalaw.com
Dans le cadre de la mise à jour de la doctrine administrative, l’administration fiscale a reconduit le suramortissement Macron jusqu’au 14 avril 2017. AVOCATS A LA COUR installations, équipements, lignes et câblages de réseaux des communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. Il convient de préciser que les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique et les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique sont éligibles à la déduction, quelles que soient leurs modalités d'amortissement. Il s'agit d'une dérogation à la règle selon laquelle les biens éligibles à la déduction exceptionnelle doivent être amortissables selon le mode dégressif. Par ailleurs, la déduction exceptionnelle a été étendue à certains équipements informatiques et aux droits d’usage portant sur des biens afférents à des réseaux de communication électronique en fibre optique. Sont notamment concernés : ‐
‐
‐
‐
‐
‐
serveurs informatiques rackables ; serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ; matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare‐feux, routeurs) ; matériels d'alimentation électrique et de secours d'alimentation électrique rackables (notamment les centrales d'alimentation, les onduleurs). machines destinées au calcul intensif (« supercalculateurs ») et acquises de façon intégrée ; déduction exceptionnelle, l’administration fiscale précise que cette déduction s’applique quel que soit leur mode d’amortissement. Pour les dépenses relatives à l’acquisition ou à la production des autres logiciels, l’administration fiscale rappelle que le régime d’amortissement dépend du degré d’autonomie des desdits logiciels par rapport à l’équipement auquel il s’incorpore. Dans l’hypothèse où le logiciel est indissociable du matériel éligible à l'amortissement dégressif, il est alors lui‐même éligible à l'amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle. Enfin, concernant les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation (logiciel de conception, de simulation, de pilotage, etc.) et qui étaient déjà éligibles à la InterVista 5, rue de la Rochefoucauld 75009 Paris France +33(0)1 44 14 50 80 www.intervistalaw.com