LOI MACRON – Déduction fiscale exceptionnelle de 40 % en faveur

LOI MACRON – Déduction
l’investissement industriel
fiscale
exceptionnelle
de
40
%
en
faveur
de
Le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques, dite "Macron", une mesure exceptionnelle
de « sur
amortissement » de certains biens industriels.
Cette mesure, annoncée par le Premier Ministre le 8 avril 2015, vise à soutenir
l’investissement productif industriel et encourager la modernisation des outils de production
des entreprises :
quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité,
qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime
réel d’imposition,
par une déduction exceptionnelle du résultat imposable s’ajoutant à celle pratiquée au
titre de l’amortissement.
Les caractéristiques principales de cette mesure, qui consiste en une déduction extracomptable, sont les suivantes :
•
•
La déduction fiscale ainsi créée est égale à 40 % de la valeur d’origine du bien,
hors frais financiers
Les biens concernés, parmi ceux qui sont éligibles à l’amortissement dégressif,
sont les biens neufs suivants :
-
matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou
de transformation ;
matériels de manutention ;
matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou
technique ;
installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de
l'atmosphère ;
installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception
des installations utilisées dans le cadre d’une activité bénéficiant de
l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;
Concernant ces matériels de production d’énergie, sont susceptibles d’être
amortis selon le système dégressif toutes les installations photovoltaïques
non
aidées.
Cette catégorie englobe « les installations photovoltaïques en
autoconsommation donc sans contrat de rachat d’électricité. »
Par conséquent, les installations photovoltaïques commercialisées par la
société MOBASOLAR à ses clients, font parties des investissements entrant
dans le champ d’application de la déduction exceptionnelle en faveur de
l’investissement.
En outre, la déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais
financiers, des biens éligibles ; celle-ci est répartie linéairement sur la durée
normale d’utilisation des biens.
•
Ces biens doivent être acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
Il est précisé que cette déduction s’applique également à l’entreprise locataire de ces mêmes
outils de production pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat, dans le cadre de
contrats conclus pendant cette même période.
Cette déduction fiscale sera répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du
bien.
En cas de cession du bien avant le terme de la période prévue d’étalement, la déduction
n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la
cession, qui sont calculés prorata temporis.