Acquisition de prestations

Sage50 Comptabilité
Sesam V2008.1 Comptabilité
Nouveau règlement de la TVA du 01.01.2010
Prestations à l’étranger
Avec l’entrée en vigueur au 01.01.2010 de la nouvelle réglementation de la TVA, le principe du lieu du
destinataire est applicable pour le retrait de prestations à l’étranger.
Concrètement, cela signifie que la société soumise à l’impôt décompte elle-même la TVA pour la
prestation acquise.
Définition :
La TVA sur les prestations et les livraisons soumises fournies par des entreprises ayant leur siège à
l’étranger doivent être payées par le destinataire. Si le destinataire est déjà inscrit au registre des
assujettis, il doit déclarer toutes les acquisitions de prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions sur
le décompte TVA de la période pour laquelle il a effectué la transaction.
La limite non imposable de 10‘000.00 FRS tombe 
La TVA due peut cependant reprise comme impôt préalable dans les décomptes, pour autant qu’elle soit
en relation avec l’activité de l’entreprise.
Champ d’application (nLTVA Art. 45) :
Doivent être imposés :
•
Les prestations de services d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au
registre des assujettis, si le lieu de la prestation de service se trouve sur le territoire suisse (art. 8
al. 1 nLTVA : principe du lieu du destinataire) ;
•
L’importation de supports de données sans valeur marchande, y compris les prestations de service
et les droits y afférents (Art. 52 al. 2) ;
•
Les livraisons sur le territoire suisse, faites par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et
qui ne sont pas inscrites au registre des assujettis, pour autant que ces livraisons ne soient pas
soumises à l‘impôt sur les importations.
Peuvent être assujettis :
•
Tous les destinataires de prestations qui sont inscrits au registre des assujettis pour l’ensemble des
acquisitions ;
•
Tous les destinataires de prestations qui ne sont pas inscrits au registre des assujettis (notamment
les particuliers), s’ils acquièrent pour plus de 10'000 francs de prestations par année civile.
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Sage Suisse SA – Support compta
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Exemple pratique :
L’acquisition à l’étranger se fait avec ou sans facture. Le montant à payer est sans TVA puisque les
entreprises sises à l’étranger n’y sont pas soumises. Comptabilisez ces prestations comme suit :
Exemple :
Vous mandatez l’entreprise Maschitura Inc. pour développer un programme pour votre
entreprise en Suisse. Vous recevez la facture.
•
Sélectionnez le masque de saisie « Facture (Créanciers) ».
•
Saisissez la date de la facture ainsi que le compte tiers. La facture se monte à 10309.28 JPY au cours
de 0.97 (pour 100 FRS). Le compte de charge est le 6570. Vu que la facture est sans TVA, nous
utilisons le code « sans ».
•
Il faut compléter cette écriture avec la TVA. Saisissez le compte 2200 au crédit ainsi que le montant
de 7.60 FRS (7.6% de 100.00 FRS) et le code TVA « PET76 ».
Avec ça, vous avez saisi une écriture de TVA pure, ce qui signifie que vous avez mouvementé un compte
de TVA en utilisant un code TVA qui utilise ce compte comme compte automatique.
Enfin, saisissez l’écriture au débit du compte 1171 avec le code TVA « PI76 ». Validez l’écriture et
enregistrez-la.
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Sage Suisse SA – Compta support
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Sesam V2008.1 Comptabilité
Recommandation :
Nous vous recommandons de toujours saisir ces écritures, malgré que dans la plupart des cas, celles-ci
n’ont aucune influence sur la TVA à payer. Ceci aussi longtemps qu’aucun chiffre d’affaires exceptionnel
ne doive être déclaré et ainsi diminuer l’impôt préalable.
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Sage Schweiz AG - Rewesupport