le contentieux des baux commerciaux
Transcription
le contentieux des baux commerciaux
Programme de formation G53 LE CONTENTIEUX DES BAUX COMMERCIAUX Objectifs Préserver les intérêts du bailleur et exiger le respect des obligations du locataire Définir les moyens d'obtention du règlement des impayés d'un commerçant en difficulté financière Préciser les procédures possibles pour obtenir la restitution d'un local commercial en cas de cessation d'activité Réagir face aux incidences de chacune des procédures Contenu LE CONTENTIEUX INDIVIDUEL Le contentieux individuel du paiement - Questions de fond : le mécanisme de la clause résolutoire ; les obstacles au mécanisme de la clause résolutoire ; l’action en paiement – l’action en résiliation ; la mise en cause des garanties (bancaires, cautions personnelles, cautions réelles, …) - Questions de procédure : compétence juridictionnelle ; la dénonciation aux créanciers inscrits ; mécanisme de la clause résolutoire ; les obstacles au mécanisme de la clause résolutoire Le contentieux individuel autre qu’en paiement - Questions de fond : la sous-location ; le défaut d’exploitation ; la location-gérance ; les troubles de voisinage ; le contentieux des charges ; le contentieux de la cession du fonds de commerce - Questions de procédure : les clauses du bail, élément essentiel ; compétence juridictionnelle Le contentieux du renouvellement du bail commercial - Le principe : le renouvellement à l’identique - L’exception - le déplafonnement du louer : situations et conditions ; la commission départementale de conciliation ; le contentieux devant le juge des loyers commerciaux LE CONTENTIEUX COLLECTIF : LE DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES Généralités - Les procédures amiables : le mandataire ad hoc ; la procédure de conciliation - Les procédures impératives : la procédure de sauvegarde ; la procédure de redressement judiciaire ; la procédure de liquidation judiciaire Impact sur le contentieux des baux commerciaux ensuite des réformes de 2005 et de 2008 - Sauvegarde et redressement judiciaire : la résiliation n’a pas été entreprise (la déclaration de créance, la mise en demeure quant au sort du bail, le sort des procédures en cours, les privilèges du bailleur) ; la résiliation a été entreprise (la suspension des poursuites, l’appel des organes de la procédure à la cause, la reprise des poursuites) ; la résiliation est déjà acquise - La liquidation judiciaire : la déclaration de créance ; la mise en demeure à destination du mandataire liquidateur ; la reprise des locaux et procédure éventuelle Public : Toute personne en charge de la gestion des baux commerciaux POUR PLUS D’INFORMATIONS, contactez LOSFOR au 04.91.59.12.32 ou par mail : [email protected] 2 JOURS