La règlementation fermière : l`étiquetage

La règlementation fermière : l’étiquetage
ENJEUX
La règlementation lait cru comporte aussi un volet étiquetage. Par ailleurs, une nouvelle réglementation sur
l’étiquetage des denrées alimentaires se met en place au niveau communautaire.
ACTIONS DE LA FNEC EN 2013
Le décret fromage enfin publié
Le nouveau « décret fromage » a été publié au JO le 14 novembre 2013. Il entrera en vigueur le 1er janvier
2014. Ce qu’il faut retenir, en ce qui concerne les fromages fermiers :
• La définition du fromage fermier figure désormais dans le chapitre I définitions et les dispositions de la
note d’interprétation concernant la matière grasse sur les fromages fermiers (« au lait entier ») sont
incorporées dans le décret lui-même. Il y a également la possibilité de globaliser en une seule phrase le
traitement thermique et la matière grasse « au lait cru entier ». Pour des fromages au lait partiellement
écrémé, sans standardisation il y a désormais la possibilité d’indiquer « au lait partiellement écrémé » (art
12.3.)
• Pour les fromages au lactosérum, la possibilité d’indiquer « produit cuit » ou « produit ayant subi une
cuisson au moins équivalente à une pasteurisation » au lieu de « produit pasteurisé » (art 14.3.b)
• Concernant l’étiquetage des fromages fermiers, après le terme « fermier » la disposition : « fabriqué à la
ferme puis affiné par l’établissement … » suivie du nom de l’affineur, dans le cas des fromages fermiers dont
la phase d’affinage a été réalisée en dehors de l’exploitation agricole (art 12.2.d et art 18.3)
• Le décret introduit une définition de faisselle ou fromage frais en faisselle (art 21). Il est prévu d’intégrer
dans la future note d’interprétation une souplesse pour les faisselles fermières sur le taux de 14 % d’extrait
sec.
• L’article 21 est abrogé (art 22), qui prêtait à confusion sur le terrain mais qui n’entraîne absolument pas
l’étiquetage obligatoire des fromages fermiers! Ceci sera précisé dans la note d’interprétation qui sera
finalisée en 2014.
Le règlement INCO et l’étiquetage nutritionnel
Le règlement européen 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées
alimentaires (INCO) a été publié le 22 novembre 2011. . Il entrera en application par phases, l’étiquetage
nutritionnel ne devenant obligatoire qu’à partir du 13 décembre 2016. Ce règlement concerne les denrées
pré-emballées (exclut du champ les denrées non préemballées: par exemple la vente directe à la ferme ou
sur les marchés).
Les producteurs fermiers qui commercialisent leurs produits laitiers sous forme pré-emballée sont censés
respecter l’obligation de l’étiquetage nutritionnel dès 2016: valeur énergétique, graisses, acides gras saturés,
glucides, sucres, protéines et sel, ce qui se révèle coûteux et non judicieux pour les produits laitiers fermiers
non standardisés.
La FNEC est mobilisée sur ce dossier afin que l’étiquetage nutritionnel ne soit pas rendu obligatoire
pour les produits laitiers fermiers, quel que soit leur mode de commercialisation.
L’étiquetage du lait cru
La règlementation concernant l’étiquetage lors de la vente de lait cru fait l’objet d’un décret en cours. La
FNEC a obtenu du ministère de l’agriculture que soient revues, dans le projet, les mentions d’étiquetage
obligatoires afin de ne pas porter préjudice à la filière fromagère au lait cru par assimilation. Ainsi, la
principale disposition finale serait : «faire bouillir avant consommation pour les personnes sensibles (jeunes
enfants, femmes enceintes et personnes dont le système immunitaire est affaibli)», la mention des enfants
de moins de quinze ans ayant été a priori abandonnée. C’est cette mention qui figure dans la note de
service lait cru du 24 décembre 2012, il conviendra de s’assurer qu’elle est reprise dans la version finale du
décret.
PERSPECTIVES
La FNEC poursuit son travail de veille règlementaire et de rédaction de notes d’information aux producteurs,
notamment concernant le décret fromage et sa note d’interprétation et sur les conséquences du règlement
INCO.
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