Saint-Gratien, le 19 mai 2014 Madame le Maire, Nous avons l

Saint-Gratien, le 19 mai 2014
Madame le Maire,
Nous avons l’honneur de vous communiquer ci-joints des amendements que nous
proposons aux rapports qui seront soumis au conseil municipal lors de sa séance du
jeudi 22 mai 2014, et que nous avons l’intention de défendre en séance.
Veuillez agréer, Madame le Maire, l’expression de notre considération distinguée.
Philippe Rolland
Isabelle Volat
François-Patrick Doroszlaï
Rapport n°4
OBJET : Règlement intérieur du Conseil municipal
Proposition d’amendement à l’article 3 – ACCES AU DOSSIER
Exposé des motifs :
L’article 3 du projet de règlement intérieur impose aux conseillers municipaux de
déposer une demande écrite adressée au Maire ou au Directeur général des services
pour pouvoir consulter en Mairie, pendant les horaires d’ouverture, les dossiers, objets
des délibérations, les projets de contrats de marchés publics et l’ensemble des pièces s’y
rattachant. Les séances du conseil municipal se déroulent généralement le jeudi soir, et
les notes explicatives de synthèses sont déposées le vendredi soir dans les casiers des
conseillers municipaux, à la Mairie. Compte tenu des horaires de travail de beaucoup de
conseillers municipaux, nombre d’entre eux ne peuvent prendre connaissance que le
samedi matin au plus tôt des notes explicatives, ce qui ne leur permet en pratique de
déposer une éventuelle demande de consultation des dossiers, contrats et pièces, s’ils
estiment nécessaire d’en savoir davantage, que le lundi. Le temps que la demande
parvienne à son destinataire, il est douteux que les pièces soient mises à leur disposition
avant le mardi voir le mercredi, soit la veille seulement de la séance du jeudi.
Il y a donc lieu de supprimer cette obligation faite aux conseillers municipaux de faire
une demande écrite écrite adressée au Maire ou au Directeur général des services pour
pouvoir consulter en Mairie, pendant les horaires d’ouverture, les dossiers, objets des
délibérations, les projets de contrats de marchés publics et l’ensemble des pièces s’y
rattachant.
Texte de l’amendement
Dans le second et dernier paragraphe de l’article 3 – ACCES AU DOSSIER du projet de
Règlement intérieur du Conseil municipal de Saint-Gratien, les mots « après demande
écrite adressée au Maire ou au Directeur général des services » sont supprimés.
Rapport n°4
OBJET : Règlement intérieur du Conseil municipal
Proposition d’amendement à l’article 16 – DEBATS ORDINAIRES
Exposé des motifs :
Le troisième paragraphe de l’article 16 pose une limite à l’expression des conseillers
municipaux, en limitant ce droit pour chaque conseiller municipal, sauf pour le Maire et
les rapporteurs, à deux prises de parole pour une même question et à une durée
maximale de six minutes.
Le droit d’expression des conseillers municipaux est un droit fondamental qui ne saurait
faire l’objet de telles limitations : des dispositions strictement identiques qui avaient été
adoptées par le conseil municipal de Taverny ont été annulées par la Cour
administrative d’appel de Versailles, dans sa décision n°02VE02420 du 30 décembre
2004, qui s’appuyait sur les articles L.2121-29, L.2121-12 et L.2121-19 du Code Général
des Collectivités territoriales.
Il y a donc lieu de supprimer purement et simplement ce paragraphe du Règlement
intérieur qui sera adopté par le conseil municipal.
Texte de l’amendement
Le troisième paragraphe de l’article 16 – DEBATS ORDINAIRES du projet de Règlement
intérieur du Conseil municipal de Saint-Gratien est supprimé.
Rapport n°4
OBJET : Règlement intérieur du Conseil municipal
Proposition d’amendement à l’article 30 – QUESTIONS ORALES
Exposé des motifs :
Cet article qui a pour objet de satisfaire à l’obligation légale édictée par l’article L.212119 du Code Général des Collectivités Territoriales, est dans sa rédaction initiale peu
précis. Il reprend mot pour mot le texte du Règlement intérieur adopté lors de la
mandature précédente, et force est de constater que non seulement cetexte n’a pas été
respecté, mais que ce manque de précision a provoqué des irrégularités dans la manière
de traiter ce droit des conseillers municipaux.
Pendant toute la précédente mandature, l’ordre du jour des séances du conseil
municipal de Saint-Gratien ne comportait pas de questions orales. Seules y figuraient des
« questions diverses ». Le Maire les résumait en séance et y répond, sans que le
conseiller municipal qui les avaient posées puisse répondre ou relancer la question. Cela
prive les conseillers municipaux d’un droit fondamental d’information et d’expression
inhérent à leur fonction. La loi et la jurisprudence sont pourtant claires sur ce point,
comme le rappelait en 2010 le ministre de l’Intérieur, en réponse à la question écrite
d’un sénateur : « Le droit de poser des questions orales en séance est reconnu à chacun
des conseillers municipaux. Nulle disposition d'un règlement intérieur ne saurait porter
atteinte à ce droit à l'information qui constitue une prérogative personnelle inaliénable
de l'élu. Un règlement intérieur ne peut ainsi imposer que la question soit lue par le
maire ou un adjoint plutôt que l'auteur. (…) Par ailleurs, il est constant que la possibilité
pour les conseillers municipaux de discuter en séance publique des questions à l'ordre
du jour constitue un droit (Conseil d'État, 1er mai 1903, Sieurs Bergeon). La
jurisprudence a reconnu l'illégalité de dispositions d'un règlement intérieur ne
permettant pas de débat sur l'ensemble des affaires soumises au conseil (tribunal
administratif de Lille, 29 mai 1997, Carton c/commune de Roubaix). Dans un jugement
du 12 mars 1997 (n° 925617), le tribunal administratif de Rennes a également considéré
comme illégale une délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur les
questions orales. »
Il y a donc lieu de profondément remanier le texte de cet article en précisant davantage
la manière dont sont posées les questions orales et le débat dont elles font l’objet.
Texte de l’amendement
Le texte initial de l’article 30 – QUESTIONS ORALES du projet de Règlement intérieur du
conseil municipal de Saint-Gratien est supprimé, et remplacé par le texte suivant :
« En application de l’article L.2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est institué une procédure de questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales figureront en dernier point à l’ordre du jour. Elles sont déposées au
plus tard 24 heures avant la séance du Conseil.
Lorsque les questions orales sont abordées en la séance du Conseil, le Président donne
la parole à chaque conseiller municipal présent qui a déposé une question orale dans les
délais afin que celui-ci expose la question posée. Il répond ensuite à la question, ou peut
confier cette tâche à un conseiller municipal qu’il désigne.
Le conseiller municipal qui a posé la question orale a la possibilité de commenter la
réponse, d’y apporter son point de vue et de demander des précisions. Les autres
conseillers municipaux peuvent s’exprimer sur le sujet abordé. »
Rapport n°4
OBJET : Règlement intérieur du Conseil municipal
Proposition d’amendement à l’article 31 – BULLETIN D’INFORMATION GENERALE
Exposé des motifs :
La tribune libre du journal municipal constitue l’espace qui est consacré dans cette
publication à l’expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Il
est constant que chacune de ces tribunes libres inclut également un texte émanant du
groupe de la majorité, alors qu’elle dispose pour s’exprimer de tout le reste de cette
publication.
L’article L.2121-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales édictant que cet
espace est réservé à l’expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité
municipale, cela en exclut de fait les Conseillers qui y appartiennent, ce que confirme
notamment le jugement du Tribunal administratif de Rouen du 24 mars 2005 (Poilve c.
Cne de Saint-Valéry-en-Caux).
Il précise aussi que cet espace doit être réservé à l’expression des Conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale « lorsque la commune diffuse, sous quelque
forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du
conseil municipal ». Ce qui implique que toute publication de la commune (en dehors
des notes techniques) doit satisfaire cette obligation. Or le journal municipal n’est pas la
seule et unique publication d’informations générales de la commune de la commune.
Il y a donc lieu de modifier la rédaction de l’article 31 du projet de Règlement intérieur.
Texte de l’amendement
Le texte initial de l’article 31 – BULLETIN D’INFORMATION GENERALE du projet de
Règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Gratien est modifié comme suit :
Dans la première phrase du second paragraphe :
-
l’expression « les Conseillers » est remplacée par « les Conseillers n’appartenant
pas à la majorité municipale » ;
-
les mots « le journal municipal » sont remplacés par « toute publication de la
commune sous quelque forme que ce soit, autre qu’une note technique,
présentant une information d’ordre général sur les réalisations et la gestion du
conseil municipal ».
Dans la seconde phrase du second paragraphe, les mots « L’espace d’expression est
repris » sont remplacés par « Les espaces d’expression sont repris ».
Un quatrième paragraphe est ajouté à la fin de l’article, ainsi rédigé :
« Lorsque la commune projette de publier toute information d’ordre général sur les
réalisations et la gestion du conseil municipal sous une forme autre qu’écrite, une
délibération spéciale du conseil municipal définit quel espace y sera réservé à
l’expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale et selon quelles
modalités. »
Rapport n°11
OBJET : Règlement des prestations périscolaires
Proposition d’amendement à l’article 3 – Les bénéficiaires
Exposé des motifs :
La dernière phrase du dernier paragraphe institue une priorité d’accès à la restauration
scolaire, en fonction de la capacité d’accueil des restaurants et des places disponibles,
aux enfants dont les deux parents ou représentants légaux travaillent.
Outre que cette rédaction exclut de fait les enfants qui n’ont qu’un seul parent ou
représentant légal, une telle disposition est illégale, ainsi que l’a souligné le Conseil
d’État dans son arrêt n° 329076 du 23 octobre 2009 (Cne d’Oullins), et comme l’a
rappelé le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement n° 1108165 du 2
mai 2013 (FCPE du Val d’Oise c/ Cne de Saint-Gratien) : « … le critère d’activité
professionnelle retenu par la commune conduisant à exclure de l’inscription régulière
aux services périscolaires les enfants dont les parents sont dépourvus d’une telle
activité, est sans rapport avec l’objet du service public en cause ; qu’il s’ensuit que la
commune de Saint-Gratien ne peut légalement fonder sa décision de refus sur l’article 20
du règlement municipal accordant la priorité d’inscription aux services périscolaires aux
enfants dont les deux parents travaillent ».
L’argument soutenu par Mme la Maire-adjoint délégué aux affaires scolaires, lors de la
réunion de la Commission des Affaires scolaires du 12 mai, selon lequel « cette
disposition n’a jamais été appliquée », outre qu’il est faux (voir le jugement ci-dessus
évoqué du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise), ne saurait justifier de conserver
dans un règlement adopté par le conseil municipal de Saint-Gratien une disposition
manifestement illégale.
Il y a donc lieu de supprimer ce paragraphe du projet de règlement des prestations
périscolaires.
Texte de l’amendement
Le troisième paragraphe de l’article 3 – Les bénéficiaires du projet de Règlement relatif à
l’organisation et au fonctionnement des prestations scolaires et périscolaires est
supprimé.
Rapport n°11
OBJET : Règlement des prestations périscolaires
Proposition d’amendement à l’article 5 – Restauration scolaire
Exposé des motifs :
Le septième paragraphe de l’article 7 du règlement des prestations périscolaires fixe les
délais de prévenance à respecter par les familles, si elles ne veulent pas que leur soit
facturés les repas pour lesquels leur enfant n’aura pas fréquenté la restauration scolaire
alors qu’ils y sont régulièrement inscrit pour le ou les jours concernés.
Il est normal que les référents soient prévenus suffisamment à l’avance pour pouvoir
prévenir que le nombre de repas à préparer sera réduit. Il faut néanmoins veiller à ce
que les familles ne soient pas contraintes à prévoir exagérément tôt une absence de leur
enfant. Nous proposons donc de raccourcir le délai de prévenance dans des proportions
raisonnables.
D’autre part, il est prudent pour éviter toute contestation de fixer des délais exprimés en
jours francs.
Texte de l’amendement
Dans le septième paragraphe de l’article 5 – Restauration scolaire du projet de
Règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement des prestations scolaires et
périscolaires
-
les mots « 48 heures » sont remplacés par « 2 jours francs » ;
-
les mots « au moins 10 jours à l’avance » sont remplacés par « au moins 4 jours
francs à l’avance ».