ALLOCATION de CHOMAGE

ALLOCATION de CHOMAGE
CHOMAGE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Conformément à l’article L351-12 du code du travail, les
agents non fonctionnaires de l’Etat involontairement privés
d’emploi ont droit à l’allocation d’assurance chômage sous
réserve de remplir les conditions prévues par le règlement
annexé à la convention Unedic du 18 janvier 2006 relative
à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
(consultable sur le site : www.assedic.fr).
Schéma simplifié du chômage
[cliquer sur l'image pour l'agrandir]
AMA attestation mensuelle
d’actualisation
DE demandeur d’emploi
ARE allocation d’aide au retour
à l’emploi
La différence entre le secteur privé et le secteur public tient
au fait que la gestion de l’assurance chômage relève de
l’Assedic pour les premiers et de l’administration (rectorat
pour les personnels de l’Education nationale) pour les
seconds.
En cas de périodes de travail accomplies dans le secteur
privé et dans le secteur public, le critère retenu pour
déterminer le débiteur des allocations est la durée d’emploi la
plus longue au cours de la période de référence.
AREF allocation d’aide au retour
à l’emploi-formation
OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR (dernier établissement d’exercice)
1 - Attestation employeur (imprimé à demander à l’Assedic)
En application de l’article R351-5 du code du travail chaque employeur est tenu, au moment de la
résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer au salarié l’"attestation
destinée à l’Assedic" dûment complétée. Elle doit être remplie avec la plus grande rigueur, toutes les
rubriques étant primordiales pour la prise de décision et pour le calcul des allocations, que celles-ci
soient versées par le rectorat, l’Assedic ou un autre organisme.
L’attention est tout spécialement appelée sur les points suivants :
Cadre 4 - emploi
Durée d’emploi du salarié :
•
pour les contractuels indiquer précisément les dates de début et de fin du contrat (ou date de
départ en cas de démission),
•
pour les vacataires faire apparaître uniquement le nombre total d’heures de vacation
effectuées ; attention : ne pas remplir les cases du ... au ....
Dernier emploi tenu :
Indiquer l’emploi mentionné sur l’arrêté de nomination ou employé(e) à la vacation pour les vacataires.
Catégorie d’emploi particulier : cocher la case autre pour les vacataires.
Les vacataires n’ont pas de contrat ; préciser dans Statut particulier en cochant la case autre :
vacataire.
Cadre 6 - motif de la rupture du contrat de travail
Il convient de cocher la case correspondant bien à la nature de la fin de fonction puisque le motif de la
rupture du contrat conditionne le droit au chômage. Ne rien indiquer pour les vacataires puisqu’il
n’y a ni contrat ni procès-verbal d’installation.
Cadre 7.1 - salaires des 12 mois civils complets
Il est à compléter impérativement par les montants des salaires bruts (y compris SFT, HSE ou autres
primes) perçus par le salarié au cours des 12 mois (ou moins selon la durée de l’emploi) précédant le
dernier jour travaillé et payé.
La case du "Dernier jour travaillé payé" doit aussi être complétée.
Le cadre 9 doit aussi être rempli, daté et signé.
2 - Dossier de "Demande d’allocation chômage"
Ce dossier (à télécharger [format Adobe Acrobat, 150Ko]) est à remettre au salarié en même temps que
l’attestation employeur.
ALLOCATION CHOMAGE
1 - Conditions d’attribution
•
être inscrit comme demandeur d’emploi . Cette démarche est à effectuer par le salarié, dès
la perte d’emploi, auprès de l’Assedic de son domicile. Il lui appartient ensuite de
suivre les indications données par cet organisme pour déclarer sa situation dans les
délais impartis (pointage). Cet enregistrement mensuel est obligatoire pour être
indemnisé,
•
être à la recherche effective et permanente d’un emploi. L’allocataire doit conserver toutes
les pièces justificatives de ses recherches d’emploi (réponses des entreprises,
convocation et résultat pour les concours, etc.). Des contrôles sont effectués par
l’Assedic, la direction du Travail et de l’Emploi, l’ANPE et par le rectorat au cours de
l’indemnisation,
•
être physiquement apte à l’exercice d’un emploi,
•
justifier de périodes d’affiliation (périodes de travail) dont le minimum est de 182 jours (ou 910
heures pour les vacations) au cours des 22 mois précédant la perte d’emploi,
•
être âgé de moins de 60 ans,
•
n’avoir pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle ou la précédente dès lors
qu’il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours depuis le départ
volontaire.
Toutes ces conditions sont vérifiées, pour l’ouverture des droits, par le bureau DRPS 3. Les trois
premières conditions sont ensuite régulièrement contrôlées lors du paiement mensuel des allocations,
sachant que si l’une d’entre elles n’est plus remplie, le versement de l’allocation chômage est
suspendu.
2 - Durée du versement, montant de l’allocation
La durée de l’indemnisation dépend de la durée d’affiliation préalable et de l’âge de l’allocataire. En
fonction de ces critères les durées maximales peuvent être de 213 jours, 365 jours ou 700 jours (pour
les moins de 50 ans) et de 1.095 jours (pour les 50 ans et plus) conformément à l'article 12 du
règlement.
En application des articles 23 à 25 du règlement le montant de l’allocation journalière est égal à la
somme de :
•
une partie proportionnelle fixée à 40,4% du salaire brut journalier de référence (SJR),
•
une partie fixe dont le montant est décidé chaque année par le conseil d’administration de
l’Unedic.
Cette allocation ne peut pas être inférieure à 57,4% du SJR ni supérieure à 75% dudit SJR.
3 - Paiement des allocations
Les allocations sont payées mensuellement, à terme échu, pour tous les jours calendaires du mois.
Elles sont calculées chaque mois, après avoir reçu de l’Assedic, l’attestation mensuelle d’actualisation
confirmant l’enregistrement du pointage de l’allocataire.
La prise en charge initiale est reportée au terme d’un délai d'attente de 7 jours.
Sous réserve de remplir certaines conditions prévues au chapitre 6 du règlement, l’allocation chômage
peut être partiellement cumulable avec les revenus d’une activité occasionnelle ou réduite.
Compte tenu des délais de traitement par la trésorerie générale de Tours, les allocations chômage
sont versées en deux parties :
•
acompte de 85% de la somme due au titre du mois M versé à la fin du mois M+1,
•
reliquat de 15% viré à la fin du mois M+2, qui est aussi le mois d’édition du bulletin de paye
édité par la TG adressé à l’allocataire via le dernier établissement d’exercice.
4 - Interruption du paiement
Le service de l’allocation chômage est interrompu à compter du jour où l’allocataire :
•
retrouve une activité salariée, ou non, à temps complet,
•
est pris ou susceptible d’être pris en charge par la sécurité sociale (ou MGEN),
•
cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi,
•
est admis au bénéfice de l’allocation parentale d’éducation,
•
cesse de résider sur le territoire français,
•
a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher
indûment des allocations.
5 - Protection sociale
Pendant l’indemnisation tous les droits sociaux (maladie, maternité) sont conservés. Pour les faire
valoir l’allocataire doit s’adresser à la MGEN ou à la caisse de sécurité sociale dont il dépend. Il est
précisé que l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie ou maternité
doit être complétée par le dernier établissement employeur au vu des trois derniers mois de salaire
perçus avant l’admission au chômage.
6 - IMPORTANT
Le dossier de demande d’allocation chômage doit être dûment complété, daté et signé par le
demandeur d’emploi, et adressé dans les meilleurs délais au bureau DRPS 3 du rectorat. Toutes les
pièces répertoriées sur la première page doivent IMPERATIVEMENT être jointes au dossier. Elles
sont indispensables pour l’instruction et la prise de décision.
L’allocataire doit informer immédiatement la DRPS 3 de tout changement qui surviendrait dans sa
situation : reprise d’activité professionnelle à temps complet ou partielle (même dans l’Education
nationale), changement d’adresse, entrée en formation, maladie, maternité, départ à l’étranger,
cessation de recherche d’emploi, etc. Toutes ces informations sont également à déclarer à l’Assedic
lors de l'actualisation mensuelle.
En cas de reprise d’activité à temps incomplet, il est obligatoire d’adresser chaque mois, à la DRPS 3,
une copie du bulletin de salaire afin de pouvoir calculer le nombre de jours indemnisables au titre du
chômage.
INDEMNISATION DU CHOMAGE DES CEC - CONSEIL AUX EPLE
1 - Instruction du dossier
Le dossier [format Adobe Acrobat, 150Ko] dûment complété par le CEC et accompagné de toutes les pièces
obligatoires est à adresser, sous couvert du chef d'établissement, au rectorat - Bureau DRPS 3, pour
étude et ouverture des droits.
Après instruction vous recevrez la notification d'ouverture des droits (ou de rejet en cas de refus) pour
liquidation et paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Il est rappelé que les services du rectorat apportent une aide à l'instruction du dossier mais que
l'établissement employeur du CEC doit rester le seul interlocuteur pour l'allocataire en perte
d'emploi.
2 - Demande de versement de fonds au Cnasea
Le Cnasea assure le remboursement à l'établissement employeur au vu d'un imprimé précisant les
sommes à payer ainsi que la durée.
Ces imprimés sont à demander soit au rectorat - DRPS 3 (tél. 02.38.79.38.49) ou
[email protected].
3 - Encaissement de l'ARE du Cnasea
En comptabilité générale :
Encaissement proprement dit :
Débit classe 5
Crédit du compte racine 46821 (à subdiviser au 1er janvier afin de suivre de manière distincte les
encaissements imputables aux rémunérations et ceux correspondant au versement de l'ARE).
Prise en charge de l'ARE en ressource affectée :
Débit 46821 (à subdiviser) - crédit 46861 (à subdiviser).
En comptabilité budgétaire :
Ouverture de crédits au service spécial R8. compte 6446.
Ouverture de la prévision de recette au service spécial R8. compte racine 74451.
4 - Liquidation, mandatement et paiement
L'ARE est payée chaque mois à terme échu, sous réserve d'avoir reçu de l'Assedic, l'attestation
mensuelle d'actualisation (AMA) confirmant le pointage de l'allocataire.
En comptabilité budgétaire :
Mandat au compte 6446 au service spécial R8.
Contrepartie au crédit du compte 421 en comptabilité générale.
Ordre de recettes du montant du mandat au compte 74451 au service spécial R8.
Contrepartie débit du compte 46861(subdivisé).
CUMUL DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI
AVEC UNE REMUNERATION
L’allocation d’aide au retour à l’emploi est partiellement cumulable avec les revenus d’une activité
reprise à temps incomplet (dite "activité réduite").
L’activité réduite ne doit pas dépasser 110 heures par mois (136 heures pour les allocataires dont
l’indemnisation en cours a été déterminée avant le 18 janvier 2006) et le salaire brut perçu doit être en
deçà de 70% du salaire journalier de référence (SJR) de l’intéressé(e) x 30.
Si ces deux conditions cumulatives sont remplies, il convient de déterminer, à partir des salaires bruts
perçus (mentionnés sur les bulletins de salaire), un nombre de jours non indemnisables pour le mois
du cumul selon la formule de calcul ci-après :
Nombre de jours indemnisables = nombre total de jours du mois du cumul - nombre de jours
non indemnisables
N : nombre de jours non indemnisables
N = salaire brut mensuel x 0,80
SJR
[0,80=coefficient applicable aux allocataires âgées de plus de 50 ans]
(ne retenir que la partie entière).
L’allocataire doit produire mensuellement ses bulletins de salaire. Il est à noter que l’attestation
mensuelle d’actualisation des Assedic indique un nombre d’heures travaillées non retenu dans le
calcul mais simplement pour vérifier la condition de ne pas dépasser 110 heures par mois.
Le versement de l’allocation est assuré pendant 15 mois (18 mois pour les allocataires dont
l’indemnisation en cours a été déterminée avant le 18 janvier 2006) dans la limite de la durée
d’indemnisation maximale octroyé à l’allocataire âgé de moins de 50 ans.