quatrième rapport du groupe de travail spécial sur les substances

QUATRIÈME RAPPORT
DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL SUR LES SUBSTANCES
DE L’INVENTAIRE NATIONAL DES REJETS DE POLLUANTS
Préparé par Rebecca Aird, facilitatrice du Groupe de travail
Marbek Resource Consultants
Le 8 décembre 1999
TABLE DES MATIÈRES
1.
INTRODUCTION ..............................................................................................................1
1.1
Contexte....................................................................................................................1
1.2
Au sujet du rapport....................................................................................................1
2.
QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU RECOURS À D’AUTRES SEUILS ....3
2.1
Quelques principes proposés pour l’établissement d’autres seuils ................................3
2.2
Questions générales concernant l’établissement d’autres seuils.....................................3
2.3
Statut de l'exemption de la concentration de 1 %
6
2.4
Traitement des rejets se situant sous la limite de dosage...............................................6
2.5
Conditions liées à la déclaration..................................................................................8
2.6
Élimination sélective du seuil d’employé ......................................................................8
3.
QUESTIONS RELATIVES À LA PREMIÈRE SÉRIE D’AJOUTS DE
SUBSTANCES À D’AUTRES SEUILS ..........................................................................10
4.
AJOUT DE SUBSTANCES PRIORITAIRES À D’AUTRE SEUILS ..........................12
4.1
Polychlorodibenzo-p-dioxines et polychlorodibenzofurannes (PCDD et PCDF) ........12
4.2
Hexachlorobenzène (HCB)......................................................................................12
4.3
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).....................................................13
4.4
Mercure ..................................................................................................................14
6.
PROCHAINES ÉTAPES..................................................................................................15
Annexe : Membres du Groupe de travail
Liste des acronymes
ACPA
AFEC
ARET
ATH
ACPP
CCM
CEE-NU
DDMP
ET
FTU
HAP
HCB
ICPP
INRP
LCPE
LD
LIS
ONGE
PBT
PCDD
PCDF
PGST
POP
POS
U.S. EPA
Association canadienne des producteurs d’acier
Alliance des fabricants et exportateurs du Canada
Accélération de la réduction et de l’élimination des toxiques
Sigle anglais sans équivalent pour « autres seuils »
Association canadienne des pâtes et papiers
Comité consultatif multipartite
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe
diisocyanate diphénylméthane polymérique
équivalent toxique
fabriquer, traiter ou utiliser d'une autre manière
hydrocarbure aromatique polycyclique
hexachlorobenzène
Institut canadien des produits pétroliers
Inventaire national des rejets de polluants
Loi canadienne sur la protection de l'environnement
limite de dosage
Liste intérieure des substances
organisation non gouvernementale de l’environnement
persistante, bioaccumulable et toxique (substance)
polychlorodibenzo-p-dioxine
polychlorodibenzofuranne
Politique de gestion des substances toxiques
polluants organiques persistants
processus des options stratégiques
Environmental Protection Agency (des États-Unis)
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
1.
INTRODUCTION
1.1
CONTEXTE
Le 8 décembre 1999
Au cours de la deuxième moitié de l’année 1997, Environnement Canada a tenu des consultations avec les
intervenants afin de connaître leur point de vue sur les questions prioritaires concernant le développement et
l'amélioration de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP). En réponse aux commentaires reçus,
Environnement Canada a établi, en juillet 1998, le Groupe de travail spécial sur les substances (le Groupe
de travail), constitué de représentants de tous les secteurs et intérêts concernés par l'INRP (voir l'annexe
A).
Le Groupe de travail s’est vu confier le mandat de formuler des recommandations dans trois domaines :
Objectif 1 : Ajouts et suppressions pour l'année de déclaration 1999;
Objectif 2 : Autres seuils de déclaration;
Objectif 3 : Futur processus d'ajouts et de suppressions.
Le Groupe de travail s’est réuni quatre fois depuis le mois d’août 1998 et il a organisé
trois téléconférences. Il a également reçu la contribution des répondants sur tous les objectifs, en réponse,
principalement, à la demande de rétroaction sur ses premier et le troisième rapports.
Le premier rapport du Groupe de travail abordait des questions qui touchaient à chacun des trois objectifs
et posait les assises des recommandations du deuxième rapport sur les ajouts de substances prévus pour
l’année de déclaration 1999. Environnement Canada a mis en application la presque totalité de ces
recommandations. Le troisième rapport du Groupe de travail portait principalement sur l’objectif 2. Le
Groupe de travail continuera à se réunir dans le courant de l’an 2000 pour débattre de l’ajout d’autres
substances à d’autres seuils et élaborer des recommandations à cet égard, pour mettre le point final aux
recommandations relatives au processus futur1; et pour examiner un certain nombre de questions
supplémentaires désignées par les membres du Groupe de travail (voir la Section 6 du présent rapport).
1.2
AU SUJET DU RAPPORT
Ce rapport présente à Environnement Canada les recommandations du Groupe de travail qui portent sur
l’objectif 2. Il est fondé sur les délibérations du Groupe à diverses réunions et téléconférences et reflète
l’examen de la rétroaction des intervenants sur son troisième rapport. Il contient des recommandations
relatives à l’ajout, à d’autres seuils, de quatre substances d’intérêt prioritaire : dioxydes et furanes,
hexachlorobenzène, hydrocarbures aromatiques polycycliques et mercure et ses composés. D’autres
recommandations portent sur un grand nombre de questions d’ordre général liées à l’ajout de substances à
d’autres seuils. Les travaux ultérieurs concernant l’objectif 2 auront trait à l’élaboration de
1
Lors de sa dernière réunion, qui s’est tenue les 13 et 14 octobre 1999, le Groupe de travail a pratiquement terminé la
rédaction des recommandations relatives au processus futur ainsi qu’aux facteurs de décision et aux critères qui lui sont
associés. Néanmoins, au cours de la tétéconférence de suivi, le calendrier des activités n’a pas permis d’atteindre cet
objectif. La question sera donc traitée en priorité à la prochaine réunion du Groupe de travail puisqu’un certain nombre
de membres ont insisté sur la nécessité de terminer ces tâches avant d’envisager d’autres ajouts de substance. Les
recommandations seront publiées dans le cinquième rapport du Groupe de travail qui sera proposé au public pour
examen et commentaires.
1
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
Le 8 décembre 1999
recommandations sur toute autre question générale qui pourrait être retenue, et sur d’autres substances
assorties d’autres seuils, qui pourraient s’ajouter à l’INRP au cours des années qui viennent.
Veuillez noter que les recommandations ayant fait l’objet d’un consensus des membres du Groupe de
travail apparaissent en italiques. Le texte en caractères ordinaires présente le contexte, les explications et
les points de vue n’ayant pas fait l’objet d’un consensus.
2
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
RELATIVES
Le 8 décembre 1999
2.
QUESTIONS GÉNÉRALES
D’AUTRES SEUILS
AU
RECOURS
À
2.1
QUELQUES PRINCIPES PROPOSÉS POUR L’ÉTABLISSEMENT D’AUTRES
SEUILS
Pendant les délibérations du Groupe de travail sur d’autres seuils de déclaration, divers principes ont été
proposés. Bien que le Groupe n’ait pas recherché le consensus sur ces questions, la majorité des
participants ont souscrit aux principes suivants :
•
•
•
Exhaustivité
Simplicité
Refus d’adopter des règles et des décisions pénalisant les entreprises et les secteurs progressistes qui,
dans le domaine de la lutte contre les émissions, vont au-delà des objectifs de conformité.
En outre, les membres du Groupe de travail représentant l’industrie ont recommandé avec insistance
d’éviter les règles et les décisions forçant les entreprises à se mettre à « l’affût de la dernière molécule ».
Tout au long des discussions sur les substances à d’autres seuils, les représentants de l’industrie ont réitéré
l’idée que l’INRP devrait avoir pour objet d’enregistrer une forte proportion d’émissions – et non toutes
les émissions – particulièrement là où les sources sont nombreuses ou les volumes d’émission
considérables, ou les deux.
Enfin, les membres du Groupe de travail estimaient qu’il était important de mettre l’accent sur le fait que la
concentration seuil (en d’autres termes le critère de déclaration) ne représentait qu’une des facettes de la
mise en œuvre d’autres seuils et que les conditions imposées au seuil (p. ex., la détermination de secteurs)
et les dispositions régissant la notion de diligence raisonnable constituaient d’autres éléments importants de
l’équation.
2.2
QUESTIONS GÉNÉRALES
SEUILS
CONCERNANT
L’ÉTABLISSEMENT
D’AUTRES
Nombre de seuils
Le Groupe de travail recommande qu’en vue de minimiser la complexité, les autres seuils, pour une
substance donnée, soient sélectionnés à partir d’un ensemble limité de seuils couvrant une gamme
raisonnable d’ordres de grandeur.
Cette recommandation vient d’une préoccupation quant au nombre de seuils qui pourrait résulter de l’ajout
à l’INRP, à d’autres seuils, de substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT). Il est
indispensable de limiter le nombre de seuils à appliquer. Toutefois, un des membres du Groupe de travail a
exprimé des réserves quant à l’établissement d’un ensemble de seuils préétablis avant d’avoir acquis une
certaine expérience de ce qui est approprié pour qu’une substance donnée soit prise en considération.
3
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
Le 8 décembre 1999
Un certain nombre d’autres points de vue ont été exprimés sur la façon de déterminer les options en ce qui
a trait à la gamme des seuils. En général, les participants s’entendaient sur le fait que l’éventail des options
devrait être suffisant pour que l’on puisse choisir aisément les seuils qui conviennent aux nouvelles
substances. Selon certains participants, une telle souplesse réduirait le risque de redondance
(dédoublement de déclaration); on peut, par exemple, fixer les concentrations seuils des substances de
l’INRP de telle sorte que la déclaration comble les besoins internes du programme tout en respectant la
réglementation. Par ailleurs, au cours d’un débat portant sur un sous-ensemble de critères proposé à des
fins exploratoires (p. ex., 0,5 kg/5 kg/50 kg), un des représentants de l’industrie a fait valoir que l’adoption
de seuils trop nombreux et trop rapprochés postulent un degré d’exactitude irréaliste tout en augmentant le
niveau de complexité de la déclaration à l’INRP. L’INRP a fait remarquer qu’un tel sous-ensemble
pourrait toutefois s’avérer nécessaire pour permettre la sélection d’un seuil susceptible d’assurer l’inclusion
d’une proportion adéquate d’installations. (Par exemple, le nombre d’installations déclarantes varierait
vraisemblablement de façon marquée selon que l’on applique l’un ou l’autre des trois seuils du sousensemble proposé).
Définition de « seuil de rejet »
Le Groupe de travail recommande que chaque fois qu’un seuil de rejet est utilisé pour forcer la
production d’une déclaration, le terme « rejet », dans ce contexte, soit interprété comme un rejet ou
un transfert pour élimination d’une substance résultant d’un processus de fabrication, ou comme un
rejet de substances issues d’un traitement ou d’une autre utilisation, déterminé pour chaque
substance.
Il s’agit d’éviter de forcer la production d’une déclaration fondée sur les facteurs d’émission pour des
rejets qui pourraient être associés aux impuretés présentes, à faible taux de concentration, dans les
matières qui entrent dans un procédé de fabrication. Par ailleurs, il est important de pouvoir tenir compte
« du traitement et de l’utilisation d’une autre matière », dans certains secteurs particuliers, puisque
d’importants rejets peuvent se produire, dans certains cas, en dehors du procédé de fabrication.
Un des représentants de l’industrie faisant partie du Groupe de travail a fait remarquer que le transfert pour
traitement et élimination est une option judicieuse. Il craignait que l’inclusion du « transfert pour
élimination » ne fasse disparaître la distinction entre « rejet » et « transfert » (une crainte qui semble justifiée
puisque, dans les faits, les utilisateurs des données de l’INRP additionnent parfois ces chiffres). Il craignait
en particulier, tout en reconnaissant, à l’instar de l’INRP, la nécessité de dépister les transferts de polluants
vers les décharges ou les lieux d’épandage, que les substances transférées aux fins d’un traitement plus
dynamique et progressiste se retrouvent dans la même catégorie. Un membre d’une ONGE a fait valoir
qu’au contraire, la déclaration des transferts pour élimination s’imposait si on voulait pouvoir trouver le
point d’équilibre entre le besoin de traitement et l’objectif de prévention de la pollution.
Recours au critère du rejet par opposition au seuil FTU pour l’inscription des substances à
d’autres seuils.
En ce qui concerne les critères de déclaration fondés sur d’autres seuils, le Groupe de travail
recommande l’utilisation d’un seuil FTU (fabrication, traitement ou utilisation d’une autre manière)
4
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
Le 8 décembre 1999
lorsque la substance suspecte est avant tout un produit ou un produit chimique commercial, et le
recours à un seuil de rejet lorsque la substance en question est avant tout un sous-produit.
Sans s’opposer à la recommandation, un des membres a déclaré qu’il craignait l’accroissement de
complexité qui résulterait de l’adoption de deux types de seuils de remplacement. L’INRP a pris bonne
note du problème et fait part de son intention de chercher des moyens de clarifier les choses et de fournir
aux déclarants des directives faciles à comprendre.
Traitement des rejets « mesurés » par rapport aux rejets « estimés »
Le Groupe de travail recommande que lorsqu’un seuil de rejet est utilisé, le même seuil s’applique
aux rejets mesurés et aux rejets estimés.
Le Groupe de travail n’est pas en faveur de critères doubles comme, par exemple, le fait d’exiger que tous
les rejets mesurés soient déclarés tout en établissant un seuil de déclaration pour les rejets estimés. Une
telle stratégie risque de décourager le calcul des émissions par échantillonnage et elle peut pénaliser, dans
les faits, les industries et installations progressistes qui se sont engagées à mesurer leurs émissions et à
continuer à améliorer leurs méthodes de mesure.
Autres points à considérer à propos des autres seuils de déclaration
Les membres des ONGE participant au Groupe de travail se disent d’avis que si on utilise un seuil de
rejets, il faut se conformer à l’un des deux protocoles suivants :
•
•
exiger la déclaration de « tout rejet » (en d’autres termes, un seuil nul) pour certains secteurs ou
procédés particuliers;
fixer un seuil, mais exiger que toutes les installations produisent une déclaration (application universelle).
Les membres des ONGE favorisent la première option : l’obligation de déclarer tous les rejets. Ils
reconnaissent toutefois que si cette option oblige une grande quantité de petites installations à déclarer un
faible volume d’émissions, il pourrait s’avérer utile d’explorer d’autres options susceptibles de répondre au
droit d’accès du public à l’information. Dans le cas cité, par exemple, on pourrait, au lieu d’exiger une
déclaration en bonne et due forme des installations concernées, demander à Environnement Canada de
fournir des données contextuelles supplémentaires telles que des rejets moyens, par catégorie et par taille
d’installation ou de procédé.
Les représentants de l’industrie membres du Groupe de travail favorisent la deuxième option : seuils
préétablis applicables à l’ensemble des installations. Ils font remarquer que le seuil peut être établi de
manière à capter la plus grande part des émissions sans taxer indûment les installations qui ont un faible
volume de rejets; en outre, un seuil préétabli contribuerait à alléger le devoir de diligence après la première
année. (Si aucun rejet n’a été détecté après avoir procédé à une évaluation en règle la première année, un
examen moins rigoureux pourrait s’avérer acceptable les années suivantes.) Un des représentants de
l’industrie a également fait remarquer que l’option « tout rejet, pour un secteur ou un procédé donné »
exige le recours à une démarche transparente, de concert avec les intervenants, pour répertorier et définir
ces secteurs ou procédés.
5
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
2.3
Le 8 décembre 1999
TRAITEMENT DES REJETS SE SITUANT SOUS LA LIMITE DE DOSAGE
Le Groupe de travail recommande qu’aucune déclaration ne soit requise pour les rejets mesurés
inférieurs à la limite de dosage (LD) 2
À l’article 65 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), « "limite de dosage"
s'entend de la concentration la plus faible d'une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen
de méthodes d'analyse et d'échantillonnage précises mais courantes ». Un des membres craint que si le
terme « courant » est interprété de manière à n’inclure que les méthodes largement utilisées ou diffusées les
installations ne se tournent vers des méthodes moins précises. Environnement Canada a choisi toutefois de
définir la LD en termes numériques; aucune directive n’est requise, par conséquent sur la façon
d’interpréter « précises mais courantes ». Néanmoins, à mesure que les industries et installations
progressistes élaborent des méthodes de mesure plus précises, cette information devrait être partagée avec
d’autres installations et d’autres secteurs, et avec Environnement Canada, dans le but de maintenir autant
que possible des règles du jeu équitables.
Quelqu’un a également fait remarquer que du point de vue de l’évaluateur, le seul fait que les émissions se
situent sous la LD fournit une information quantitative précieuse sur les émissions. Par ailleurs, selon un des
participants, l’INRP a été conçu comme un système de « cotation » et non comme une batterie complète
d’instruments d’évaluation. (Il s’ensuit que des données complémentaires sont requises pour les substances
qui font l’objet d’un examen.) En déterminant la façon de traiter les rejets qui se situent sous la LD aux fins
de la déclaration, le Groupe de travail a enjoint à l’INRP de tenir compte de la comparabilité des résultats
d’un inventaire à l’autre. Un des membres a fait remarquer qu’il ne faut pas confondre la LD avec le niveau
de détection.
Les membres du Groupe de travail ont également encouragé l’INRP à fournir dans son rapport sommaire
des explications et des renseignements contextuels pour que les lecteurs comprennent l’incidence de la LD
sur la déclaration (à savoir que l’absence totale de rejets et que les rejets « inférieurs à LD » sont tous deux
considérés comme des rejets nuls). L’INRP a également offert d’explorer la possibilité de programmer le
logiciel pour qu’il laisse un blanc au lieu d’insérer un zéro. Cela permettrait, en cas de déclaration
obligatoire des rejets dans différents milieux environnementaux, de distinguer entre un rejet vraiment nul et
un rejet inférieur à la LD. En termes plus généraux, l’INRP s’assurera que le formulaire de déclaration
permettra de déclarer les quantités plus modestes des substances assorties d’autres seuils, en veillant
particulièrement à ce qu’il y ait suffisamment d’espace pour les décimales.
2
Il est important de noter que la LD n’est applicable que lorsqu’une installation mesure ses rejets. Lorsque les facteurs
d’émission établis par l’INRP s’appliquent, les rejets provenant de ces secteurs ou de ces procédés sont par définition
au-dessus de la LD (à moins que la mesure ne prouve le contraire, puisque les valeurs mesurées ont préséance sur les
facteurs d’émission génériques).
6
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
2.4
Le 8 décembre 1999
STATUT DE L’EXEMPTION DE LA CONCENTRATION DE 1 %
Aucun consensus n’a été atteint sur la question de savoir si l’exemption actuelle de la concentration de 1 %
devrait être maintenue ou éliminée quand on a affaire à des substances à d’autres seuils3.
Les membres des ONGE qui participent au Groupe de travail sont d’avis qu’il faut éliminer cette
exemption. Les substances suffisamment préoccupantes pour justifier un autre seuil devraient être déclarées
même si elles se présentent à une concentration très faible. En fait, il est plus probable que ces substances
se présentent à de tels niveaux de concentration.
À la réunion des 13 et 14 octobre, les représentants de l’industrie membres du Groupe de travail ont
indiqué qu’ils étaient prêts à explorer, avec leurs collègues et les associations membres, la possibilité
d’éliminer l’exemption de la concentration de 1 %, à condition qu’Environnement Canada s’engage à faire
paraître, dans la Gazette, un avis limitant l’interprétation de la règle de « diligence raisonnable ». Ils
craignent que lorsqu’une substance préoccupante est présente à titre d’impureté dans des produits finis,
l’élimination de l’exemption de la concentration de 1 % n’ait pour conséquence d’alourdir
considérablement le devoir de diligence raisonnable pour l’installation manufacturière, particulièrement si on
tient compte du fait qu’on se fie en priorité aux fiches signalétiques. (La réglementation limite les données
de la FS aux substances dont la concentration est supérieure à 1 %.)
En consultation avec un des conseillers juridiques du Ministère, l’INRP a établi qu’il n’était pas exclu de
faire paraître un avis dans la Gazette, mais qu’un tel avis ne pourrait aborder directement la notion de
diligence raisonnable puisqu’il revient aux tribunaux de statuer à ce sujet en cas de poursuite. Pour les fins
de la discussion prévue à la téléconférence du 1er novembre donnant suite à la réunion, la formulation
suivante a été proposée :
« Les exigences du présent avis sont pleinement respectées si l’obligation de déclarer des
substances à d’autres seuils est déterminée après consultation des sources suivantes :
•
•
•
•
3
Le « Guide supplémentaire de déclaration à l’Inventaire national des rejets de polluants –autres
seuils – 2000 » tel que modifié de temps à autre et le « Guide de déclaration à l’Inventaire
national des rejets de polluants – 2000 »
Toutes les données qui résultent des analyses, surveillances et essais terminés ou en cours sur
une installation, effectués par l’installation elle-même ou ses satellites
Les fiches signalétiques
Toute donnée disponible résultant d’une demande écrite faite à tous les fournisseurs à propos
de la concentration des substances à d’autres seuils.
Il est important de noter que cette recommandation s’applique aux substances à d’autres seuils lorsque le critère FTU
est utilisé. L’exemption de la concentration de 1 % est déjà non pertinente pour les substances auxquelles on applique un
critère de rejet. (En règle générale, dans le cadre de l’INRP, la limite de concentration de 1 % ne s’applique pas aux sousproduits).
7
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
Le 8 décembre 1999
Nonobstant la publication d’un tel avis dans la Gazette, la plupart des représentants de l’industrie se sont
en fin de compte opposés à l’élimination de l’exemption de la concentration de 1 %. Un des membres a
noté que même si l’exemption n’est pas éliminée, les règles actuelles de l’INRP garantissent que les
substances à d’autres seuils dont les émissions sont inférieures au seuil de concentration de 1 %
continueront, dans la plupart des cas, à être enregistrées4. Plusieurs représentants de l’industrie ont
également précisé que l’obligation de vérifier auprès des fournisseurs (conformément au quatrième point cidessus) augmente le fardeau au-delà de ce qui peut être considéré comme raisonnable de sorte qu’un avis
de la Gazette imposant cette source ne règle rien. En outre, un des membres a laissé entendre qu’il ne
serait pas approprié de tenter d’obtenir des données allant au-delà du niveau de détails de la FS et
qu’Environnement Canada devrait au contraire promouvoir, en principe, les adaptations de la fiche qui
s’imposent. Le fait d’éliminer l’obligation de consulter les fournisseurs ne changerait toutefois pas la
situation de la plupart des représentants de l’industrie membres du Groupe de travail (puisque, pour la
plupart d’entre eux, cela ne ferait pas pencher la balance en faveur de l’élimination de l’exemption).
L’Alliance des fabricants et exportateurs du Canada (AFEC) a indiqué qu’elle était prête à appuyer des
seuils de concentration plus bas (p. ex., 0,1 %, 0,01 %, 1 ppm), au lieu d’une élimination pure et simple,
dans certains cas particuliers.
2.5
CONDITIONS LIÉES À LA DÉCLARATION
Le Groupe de travail recommande qu’Environnement Canada examine les conditions actuelles de
déclaration (p. ex., les conditions qui s’appliquent aux substances dont la déclaration dépend de
l’atteinte du seuil de 10 tonnes) lorsque celles-ci ne conviennent pas aux substances à d’autres
seuils, qu’il les élimine ou propose des solutions de rechange.
Certaines des conditions de déclaration applicables aux substances dont les émissions atteignent le seuil de
10 tonnes ne conviennent pas aux substances à d’autres seuils. Par exemple, aucune déclaration n’est
requise pour des rejets de moins de 1 kg et aucune ventilation par milieu environnemental n’est requise
pour les rejets de moins d’une tonne. L’INRP propose qu’il n’y ait pas d’options de déclaration
particulières pour les substances à d’autres seuils; à savoir que la déclaration, pour toutes les substances à
d’autres seuils, soit répartie selon les trois milieux environnementaux.
2.6
ÉLIMINATION SÉLECTIVE DU SEUIL D’EMPLOYÉ
Actuellement, seules les installations qui comptent plus de dix employés sont tenues de produire une
déclaration à l’INRP. Les membres du Groupe de travail reconnaissent la nécessité de maintenir ce seuil en
règle générale en précisant, par secteur, les exemptions qui s’imposent.
Se fondant sur une analyse signalant les rejets proportionnellement élevés d’une ou plusieurs des
substances à d’autres seuils qui seront ajoutées à l’INRP 5, le Groupe de travail recommande de
4
Cet argument est fondé sur le fait que l’exemption de 1 % ne s’applique pas aux sous-produits et qu’une fois établie
l’obligation de produire une déclaration (à savoir, une fois que le seuil est atteint), toute installation doit déclarer tous
ses rejets quelle qu’en soit la concentration (même ceux qui ne sont pas inclus dans le calcul du seuil).
5
Voir les annexes C, D, E et F du troisième rapport du Groupe de travail (1er septembre 1999) pour une description
détaillée des rejets des substances d’intérêt prioritaire à d’autres seuils provenant de ces secteurs.
8
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
Le 8 décembre 1999
supprimer le seuil de dix employés pour les types d’installations suivantes (le nombre probable
d’installations est entre parenthèse) :
• les incinérateurs de déchets solides municipaux, y compris les petites unités de combustion et les
fours wigwams (89 installations);
• les incinérateurs de déchets dangereux (5 installations);
• les incinérateurs à boue sanitaire (9 installations);
• les usines municipales d’épuration des eaux (jusqu’à 1 020 installations – voir ci-dessous);
• les incinérateurs biomédicaux (jusqu’à 160 installations – voir ci-dessous).
Le Groupe de travail a également examiné les fours à ciment (y compris ceux qui servent à brûler les
déchets dangereux) pour déterminer s’il convient d’éliminer le seuil d’employés. Toutefois, il a conclu que
le seuil actuel n’explique probablement pas l’absence de déclaration provenant de ces installations puisque
la plupart des cimenteries ont plus de dix employés. Le Groupe de travail recommande que l’INRP
détermine les raisons de l’absence de déclarations dans ce secteur et prenne des mesures pour corriger la
situation.
En ce qui concerne les usines municipales d’épuration des eaux usées, l’INRP a noté qu’il était nécessaire
de veiller à ce que les principales UME produisent une déclaration tout en évitant, du moins au cours de la
période initiale de deux ou trois ans, d’avoir à traiter les 1 020 déclarations qui seraient reçues si toutes les
installations en produisaient une. Des données portant sur la fluctuation du nombre d’installations
déclarantes en fonction de l’adoption de différents seuils de population ont été présentés au Groupe de
travail. Ce dernier a reconnu que l’INRP pourrait se voir confier la responsabilité d’établir ce seuil. Le
Groupe de travail a également enjoint à l’INRP de veiller à ce que les grandes municipalités qui n’ont pas
d’installations comme telles (à savoir celles qui disposent d’une infrastructure de collecte des eaux usées
mais pas d’une usine de traitement) soient néanmoins tenues de produire une déclaration. En ce qui a trait
aux incinérateurs biomédicaux, le Groupe de travail, tout en souscrivant au principe de leur inclusion, a
demandé à l’INRP de déterminer la composition du secteur et de statuer sur la nécessité de préciser
davantage les définitions courantes6.
Le Groupe de travail vise à ce que les installations nouvellement répertoriées soient tenues de déclarer
toutes les substances de l’INRP. Il recommande que l’INRP informe tous les secteurs touchés par
l’entremise de canaux de diffusion appropriés et distribue des documents d’orientation pour aider ces
secteurs à déterminer les éléments sur lesquels portera leur déclaration. (L’INRP est en train de recueillir
des renseignements supplémentaires sur l’incidence qu’aura, sur ces secteurs, la déclaration des substances
actuelles.) Certains membres du Groupe ont proposé qu’Environnement Canada se penche également sur
le secteur des décharges afin d’établir s’il convient d’éliminer le seuil d’employés.
6
En réponse à cette directive, l’INRP a déterminé que les incinérateurs du secteur sont surtout installés dans les
hôpitaux, mais qu’il existe également trois grands incinérateurs indépendants. Pour minimiser la charge administrative,
l’INRP recommande que la déclaration des incinérateurs biomédicaux se limite aux installations qui traitent plus de
100 tonnes par année.
9
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
3.
Le 8 décembre 1999
QUESTIONS RELATIVES À LA PREMIÈRE SÉRIE D’AJOUTS DE
SUBSTANCES À D’AUTRES SEUILS
Les membres du Groupe de travail ont des opinions divergentes sur la date de la première déclaration des
substances à d’autres seuils qui doivent être annoncées dans la Gazette du Canada en décembre 1999
(voir la Section 4). De nombreux représentants de l’industrie sont d’avis que la déclaration de ces
substances devrait être différée jusqu’à l’an 2001. Ils sont sceptiques quant à la faisabilité, pour les sociétés
déclarantes, de générer des données fiables et homogènes sur les nouvelles substances à d’autres seuils,
pour l’année de déclaration 2000. Un des représentants de l’industrie membre du Groupe de travail a
indiqué que son groupe s’engageait à ne produire que des estimations fondées et défendables et il a dit
craindre que, même si les entreprises suivent les directives fournies par l’INRP pour la première année,
cela ne suffise pas à garantir la production de données détaillées et fiables répondant aux normes de qualité
internationales. Les membres du Groupe de travail faisant partie de l’Association canadienne des pâtes et
papiers, et d’autres représentants de l’industrie, ont également exprimé leurs préoccupations sur le
caractère plus ou moins réaliste de l’objectif fixé aux entreprises qui, en plus de devoir déclarer les
substances ajoutées à l’INRP, doivent mener à terme un certain nombre de nouveaux projets (p. ex., les
standards pancanadiens et le Plan de gestion du smog) qui seront mis en œuvre par le gouvernement
fédéral en l’an 2000. La nécessité pour Environnement Canada d’établir des priorités a été soulignée.
Enfin, un des membres a fait remarquer qu’en raison de l’élimination du seuil d’employés, le nombre des
installations qui seront tenues de produire une déclaration augmentera de façon marquée dans certains
secteurs, ce qui milite aussi en faveur d’un report à l’an 2001 de la déclaration des substances qui
s’ajouteront à la liste en 1999.
Les membres des ONGE et de l’INRP ont signalé que les mêmes préoccupations ont eu cours lors du
lancement de l’INRP. On ne peut douter de l’amélioration graduelle du système et la meilleure stratégie est
encore l’apprentissage sur le tas. Que l’on retarde la mise en œuvre jusqu’en 2001 ou que l’on utilise des
mesures transitoires telles que des projets pilotes faisant appel à la participation d’installations et de
secteurs choisis, il n’en reste pas moins que la mise en œuvre complète des changements pose de
nombreux défis. Quelqu’un a également fait remarquer que l’ajout de quatre substances d’intérêt prioritaire
à l’INRP a été annoncé depuis le début par le Comité consultatif multipartite de sorte qu’on ne peut
vraiment pas le considérer comme une surprise.
Il existe, quant à l’orchestration de la mise en œuvre, des divergences d’opinion qui ne sont pas
réconciliées à ce jour. Toutefois, les membres du Groupe de travail sont d’accord sur le fait que l’INRP et
Environnement Canada pourraient adopter d’importantes mesures pour réduire le fardeau des entreprises
et augmenter la précision des données de déclaration pour l’an 2000, et pour améliorer les chances que
l’expérience acquise en l’an 2000 puisse servir à améliorer la déclaration de 2001.
Le Groupe de travail recommande qu’Environnement Canada prenne les mesures suivantes :
• Fournir des orientations quant au traitement des ajouts proposés avant le début de la première
année de déclaration7.
7
Tout comme pour les substances dépassant le seuil de 10 tonnes, les seuils de déclaration pour les substances à
d’autres seuils s’appliqueront aux installations et non à des sources particulières au sein de celles-ci. Dans certains cas,
10
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
Le 8 décembre 1999
• Conserver l’approche proposée dans le rapport sommaire pour les ajouts de 1999 : lors de la
première année de déclaration, signaler, dans une section séparée du rapport sommaire, les
nouvelles substances à d’autres seuils ajoutées à l’INRP sans établir le rang des installations
d’après les rejets de ces substances.
• Au cours de la première année de déclaration seulement, mais avant l’échéance de dépôt du
rapport pour l’année de déclaration subséquente, fournir un avis aux installations – en
particulier aux responsables des principaux rejets – afin de leur faire savoir où elles se situent
dans l’échelle des rejets des substances à d’autres seuils, en précisant le rejet le plus élevé8.
• Examiner les problèmes de collecte et de qualité des données avant la prochaine année de
déclaration et modifier les directives s’il y a lieu.
• Ouvrir un site Web permettant de répondre aux questions posées par les installations
déclarantes à l’INRP (en précisant une date limite de mise en œuvre des interprétations fournies
par Environnement Canada).
• Organiser un atelier d’orientation pour les installations déclarantes.
Les membres ont réitéré le fait qu’Environnement Canada devrait donner suite aux engagements pris quant
au calendrier de publication des documents d’orientation (p. ex., les directives pour les ajouts de 1999 sont
en retard). Un des membres a laissé entrevoir la nécessité de revoir les orientations avec l’industrie avant
publication. En matière d’interprétation, un des membres a fait remarquer qu’en dépit d’une réelle
amélioration de la cohérence interne par rapport aux premiers temps de l’INRP, des lacunes
occasionnelles d’interprétation se produisent encore au sein du système. Il serait donc souhaitable que les
interprétations de l’INRP soient approuvées par le gestionnaire de programme (François Lavallée).
Les membres du Groupe de travail ont également reconnu que même si les mesures proposées ci-dessus
sont importantes, c’est souvent au sein de chacun des secteurs qu’il faut trouver les sources de
renseignements les plus efficaces sur la façon d’améliorer la qualité des données. Les associations telles que
l’ACPP, l’ICPP et l’ACPA ont pris des mesures pour aider leurs membres à interpréter les exigences de
l’INRP. En outre, alors qu’Environnement Canada peut contribuer à la diffusion à grande échelle des
données sur les activités de différents secteurs, ces associations peuvent prendre l’initiative de comparer
leurs notes. Il convient toutefois de garder des portes ouvertes et de permettre aux associations de
consulter Environnement Canada pour démêler les questions d’interprétation.
cependant, il pourra s’avérer nécessaire, pour certaines installations, d’orienter le calcul vers des éléments qui
concernent davantage les procédés. On a reconnu qu’une fois tenues de produire une déclaration, les installations ne
devraient pas nécessairement avoir à déclarer les rejets de substances à d’autres seuils provenant de sources mineures
qui, considérées de façon indépendante, ne forceraient pas la production d’une déclaration.
8
Un tel avis s’avérera nécessaire si des moyens d’améliorer le rendement et les déclarations sont proposés avant
l’échéance fixée pour la prochaine année de déclaration (p. ex., le rapport sommaire et les données connexes pour l’année
de déclaration 2000 ne seraient pas disponibles avant la fin de l’automne 2002, soit après la date d’échéance de dépôt des
déclarations de rejets pour l’an 2001.) L’avis devrait également permettre de détecter toute erreur grossière ou toute
incohérence dans les déclarations avant la publication des données.
11
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
4.
Le 8 décembre 1999
AJOUT DE SUBSTANCES PRIORITAIRES À D’AUTRE SEUILS
Note : Veuillez consulter le troisième rapport du Groupe de travail (1er septembre 1999) pour obtenir une
description plus détaillée à l’appui des recommandations consensuelles et des recommandations résumées
ici qui n’ont pas fait l’objet d’un consensus.
4.1
POLYCHLORODIBENZO-P-DIOXINES ET POLYCHLORODIBENZOFURANNES
(PCDD ET PCDF)
En ce qui a trait à l’ajout des PCDD et des PCDF, le Groupe de travail recommande ce qui suit :
•
•
•
•
Ajouter les PCDD et les PCDF à un autre seuil.
Utiliser un critère de déclaration fondé sur des rejets.
Se servir de l’ET.
Utiliser l’INRP comme mécanisme de déclaration pour répondre aux exigences de déclaration
définies d’après le POS du secteur de la préservation du bois.
Étant donné la stratégie privilégiée par le Groupe de travail qui consiste à retenir un seuil de rejet, les rejets
des dioxines produites pendant le processus de fabrication seront enregistrés. Il pourra s’avérer nécessaire
d’enregistrer les autres types de rejets (ceux qui ne sont pas liés à la fabrication comme telle). (Les rejets
associés à la préservation du bois en sont un exemple mais on en tient compte dans les recommandations
ci-dessus). Certains représentants de l’industrie prétendent que les papetières devraient être exemptées
quelles que soient les règles.
Il n’y a pas eu consensus, au sein du Groupe de travail, sur le seuil de déclaration. Les ONGE sont en
faveur de n’importe quel rejet produit par un secteur ou par un procédé particulier. Les représentants de
l’industrie préconisent un seuil précis de 1 g d’ET universellement appliqué, avec des directives détaillées.
Le guide devrait citer les procédés et les secteurs pour lesquels on peut s’attendre à une déclaration
obligatoire. Un des représentants d’Environnement Canada au sein du Groupe de travail a fait remarquer
que le seuil de 1 g d’ET n’obligerait que très peu d’installations à produire une déclaration.
Aucun consensus n’a été obtenu quant à la question de savoir s’il convient d’exiger une déclaration sur les
congénères autant que sur l’ET. La position des membres n’a pas changé depuis le dernier rapport.
4.2
HEXACHLOROBENZÈNE (HCB)
En ce qui concerne l’ajout de l’hexachlorobenzène (HCB), le Groupe de travail recommande ce qui
suit :
•
•
Ajouter le HCB à un autre seuil.
Utiliser un critère de déclaration fondé sur les rejets.
Il n’y a pas eu consensus sur le seuil de déclaration. Les membres des ONGE sont en faveur de la
déclaration de n’importe quel rejet par certains secteurs et procédés définis. Les représentants de
l’industrie préfèrent un seuil précis universellement appliqué et assorti de directives détaillées. Le guide
12
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
Le 8 décembre 1999
devrait indiquer quels secteurs sont censés être tenus de produire une déclaration. Plusieurs représentants
de l’industrie sont d’avis qu’une fois qu’on s’est entendu sur l’éventail des seuils qui peuvent être appliqués
aux substances à d’autres seuils (voir la Section 2.2), le seuil le plus proche de 5 kg serait approprié.
4.3
HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES (HAP)
En ce qui concerne l’ajout des HAP, le Groupe de travail recommande ce qui suit :
•
•
•
•
•
Ajouter les POP du Protocole de la CEE-NU comme minimum.
Utiliser un critère de déclaration fondés sur des rejets.
Exiger des déclarations individuelles pour les HAP répertorié dans le Protocole de la CEE-NU
relatif aux POP (au lieu d’un total pour les quatre).
Traiter le phénanthrène de la même façon que les autres HAP figurant sur la liste A1 de l’ARET.
Exclure les deux HAP figurant sur la liste A1 de l’ARET pour lesquels il n’existe aucune donnée
de source canadienne.
Même s’il y a eu consensus sur l’ajout des HAP répertoriés dans le Protocole la CCE-NU relatif aux
POP, dans un certain nombre d’autres domaines, les délibérations du Groupe de travail sur l’ajout des
HAP à d’autres seuils n’ont pas abouti. Un grand nombre de représentants de l’industrie ont fait part de
préoccupations quant à l’ajout de HAP à d’autres seuils. Ces préoccupations viennent du volume élevé des
rejets de HAP (qui, selon les membres, remettait en question le bien-fondé de l’adoption de seuils peu
élevés), de la forte proportion de rejets provenant de sources qui ne sont pas tenues de les déclarer, et de
la nécessité d’obtenir de plus amples renseignements pour être en mesure d’identifier les HAP et de définir
leurs seuils. Un des représentants de l’industrie, membre du Groupe de travail, a appuyé la position de
l’Association de l’aluminium du Canada, selon laquelle les HAP ne sont pas des substances PBT (en
particulier parce qu’elles ne manifestent aucune bioaccumulation notable) et ne devraient donc pas être
considérées autrement que les autres substances d’intérêt potentiel.
Même s’il y a eu consensus sur la nécessité d’ajouter les HAP répertoriés dans le Protocole de la CEENU relatif aux POP, les membres ne se sont pas entendus sur la façon de le faire. Les représentants de
l’industrie sont en faveur d’un seuil d’une tonne applicable à chaque HAP, avec un mécanisme permettant
d’abaisser ce seuil à l’avenir si les résultats déclarés le justifient. D’autres membres sont d’avis que ce seuil
est trop élevé. Conformément à la recommandation consensuelle signalée ci-dessus, les membres du
Groupe de travail s’entendent pour reconnaître que, quel que soit le critère, les déclarations portant sur les
HAP répertoriés dans le Protocole de la CEE-NU relatif aux POP sont obligatoires.
Il n’y a pas eu consensus sur la question de savoir s’il faut ajouter les autres HAP figurant à la liste A1 du
programme ARET, mais les options d’inclusion suivantes ont été discutées :
•
Ajouter les HAP répertoriés dans le Protocole de la CEE-NU relatif aux POP conformément à la
recommandation et ajouter les autres HAP de la liste A1 du programme ARET avec un seuil unique
pour le groupe. La déclaration pourrait être faite en utilisant un nombre unique pour le groupe (favorisé
par les représentants de l’industrie), ou en déclarant chaque HAP individuellement (favorisé par les
ONGE).
13
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
•
Le 8 décembre 1999
4.4
Ajouter tous les HAP de la liste A1 du programme ARET (y compris les POP du Protocole de la
CEE-NU en excluant les deux HAP pour lesquelles il n’existe aucune donnée canadienne) avec un
seuil unique. Un seuil de 10 tonnes a été proposé par deux représentants de l’industrie faisant partie du
Groupe de travail. Environnement Canada et d’autres membres du Groupe de travail estiment que ce
seuil est trop élevé. À nouveau, dans ce scénario, les HAP répertoriés dans le Protocole de la CEENU relatif aux POP feraient l’objet de déclarations individuelles. Le reste des HAP figurant à la liste
A1 du programme ARET pourraient être déclarées collectivement ou individuellement.
MERCURE
En ce qui concerne l’ajout de mercure, le Groupe de travail recommande ce qui suit :
• Remplacer le critère de 10 tonnes actuel par un autre seuil.
• Continuer à déclarer cette substance sous l’étiquette « mercure et ses composés » mais fournir,
dans le guide, des numéros CAS pour favoriser le respect de l’exigence de diligence raisonnable
(et inclure des renseignements sur les produits connus pour leur teneur en mercure).
• Utiliser un critère de déclaration FTU.
• Exempter les dentistes, mais fournir des renseignements sur les émissions de ce secteur afin
d’étoffer le rapport sommaire9.
Il n’y a pas eu consensus sur le seuil de déclaration. Les ONGE faisant partie du Groupe de travail sont en
faveur d’un seuil de 0,5 kg, alors que certains représentants de l’industrie propose que le seuil soit fixé à 5
kg. L’industrie appuie sans réserves le seuil de 5 kg pourvu que l’on retienne l’exemption de la
concentration de 1 %.
L’INRP examinera le cas des rejets de mercure provenant des lampes fluorescentes et d’autres appareils
électriques et recommandera l’exemption éventuelle de ces sources.
9
Il est nécessaire de chercher le moyen d’obtenir de plus amples renseignements (p. ex., demander à l’Association
dentaire canadienne de déterminer les rejets, l’éventail, etc.).
14
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
5.
Le 8 décembre 1999
AJOUT DE SUBSTANCES AU SEUIL ACTUEL
En se fondant sur l’information présentée par l’INRP, le Groupe de travail recommande l’ajout du
diisocyanate diphénylméthane polymérique (DDMP) et de l’acroléine aux seuils actuels10.
Le Groupe de travail a examiné ces deux substances et a envisagé leur ajout pour 1999 mais une décision
finale n’a pu être prise par manque d’information. Dans le cas du DDMP, la décision a été reportée en
attendant l’évaluation de la toxicité. Un examen indépendant demandé par Environnement Canada sur la
toxicité de cette substance et la décision de l’EPA des États-Unis de répertorier le DDMP ont permis de
conclure que la toxicité pulmonaire de cette substance était largement prouvée. Les membres du Groupe
de travail qui s’étaient dit soucieux quant à la justification de la sélection de cette substance ont fait
remarquer que même si certains éléments de preuve étaient toujours circonstanciels, le Groupe accepterait
la recommandation d’ajouter le DDMP en se fondant sur la qualité de l’examen scientifique et sur la
réputation du chercheur. Dans le cas de l’acroléine, la décision première du Groupe de travail de reporter
l’ajout était fondée sur le fait qu’il pourrait s’avérer nécessaire de retenir un seuil moins élevé. Les nouvelles
données de l’ARET pour 1997 indiquent qu’au moins une des installations produisant une déclaration dans
le cadre de ce programme serait tenue de produire une déclaration aux seuils actuels de l’INRP. Une
évaluation de la liste provisoire des substances d’intérêt prioritaire no 2 indique que l’acroléine est une
substance toxique au sens de la LPCE.
6.
PROCHAINES ÉTAPES
Conformément aux précédentes recommandations du Groupe de travail, Environnement Canada examinera
les recommandations faites dans ce rapport et y répondra. Environnement Canada a l’intention de faire
publier les recommandations acceptées, s’il y a lieu (y compris celles qui ont trait aux ajouts de substances
à d’autres seuils) dans la Gazette du Canada, en décembre 1999.
La prochaine réunion du Groupe de travail est prévue pour les jeudi et vendredi 2 et 3 mars 2000 à
Montréal. La rédaction de la version définitive des recommandations du Groupe de travail sur le processus
permanent et sur les facteurs de décision et les critères qui y sont associés sera inscrite en tête de l’ordre
du jour de cette réunion. Les travaux se poursuivront également sur l’ajout, à d’autres seuils, de substances
d’intérêt potentiel. Plusieurs membres du Groupe de travail se sont prononcés en faveur de l’examen des
thèmes suivants lors de la prochaine réunion :
•
•
Le classement actuel des transferts de substances de l’INRP vers des décharges agréées installées sur
le site des installations dans la catégorie des rejets et non des transferts.
La radiation éventuelle d’autres substances.
10
Notez bien que l’intention d’Environnement Canada d’inclure, pour l’année de déclaration 2000, deux nonylphénols
supplémentaires (4-tert-octylphénol et oxirane, méthyl-, polymérisé avec l’oxirane, dérivé éther mononylphénylique) et
les fibres céramiques réfractaires, a été examinée lors de la troisième réunion du Groupe de travail et est signalée dans le
troisième rapport du Groupe.
15
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
•
Le 8 décembre 1999
La qualité de l’INRP du point de vue de son exhaustivité et les moyens à prendre pour forcer les
sociétés délinquantes à se conformer.
16
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
Le 8 décembre 1999
ANNEXE A
MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL
A1. MEMBRES PRINCIPAUX
Titre
Prénom
Nom
Organisation
M.
Peter A.
Baltais
M.
Edwin
Berry
Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC) et Institut
canadien des produits pétroliers (ICPP)
Association canadienne des manufacturiers de spécialités chimiques (ACMSC)
M.
Alain
Chung
Environnement Canada (EC)/ARET
Dr
Bruce
Conard
Association minière du Canada (AMC)
M.
Rick
Coronado
Green Planet Social Justice & Ecology Network (GSJEN)
Mme
Philippa
Cureton
Environnement Canada (DEPCC)
Mme
Denise
Dewar
Institut canadien pour la protection des cultures (ICPC)
Mme
Anne
Douglas
Association canadienne de l'électricité (ACE)
Dr
Nabil
Elhadi
Ministère de l'Environnement du Nouveau-Brunswick
Mme
Nicole
Folliet
Environnement Canada (INRP)
Mme
Suzanne
Fortin
Industrie Canada
M.
Doug
Harper
Ministère ontarien de l'Environnement, Direction de l'élaboration des normes
M.
Gérard
Houle
Ministère de l'Environnement et de la Faune du Québec
M.
John
Jackson
Citizen's Network on Waste Management (CNWM)
M.
Ross
Kent
Association canadienne des producteurs d'acier (ACPA)
M.
Cameron
Laing
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
M.
François
Lavallée
Environnement Canada/INRP(chef)
M.
Stephen
MacDonald
Santé Canada
M.
George
Matheson
Marbek Resource Consultants (animateur)
M.
Raouf
Morcos
Environnement Canada (BNPP)
M.
Gérald
Morin
Conseil national des Métis
Mme
Lynne
Patenaude
Environnement Canada/INRP
M.
Chris
Severson-Baker
Institut Pembina
Mme
Judy
Shaw
Institut canadien pour la protection des cultures (ICPC)
Dr
David S.
Sheppard
Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada (AMEC)
M.
David
Slubik
Alberta Environmental Protection
Mme
Suzanne
Spicer
Environnement Canada, Région de l'Ontario
Mme
Lucie
Veilleux
Association canadienne des pâtes et papiers (ACPP)
M.
Bruce
Walker
STOP
Mme
Linda
Whalen
Centre for Longterm Environmental Action
Mme
Sandy
Willis
Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV)
M.
Peter
Wong
Ministère ontarien de l'Environnement (MOE)
A-1
Quatrième rapport du Groupe de travail spécial sur les substances de l’INRP
Le 8 décembre 1999
A2. MEMBRES SUPPLÉANTS
Titre
Prénom
Nom
Organisation
Mme
Naime
Cameron
Association minière du Canada (AMC)
M.
Bruce
Caswell
Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC)
Mme
Victoria
Christie
Association canadienne de l'électricité (ACE)
M.
Mike
Clapham
Industrie Canada
Mme
Nancy
Coulas
Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada (AMEC)
M.
Walter
Frais
Association canadienne des fabricants de produits chimiques (ACFPC)
Mme
Cheryl
Heathwood
Ministère de l'Environnement du Nouveau-Brunswick
M.
Bill
Hockett
Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV)
M.
Wilf
Jan
Environnement Canada/INRP
M.
Serge
Langdeau
Environnement Canada/ARET
M.
P.K.
Leung
Environnement Canada/BNPP
M.
Alan
MacDonald
Association canadienne des manufacturiers de spécialités chimiques (ACMSC)
Mme
Ruth
Madsen
Thompson Institute of Environmental Studies (TIES)
M.
Terry
Mah
Environnement Canada
Mme
Lynne
Ree
Association canadienne des producteurs d'acier (ACPA)
M.
Claude
Roy
Association canadienne des pâtes et papiers (ACPP)
Mme
Lorraine
Seed
Santé Canada
Dr
Adolfo
Silva
Institut canadien des produits pétroliers (ICPP)
Mme
Yasmin
Tarmohamed
Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV)
M.
Frank
Wandelmaier
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
M.
Simon
Wong
Ministère ontarien de l'Environnement
F-1
1