Libye Décision no 207-2012 régissant les

AMBASSADE DE FRANCE EN LIBYE
SERVICE ECONOMIQUE DE TRIPOLI
Semaine du 12/08/2012
Brèves de Libye
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Transmission de pouvoirs entre le CNT et le CGN suite aux élections
Le 9 août, a eu lieu la passation de pouvoir : "Je remets nos prérogatives constitutionnelles au Congrès
général national qui est désormais le représentant légitime du peuple libyen", a déclaré le président du CNT,
Moustapha Abdeljalil, en remettant symboliquement le pouvoir au doyen des 200 membres du Congrès général
national (CGN) élus il y a un mois lors du premier scrutin libre en Libye.
Peu avant, les 200 membres ont prêté serment devant le président de la Cour suprême libyenne.
"Maintenant le CNT n'existe plus. Il est dissout", a déclaré à l'AFP Othman Ben Sassi, membre du Conseil.
L’exécutif en place continue à conduire les affaires courantes jusqu’à son remplacement, qui
selon les milieux informés, pourrait avoir lieu au plus tôt mi-septembre, voir plus tard
(octobre ou novembre).
Résultat de l’élection du Président du CGN : le candidat islamiste (modéré) l’emporte
face au candidat libéral
Le Congrès général national (CGN) issu des élections du 7 juillet, qui a pris mercredi le pouvoir en Libye, a élu
jeudi à sa présidence un éminent opposant de l'ancien régime de Mouammar Kadhafi, considéré comme proche
des islamistes.
Mohamed al-Megaryef, qui était dirigeant du Front de salut national libyen, une formation politique à l'étranger qui
regroupait les opposants en exil au dictateur Mouammar Kadhafi, a gagné avec 113 voix contre 85 pour Ali
Zidane, un membre indépendant aux tendances libérales.
Cinq membres du CGN s'étaient présentés pour le poste. M. Megaryef l'a emporté au terme d'un deuxième tour.
Pour être élu, le candidat devait obtenir plus de 100 voix, selon le règlement de ces élections internes adopté
jeudi dans la journée.
Né en 1940 à Benghazi (est), M. Megaryef, qui prône un islam modéré, avait été élu membre du CGN sous la
bannière de sa formation rebaptisée Parti du front national.
Diplômé en économie et titulaire d'un doctorat en Finances de Grande-Bretagne, M. Megaryef avait occupé des
postes de responsabilité sous le régime de Mouammar Kadhafi dans les années 1970.
En 1980, il avait démissionné de son poste d'ambassadeur de Libye en Inde, pour rejoindre l'opposition en exil et
fonder avec d'autres dissidents le Front de salut national libyen.
Le congrès a également élu son vice-président: Jommaa Atiga, un membre indépendant de la ville de Misrata
(ouest) qui l'a emporté au second tour devant Salah al-Makhzoum du Parti de la justice et de la construction
(PJC), issu des Frères musulmans.
Un nouveau texte 207/2012 durcit le régime des partenariats (‘joint ventures’) et
implantations étrangères
Le conseil des ministres du 5 juillet 2012 a adopté une décision régissant les partenariats entre
entreprises étrangères et libyennes, les filiales et les bureaux de représentation. A moins de
deux mois d’intervalle, ce texte modifie à nouveau la législation sur les sociétés, déjà
amendée par la loi 103/2012 du 13/05/2012. Le dernier alinéa exige que les entreprises
concernées se mettent en conformité avec la décision 207/2012 avant le 4 janvier 2013. Les
nouvelles modifications concernent essentiellement :
1-‘joint ventures’
-plafonnement à 49% de la participation étrangère (51% de participation libyenne
obligatoire)
Quartier Hay el Andalous
BP 93621 Tripoli
Libye
-possibilité de participation étrangère jusqu’à 60% en considération du type d’activité,
de la localisation ou des contraintes technologiques, sur décision du ministre de
l’Economie
-les partenariats doivent respecter certaines conditions en termes de transfert de
technologie, emploi national, formation, remplacement des expatriés, achats
d’équipements et matières premières disponibles localement
-interdiction de certaines activités (article 1-10: commerce en gros et de détail,
importation, services, transport, inspection…)
2-filiales
- durée: 5 ans, renouvelable
- dotation en capitaux circulants de 250 000LYD minimum (ou 200 000$)
- liste limitative des activités portant sur 11 secteurs : BTP, électricité et
électromécanique, pétrole gaz, communications, santé, aérien… (description: art 2-9).
Les filiales de BTP doivent pouvoir justifier de 50 millions LYD de commandes
(sachant que les projets de moins de 30 millions LYD sont restreints aux entreprises
libyennes, et ceux entre 30 et 50 millions LYD accessibles aux ‘joint ventures’).
- restrictions diverses concernant la liberté contractuelle (art 2-10 à 2-12)
3-bureaux de représentation
- durée: 2 ans, renouvelable une fois
- dotation en capitaux circulants de 150 000LYD minimum (ou 120 000$)
Les entreprises qui souhaiteraient faire appel contre cette décision ont 60 jours pour exercer
leur droit.
Renforcement de la coopération économique avec l’Egypte
Selon le Premier ministre AL KIB, la Libye accepterait d’accueillir jusqu’à un million de
travailleurs égyptiens. Divers projets économiques ont également été évoqués par la
délégation libyenne, qui a rencontré le ministre égyptien aux investissements Osama SALEH,
tels que des projets conjoints dans le domaine de la pêche, de l’agriculture, ainsi que des
projets d’investissement immobilier (Nouveau Caire) et boursier (participation au capital de la
bourse du Caire).
Annonce d’une commande de deux Airbus A-330 par Afriqiyah
La presse locale annonce une commande de deux A-330-200 en remplacement d’une
commande antérieure de trois A-321. Le montant de cette commande atteindrait 626
millions$ !
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