Département de Seine et Marne

Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Dammartin en Goële
Commune d'Othis
DATE DE CONVOCATION :
Jeudi 13 novembre 2014
DATE D'AFFICHAGE :
Vendredi 14 novembre 2014
Nombre de conseillers :
En exercice :
29
Présents :
25
Votants :
29
Objet :
Vente du pavillon sis 14 rue des
Froids Vents à Othis – Modalités et
prix
Annule et remplace la délibération
n° 2014/07/04 du 2 juillet 2014
Pour
Contre
Abstention
Ne participant pas au vote
N° 2014/11/06
Annule et remplace la délibération n°
2014/07/04 du 2 juillet 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille quatorze, le dix neuf novembre, à vingt et une
heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en
séance publique, à l’Espace François Mitterrand sous la présidence
de M. Bernard CORNEILLE, Maire d’Othis.
Étaient présents : MM. CORNEILLE, GELINAT, DOMENC,
Mme DIDIER, M. LECOMPTE, Mme LAFOLIE, M. CHEVALIER,
Mme YOT, MM. ANCOURT, QUERREC,
RONGIERE,
Mme VASSALLI, MM. MARCHAND, DOMINGUEZ, Mmes MOHR,
AUGERAUD, MM. TREMOIS, ARCAMONE, Mmes LE ROUZIC,
ROUSSELLE
MERCIER,
GELE,
M.
SORNIQUE,
Mmes DANCKOF, WINCHENNE, M. NADOTTI.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BERNASZUK ayant donné pouvoir à M. CORNEILLE
M. POLI ayant donné pouvoir à M. CHEVALIER
Mme PORTENEUVE ayant donné pouvoir à M. LECOMPTE
Mme BONNIE ayant donné pouvoir à Mme LE ROUZIC
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire : M. QUERREC
Unanimité
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le
Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de
2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la
vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité
compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la
saisine de cette autorité,
Considérant que l’immeuble sis 14 rue des Froids Vents appartient au domaine privé communal,
Considérant que le dit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public
communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé au 14 rue des Froids Vents à hauteur de
204 000 € (deux cent quatre mille euros) établie par le service des Domaines par courrier en date du 09
avril 2014,
Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers avant vente (constat amiante,
installation gaz, installation électrique, diagnostic énergétique) en date du 15/04/2014 et le certificat de
conformité assainissement en date du 06/05/2014,
Vu la délibération n° 2014/07/04 du 2 juillet 2014 fixant les conditions de vente du pavillon sis 14 rue des
froids vents, les modalités et le prix,
Vu la délibération n° 2014/09/13 du 17 septembre 2014 désignant les acquéreurs,
Considérant le désistement des futurs acquéreurs mentionnés dans ladite délibération,
Considérant qu’aucun autre acquéreur potentiel n’a présenté de dossier complet à l’office notarial dans
les délais impartis,
Le Conseil Municipal est donc appelé à valider de nouveau la cession de cet immeuble communal et
d’en définir les conditions générales de vente pour un futur acquéreur.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
RAPPORTE la délibération n° 2014/07/04 du 2 juillet 2014, fixant les conditions de vente du pavillon sis
14 rue des froids vents, les modalités et le prix,
RAPPORTE la délibération n° 2014/09/13 du 17 septembre 2014, désignant les acquéreurs,
DECIDE la vente de l’immeuble sis 14 rue des Froids Vents à Othis,
AUTORISE Monsieur le Maire, Monsieur le 1er Maire-adjoint en charge des Finances et de la Vie
économique ou Monsieur le Maire-adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Environnement à faire toutes
les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable,
dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de
droit commun,
FIXE le prix à hauteur de 225 000 € (deux cent vingt cinq mille euros) hors frais de notaire,
INDIQUE la désignation de l’immeuble à vendre : pavillon de plain-pied avec garage, surface habitable
de 89 m² comprenant entrée, cuisine, salon-salle à manger, WC, salle de bains, 3 chambres, année de
construction 1975, contenance cadastrale de 425 m² issue de la parcelle AE 227 (division en cours),
INDIQUE que le futur acquéreur devra garantir à la commune une servitude pendant deux ans dont les
conditions seront précisées dans l’acte de vente permettant intervention sur téléphone du groupe
scolaire si problème et travaux à venir pour découplage,
FIXE les modalités de vente comme suit :
- La vente est ouverte à tous,
- Les potentiels acquéreurs pourront visiter le pavillon du 1er décembre au 26 décembre 2014 en
prenant au préalable rendez-vous à l’accueil des services techniques de la Mairie (visite non
obligatoire),
- la commercialisation du pavillon est déléguée à la SELARL Isabelle BOEHLER-Isabelle
HERMANN, Notaires associées, sis 11 rue du Vert Buisson, 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE,
- Les candidats à l’acquisition se rendront alors, à compter du 29 décembre 2014, à l’Office
notarial Isabelle BOEHLER-Isabelle HERMANN, Notaires associées, sis 11 rue du Vert Buisson,
60330 LE PLESSIS BELLEVILLE pour indiquer leur volonté de se porter acquéreur et étudier
avec le notaire le dossier à fournir et le plan de financement,
- L’acquéreur définitif sera celui qui aura présenté le premier un dossier complet, constitué
obligatoirement de :
- Notice d’état civil (livret de famille),
- Accord de principe de la banque et/ou justification d’apport personnel avec plan de
financement,
- Carte d’identité,
- N° de téléphone,
- Dépôt de garantie de 5%.
-
En cas de désistement de l’acquéreur, le deuxième candidat dans l’ordre d’arrivée chronologique
à l’office notarial et justifiant d’un dossier complet sera recontacté. Il en sera de même pour le
candidat suivant en cas de désistement d’un second acquéreur.
-
Les documents suivants sont mis à la disposition des acheteurs à l’accueil de la Mairie aux
horaires habituels d’ouverture de la commune à compter du 1er décembre 2014 :
- Plan cadastral,
- POS,
- Dossier technique immobilier avant vente,
- Certificat de conformité assainissement.
DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire.
DIT que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération, information dans
le « En direct du Conseil Municipal » et sur le site Internet de la ville.
Pour extrait conforme, Othis le 19 novembre 2014
Le Maire
Bernard CORNEILLE