Taxe forfaitaire et exportation

Taxe forfaitaire et exportation
La taxe forfaitaire qui est régie par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts est
un mode particulier de taxation des plus-values réalisées sur la cession à titre onéreux ou
l’exportation hors de l’Union européenne d’œuvres d’art ou d’objets de collection.
Le vendeur est redevable du paiement de la taxe qui est cependant « due » par l’opérateur de
ventes volontaires pris en sa qualité d’intermédiaire1. Cela implique que c’est à l’opérateur qu’il
revient de déclarer et dé régler la taxe forfaitaire, pour le compte du vendeur.
La déclaration relative à la taxe forfaitaire due sur une vente se fait auprès du Service des impôts
des entreprises (SIE). Elle se fait auprès de la recette des Douanes pour la taxe due sur une
exportation.
Un cas pratique, né de l’intervention du service des douanes réclamant la taxe forfaitaire à un
opérateur qui avait vendu un bien qui avait ensuite été exporté et dont il avait déjà réglé la taxe
auprès du SIE, a conduit le Conseil des ventes à s’interroger sur la conduite à tenir lorsque un
bien vendu était immédiatement exporté.
Il résulte de l’étude commanditée par le Conseil des ventes que toutes les situations dans
lesquelles il y a vente du bien en France à un résident fiscal en France donne lieu à règlement de
la taxe forfaitaire auprès du SIE de l’opérateur, quand bien même le bien concerné serait
immédiatement exporté, le montant dû étant alors calculé sur le montant de la vente, frais inclus.
Seuls les cas d’exportation définitive hors de l’Union européenne du bien, hors de toute vente ou
en vue d’une vente à l’étranger, donne lieu à règlement auprès de la recette des Douanes.
1
Article 150 VK du CGI.