Fiche pratique n°1

FICHE PRATIQUE N°01
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LA LUTTE CONTRE LES FUITES DANS LES
RESEAUX D’EAU POTABLE (GRENELLE II)
La loi GRENELLE II du 12 juillet 2010 et son décret d’application du 27 janvier 2012 ont introduit deux
obligations pour les collectivités en matière de lutte contre le gaspillage de l’eau potable :
1. Disposer d’un descriptif détaillé des réseaux : avant le 31 décembre 2013.
2. ET respecter un rendement minimum du réseau d’eau, dit « Rendement Grenelle », voire
définir un programme de travaux dans un délai de deux ans si ce rendement minimum n’est
pas atteint : avant le 31 décembre 2015.
Le descriptif détaillé des réseaux comprend : un plan des réseaux et ouvrages, et un inventaire intégrant
la répartition spatiale des diamètres, matériaux, longueurs, années de pose.
Le « Rendement Grenelle » minimum est spécifique à chaque collectivité, et peut être calculé par la
formule suivante : 65% + 0.20 x Indice Linéaire de Consommation.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces deux obligations, les collectivités risquent de voir doubler
le montant de la redevance de prélèvement d’eau qui est collectée par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse
chaque année. A titre d’exemple, pour une collectivité de 500 habitants, le doublement de la redevance
de prélèvement d’eau peut atteindre la somme de 2 200 €/an.
LOI GRENELLE II
PENALITE
SOLUTION
1) Descriptif détaillé des
réseaux non réalisé
avant le 31/12/2013
Doublement redevance de
prélèvement d’eau
Réaliser le descriptif
détaillé des réseaux
2) Rendement
inférieur au rendement
Grenelle à l’exercice N.
Doublement redevance de
prélèvement d’eau sur
l’exercice N+3.
Etablissement d’un plan d’actions
avant N+2.
Puis travaux d’amélioration du
rendement jusqu’au seuil
requis.
L’ensemble des actions engagées pour satisfaire à ces obligations peut faire l’objet d’un
subventionnement de la part de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse jusqu’à 70%.
 Assistance à la rédaction du Rapport Annuel de l’eau (R.P.Q.S.) et calcul des
paramètres : Rendement Grenelle, Indice Linéaire de Consommation, Indice de
Connaissance et de Gestion Patrimoniale. L’Agence de l’Eau se basera sur ce rapport
pour juger de la connaissance du réseau et du rendement
 Assistance à la réalisation du descriptif détaillé des réseaux
 Assistance à la réalisation d’un diagnostic des réseaux
 Assistance à l’implantation de compteurs de sectorisation et recherche de fuites
 Assistance à la définition du plan d’actions et des travaux visant à atteindre le
rendement Grenelle.
Editée en Janvier 2015
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contre les fuites dans les réseaux d’eau potable :