propriétaires les diagnostics à réaliser

PROPRIÉTAIRES
LES DIAGNOSTICS À RÉALISER
Diagnostic énergétique - DPE
Pas de durée fixée, en attente du décret
La réalisation du diagnostic de performance énergétique est obligatoire à
l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment à compter du 1er novembre
2006. Ce diagnostic permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie
des logements et des bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic de performance
énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation en
particulier d’une étiquette énergie (comme pour l’électroménager et les voitures).
Avec la loi Grenelle 2, le diagnostic énergétique prend de l’essor. Les
propriétaires mettant en vente ou location ont l’obligation de fournir à l’acheteur ou au
locataire un diagnostic de performance énergétique, l’affichage de ce diagnostic dans les
annonces immobilières devient obligatoire (pour toutes publicités : affichage vitrine,
internet…) par le vote de la loi Grenelle 2 au 01/01/2011. A défaut, l’acquéreur peut
exiger la nullité de l’acte et une réduction du prix de vente.
Le classement énergétique du bien devra être affiché dans les
annonces de vente ou location, ce qui implique aux vendeurs la réalisation du
diagnostic dès la mise en vente du bien immobilier (avant la prise du mandat de
vente).
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