propriétaires les diagnostics à réaliser

PROPRIÉTAIRES
LES DIAGNOSTICS À RÉALISER
Risques naturels et technologiques - PPRn et PPRt
Durée de validité du document 6 mois
Information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou
technologiques reconnues ayant affecté tout ou partie du bien immobilier, objet de la
transaction immobilière : L'article L. 125-5 dans son quatrième alinéa prévoit que le
vendeur ou le bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe
technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle ou
technologique, doit informer l'acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le
bien pendant la période où il a été propriétaire ou des sinistres dont il a été lui même
informé.
Cette obligation d'information s'applique à compter du 1er juin 2006 :
- Pour toute commune ayant été déclarée au moins une fois en état de
catastrophe technologique ou naturelle en application des articles L.128-1 et L.128-2
ou L.125-1 du code des assurances
- Pour les sinistres ayant affecté tout ou partie de l'immeuble pendant la
période où le vendeur ou bailleur du bien a été propriétaire ou dont il a été lui-même
informé en application des présentes dispositions.
Les sinistres doivent avoir donné lieu au versement d'une indemnité en
application des articles L.125-2 ou L.128-2 du code des assurances.
A défaut l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du
contrat ou demander au juge une diminution de prix.
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