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du Code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter définitivement les propositions qui lui sont faites dans l’offre de
prêt. La vente immobilière ou la construction mentionnée est subordonnée à l’obtention du prêt nécessaire à son financement. En cas de non obtention du prêt immobilier
par le demandeur, le vendeur est tenu de lui rembourser les sommes versées.
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Le régime PREFON-RETRAITE est un contrat d’assurance de groupe, régime régi par les articles L. 4411 et suivants du Code des assurances, dont l’objet est la constitution
et le service d’une retraite par rente au profit des affiliés. Il est souscrit par : l’association PREFON, association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social,
12 bis rue de Courcelles à Paris 8e, dont l’objet social est de développer des liens de solidarité entre les fonctionnaires ou assimilés, notamment en leur offrant la possibilité
de bénéficier de retraites complémentaires auprès de : CNP Assurances, société anonyme au capital de 594 151 292 entièrement libéré. Entreprise régie par le code des
assurances - 341 737 062 RCS Paris, ayant son siège social 4, Place Raoul Dautry à Paris 15e, assureur du régime PREFON-RETRAITE.
COREM est assuré par l’Union Mutualiste Retraite (UMR), union de mutuelles soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au registre
national des mutuelles sous le n° 442 294 856. Siège social : 255 rue de Vaugirard - 75015 PARIS.
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Mutuelle Nationale Territoriale, Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, SIREN n°775 678 584 - Document non contractuel - Référence : E-12 - Janvier 2012 - MAP
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toute nouvelle demande d’adhésion en santé jusqu’au 31/12/2012 quelle que soit la date d’effet du contrat, pour les agents ayant
adhéré, depuis moins de 3 mois, à un contrat collectif maintien de salaire ou à un contrat individuel. Voir modalités d’application des
offres auprès d’un conseiller MNT. Remboursements et forfaits selon le niveau de protection complémentaire choisi. Cette offre n’est
pas cumulable avec une autre offre. Voir conditions auprès de votre conseiller MNT.
« Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, modifiée, du 6 janvier 1978,
vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression pour toute information vous
concernant, ainsi que d’un droit d’opposition en écrivant à Mutuelle Nationale Territoriale Direction
Communication et Marketing - 7 rue bergère 75311 Paris Cedex 09. Sauf opposition de votre part,
ces données pourront être utilisées par la MNT pour vous faire profiter d’autres produits et services,
et communiquées à ses partenaires notamment aux fins de prospection commerciale.»
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