Formation « Bases » TVA Suisse

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LA BOETIE
Confédération suisse
Schweizerische Eidgenossenschaft (de)
Confederazione Svizzera (it)
Confederaziun svizra (rm)
Michel Imboden
20 mai 2016
Juridique & Fiscal
Les marchés publics en Suisse avec les sociétés de l’UE
Thèmes de la présentation:
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LA BOETIE
Territoire suisse
Marchés publics en Suisse
Impôts directs
Impôts indirects
Formalités douanières
Délocalisation de personnel
Illustrations pratiques
2
Territoire suisse
1
3
2
5
4
LA BOETIE
 Suisse exception des zones
franches (art. 3, al. 2 LD)
 Secteur suisse de l’Aéroport
de Bâle-Mulhouse (1)
 Principauté du
Liechtenstein (2)
 Commune allemande de
Büsingen (3)
 Enclave de Campione
d’Italia (4)
 Prestations de services dans
les vallées de Samnaun et
Sampuoir (5)
3
Les marchés publics en Suisse
La politique européenne de la Suisse
La Suisse se situe géographiquement au milieu du continent européen et est
presque exclusivement entourée d’Etats membres de l’Union européenne (UE).
L’UE et ses 28 Etats membres sont, de loin, les principaux partenaires de la
Suisse, en raison du poids économique et politique de l’Union et de sa proximité
géographique et culturelle. Mais la Suisse est aussi un excellent partenaire pour
l’UE. Une politique européenne active est donc essentielle pour la prospérité de
la Suisse. La Suisse n’est pas membre de l’UE. Elle poursuit une politique
européenne fondée sur des accords sectoriels bilatéraux. Depuis l’accord de
libre-échange de 1972, un réseau toujours plus dense d’accords s’est
progressivement constitué. Cette approche bilatérale permet à la Suisse de
mener une politique d’ouverture et de coopération avec ses voisins européens.
La voie bilatérale a été confirmée et soutenue par le peuple helvétique lors de
différentes votations. (sic. Les Accords bilatéraux Suisse – Union européenne
Edition 2015)
LA BOETIE
4
Bases légales:
 Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) du 16 décembre
1994;
 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté
européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics
conclu le 21 juin 1999.
LA BOETIE
5
Source et informations:
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) :
https://www.admin.ch/opc/fr/classifiedcompilation/19940432/201504010000/172.056.1.pdf
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté
européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics :
https://www.admin.ch/opc/fr/classifiedcompilation/19994643/index.html
LA BOETIE
6
Source et informations:
Simap.ch = plate-forme électronique d’information sur les
marchés publics en suisse:
https://www.simap.ch/shabforms/COMMON/application/applica
tionGrid.jsp
LA BOETIE
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Les avantages économiques des accords bilatéraux se
traduisent par les effets suivants:
• les entreprises suisses bénéficient des mêmes chances que
leurs concurrentes européennes lors d’appels d’offres
publiques;
• inversement, les entreprises étrangères obtiennent un libre
accès au marché suisse, ce qui tend à accroître la pression
concurrentielle dans les secteurs concernés;
• libre circulation des personnes facilitant le détachement de
personnel suisse dans les Etats de l’UE et inversement.
LA BOETIE
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On distingue 3 catégories de marchés publics:
 de fourniture pour des biens mobiliers (achat, leasing, bail à
ferme, location-vente) – seuil CHF 230’000;
 de services pour des prestations de services seuil CHF 230’000;
 de construction pour les travaux de construction de bâtiments
ou de génie civil – seuil CHF 8’700’000.
NB: Si les seuils ne sont pas atteints, la LMP ne s’applique pas.
LA BOETIE
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Fiscalité directe
Notion:
Impôt calculé sur le bénéfice et le capital des entreprises (notion
d’établissement stable sur le territoire de la Confédération):
 Confédération;
 Cantons;
 Communes.
LA BOETIE
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Fiscalité directe
Bases légales:
Confédération:
• Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre
1990;
Cantons:
• Lois cantonales sur les impôts directs cantonaux (LI) – 26
cantons;
Communes:
• Lois sur les impôts communaux (LICom) – 2325 communes (en
2015).
LA BOETIE
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Fiscalité directe
Notion d’établissement stable pour une société étrangère:
 Filiale;
 Succursale;
 Chantier de construction de plus de 12 mois.
Les simples bureaux de représentation (Rep Offices), les
entrepôts (warehouse) non inscrits au RC ainsi que les chantiers
de constructions d’une durée de mois de 12 mois ne sont pas
constitutifs d’une notion d’établissement stable.
LA BOETIE
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Fiscalité indirecte – TVA
Bases légales:
• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA);
• Ordonnance relative à la loi fédérale sur la taxe sur la valeur
ajoutée (OTVA);
• Directives écrites de l’Administration fédérale des contributions
(AFC), Division principale de la TVA:
 Infos TVA;
 Infos TVA par branches d’activité.
LA BOETIE
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Fiscalité indirecte - TVA
Principes:
• Imposition multi-stade à la consommation de biens et de
services
• introduite en Suisse à partir du 1er janvier 1995
Taux applicables dès le 01.01.2011:



LA BOETIE
le 8% pour le taux normal
le 2.5% pour le taux réduit
le 3.8% pour le taux spécial pour l’hébergement
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Dispositions générales (art. 1 LTVA):
 Impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre
onéreux sur le territoire suisse;
 Impôt sur les acquisitions, par un destinataire suisse, de
prestations fournies par une entreprise étrangère ;
 Impôt sur l’importation de biens.
LA BOETIE
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Assujettissement (art. 10 LTVA):
 Réalisant un chiffre d’affaires imposable annuel supérieur à
CHF 100’000*;
 Option volontaire à l’assujettissement si les limites de
l’assujettissement obligatoire ne sont pas atteintes.
* Selon contre-prestations convenues hors impôt
LA BOETIE
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Assujettissement (art. 10 LTVA):
Les sociétés étrangères, ne disposant pas d’un établissement
stable sur le territoire suisse, doivent:
 Nommer un représentant fiscal;
 Déposer des sûretés auprès de l’Administration fédérale des
contributions.
LA BOETIE
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Bases légales:
• Loi sur les douanes (LD) du 18 mars 2005;
• Ordonnance sur les douanes (OD) du 1er novembre 2006;
• Ordonnance du Département fédéral des Finances (DFF) sur les
douanes (OD-DFF) du 4 avril 2007;
• Ordonnance de l'Administration fédérale des douanes (AFD) sur
les douanes (OD-AFD) du 4 avril 2007;
• Feuilles d’information TVA de l’Administration fédérale des
douanes (AFD).
LA BOETIE
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A l’importation de biens:
 Importation définitive (mise en libre circulation) = paiement de
la TVA et éventuellement des droits de douane pour les biens
vendus ou incorporés dans des constructions;
 Importation temporaire (sous contrôle douanier) = régime
suspensif sous contrôle douanier pour le matériel
d’exploitation (machines, outils, etc).
LA BOETIE
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L’accord sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999
entre la Suisse et l’Union européenne (ALCP) facilite les conditions
de séjour et de travail en Suisse pour les citoyennes et citoyens de
l’Union européenne (UE). Les mêmes règles s’appliquent aux Etats
de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
L’accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur
depuis le 1er juin 2002 pour les ressortissants des anciens Etats
membres de l’UE (UE-15) et de l’AELE.
LA BOETIE
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Bases légales:
• Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse d’une part, et la CE sur
la libre circulation des personnes;
• Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des
personnes (OLCP);
• Directives et circulaires d’applications.
LA BOETIE
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Notion d’annonce auprès de la Confédération:
Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée
(maximum 90 jours):
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweizeu-efta/meldeverfahren.html
Annonce en ligne devant être effectuée au plus tard 8 jours avant
le détachement du personnel. En principe, une annonce distincte
doit être effectuée pour chaque mandat et lieu d’activité. Tous les
jours de travail prévus doivent être annoncés.
LA BOETIE
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Notion d’annonce auprès du Canton concerné:
https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/ueberuns/kontak
t/kantonale_behoerden/adressen_kantone_und.html
LA BOETIE
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Qui, de l’UE/AELE, doit s’annoncer dès le premier jour:
• Les ressortissants prenant emploi auprès d’un employeur en
Suisse;
• les prestataires de services indépendants et les travailleurs
détachés par une entreprise qui se trouve sur le territoire
UE/AELE exerçant une activité lucrative dans les domaines
suivants:
- construction, génie civil et second œuvre;
- aménagement paysager;
LA BOETIE
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Qui, de l’UE/AELE, doit s’annoncer dès le premier jour
(suite):
- nettoyage industriel ou domestique;
- surveillance et sécurité;
- commerce itinérant (Exceptions : les employés du cirque
et les personnes engagées lors des foires sont tenues de
s’annoncer à partir du neuvième jour seulement);
- industrie du sexe.
LA BOETIE
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Illustrations pratiques – Exemple 1
CERN
Consortium
A/B/C
B
FR
C
CH
A IT
Le CERN (Organisation européenne pour la recherche nucléaire) mandate le
Consortium A/B/C pour des travaux d’installations dans l’accélérateur de
particules se trouvant sur le territoire suisse (durée 10 semaines).
 A (société italienne) et B (société française), ne possédant pas
d’établissement stable en Suisse, réalisent des travaux de construction
> CHF 100’000 en adjudication pour le consortium A/B/C.
LA BOETIE
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Illustrations pratiques – Exemple 1 (suite)
Conséquences pour A et B:
 Pas de conséquence en matière de fiscalité directe;
 Assujettissement obligatoire en matière de fiscalité indirecte (TVA),
nomination d’un représentant fiscal en Suisse;
 Imposition douanière (TVA 8% + éventuels droits de douane) du matériel
apporté de France/Italie vers la Suisse;
 Importation temporaire des moyens d’exploitation sur le territoire suisse;
 Annonce pour la délocalisation de personnel en Suisse.
LA BOETIE
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Collectivité
publique Z
B
FR
A IT
La collectivité publique suisse Z mandate les sociétés A (Italie) et B
(France) pour un projet d’implémentation d’un système informatique
(software). Coût total du projet : CHF 220’000 (50% pour A et 50% pour B).
Des consultants de A et B se rendent en Suisse dans le cadre de ce projet.
LA BOETIE
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 Ce projet n’est pas concerné par la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
car moins de CHF 230’000;
 Pas de conséquence en matière de fiscalité directe et indirecte (TVA);
 Pas d’annonce pour la délocalisation du personnel vers la Suisse;
 En principe pas de conséquence douanière si aucun bien et matériel n’est
acheminé sur le territoire Suisse.
Note: Le destinataire de la prestation (Z) devra déclarer, en matière de fiscalité
indirecte (TVA), ce projet au titre d’acquisition d’une prestation de services en
provenance de l’étranger et s’acquitter de la TVA au taux de 8% (notion de
reverse charge).
LA BOETIE
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Immeuble
Collectivité
publique Z
B
FR
A IT
La collectivité publique suisse Z mandate les sociétés A (Italie) et B
(France) pour des travaux d’architecte dans le cadre de la réalisation de son
nouvel immeuble administratif situé sur le territoire suisse. Coût total du projet :
CHF 250’000 (50% pour A et 50% pour B). Des architectes salariés de A et B se
rendent en Suisse dans le cadre de ce projet.
LA BOETIE
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 Ce projet est concerné par la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) car il
dépasse le seuil de CHF 230’000;
 Pas de conséquence en matière de fiscalité directe;
 Assujettissement obligatoire en matière de fiscalité indirecte (TVA) car les
prestations d’architectes sont réputées avoir lieu à l’endroit où est situé
l’immeuble, nomination d’un représentant fiscal en Suisse;
 Pas d’annonce pour la délocalisation du personnel vers la Suisse;
 En principe pas de conséquence douanière si aucun bien et matériel n’est
acheminé sur le territoire Suisse.
LA BOETIE
31
Merci pour votre attention et :
Benvenuto in Svizzera
Bienvenue en Suisse
LA BOETIE
32
Vos interlocuteurs
LA BOETIE
Juridique & Fiscal
ICC – Building
20, rte de Pré-Bois
Case postale 485
1215 Genève – Suisse
Contact: [email protected]
Mobile Phone 0041798997848
www.laboetie.ch
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