Formation « Bases » TVA Suisse

LA BOETIE
France
Patrick Donsimoni
20 mai 2016
Juridique & Fiscal
Implantation d’une société italienne en France
Agenda
1.
2.
3.
4.
5.
LA BOETIE
Territoire français
Les structures juridiques
Impôts directs – l’Impôt sur les Sociétés
Impôts indirects - la TVA
Embauche du personnel
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Implantation d’une société italienne en France
1. Territoire français
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Métropole
DOM
TOM
CT
DPE
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2. Les structures juridiques
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Bureau de représentation
Etablissement stable
Sociétés de capitaux
Sociétés de personnes
Paramètres à prendre en compte
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Nombre de personnels détachés
Obligations comptables et de publicité
Formalisme juridique
Prix de transfert
Etc.
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3. Fiscalité directe - Impôt sur les sociétés
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Personne imposable
Champ d’application
Taux (33,33%, 15% / PME)
Contribution sociale (3,3%, IS > 763 K euros)
Contribution additionnelle (10,7%, CA > 250 K euros)
Bénéfices industriels et commerciaux
Charges, amortissements et provisions déductibles
Exonérations et abattements
Régime micro-entreprises, réel simplifié er réel normal
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Convention fiscale France / Italie
Lieu d’imposition
Territorialité
Quartiers généraux et centres de logistique
Groupe de sociétés
Régime des sociétés mères
Déficits
Obligations comptables
Déclaration des résultats (réel normal, simplifié)
Paiement (acomptes, solde)
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4. Fiscalité indirecte - TVA
La « supply chain »
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Modèle centralisé
Le producteur indépendant
Le façonnier
Le distributeur
L’agent
Le commissionnaire
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Modèle Centralisé
Centre des services partagés
R&D
Quartier général
Services
Services
Services
Vente de produits finis
(Agent, Commissionnaire, LRD)
Achats de matières premières
Fournisseur
Client
Société Principale
Livraison
Services
Services
Flux juridique
Flux physique
Services
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Livraison
Fabrication
Entreposage
Logistique
Livraison
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4. Fiscalité indirecte - TVA
Taux applicables
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20% pour le taux normal
5.5% pour le taux réduit (produits alimentaires, livres, …)
10% pour le taux intermédiaire (médicaments, produits agricoles, transports
de voyageurs, …)
2,1% pour le taux super réduit (médicaments remboursables, produits
sanguins, …)
Taux particuliers en Corse, DOM
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Champ d’application
Opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti
Fait générateur et exigibilité de la TVA
Obligations des assujettis
Déduction de la TVA
Territorialité de la TVA
Opérations intra-Co – Livraisons / Acquisitions
Echanges extra-Communautaires – Importations / Exportations
Ventes à distance – seuil 100.000 euros
Prestations de services
Intermédiaires
Intrastats – Biens / Services
Etablissement stable
Entreprises étrangères
Contrôles TVA au sein de l’UE
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Implantation d’une société italienne en France
5. Embauche du personnel
Lorsqu'un créateur d'entreprise recrute un salarié dès le démarrage de son activité, la
plupart des démarches administratives sont prises en charge par le centre de formalités
des entreprises (CFE). Lorsqu'il démarre seul et décide par la suite d'embaucher un salarié,
il doit accomplir lui-même les formalités d'embauche.
La déclaration préalable à l'embauche
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) permet de faciliter les démarches
administratives des employeurs. Son utilisation est obligatoire sur l'ensemble du territoire
français (Outre-mer compris), sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités
d'embauche des petites entreprises.
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Implantation d’une société italienne en France
Principe
La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes :
-
-
la demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première
embauche d'un salarié et d'ouverture ou d'acquisition d'une entreprise employant des
salariés,
la demande d'immatriculation du salarié à la sécurité sociale ou au régime des salariés
agricoles s'il s'agit de son premier emploi,
la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
la demande d'adhésion à un service médical du travail,
et la demande pour la visite médicale d'embauche.
La DPAE comprend les mentions suivantes :
- la dénomination sociale ou le nom et les prénoms de l'employeur,
- le code APE,
- adresse de l'employeur,
- numéro de Siren,
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-
le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de
la sécurité sociale,
les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du
salarié,
date et heure d'embauche,
nature, durée du contrat et de la période d'essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6
mois.
Modalités
La DPAE doit être adressée, au plus tôt, 8 jours avant l'embauche, à l'Urssaf ou à la caisse
de mutualité sociale agricole (MSA), qui retransmet à son tour les informations à chaque
organisme concerné.
A défaut, si l'employeur n'est pas tenu d'effectuer cette déclaration par voie électronique,
la DPAE peut être transmise à l'Urssaf ou à la MSA au moyen du formulaire "Déclaration
préalable à l'embauche" (CERFA 14738*01, disponible auprès des URSSAF, des caisses
générales de sécurité sociale ou à imprimer sur les sites www.urssaf.fr. et www.servicepublic.fr).
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Implantation d’une société italienne en France
Ce formulaire est transmis, soit :
•
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par courrier recommandé avec accusé de réception,
par télécopie.
Précision : en cas de transmission par lettre recommandée, l'employeur doit adresser la
DPAE au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche. L'Urssaf adresse un
récépissé accusant réception de la déclaration mentionnant les informations enregistrées
dans les cinq jours suivant la réception de la DPAE.
Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Cette
obligation est satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit.
A noter : une entreprise étrangère sans établissement en France qui emploie un salarié sur
le territoire français doit procéder aux déclarations et versements des cotisations et
contributions patronales et salariales directement.
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Autres formalités à effectuer
Le chef d'entreprise reste tenu d'effectuer lui-même les formalités suivantes :
S'immatriculer auprès d'une caisse de retraite complémentaire (personnel cadre et non
cadre).
L'affiliation doit être effectuée auprès d'une institution relevant de l'Arrco (pour tous les
salariés) ou de l'Agirc (pour le personnel cadre) selon les règles suivantes :
-
si une caisse est désignée pour un secteur d'activité : l'entreprise doit obligatoirement
y adhérer,
à défaut, la caisse compétente est celle désignée dans un département (ou
arrondissement de Paris).
L'entreprise est tenue d'y adhérer dans les 3 mois de sa constitution, même si elle
n'emploie pas de salariés immédiatement. Au-delà, l'adhésion s'effectuera d'office auprès
de la caisse d'un des deux groupes chargée des adhésions tardives.
L'entreprise sera adhérente mais n'aura aucune cotisation à verser avant l'embauche d'un
premier salarié.
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Implantation d’une société italienne en France
Lors de chaque embauche, l'employeur doit contacter la caisse dont il relève pour lui
fournir un certain nombre de renseignements sur le salarié.
Informer l'inspection du travail
La déclaration doit être effectuée à l'occasion de la première embauche par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l'inspecteur du travail.
Etablir un contrat de travail ou une lettre d'embauche
Toute embauche en contrat de travail à durée indéterminée doit normalement être
accompagnée, dans les deux mois, d'un écrit comportant un certain nombre de mentions.
Cette obligation est en principe considérée comme respectée par la remise au salarié du
talon-récépissé, reçu à l'occasion de la déclaration unique d'embauche ou d'un premier
bulletin de paye. Cependant, dans un souci de sécurité juridique, il est conseillé de
remettre au salarié une lettre d'embauche ou un contrat de travail écrits.
En cas d'embauche d'un salarié en contrat de travail à durée déterminée, la remise d'un
contrat de travail écrit est obligatoire. Il doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2
jours suivant son embauche.
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Implantation d’une société italienne en France
Ouvrir un registre unique du personnel
Tout établissement qui occupe des salariés doit tenir un registre unique du personnel.
L'employeur doit inscrire, lors de l'embauche, sur ce registre :
-
-
-
les nom, prénom, nationalité, date de naissance et sexe de chaque salarié,
son emploi, sa qualification, la date de son entrée dans l'établissement,
pour les travailleurs étrangers : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation
de travail (attention, si le salarié est étranger, d'autres obligations se superposent : se
renseigner auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, 44 rue
Bargue, 75015 Paris, tél. : 01 53 69 53 7001 53 69 53 70, site internet : www.ofii.fr),
la mention éventuelle "d'apprenti", de "contrat d'insertion professionnelle", de
"contrat à durée déterminée", de "travailleur à temps partiel", de "travailleur
temporaire" (avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire) ou encore
de "mise à disposition par un groupement d'employeurs", etc.
la date de sortie de l'établissement.
Ce registre peut être remplacé par un support informatique.
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Obligations à remplir
Le chef d'entreprise doit en outre remplir certaines obligations notamment :
Tenir un livre de paie ou garder un double des bulletins de paie
L'employeur a le choix entre tenir un livre de paie ou conserver un double des bulletins de
paie pendant 5 ans.
Le livre de paye reproduit les mentions du bulletin de paye. Il peut être tenu :
-
soit sur un registre spécial, pouvant être coté et paraphé par le juge du tribunal
d'instance ou par un juge du tribunal de commerce ou par le maire,
soit sur un support informatique.
Conserver les observations et mises en demeure des agents de l'inspection du travail. La
tenue d'un registre spécial a été supprimée.
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Tenir le document unique d'évaluation des risques
Il répertorie tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés et analyse les risques.
Il doit être tenu à la disposition des salariés, des membres du Comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel, du médecin du
travail, de l'inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité
sociale, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail et,
le cas échéant, des inspecteurs de la radioprotection. Il doit être tenu à jour au minimum
tous les ans.
Afficher certaines informations
L'employeur est tenu d'afficher certaines informations. Les principales sont les suivantes :
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adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail territorialement compétent,
adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours
d'urgence,
avis de l'existence d'une convention collective,
règlement intérieur s'il en existe un,
horaire de travail et durée du repos,
interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise,
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Implantation d’une société italienne en France
-
modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques.
L'affichage doit être effectué à une place facilement accessible dans les lieux où le travail
est effectué.
Depuis la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel, l'employeur est également obligé
d'afficher dans les locaux du travail les dispositions des articles L222-33 et L222-33-2 du
code pénal relatif au harcèlement sexuel et au harcèlement moral.
Précision : L'ordonnance du 27 juin 2014 adapte les obligations d'affichage pour tenir
compte des possibilités offertes par les nouvelles technologies et prévoit que l'obligation
d'information peut être remplie " par tout moyen".
Les formalités d'embauche simplifiées dans les petites entreprises
Le TESE (Titre emploi-service entreprise) permet, par son utilisation, de satisfaire
aux obligations sociales liées à l'embauche d'un salarié. Il peut être utilisé par les
entreprises de 9 salariés au plus ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés
dont l'activité n'excède pas 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures par année civile.
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Implantation d’une société italienne en France
Nouveau ! Une ordonnance du 18 juin 2015 élargit le TESE aux entreprises employant
moins de 20 salariés à compter du 1er juillet 2015.
Par ailleurs, la DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales), disponible sur le site
internet : www.net-entreprises.fr, permet à l'employeur :
-
LA BOETIE
d'obtenir le calcul des rémunérations et de l'ensemble des cotisations et contributions
dues en application des dispositions légales et conventionnelles,
d'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions
sociales qui doivent être adressées aux Urssaf, aux caisses de retraite et de prévoyance
complémentaire, à Pôle emploi et aux caisses de congés payés.
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Vos interlocuteurs en France
Impôts directs
Fiscalité indirecte
(Impôt sur les sociétés, bénéfices
industriels ou commerciaux, etc.)
(TVA, douane, représentation
fiscale, etc.)
LA BOETIE
Guillaume Fouquet
La Représentation Fiscale
Corinne Maure
4, rue Quentin Bauchart
75008 Paris (France)
+33 (0) 1 84 17 36 30
33 (0) 1 84 17 36 47
[email protected]
21, rue du Midi
92200 Neuilly-Sur-Seine
+33 (0)1 46 37 59 79
+33 (0)1 46 24 59 48
[email protected]
www.lrf.fr
Vos interlocuteurs en Suisse
LA BOETIE
Juridique & Fiscal
ICC Building
20, route de Pré-Bois
Case postale 485
1215 Genève
Suisse
[email protected]
+ 41 (0)79 899 78 49
www.laboetie.ch