Rencontre avec la Cour de cassation de Belgique, Bruxelles, 6 mars

Rencontre avec la Cour de cassation de Belgique
Bruxelles, 6 mars 2015
Dean Spielmann
Président de la Cour européenne des droits de l’homme
Monsieur le Premier Président,
Mesdames et Messieurs les membres de la Cour de cassation,
C’est un très grand plaisir d’être avec vous à Bruxelles pour débattre d’un certain
nombre de questions qui intéressent à la fois la Cour de cassation de Belgique et la Cour
européenne des droits de l'homme.
Cette rencontre, qui s’inscrit selon moi dans le dialogue des juges, coïncide avec une
période importante pour la Belgique, puisque votre pays préside actuellement le Conseil de
l’Europe et que, dans trois semaines, aura lieu à Bruxelles une conférence de haut niveau sur
« La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, notre
responsabilité partagée ». Cette conférence fait suite à celles qui ont été organisées à
Interlaken, Izmir et Brighton. Elle est donc déterminante pour l’avenir du système de la
Convention. Il est important de souligner que le projet de déclaration actuellement en cours
de négociation fait référence, pour les encourager, aux rencontres telles que celle que nous
avons aujourd’hui entre les hautes juridictions nationales et la Cour de Strasbourg.
Je ne suis pas venu seul et j’ai la chance d’être accompagné par deux collègues et
amis : Paul Lemmens, que vous connaissez tous et qui est notre juge belge à la Cour. Jos
Silvis qui vient d’un pays dont le système est proche du votre et qui n’est pas très éloigné
géographiquement : les Pays-Bas. Nous avons également le plaisir d’avoir avec nous
Françoise Elens-Passos, greffière de section à la Cour et qui est l’une de vos compatriotes.
Les thèmes que vous avez choisi de nous exposer aujourd’hui sont particulièrement
pertinents qu’il s’agisse de l’effet dans le temps des arrêts de notre Cour ; de la technique
de cassation en matière civile ; de l’appréciation des éléments de fait par notre Cour ou,
enfin, de la place du droit disciplinaire dans le cadre de la Convention européenne des droits
de l'homme.
Nous avons hâte d’écouter vos exposés introductifs et de pouvoir y répondre. Avant
d’écouter le premier exposé, je souhaiterais toutefois faire deux observations de caractère
général.
La première concerne un nouveau protocole à la Convention qui revêt, à mes yeux,
un caractère essentiel. Il s’agit du Protocole n° 16. Ce texte, dont je précise qu’il n’a pas
encore été signé par la Belgique, est destiné à mettre en place un dialogue nouveau entre les
hautes juridictions de nos États membres et notre Cour. C’est d’ailleurs pourquoi je me plais
à l’intituler le « Protocole du dialogue ». Ce traité, déjà signé par seize États et qui entrera en
Cour de cassation B
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vigueur après dix ratifications, vous permettra, si vous le souhaitez, d’adresser à la Cour des
demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à
l’application des droits et libertés définis par la Convention. Ces demandes interviendront
dans le cadre d’affaires pendantes devant la juridiction nationale. L’avis consultatif rendu par
notre Cour sera motivé et non contraignant. Élément supplémentaire du dialogue judiciaire
entre la Cour et les juridictions internes, il aura pour effet d’éclairer les cours nationales sans
les lier pour autant. Je suis sincèrement convaincu que, lorsqu’elles feront le choix de statuer
conformément à cet avis, leur autorité en sera renforcée pour le plus grand bénéfice de
tous. Les affaires pourront ainsi être résolues au niveau national plutôt que d’être portées
devant notre Cour, même si cette possibilité restera ouverte aux parties après la décision
interne définitive. Il viendra institutionnaliser un dialogue qui existe déjà depuis fort
longtemps entre nous. Les questions les plus importantes qui nous sont soumises, seront
ainsi examinées dans un forum judiciaire élargi. Le Protocole n° 16 donnera une base
normative à notre dialogue, comblant ainsi une lacune du système. À terme, il favorisera
également, j’en suis certain, l’effet erga omnes de l’interprétation de la Convention par
notre Cour.
Je suis de ceux qui pensent que le Protocole n° 16 ouvre un nouveau chapitre dans
l’histoire de la Convention européenne des droits de l’homme. Un chapitre que, je l’espère,
nous allons écrire ensemble. J’espère que la Belgique le signera et le ratifiera bientôt.
Seconde observation qui intéresse également votre Cour : nous avons l’intention de
créer, dans les prochaines semaines, un Réseau d’échange d’informations, qui permettra à
toutes les cours suprêmes intéressées de disposer d’un point d’entrée au sein de notre Cour,
à travers la personne du jurisconsulte qui pourra les informer, lorsque cela leur sera utile, de
l’état de notre jurisprudence. Ce ne sera pas un dialogue à sens unique et nous bénéficierons
également des ressources offertes par leurs services de recherche respectifs. Avant même
que le Protocole n° 16 n’entre en vigueur, ce Réseau de la recherche partagée facilitera
l’application de la Convention européenne des droits de l'homme par les juridictions
suprêmes nationales. J’espère évidemment que votre Cour fera partie de cette aventure.
Monsieur le Premier Président,
Mesdames et Messieurs les membres de la Cour de cassation,
J’espère ne pas avoir été trop long et je ne voudrais pas retarder le début de nos
travaux. Je sais que le programme de notre journée est riche et chargé.
Je vous remercie de votre attention.
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